Prévention des risques
(Article 14)

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « au sens de la section 2bis du chapitre Ier du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés. ». Exposé sommaire : En application de l'article 12.4 de la directive 2014/90/UE du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins, les fabricants d'équipements marins sont tenus de conserver la ...

À l'alinéa 38, après le mot : « conforme » insérer les mots : « aux exigences mentionnées à l'article L. 5241‑2‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 32, substituer au mot : « adéquates » le mot : « appropriées ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « de la présente section et des » les mots : « prévues à la présente section et par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « avec les » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « avec les » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 24, après la première occurrence du mot : « décision », insérer les mots : « ou d'une mesure ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement rédactionnel n° CD64.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « en conséquence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « à », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du I, la durée de la procédure de participation du public ne peut être inférieure à quinze jours. Dans le cas prévu au 2° du I, la procédure de participation du public se déroule après l'établissement du rapport d'évaluation visé à l'article 14 de la directive...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 5241‑2‑3‑1. - Pour tout équipement marin, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme habilité par l'autorité administrative compétente et dont les obligations opérationnelles sont précisées par voie réglementaire. « Lorsque la pro...

À l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », les mots : « . Ces exigences sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins ont accès, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VII de la première partie du présent code et au présent titre du même code, aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques susceptibles de contenir des équipements marins so...

À l'alinéa 1, après les mots : « du titre », insérer les mots : « III du livre ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la portée », les mots : « du champ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer la première occurrence du mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 9, substituer au mot : « administrative », le mot : « nationale ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 13. III. En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « compétente nationale ou », les mots : « nationale compétente ou auprès de l'autorité compétente ». Exposé s...

I. Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 533‑5‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, se limite à un champ géographique qu'elle précise » ; « 3° Après l'article L. 533‑5‑1, il est inséré un article L. 533‑5‑1‑1 ainsi rédigé : ». II. En conséquence, au début de l'alinéa 5, s...