Prévention des risques
(Article 14)

À la fin de l'alinéa 25, substituer aux mots : « de la procédure de participation retenues », les mots : « retenues pour la procédure de participation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « en conséquence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Dans le cas prévu au 1° du I, la période pendant laquelle se déroule la procédure de participation du public ne peut être inférieure à quinze jours et ne peut excéder une durée de trente jours. Cette période n'est pas prise en compte pour le calcul du délai de quatre-vingt-dix jours imposé à l'autorité nationale c...

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « à », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, supprimer le mot : « adoptées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 5241‑2‑3‑1. - Pour tout équipement marin, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme habilité par l'autorité administrative compétente et dont les obligations opérationnelles sont précisées par voie réglementaire. « Lorsque la pro...

À l'alinéa 14, substituer à la troisième occurrence du mot : « , ou », le mot : « où ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », les mots : « . Ces exigences sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins ont accès, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VII de la première partie du présent code et au présent titre du même code, aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques susceptibles de contenir des équipements marins so...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette mention ne sera ajoutée qu'au stade de la promulgation de la loi.

À l'alinéa 1, après les mots : « du titre », insérer les mots : « III du livre ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la portée », les mots : « du champ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer la première occurrence du mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « décision », insérer les mots : « ou de mesure ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement modifiant l'alinéa 23.

I. À l'alinéa 9, substituer au mot : « administrative », le mot : « nationale ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 13. III. En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « compétente nationale ou », les mots : « nationale compétente ou auprès de l'autorité compétente ». Exposé s...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que celui de toute autre personne », les mots : « , ainsi que celui des personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « ans », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les eaux », le mots : « celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 133‑2‑1. – Sans préjudice de l'article L. 132‑1, une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et notamment à l'occasion des inspections ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.