Biodiversité
(Article 32 ba)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 421-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa du I, la seconde occurrence des mots : « la chasse » est remplacée par les mots : « l'écologie » ; « 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les m...

Rédiger ainsi cet article : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La protection définie au premier alinéa ne s'étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l'article L 611‑19, dans lesq...

I.- À l'alinéa 11, substituer aux mots : « au représentant de l'État dans la région », les mots : « à l'État ». II.- En conséquence, à l'alinéa 12 et à la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « du représentant de l'État dans la région », les mots : « de l'État ». Exposé sommaire : La précision de l'autorité de l'État c...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 213‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour 40 % d'un premier collège composé d'au moins un parlementaire, de représentants des conseils départementaux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de groupements de collectivités terr...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « établissements », le mot : « organismes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une référence, l'un des organismes publics rattachés à l'agence française pour la biodiversité étant un groupement d'intérêt public (Atelier public des espaces naturels) et non un établissement public.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 16 : « L'Agence française pour la biodiversité et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines...(le reste sans changement) ;  ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier les modalités de coordination afin de bien faire apparaître qu'il appartient aux...

Rédiger ainsi l'article 17 quater : L'article L. 213‑8‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis De représentants désignés par les personnes visées au 3° de l'article L. 213‑8 en leur sein » ; « 2° Au huitième alinéa, la référence : « , 3° et » est rempla...

Au premier alinéa, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « trente mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, compte tenu de la date estimée de promulgation de la loi, à éviter que deux séries d'élections de représentants du personnel de l'agence au conseil d'administration ne doivent se tenir à quelques mois d'intervall...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les recettes de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, définie à l'article L. 331‑3 du code de l'urbanism...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 111‑19 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés « Pour les projets mentionnés à l'article L. 752‑1 du code de commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur tout ou partie de leurs toitures, et de faç...

Après la première occurrence du mot : « réglementation  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et lui transmettent les données relatives à l'usage qu'ils font des produits phytosanitaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 51 decies A introduit au Sénat. Par ailleurs, s'il en conserve l'object...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complétée par des articles L. 213-8-3 et L. 213-8-4 ainsi rédigés : « Art. 213-8-3. – Chaque conseil d'administration met en place une commission des aides, qui se prononce sur l'attributi...

Après le mot : « marine », rédiger ainsi la fin de alinéa 5 : « ainsi que du milieu marin, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité mentionnées à l'article L. 110‑3 ainsi que du plan d'action pour le milieu marin mentionné à l'article L. 219‑9. » Exposé somm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'e...

À l'alinéa 2, après le mot : « qui », insérer les mots : « bordent les voies de communication ». Exposé sommaire : Afin que le nouveau régime ne touche pas indistinctement tous les particuliers et certaines professions qui seraient particulièrement exposés par un régime trop général, tels les sylviculteurs, il convient d'introduire...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. - Le tarif de la taxe additionnelle est fixé à 90 € par tonne. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement du groupe Écologiste visant à créer une taxe spécifique sur les huiles de palme, de coprah et de palmiste. Cette taxe viendrait s'ajouter, s'agissant de ces trois catégories d'huiles, à la taxe e...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'insertion selon laquelle la protection des espaces, ressources et milieux naturels, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et des services qu'ils fournissent doivent en outre p...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la div...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La limitation dans le temps d'une obligation réelle environnementale n'est pas souhaitable.

Substituer aux alinéas 1 à 6 les cinq alinéas suivants : « I. - Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑3. - Il est permis aux propriétaires de biens immobiliers de contracter avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne mo...