Les interventions de Yves Blein sur ce dossier

311 amendements trouvés


15/04/2014 — Amendement N° CE501 au texte N° 1536 - Article 1er (Adopté)
M. Blein

I.- Après le mot : « attachent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « , les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées au présent articleetqui, s'agissant des sociétés commerciales, sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et...

15/04/2014 — Amendement N° CE502 au texte N° 1536 - Article 2 (Retiré)
M. Blein

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Avoir pour objectif d'apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale, ou du fait de leur situation personnelle, en particulier de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent revêti...

15/04/2014 — Amendement N° CE497 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
M. Blein

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « a) Respecter les conditions…(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE529 au texte N° 1536 - Article 7 (Adopté)
M. Blein

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

15/04/2014 — Amendement N° CE495 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
M. Blein

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « a) La majorité des bénéfices est consacrée à …(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

15/04/2014 — Amendement N° CE436 au texte N° 1536 - Article 34 (Adopté)
M. Blein

À la seconde phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « Par l'effet », les mots : « En application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE457 au texte N° 1536 - Article 36 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 50, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », la référence : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/04/2014 — Amendement N° CE473 au texte N° 1536 - Article 37 (Retiré)
M. Blein

Au début de l'alinéa 13, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE542 au texte N° 1536 - Article 13 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « autres que », les mots : « qui ne sont pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE549 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 21, substituer au mot : « énumérées », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE622 au texte N° 1536 - Article 13 A (Adopté)
M. Blein

Après la dernière occurrence du mot : « coopératives », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « et de financer des programmes de développement et des actions de formation. » Exposé sommaire : La mission d'organiser et de gérer des cours de formation professionnelle est aujourd'hui assurée par les organismes paritaires collecteurs agr...

15/04/2014 — Amendement N° CE586 au texte N° 1536 - Article 20 (Adopté)
M. Blein

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et suivants », le mot et la référence : « à L. 3332‑28 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

15/04/2014 — Amendement N° CE557 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
M. Blein

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « ce montant », les mots : « au montant mentionné au deuxième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

15/04/2014 — Amendement N° CE635 au texte N° 1536 - Article 19 (Adopté)
M. Blein

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Le dernier alinéa de l'article 19 est ainsi rédigé : « Sans considération des seuils prévus à l'article L. 221-9 du code de commerce, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de modification de la valeur nominale de ses parts sociales par la société.» Exposé somm...

15/04/2014 — Amendement N° CE579 au texte N° 1536 - Article 33 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 46, substituer à la dernière occurrence du mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE554 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
M. Blein

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de l'agrément », les mots : « d'agrément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE537 au texte N° 1536 - Article 21 (Adopté)
M. Blein

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « et participative », les mots : « d'intérêt collectif ». Exposé sommaire : S'agissant de la transformation d'une société en société coopérative d'intérêt collectif, c'est cette dernière dénomination qui s'impose ici, et non celle de « société coopérative et participative ...

15/04/2014 — Amendement N° CE451 au texte N° 1536 - Article 36 (Adopté)
M. Blein

À la première phrase de l'alinéa 45, après la référence : « 1° », substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE535 au texte N° 1536 - Article 10 bis (Adopté)
M. Blein

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'optique de restructurer le texte et de regrouper l'ensemble des dispositions relatives aux associations au sein du Titre V, cet amendement propose de supprimer cet article relatif aux DLA à son emplacement actuelle dans le texte. Le dispositif fait l'objet d'un nouvel article additionnel au débu...

15/04/2014 — Amendement N° CE655 au texte N° 1536 - Avant l'article 40 A (Adopté)
M. Blein

Section 3 Dispositions visant à encourager l'action des associations Art. ... « I. – Il est institué un Haut Conseil à la vie associative, instance consultative placé auprès du Premier ministre. « Le Haut Conseil à la vie associative est saisi des projets de lois et de décrets comportant des dispositions spécifiques relatives au financement...