Économie sociale et solidaire
(Article 40 ae)

L'article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « XI. Le fonds de dotation peut être transformé en une fondation reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'État sans donner lieu à dissolution ni création d'une personne morale nouvelle. « La transformatio...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « le conventionnement,l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation », les mots : « l'autorisation, l'agrément, le conventionnement ou l'habilitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « a pour effet d'abroger », le mot : « abroge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 1 du chapitre Ier du titre X du livre Ier du code civil est complétée par un article 389‑9 ainsi rédigé : « Art. 389‑9. - Un mineur peut participer à la fondation d'une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. « À partir de l'âge de seize ans, il...

Au début de l'alinéa 16, substituer au mot : « Pour », le mot : « Dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « du groupement », les mots : « de la fusion ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 14, substituer aux mots : « ou à une scission », les mots : « , à une scission ou à un apport partiel d'actif » ; II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou de la scission », les mots : « , de la scission ou bénéficiaire de l'apport ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence, pour étendre...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « leurs organes délibérants », les mots : « leur assemblée des membres ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « par », supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entrant dans les prévisions du », les mots : « visées au ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier l'article 43, de sorte à ce que la capacité juridique étendue des associations déclarées d'intérêt général ne soit pas liée à l'obtention d'un rescrit fiscal.

Section 5 Dispositions relatives au droit des associations Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « en cause », le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « après la publication », les mots : « à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux mots : « entreprises solidaires », les mots : « entreprise solidaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 20 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est rétabli un article 20‑1 ainsi rédigé : « I. - La fusion de plusieurs fondations dotées de la personnalité morale est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution. Lorsque ...

Après le mot : « agrément », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « entreprise solidaire d'utilité sociale » mentionné à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 13, après le mot : « part », insérer les mots : « des excédents nets de gestion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les articles 25‑1 à 25‑5 sont applicables aux sociétés coopératives d'activité et d'emploi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.