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Propositions de loi d'
Arlette Grosskost
405 propositions de loi signées
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25/01/2013 — Proposition de loi N° 656 organique visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée
Cosignataire
23/01/2013 — Proposition de loi N° 648 visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires
Cosignataire
23/01/2013 — Proposition de loi N° 633 visant à autoriser les déclarations de naissance dans la commune du domicile des parents
Cosignataire
16/01/2013 — Proposition de loi N° 626 relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications
Cosignataire
16/01/2013 — Proposition de loi N° 594 visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la Voie sacrée nationale
Cosignataire
16/01/2013 — Proposition de loi N° 612 instituant des aires de stationnement et de recharge des batteries pour les deux roues électriques dans les parcs publics couverts de stationnement
Cosignataire
19/12/2012 — Proposition de loi N° 567 constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
Cosignataire
19/12/2012 — Proposition de loi N° 568 organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
Cosignataire
19/12/2012 — Proposition de loi N° 552 tendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques
Cosignataire
19/12/2012 — Proposition de loi N° 554 visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé
Cosignataire
12/12/2012 — Proposition de loi N° 516 relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap
Cosignataire
12/12/2012 — Proposition de loi N° 501 visant à ce que le vin français fasse partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France
Cosignataire
12/12/2012 — Proposition de loi N° 507 visant à la sécurité dans les établissements scolaires du second degré
Cosignataire
12/12/2012 — Proposition de loi N° 508 visant à rendre obligatoire et permanent un traitement inhibiteur de libido pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans
Cosignataire
12/12/2012 — Proposition de loi N° 497 visant à supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural
Cosignataire
12/12/2012 — Proposition de loi N° 529 visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale aux chaînes publiques de télévision
Cosignataire
07/12/2012 — Proposition de résolution N° 482 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'introduction et la diffusion de la théorie du gender en France
Cosignataire
27/11/2012 — Proposition de loi N° 448 visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite
Cosignataire
27/11/2012 — Proposition de loi N° 447 relative aux conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite
Cosignataire
27/11/2012 — Proposition de loi N° 446 interdisant de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire
Cosignataire
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