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Propositions de loi de Bernard Perrut

563 propositions de loi signées

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19/05/2017 — Proposition de loi N° 4639 visant à renforcer les conditions de célébration d'un mariage en vue d'empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier

18/05/2017 — Proposition de loi N° 4637 permettant aux salariés de bénéficier de deux heures par semestre pour participer au don du sang

17/05/2017 — Proposition de loi N° 4626 visant à instaurer un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail

02/05/2017 — Proposition de loi N° 3705 visant à avertir à trois reprises le conducteur coupable d'excès de vitesse inférieurs à 10 km/h avant que les sanctions en vigueur ne lui soient applicables et à interdire les contrôles de vitesse par des véhicules appartenant à des sociétés privées

21/04/2017 — Proposition de résolution N° 4606 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de financement, de gestion et sur l'influence potentielle exercée par les Etats étrangers sur le lieu de culte niçois d'En-Nour

12/04/2017 — Proposition de loi N° 4598 sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2000 points à la date du décès

12/04/2017 — Proposition de loi N° 4613 visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat

11/04/2017 — Proposition de loi N° 4602 visant à permettre aux entreprises de soutenir les salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées

11/04/2017 — Proposition de loi N° 4600 visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours

21/03/2017 — Proposition de loi N° 4582 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice

21/03/2017 — Proposition de loi N° 4591 tendant à rétablir l'incarcération de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations

10/03/2017 — Proposition de loi N° 4583 visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune

06/03/2017 — Proposition de loi N° 4555 visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les personnels de secours

03/03/2017 — Proposition de loi N° 4567 visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques

24/02/2017 — Proposition de loi N° 4510 autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain

24/02/2017 — Proposition de loi N° 4507 visant à faciliter l'embauche d'apprentis par l'acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale

23/02/2017 — Proposition de résolution N° 4453 tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût et les résultats de la politique de la ville

23/02/2017 — Proposition de loi N° 4509 tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appel d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes

22/02/2017 — Proposition de loi N° 4496 donnant le libre choix aux maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré

22/02/2017 — Proposition de loi N° 4494 visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal

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