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Propositions de loi de
Bernard Perrut
563 propositions de loi signées
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5
6
7
27/07/2016 — Proposition de loi N° 3984 visant à accorder des droits à la retraite et ouvrant à la reconnaissance du statut de bénévole associatif actif
Cosignataire
22/07/2016 — Proposition de loi N° 3957 relative à la responsabilité des organisateurs de manifestations
Cosignataire
22/07/2016 — Proposition de loi N° 3958 visant à renforcer les moyens des agents de police municipale au delà de l'état d'urgence
Cosignataire
20/07/2016 — Proposition de loi N° 3955 visant à la protection de l'enfant
Cosignataire
20/07/2016 — Proposition de loi N° 3987 relative au renforcement et à l'indemnisation du congé de proche aidant
Cosignataire
18/07/2016 — Proposition de loi N° 3929 relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats
Cosignataire
15/07/2016 — Proposition de loi N° 3935 visant à permettre aux stations classées de tourisme de conserver un office de tourisme communal
Cosignataire
11/07/2016 — Proposition de loi N° 3416 relative à la solidarité des collectivités territoriales dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
Cosignataire
11/07/2016 — Proposition de loi N° 3914 visant à lutter contre les conducteurs sans permis et non assurés
Cosignataire
06/07/2016 — Proposition de loi N° 3874 constitutionnelle visant à étendre le principe de laïcité aux entreprises privées et aux usagers du service public
Cosignataire
05/07/2016 — Proposition de résolution N° 3830 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la représentativité syndicale et ses pistes de réforme en France
Cosignataire
27/06/2016 — Proposition de loi N° 3852 visant à renforcer le rôle du maire dans la prévention de la radicalisation religieuse des primo-délinquants
Cosignataire
22/06/2016 — Proposition de loi N° 3836 visant à valoriser l'engagement des réservistes dans l'enseignement supérieur
Cosignataire
21/06/2016 — Proposition de loi N° 3835 facilitant l'accès des sapeurs-pompiers aux logements sociaux
Cosignataire
06/06/2016 — Proposition de loi N° 3791 visant à instaurer un « pass permis citoyen »
Cosignataire
06/06/2016 — Proposition de résolution N° 3779 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à saisir le Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en vue de reconnaître le génocide perpétré par Daech contre les populations chrétiennes, yézidies et d'autres minorités religieuses en Syrie et en Irak et de donner compétence à la Cour pénale internationale en vue de poursuivre les criminels
Cosignataire
06/06/2016 — Proposition de loi N° 3789 visant à responsabiliser financièrement les organisateurs d'une manifestation
Cosignataire
31/05/2016 — Proposition de loi N° 3795 visant à encourager l'installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale
Cosignataire
24/05/2016 — Proposition de loi N° 3766 tendant à simplifier les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées
Cosignataire
20/05/2016 — Proposition de loi N° 3687 organique relative à la modification de la loi n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Cosignataire
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