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Propositions de loi de
Bernard Perrut
563 propositions de loi signées
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5
21/11/2016 — Proposition de loi N° 4226 visant à reconnaître le 19 septembre comme date de commémoration de toutes les victimes du terrorisme
Cosignataire
21/11/2016 — Proposition de loi N° 4225 visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés
Cosignataire
18/11/2016 — Proposition de loi N° 4202 renforçant la répression des atteintes contre les représentants de la force publique, instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes, et tendant à réduire les tâches indues de la police et de la gendarmerie
Cosignataire
17/11/2016 — Proposition de loi N° 4201 visant à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole
Cosignataire
15/11/2016 — Proposition de loi N° 4195 visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation
Cosignataire
15/11/2016 — Proposition de loi N° 4196 relative au renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers
Cosignataire
14/11/2016 — Proposition de loi N° 4176 organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement
Cosignataire
09/11/2016 — Proposition de loi N° 4199 visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964
Cosignataire
04/11/2016 — Proposition de loi N° 4159 visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale
Cosignataire
04/11/2016 — Proposition de loi N° 4163 visant à exonérer de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers
Cosignataire
31/10/2016 — Proposition de loi N° 4164 visant à aligner le régime des primes liées à l'opération « Sentinelle » sur celui en vigueur pour les opérations extérieures
Cosignataire
31/10/2016 — Proposition de loi N° 4167 visant à revoir la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant
Cosignataire
31/10/2016 — Proposition de loi N° 4161 relative à l'impression 3D et à l'ordre public
Cosignataire
25/10/2016 — Proposition de résolution N° 4134 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à promouvoir une prise en charge de l'autisme basée sur les recommandations de la Haute Autorité de santé
Cosignataire
24/10/2016 — Proposition de résolution N° 4053 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités de gestion des crises agricoles liées aux aléas climatiques
Cosignataire
20/10/2016 — Proposition de loi N° 4115 portant dispositions fiscales relatives aux agriculteurs et aux viticulteurs
Cosignataire
20/10/2016 — Proposition de loi N° 4116 renforçant la formation du personnel enseignant en matière d'inclusion des enfants autistes ou en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire
Cosignataire
20/10/2016 — Proposition de loi N° 4114 visant à reconnaitre les écoles de production et à sécuriser leur modèle de financement
Cosignataire
20/10/2016 — Proposition de résolution N° 4081 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action de l'Etat actionnaire au sein de la société Alstom depuis 2012
Cosignataire
17/10/2016 — Proposition de loi N° 4100 visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Cosignataire
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