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Propositions de loi de Fernand Siré

513 propositions de loi signées

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31/05/2017 — Proposition de résolution N° 4625 tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe

18/05/2017 — Proposition de loi N° 4637 permettant aux salariés de bénéficier de deux heures par semestre pour participer au don du sang

17/05/2017 — Proposition de loi N° 4626 visant à instaurer un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail

12/04/2017 — Proposition de loi N° 4613 visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat

11/04/2017 — Proposition de loi N° 4600 visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours

10/03/2017 — Proposition de loi N° 4583 visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune

06/03/2017 — Proposition de loi N° 4555 visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les personnels de secours

23/02/2017 — Proposition de loi N° 4509 tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appel d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes

21/02/2017 — Proposition de loi N° 4497 instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles

21/02/2017 — Proposition de loi N° 4500 visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons

13/02/2017 — Proposition de résolution N° 4446 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à ce que tout candidat à la présidence d'un établissement public de recherche soit obligatoirement titulaire d'un doctorat

06/02/2017 — Proposition de résolution N° 4421 en application de Article 34-1 de la Constitution sur les sciences et le progrès dans la République

29/12/2016 — Proposition de loi N° 4334 visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété

29/12/2016 — Proposition de loi N° 4336 visant à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux

29/12/2016 — Proposition de loi N° 4345 visant à uniformiser les seuils d'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain

29/12/2016 — Proposition de loi N° 4339 visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d'un prêt social location-accession

29/12/2016 — Proposition de loi N° 4338 visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d'accession sociale comme des logements sociaux

29/12/2016 — Proposition de loi N° 4340 visant à supprimer des financements publics pour les communes ne respectant pas la mixité sociale en ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires

29/12/2016 — Proposition de loi N° 4337 visant à étendre la durée d'assimilation de logements sociaux après leur vente aux locataires

29/12/2016 — Proposition de loi N° 4341 visant à faire reconnaitre officiellement la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des Français rapatriés

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