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Propositions de loi de Françoise Guégot

53 propositions de loi signées

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22/07/2015 — Proposition de loi N° 3030 visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depuis 2012

10/07/2015 — Proposition de résolution N° 2974 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'interdiction effective de la gestation pour autrui en France

01/07/2015 — Proposition de loi N° 2929 relative à certaines recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

25/06/2015 — Proposition de loi N° 2899 tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites

22/05/2015 — Proposition de résolution N° 2799 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la participation de fonds français au financement de DAESCH

21/05/2015 — Proposition de résolution N° 2796 en application de Article 34-1 de la Constitution visant au maintien des classes bilangues pour l'apprentissage de l'allemand

25/03/2015 — Proposition de loi N° 2680 visant à rappeler les principes de laïcité et de neutralité dans les établissements de santé

Cosignataire (1 commentaire)

26/11/2014 — Proposition de loi N° 2399 mobilisant les opérateurs de communications électroniques et les collectivités territoriales pour organiser l'accès au téléphone portable et à internet dans les territoires ruraux

14/10/2014 — Proposition de loi N° 2284 visant à miser sur l'insertion professionnelle des jeunes dans l'entreprise

14/10/2014 — Proposition de loi N° 2293 constitutionnelle visant à instaurer un principe d'innovation responsable

14/10/2014 — Proposition de loi N° 2276 visant à réprimer la négation des génocides et des crimes contre l'humanité du XX ème siècle

17/09/2014 — Proposition de loi N° 2219 visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne

22/07/2014 — Proposition de loi N° 2165 relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi

13/06/2014 — Proposition de loi N° 2033 constitutionnelle visant à retirer le principe de précaution du bloc de constitutionnalité

28/05/2014 — Proposition de loi N° 1977 visant à faciliter la création de livres adaptés pour les enfants atteints de dyspraxie

22/05/2014 — Proposition de résolution N° 1968 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'acquisition par la SNCF et le STIF de nouveaux trains dont les dimensions sont incompatibles avec celles du réseau ferré existant

22/05/2014 — Proposition de loi N° 1967 constitutionnelle visant à sanctuariser la démocratie locale en interdisant le report des élections dans l'année qui précède la date du scrutin

21/05/2014 — Proposition de résolution N° 1964 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap

01/04/2014 — Proposition de loi N° 1855 sur les musées privés

Cosignataire (1 commentaire)

25/02/2014 — Proposition de loi N° 1817 visant à faciliter l'emploi d'un auxiliaire de vie professionnelle pour les chefs d'entreprise handicapés

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