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Propositions de loi de Françoise Guégot

53 propositions de loi signées

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21/02/2017 — Proposition de loi N° 4499 visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle

18/01/2017 — Proposition de loi N° 4370 visant à définir la certification des logiciels d'aide à l'administration

14/11/2016 — Proposition de loi N° 4176 organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement

24/10/2016 — Proposition de résolution N° 4053 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités de gestion des crises agricoles liées aux aléas climatiques

17/10/2016 — Proposition de loi N° 4113 visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d'individus fichés S représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l'Etat au sein du personnel de l'éducation

09/08/2016 — Proposition de loi N° 3997 renforçant la lutte contre le terrorisme

11/07/2016 — Proposition de loi N° 3913 relative au renforcement de la protection des poissons grands migrateurs et à la restauration des continuités écologiques aquatiques

17/06/2016 — Proposition de loi N° 3820 visant à créer un délit de dissimulation volontaire du visage dans les manifestations publiques

09/05/2016 — Proposition de loi N° 3710 pour l'avenir de notre système de soins

22/04/2016 — Proposition de loi N° 3633 instaurant deux jours de carence pour les fonctionnaires afin de rétablir l'équité entre les agents publics et les salariés du secteur privé

Cosignataire (1 commentaire)

20/04/2016 — Proposition de loi N° 3686 organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement

19/01/2016 — Proposition de loi N° 3411 visant à réprimer la négation des crimes de génocide et des crimes contre l'humanité

14/01/2016 — Proposition de résolution N° 3398 tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015

25/11/2015 — Proposition de loi N° 3271 visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre

23/10/2015 — Proposition de résolution N° 3166 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à proposer une homologation d'une année scolaire passée à l'étranger

14/10/2015 — Proposition de loi N° 3141 visant à donner aux communes les moyens d'inclure les logements occupés par des fonctionnaires du ministère de la Défense dans les quotas de logements sociaux

29/09/2015 — Proposition de loi N° 3078 visant à lutter contre les marges abusives afin d'aider nos éleveurs, renforcer le pouvoir d'achat et améliorer l'information du consommateur

29/09/2015 — Proposition de loi N° 3083 portant réforme du régime social des indépendants

Cosignataire (2 commentaires)

29/09/2015 — Proposition de loi N° 3077 favorisant le développement régional de l'apprentissage

18/09/2015 — Proposition de loi N° 3070 relative à la promotion de l'oenotourisme

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