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Propositions de loi de Philippe Gosselin

367 propositions de loi signées

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19/12/2012 — Proposition de loi N° 567 constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales

12/12/2012 — Proposition de loi N° 494 visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur

Cosignataire (2 commentaires)

12/12/2012 — Proposition de loi N° 501 visant à ce que le vin français fasse partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France

12/12/2012 — Proposition de loi N° 513 visant à encadrer les actions tendant à demander l'annulation d'un mariage

12/12/2012 — Proposition de loi N° 514 tendant à renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale

12/12/2012 — Proposition de loi N° 527 visant à interdire de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion

12/12/2012 — Proposition de loi N° 495 tendant à instaurer une journée nationale des fondations

12/12/2012 — Proposition de loi N° 510 encadrant l'accès des mineurs aux interventions de chirurgie esthétique

12/12/2012 — Proposition de loi N° 526 visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives

12/12/2012 — Proposition de loi N° 529 visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale aux chaînes publiques de télévision

07/12/2012 — Proposition de résolution N° 482 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'introduction et la diffusion de la théorie du gender en France

06/12/2012 — Proposition de résolution N° 479 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à créer une commission d'enquête sur les insuffisances des dispositifs de protection des investisseurs révélées par l'affaire Apollonia, et les suites qu'il convient d'y donner

27/11/2012 — Proposition de loi N° 442 tendant à attribuer la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant servis au moins quatre mois en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure

27/11/2012 — Proposition de loi N° 447 relative aux conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite

27/11/2012 — Proposition de loi N° 441 visant à informer les jeunes sur les troubles de l'audition

15/11/2012 — Proposition de résolution N° 417 tendant à la création d'une commission d'enquête relative au financement et au contrôle du fonctionnement des recettes et des dépenses des comités d'entreprise

13/11/2012 — Proposition de loi N° 366 visant à limiter l'exposition des populations vulnérables aux phtalates dans les établissements de santé

13/11/2012 — Proposition de loi N° 368 visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines

13/11/2012 — Proposition de loi N° 357 visant à instaurer une journée nationale du civisme

13/11/2012 — Proposition de loi N° 354 tendant à réformer les modes de scrutins

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