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Amendement N° 1119 au texte N° 2673 - Article 1er (Adopté)
Le projet de loi porte l'ambition de développer la place de la prévention et de la promotion de la santé dans notre stratégie nationale de santé. Au côté d'un pilotage renforcé de l'État, il convient d'associer l'ensemble des parties prenantes à l'amélioration des conditions de santé des français dont notamment les organismes obligatoires et complémentaires d'assurance maladie et les professionnels de santé. Pour préparer le système de santé français à affronter les défis de l'avenir, une relance de la démocratie sanitaire est nécessaire.Contrairement au dialogue social où les partenaires sociaux sont consultés régulièrement et de manière institutionnelle, la ...
Amendement N° 1086 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
Le projet de loi porte l'ambition de développer la place de la prévention et de la promotion de la santé dans notre stratégie nationale de santé.Pour préparer le système de santé français à affronter les défis de l'avenir, l'amendement propose de créer un « réflexe prévention santé », par référence à ce qui a déjà été initié en matière de handicap, d'égalité femmes-hommes et d'Outre-mer. Une telle mesure conduirait à ce que le Gouvernement mène une réflexion préalable à chaque projet de loi sur l'insertion de dispositions spécifiques en matière de prévention et de promotion de la santé dans ce projet. En l'absence de dispositions spécifiques, le ...
Amendement N° CL443 au texte N° 2830 - Article 16 quater (Non soutenu)
EXPOSE DES MOTIFSLe potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats ou de communautés d'agglomération nouvelle est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisations foncières des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération, sous réserve que ce rapport soit inférieur à un.Cette pondération a été instituée pour ne pas pénaliser les SAN qui se transformeront en communautés d'agglomération et ...
Amendement N° AS1164 au texte N° 2302 - Article 45 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre la possibilité aux victimes d'un préjudice individuel, provenant de la consommation de substances psychoactives à caractère addictif (tabac, alcool notamment), de porter une action de groupe. Le Code de la santé publique fait référence, sans les définir, aux substances psychoactives (par exemple L. 5311‑2 2). Un décret devra donc préciser les substances psychoactives concernées, comme le tabac ou l'alcool. Cet amendement s'inscrit dans la continuité logique de l'action de groupe prévue dans le projet de loi initial, qui ouvre la possibilité de porter une telle action pour la réparation de préjudice individuel subis par des usagers du ...
Amendement N° 1162 au texte N° 2866 - Article 55 bis A (Tombe)
Cet amendement vise à préciser le texte de loi afin de donner le temps aux salariés de proposer une offre de reprise en cas de cession.En droit français, le transfert de propriété (c'est-à-dire la vente) s'opère en principe aussitôt qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Cependant, une vente est souvent plus complexe et les modalités (parfois significatives) ne peuvent pas toutes être réglées immédiatement. On prévoit donc au moment de la signature du contrat (le « signing »), des conditions suspensives qui peuvent se réaliser dans un délai très variable : souvent plusieurs mois, parfois plus d'un an. Dans ces cas, le transfert de propriété n'intervient qu'au ...
Amendement N° AE3C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
I-Déplacer 35 millions d'euros d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement figurant à l'action n°02 du programme 110 (aide économique et financière bilatérale) pour les redéployer sur le programme 209, solidarité à l'égard des pays en développement, action , coopération bilatérale (action 02).II. Cet amendement de transfert ne suppose aucune perte de ressources pour l'Etat.Cet amendement a pour objet de bonifier l'objectif affiché par la Loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale priorisant l'aide à 16 pays définis comme les plus pauvres.L'amendement vise à mieux doter le Fonds de ...
Amendement N° 671 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 66 (Rejeté)
Le montant du manque à gagner pour les caisses de la sécurité sociale résultant de la fraude aux cotisations sociales s'élève à environ 20 milliards d'euros. La majeure partie de cette fraude concerne le travail dissimulé pour un montant estimé à 15 milliards d'euros. Pourtant, le taux de redressement de la fraude liée au travail illégal n'est que de 1,4 à 1,7 %. Pour renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude, cet amendement vise à rendre les majorations des sommes recouvrées plus dissuasives, notamment dans le cas de manœuvres frauduleuses, comme c'est le cas dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale À la fin du premier alinéa de l'article ...
Amendement N° 792 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Rejeté)
Repoussant d'un an l'entrée en vigueur de l'abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), cet amendement permet de dégager 1 milliard d'euros.Le législateur souhaite que ces recettes préservées permettent d'annuler les économies prévues sur la branche famille et les efforts demandés aux ménages. Le III de l'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :1° À la fin du A, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;2° À la fin du B, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Mme Tallard, M. ...
Amendement N° 171C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
I. – 35 millions d'euros d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement figurant à l'action n° 02 du programme 110 (aide économique et financière bilatérale) sont déplacés pour les redéployer sur le programme 209, solidarité à l'égard des pays en développement, action , coopération bilatérale (action 02).II. – Cet amendement de transfert ne suppose aucune perte de ressources pour l'État.III. – Cet amendement a pour objet de bonifier l'objectif affiché par la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale priorisant l'aide à 16 pays définis comme les plus pauvres.L'amendement vise à ...
Amendement N° 829C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de prévoir une déclaration systématique à l'administration fiscale des opérations de réorganisation d'entreprise, dès lors que des éléments de valeurs (actifs corporels ou incorporels) sont transférés par une entreprise établie en France à une entreprise liée établie dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée ou que l'entreprise établie en France est impactée par une rupture ou une renégociation d'accords existants concernant par exemple les prix de transfert, qui profite à l'entreprise liée établie dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée ou dans un État non coopératif. L'objectif de notre amendement est que ...
Amendement N° 1118 au texte N° 2673 - Après l'article 5 (Adopté)
Le présent amendement inscrit l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) dans la concertation préalable à l'élaboration du Programme national nutrition santé (PNNS) car l'implication de l'ensemble des parties prenantes du système de santé français permettra d'en renforcer l'efficacité.Lancé en 2001, le PNNS vise à améliorer l'état de santé de la population en agissant sur l'un de ses déterminants majeurs : la nutrition. Pour être efficace, la politique nutritionnelle nécessite l'intervention de tous les acteurs en capacité d'intervenir sur la santé et le bien-être des ...
Amendement N° 1422 au texte N° 2673 - Article 45 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre la possibilité aux victimes d'un préjudice individuel, provenant de la consommation de substances psychoactives à caractère addictif (tabac, alcool notamment), de porter une action de groupe. Le Code de la santé publique fait référence, sans les définir, aux substances psychoactives (par exemple L. 5311‑2 2). Un décret devra donc préciser les substances psychoactives concernées, comme le tabac ou l'alcool. Cet amendement s'inscrit dans la continuité logique de l'action de groupe prévue dans le projet de loi initial, qui ouvre la possibilité de porter une telle action pour la réparation de préjudices individuels subis par des usagers du ...
Amendement N° 271 au texte N° 2697 - Article 1er (Rejeté)
La Commission est une autorité indépendante. Au regard de la nature très intrusive dans la vie privée des mesures dont peuvent user les services de renseignement, la protection des libertés dont la Commission aura la charge nécessite que ses avis lient l'autorité politique. À l'alinéa 23, après le mot :« avis »,insérer le mot :« conforme ». M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Hamon, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 289 au texte N° 2697 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à donner à la commission de contrôle des techniques de renseignement un véritable pouvoir de contrôle, en exigeant que son avis lie le gouvernement au lieu d'être simplement consultatif.Si le premier ministre suit aujourd'hui systématiquement les avis rendus, rien ne l'empêche d'y passer outre. C'est pourquoi il convient d'inscrire cette pratique dans la loi afin de garantir l'effectivité du contrôle opéré par la commission. I. – À l'alinéa 23, après le mot :« avis »,insérer le mot :« conforme ».II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 38.III. –En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 46. M. ...
Amendement N° CL287 au texte N° 2182 - Article 13 (Retiré)
Le projet de loi prévoit qu'il sera possible d'assigner à résidence l'étranger au cours de la procédure de détermination de l'Etat responsable. Cette mesure permet donc l'introduction d'une mesure restrictive de liberté dans notre législation, en l'absence de toute précision quant au respect du principe de nécessité et de proportionnalité, et sans contrôle judiciaire organisé. L'article 66 de la Constitution donne vocation au juge judiciaire à contrôler l'atteinte à la liberté individuelle que constitue une assignation à résidence. Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le juge des libertés et de la détention statue sur la légalité de l'assignation à ...
Amendement N° CL283 au texte N° 2182 - Article 9 (Rejeté)
La CNDA est le juge spécialisé du droit d'asile.Dans un souci d'unification des contentieux et de bonne administration de la justice, il conviendrait que le contentieux de l'injonction à fin de rester sur le territoire soit également attribué à la CNDA, plus à même d'apprécier si la demande a été présentée dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement et, le cas échéant, d'autoriser l'étranger à rester sur le territoire français. L'amendement propose de maintenir le rôle dévolu à la seule CNDA de juge des décisions de l'OFPRA.Il apparaît également nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles l'étranger peut demander à être autorisé à ...
Amendement N° CL284 au texte N° 2182 - Article 10 (Rejeté)
Le recours suspensif examiné en formation collégiale constitue une garantie prévue à l'article 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013.Il doit être étendu aux décisions d'irrecevabilité.La collégialité permet à des personnalités qualifiées qui sont nommées pour leur expertise juridique ou géopolitique de contribuer à une exacte appréciation des faits et de la situation dans le pays d'origine.Toutes les catégories de demandeurs d'asile, y compris ceux dont la demande est examinée de façon accélérée, doivent bénéficier des avantages liés à la qualité d'un tel examen.Dans ce dernier cas, le délai pour statuer est cependant réduit à trois mois. Il faut ...
Amendement N° CL282 au texte N° 2182 - Avant l'article 9 (Retiré)
L'article L. 551-3 du CESEDA prévoit que la personne retenue est informée qu'elle peut former une demande d'asile pendant la période de rétention mais seulement pendant les cinq premiers jours de placement dans un centre. La demande enregistrée postérieurement est donc irrecevable et le demandeur peut être reconduit sans examen. La conformité de cette disposition avec le droiteuropéen a été examinée par le Conseil d'État dans un recours de la Cimade (CJUE 30 mai 2013, Mehmet Arslan contre Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie., aff. C-534/11 ; CE, 30 juillet 2014, Cimade, 375430). Il a été jugé que ce délai ne courait pas ...
Amendement N° CL310 au texte N° 2182 - Article 14 (Rejeté)
L'examen par la Cour Nationale du Droit d'Asile constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour.Pour garantir l'exercice d'un recours effectif pour tous les demandeurs d'asile, il est nécessaire que :▪ le recours devant la Cour nationale du droit d'asile ait un caractère pleinement suspensif, quelle que soit la procédure (procédure normale ou accélérée) et qu'il soit encadré dans des délais raisonnables et suffisants de recevabilité et d'instruction ;▪ tout demandeur d'asile puisse être entendu devant une formation de jugement collégiale, assisté d'un interprète.Les décisions de clôture sont prévues lorsqu'une personne renonce à ...
Amendement N° CL83 au texte N° 2182 - Article 7 (Retiré)
Nombre de réfugiés ont dû prendre la fuite sans pouvoir disposer des preuves de leur risque d'être persécuté. La conviction des officiers de protection de l'OFPRA est notamment le fruit de la cohérence des récits tant interne que relativement aux connaissances de l'Office sur la situation du pays. Il n'est pas utile de développer un système probatoire complexe alors que l'on est sur une casuistique très fine. Rédiger ainsi l'alinéa 30 :« L'office peut, au regard des informations dont il dispose sur le pays d'origine, reconnaître la qualité de réfugié en considérant la cohérence et la plausibilité des déclarations du demandeur ». M. Robiliard, M. Allossery, ...
