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Amendement N° 1119 au texte N° 2673 - Article 1er (Adopté)
Le projet de loi porte l'ambition de développer la place de la prévention et de la promotion de la santé dans notre stratégie nationale de santé. Au côté d'un pilotage renforcé de l'État, il convient d'associer l'ensemble des parties prenantes à l'amélioration des conditions de santé des français dont notamment les organismes obligatoires et complémentaires d'assurance maladie et les professionnels de santé. Pour préparer le système de santé français à affronter les défis de l'avenir, une relance de la démocratie sanitaire est nécessaire.Contrairement au dialogue social où les partenaires sociaux sont consultés régulièrement et de manière institutionnelle, la ...
Amendement N° 1086 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
Le projet de loi porte l'ambition de développer la place de la prévention et de la promotion de la santé dans notre stratégie nationale de santé.Pour préparer le système de santé français à affronter les défis de l'avenir, l'amendement propose de créer un « réflexe prévention santé », par référence à ce qui a déjà été initié en matière de handicap, d'égalité femmes-hommes et d'Outre-mer. Une telle mesure conduirait à ce que le Gouvernement mène une réflexion préalable à chaque projet de loi sur l'insertion de dispositions spécifiques en matière de prévention et de promotion de la santé dans ce projet. En l'absence de dispositions spécifiques, le ...
Amendement N° CL443 au texte N° 2830 - Article 16 quater (Non soutenu)
EXPOSE DES MOTIFSLe potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats ou de communautés d'agglomération nouvelle est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisations foncières des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération, sous réserve que ce rapport soit inférieur à un.Cette pondération a été instituée pour ne pas pénaliser les SAN qui se transformeront en communautés d'agglomération et ...
Amendement N° AS1164 au texte N° 2302 - Article 45 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre la possibilité aux victimes d'un préjudice individuel, provenant de la consommation de substances psychoactives à caractère addictif (tabac, alcool notamment), de porter une action de groupe. Le Code de la santé publique fait référence, sans les définir, aux substances psychoactives (par exemple L. 5311‑2 2). Un décret devra donc préciser les substances psychoactives concernées, comme le tabac ou l'alcool. Cet amendement s'inscrit dans la continuité logique de l'action de groupe prévue dans le projet de loi initial, qui ouvre la possibilité de porter une telle action pour la réparation de préjudice individuel subis par des usagers du ...
Amendement N° 1162 au texte N° 2866 - Article 55 bis A (Tombe)
Cet amendement vise à préciser le texte de loi afin de donner le temps aux salariés de proposer une offre de reprise en cas de cession.En droit français, le transfert de propriété (c'est-à-dire la vente) s'opère en principe aussitôt qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Cependant, une vente est souvent plus complexe et les modalités (parfois significatives) ne peuvent pas toutes être réglées immédiatement. On prévoit donc au moment de la signature du contrat (le « signing »), des conditions suspensives qui peuvent se réaliser dans un délai très variable : souvent plusieurs mois, parfois plus d'un an. Dans ces cas, le transfert de propriété n'intervient qu'au ...
Amendement N° AE3C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
I-Déplacer 35 millions d'euros d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement figurant à l'action n°02 du programme 110 (aide économique et financière bilatérale) pour les redéployer sur le programme 209, solidarité à l'égard des pays en développement, action , coopération bilatérale (action 02).II. Cet amendement de transfert ne suppose aucune perte de ressources pour l'Etat.Cet amendement a pour objet de bonifier l'objectif affiché par la Loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale priorisant l'aide à 16 pays définis comme les plus pauvres.L'amendement vise à mieux doter le Fonds de ...
Amendement N° 671 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 66 (Rejeté)
Le montant du manque à gagner pour les caisses de la sécurité sociale résultant de la fraude aux cotisations sociales s'élève à environ 20 milliards d'euros. La majeure partie de cette fraude concerne le travail dissimulé pour un montant estimé à 15 milliards d'euros. Pourtant, le taux de redressement de la fraude liée au travail illégal n'est que de 1,4 à 1,7 %. Pour renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude, cet amendement vise à rendre les majorations des sommes recouvrées plus dissuasives, notamment dans le cas de manœuvres frauduleuses, comme c'est le cas dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale À la fin du premier alinéa de l'article ...
Amendement N° 792 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Rejeté)
Repoussant d'un an l'entrée en vigueur de l'abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), cet amendement permet de dégager 1 milliard d'euros.Le législateur souhaite que ces recettes préservées permettent d'annuler les économies prévues sur la branche famille et les efforts demandés aux ménages. Le III de l'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :1° À la fin du A, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;2° À la fin du B, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Mme Tallard, M. ...
Amendement N° 171C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
I. – 35 millions d'euros d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement figurant à l'action n° 02 du programme 110 (aide économique et financière bilatérale) sont déplacés pour les redéployer sur le programme 209, solidarité à l'égard des pays en développement, action , coopération bilatérale (action 02).II. – Cet amendement de transfert ne suppose aucune perte de ressources pour l'État.III. – Cet amendement a pour objet de bonifier l'objectif affiché par la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale priorisant l'aide à 16 pays définis comme les plus pauvres.L'amendement vise à ...
Amendement N° 829C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de prévoir une déclaration systématique à l'administration fiscale des opérations de réorganisation d'entreprise, dès lors que des éléments de valeurs (actifs corporels ou incorporels) sont transférés par une entreprise établie en France à une entreprise liée établie dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée ou que l'entreprise établie en France est impactée par une rupture ou une renégociation d'accords existants concernant par exemple les prix de transfert, qui profite à l'entreprise liée établie dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée ou dans un État non coopératif. L'objectif de notre amendement est que ...
Amendement N° 1118 au texte N° 2673 - Après l'article 5 (Adopté)
Le présent amendement inscrit l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) dans la concertation préalable à l'élaboration du Programme national nutrition santé (PNNS) car l'implication de l'ensemble des parties prenantes du système de santé français permettra d'en renforcer l'efficacité.Lancé en 2001, le PNNS vise à améliorer l'état de santé de la population en agissant sur l'un de ses déterminants majeurs : la nutrition. Pour être efficace, la politique nutritionnelle nécessite l'intervention de tous les acteurs en capacité d'intervenir sur la santé et le bien-être des ...
Amendement N° 1422 au texte N° 2673 - Article 45 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre la possibilité aux victimes d'un préjudice individuel, provenant de la consommation de substances psychoactives à caractère addictif (tabac, alcool notamment), de porter une action de groupe. Le Code de la santé publique fait référence, sans les définir, aux substances psychoactives (par exemple L. 5311‑2 2). Un décret devra donc préciser les substances psychoactives concernées, comme le tabac ou l'alcool. Cet amendement s'inscrit dans la continuité logique de l'action de groupe prévue dans le projet de loi initial, qui ouvre la possibilité de porter une telle action pour la réparation de préjudices individuels subis par des usagers du ...
Amendement N° 271 au texte N° 2697 - Article 1er (Rejeté)
La Commission est une autorité indépendante. Au regard de la nature très intrusive dans la vie privée des mesures dont peuvent user les services de renseignement, la protection des libertés dont la Commission aura la charge nécessite que ses avis lient l'autorité politique. À l'alinéa 23, après le mot :« avis »,insérer le mot :« conforme ». M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Hamon, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 289 au texte N° 2697 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à donner à la commission de contrôle des techniques de renseignement un véritable pouvoir de contrôle, en exigeant que son avis lie le gouvernement au lieu d'être simplement consultatif.Si le premier ministre suit aujourd'hui systématiquement les avis rendus, rien ne l'empêche d'y passer outre. C'est pourquoi il convient d'inscrire cette pratique dans la loi afin de garantir l'effectivité du contrôle opéré par la commission. I. – À l'alinéa 23, après le mot :« avis »,insérer le mot :« conforme ».II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 38.III. –En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 46. M. ...
Amendement N° CL287 au texte N° 2182 - Article 13 (Retiré)
Le projet de loi prévoit qu'il sera possible d'assigner à résidence l'étranger au cours de la procédure de détermination de l'Etat responsable. Cette mesure permet donc l'introduction d'une mesure restrictive de liberté dans notre législation, en l'absence de toute précision quant au respect du principe de nécessité et de proportionnalité, et sans contrôle judiciaire organisé. L'article 66 de la Constitution donne vocation au juge judiciaire à contrôler l'atteinte à la liberté individuelle que constitue une assignation à résidence. Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le juge des libertés et de la détention statue sur la légalité de l'assignation à ...
Amendement N° CL283 au texte N° 2182 - Article 9 (Rejeté)
La CNDA est le juge spécialisé du droit d'asile.Dans un souci d'unification des contentieux et de bonne administration de la justice, il conviendrait que le contentieux de l'injonction à fin de rester sur le territoire soit également attribué à la CNDA, plus à même d'apprécier si la demande a été présentée dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement et, le cas échéant, d'autoriser l'étranger à rester sur le territoire français. L'amendement propose de maintenir le rôle dévolu à la seule CNDA de juge des décisions de l'OFPRA.Il apparaît également nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles l'étranger peut demander à être autorisé à ...
Amendement N° CL284 au texte N° 2182 - Article 10 (Rejeté)
Le recours suspensif examiné en formation collégiale constitue une garantie prévue à l'article 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013.Il doit être étendu aux décisions d'irrecevabilité.La collégialité permet à des personnalités qualifiées qui sont nommées pour leur expertise juridique ou géopolitique de contribuer à une exacte appréciation des faits et de la situation dans le pays d'origine.Toutes les catégories de demandeurs d'asile, y compris ceux dont la demande est examinée de façon accélérée, doivent bénéficier des avantages liés à la qualité d'un tel examen.Dans ce dernier cas, le délai pour statuer est cependant réduit à trois mois. Il faut ...
Amendement N° CL282 au texte N° 2182 - Avant l'article 9 (Retiré)
L'article L. 551-3 du CESEDA prévoit que la personne retenue est informée qu'elle peut former une demande d'asile pendant la période de rétention mais seulement pendant les cinq premiers jours de placement dans un centre. La demande enregistrée postérieurement est donc irrecevable et le demandeur peut être reconduit sans examen. La conformité de cette disposition avec le droiteuropéen a été examinée par le Conseil d'État dans un recours de la Cimade (CJUE 30 mai 2013, Mehmet Arslan contre Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie., aff. C-534/11 ; CE, 30 juillet 2014, Cimade, 375430). Il a été jugé que ce délai ne courait pas ...
Amendement N° CL310 au texte N° 2182 - Article 14 (Rejeté)
L'examen par la Cour Nationale du Droit d'Asile constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour.Pour garantir l'exercice d'un recours effectif pour tous les demandeurs d'asile, il est nécessaire que :▪ le recours devant la Cour nationale du droit d'asile ait un caractère pleinement suspensif, quelle que soit la procédure (procédure normale ou accélérée) et qu'il soit encadré dans des délais raisonnables et suffisants de recevabilité et d'instruction ;▪ tout demandeur d'asile puisse être entendu devant une formation de jugement collégiale, assisté d'un interprète.Les décisions de clôture sont prévues lorsqu'une personne renonce à ...
Amendement N° CL83 au texte N° 2182 - Article 7 (Retiré)
Nombre de réfugiés ont dû prendre la fuite sans pouvoir disposer des preuves de leur risque d'être persécuté. La conviction des officiers de protection de l'OFPRA est notamment le fruit de la cohérence des récits tant interne que relativement aux connaissances de l'Office sur la situation du pays. Il n'est pas utile de développer un système probatoire complexe alors que l'on est sur une casuistique très fine. Rédiger ainsi l'alinéa 30 :« L'office peut, au regard des informations dont il dispose sur le pays d'origine, reconnaître la qualité de réfugié en considérant la cohérence et la plausibilité des déclarations du demandeur ». M. Robiliard, M. Allossery, ...
Amendement N° CL291 au texte N° 2182 - Article 13 (Retiré)
Coordination avec l'alinéa 13 modifié par amendement.La collégialité est une garantie. A l'alinéa 37, substituer aux mots : « le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné », les mots : « le tribunal ». M. Robiliard, M. Cherki, M. Capet, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Pouzol, Mme Zanetti, M. Pellois, M. Noguès, M. Marsac, Mme Khirouni, M. Hanotin, M. Hamon, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chapdelaine, Mme Chabanne, Mme Capdevielle, M. Bardy, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Assaf, Mme Bouziane, M. Premat, Mme Corre
Amendement N° CL71 au texte N° 2182 - Article 5 (Rejeté)
S'il est légitime que l'autorité judiciaire informe l'OFPRA des éléments faisant suspecter qu'une personne relève des clauses d'exclusion, la loi doit organiser une communication loyale. Cela suppose non seulement que les éléments à décharge soient également communiqués mais que, par la connaissance de la procédure dont sont issus les éléments communiqués, l'étranger en cause puisse exercer dans toute sa dimension son droit à la contradiction des éléments à charge. Compléter l'alinéa 12 par les phrases suivantes :« Les éléments minorant la suspicion, en possession de l'autorité judiciaire, doivent être simultanément portés à la connaissance du ...
Amendement N° CL312 au texte N° 2182 - Article 14 (Rejeté)
Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas souhaitable car l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Elle n'est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines situations l'examen dans des délais abrégés et par un juge unique des recours. Supprimer l'alinéa 6. M. Robiliard, M. Cherki, Mme Carrey-Conte, Mme Tallard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Guittet, Mme Capdevielle, M. Noguès, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Assaf, M. Marsac, Mme Bouziane, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Bardy, Mme Khirouni, Mme Zanetti, M. Capet, M. Hanotin, M. Hamon, ...
Amendement N° CL281 au texte N° 2182 - Article 8 (Rejeté)
La rédaction actuelle de l'article L. 213-9 du CESEDA est insuffisante au regard de l'obligation de prévoir un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telle qu'interprétée dans l'arrêt G. contre France du 26 avril 2007.Quelle est ainsi l'effectivité d'un droit au recours lorsqu'un refus d'entrée est notifié le vendredi en fin d'après-midi ? Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Au premier alinéa de l'article L. 213‑9, substituer aux mots :« quarante-huit heures », les mots :« quatre-vingt-seize heures ». » M. Robiliard, M. Cherki, M. Capet, Mme ...
Amendement N° CL74 au texte N° 2182 - Article 6 (Retiré)
Si la notion de pays d'origine sûr devait rester dans la loi, la liste des pays des pays d'origine sûr fixée par le conseil d'administration de l'Ofpra devrait être établie à partir de données transparentes et de sources fiables et variées.Cela est prévu dans l'annexe de la Directive dite « procédures » n°32/2013/UE du 26 juin 2013 et il est dès lors souhaitable que ce soit expressément repris dans la loi. Compléter l'alinéa 5 par les mots et la phrase suivants :« , sur la base de données relatives à la situation des droits de la personne humaine, issues de sources identifiées notamment d'origine intergouvernementale ou non-gouvernementales et du ...
Amendement N° CL289 au texte N° 2182 - Article 13 (Rejeté)
Au regard de la technicité de la matière, le principe de collégialité doit être maintenu. Il permet par la discussion en délibéré de garder les moyens d'un débat utile à la qualité des décisions. A l'alinéa 13, substituer aux mots : « Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative », les mots : « Le tribunal ». M. Robiliard, M. Cherki, M. Capet, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Pouzol, Mme Zanetti, M. Pellois, M. Noguès, M. Marsac, Mme Khirouni, M. Hanotin, M. Hamon, ...
Amendement N° CL292 au texte N° 2182 - Article 14 (Rejeté)
Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas souhaitable car l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Elle n'est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines situations l'examen dans des délais abrégés et par un juge unique des recours. Supprimer l'alinéa 5. M. Robiliard, M. Cherki, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Guittet, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Hamon, Mme Capdevielle, M. Noguès, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Assaf, M. Marsac, Mme Bouziane, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Bardy, Mme Khirouni, Mme Zanetti, M. Capet, ...
Amendement N° CL78 au texte N° 2182 - Article 7 (Retiré)
L'appréciation du caractère manifestement infondé se fonde sur les déclarations et les documents éventuellement produits. La demande d'asile sera qualifiée comme telle si les déclarations sont incohérentes, contradictoires, fausses ou peu plausibles.Les critères présentés par le projet de loi pour définir la notion de « manifestement infondé » ne sont pas à même de lever le risque de mauvaise appréciation des demandes d'asile dès lors qu'ils restent sujet à des applications diverses compte tenu des interprétations possibles.La rédaction proposée offre une plus grande sécurité juridique au demandeur d'asile et à l'autorité en charge de porter une appréciation. ...
Amendement N° CL296 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d'un schéma national d'hébergement des demandeurs d'asile décidé par le ministre de l'Intérieur qui sera décliné au niveau régional.Cette planification n'aura de sens que si l'implantation des lieux d'hébergement tient compte des différents besoins des demandeurs d'asile en termes d'accompagnement. Elle implique qu'un diagnostic territorial soit réalisé et que le lien soit fait avec les partenaires institutionnels ou associatifs du lieu d'implantation afin d'assurer à ce public un accès effectif aux soins, à la scolarité et à l'éducation des enfants ou encore à des activités adaptées aux personnes vulnérables. C'est ...
Amendement N° CL294 au texte N° 2182 - Article 16 (Rejeté)
Le projet de loi maintient l'existence de lieu d'hébergement car il fait toujours la distinction entre les demandeurs d'asile dont la France est responsable de l'examen et ceux dont la demande relève d'un autre Etat en application du règlement Dublin.Cela constitue une application erronée du droit européen comme l'a jugé la CJUE dans son arrêt Cimade et Gisti du 27 septembre 2012.Il s'agit donc de prévoir comme seule modalité d'hébergement le centre d'accueil pour demandeur d'asile, y compris les personnes placées sous la procédure de détermination prévue au règlement Dublin III. A l'alinéa 15, après la troisième occurrence du mot :« asile »,supprimer la fin de ...
Amendement N° CL295 au texte N° 2182 - Article 15 (Rejeté)
Amendement de cohérence, l'autorisation d'absence étant supprimée. A l'alinéa 42, substituer aux mots : « aux 1° et » le mot : « au ». M. Robiliard, M. Cherki, Mme Carrey-Conte, Mme Tallard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Guittet, Mme Capdevielle, M. Noguès, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Assaf, M. Marsac, Mme Bouziane, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Bardy, Mme Khirouni, Mme Zanetti, M. Capet, M. Hanotin, M. Hamon, M. Pouzol, Mme Sandrine Doucet, Mme Corre, M. Premat
Amendement N° 270 au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré)
La criminalité organisée est une notion très large. Le renseignement ne saurait sans risque d'atteinte grave aux libertés individuelles empiéter sur la compétence de la police judiciaire. Compléter l'alinéa 14 par les mots :« dès lors que les moyens de police judiciaire ne peuvent suffire ». M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Hamon, M. Amirshahi, M. Pouzol, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 269 au texte N° 2697 - Article 1er (Rejeté)
Les moyens intrusifs pouvant être mis en œuvre ne peuvent être employés que pour des menées clairement illicites contre nos intérêts industriels, scientifiques et économiques. La rédaction actuelle apparaît trop large. Rédiger ainsi l'alinéa 11 :« 3° La prévention des vols de secrets de fabrique, de l'espionnage industriel, scientifique ou économique en France ou d'entreprises ou institutions françaises ; ». M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Hamon, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 305 au texte N° 2697 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à circonscrire l'objet de la loi sur le renseignement aux finalités de lutte contre le terrorisme et de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, telles que définies par la loi du 22 juillet 1992 (article 410‑1 et suivants du Code pénal).Les atteintes au « respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances et l'inviolabilité du domicile » (mentionnées à l'article 1 du projet de loi) permises par la mise en œuvre de techniques de renseignement de plus en plus intrusives et nombreuses ne se justifient en effet que dans ce cadre exceptionnel.De plus, les sept finalités de la politique de renseignement ...
Amendement N° 297 au texte N° 2697 - Article 1er (Rejeté)
L'élargissement des motifs de collecte de données aux« intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France » semble injustifié au regard de l'objectif initial de ce projet de loi – formulé dans les toutes premières lignes de l'exposé de ses motifs – à savoir« connaître et prévenir les risques et les menaces pesant sur notre pays et sa population ».Cette liste trop extensive et floue pourrait donner lieu à des interprétations abusives. Par exemple, le nucléaire est un intérêt économique « majeur », alors, suivant la logique du texte, toute protestation contre le nucléaire pourra être surveillée.Cette disposition tend à renforcer ...
Amendement N° 286 au texte N° 2697 - Article 3 (Retiré)
Les nécessités du renseignement ne sauraient primer ni le secret professionnel des avocats et des médecins ni la protection du secret des sources des journalistes. Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 853‑3. – Les mesures pouvant être autorisées dans le cadre du présent chapitre ne peuvent l'être que si elles ne portent pas atteinte au secret professionnel des avocats, à celui des médecins, à la protection due au secret des sources des journalistes. » M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Hamon, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 513 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Adopté)
La Région Ile-de-France et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) ont décidé de mettre en œuvre une réforme profonde de la tarification dans les transports en commun. Cet engagement se fondait sur un double constat : l'obsolescence du système actuel de zones, dans un contexte de développement d'une offre de rocade et de tangentielles, et la nécessité d'améliorer la mobilité, de renforcer l'identité régionale et l'équité territoriale. Il ne devait pas être concurrent d'une politique d'amélioration de l'offre de transport, et ne devait pas peser sur les finances des collectivités territoriales.La mise en place d'un Pass Navigo à tarif unique, financée par une ...
Amendement N° 174 au texte N° 2407 - Article 6 (Rejeté)
La loi de décembre 2003 a introduit en droit français la notion de pays sûr. Même si cette possibilité est prévue de longue date par des directives européennes, il s'agit d'une simple faculté (article 37 de la Directive « procédures » du 26 juin 2013) et on ne voit pas ce qui peut autoriser l'Union et ses pays membres à déroger à la Convention de Genève à laquelle ils sont parties et dont l'article 3 énonce qu'elle doit être appliquée sans discrimination quant au pays d'origine, ce que soulignait déjà la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dans un avis du 24 avril 2003.Force est par ailleurs de constater que l'Union n'a jamais pu établir ...
Amendement N° 170 au texte N° 2407 - Article 2 (Retiré)
L'article 1er D de la convention de Genève prévoit d'exclure du statut de réfugié les personnes relevant du mandat d'une autre organisation des Nations unies que le HCR. Cela vise particulièrement les réfugiés palestiniens relevant du mandat de l'UNRWA.Cependant la convention de Genève stipule que si ce mandat cesse, les personnes peuvent se prévaloir de plein droit de la convention de Genève. La Cour de Justice de l'Union européenne a eu l'occasion de préciser cette notion (cf. CJUE Gde Chambre, 19 décembre 2012, C-364/11) et la directive Qualification du 13 décembre 2011 avait introduit cette réserve qui n'est pas reprise par le projet de loi alors qu'il est nécessaire de ...
Amendement N° 2618 au texte N° 2498 - Article 85 (Rejeté)
Cet amendement vise à exclure du champ de l'habilitation la réforme de l'inspection du travail, des modes de sanctions et de l'échelle des peines en matière de droit du travail. Une réforme d'une telle importance ne saurait être engagée par ordonnance, c'est-à-dire sans débat devant la représentation nationale. Supprimer l'alinéa 2. M. Sebaoun, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Emmanuelli, M. Féron, Mme Gaillard, M. Germain, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...
Amendement N° 2595 au texte N° 2498 - Article 85 (Adopté)
Cet amendement vise à exclure du champ de l'habilitation, la révision des sanctions et des peines applicables au délit d'entrave.Lors du Conseil stratégique de l'attractivité qui se tenait dimanche 19 octobre, le Président de la République a annoncé vouloir supprimer la peine de prison en cas de délit d'entrave, c'est-à-dire lorsque l'employeur porte atteinte à libre désignation ou l'exercice régulier des fonctions d'un représentant élu du personnel ou d'un délégué syndical.Outre la décision prise d'agir par ordonnance qui empêche les parlementaires de débattre de la mesure finale dans l'hémicycle, cet engagement du chef de l'État pose un problème de fond.Si les ...
Amendement N° 2851 au texte N° 2498 - Article 101 (Rejeté)
L'article 101 du projet de loi prévoit de « proportionner » le montant du plan social (plan de sauvegarde de l'emploi) d'une entreprise en liquidation ou en redressement non plus aux moyens du groupe auquel l'entreprise appartient (lorsqu'il s'agit d'une filiale) comme le Code du travail le prévoit actuellement mais aux seuls moyens de l'entreprise concernée.Dans la mesure où l'entreprise qui licencie massivement est le plus souvent une entreprise en difficulté qui dispose de moyens très faibles, cette mesure du projet de loi conduira à indemniser les salariés licenciés dans des proportions beaucoup moins importantes qu'actuellement. En conséquence, cette mesure rendra ...
Amendement N° 830C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Cet amendement a pour objet d'instaurer une obligation de déclaration de certaines opérations à la charge des conseils d'entreprise. Ce procédé permettant la meilleure information de l'administration fiscale a notamment été préconisé dans de nombreux rapports parlementaires (Migaud 2009, Bocquet 2011, Muet 2013). Par ailleurs ce type de déclarations est déjà effectif dans 8 pays : UK, Canada (depuis 1989, renforcé en 2013), États-Unis (depuis 1984), Irlande, Portugal, Afrique du Sud, Israël, Corée du Sud.La déclaration d'opérations d'optimisation fiscale agressive est l'objectif de l'action n°12 du programme BEPS de l'OCDE. L'objectif de notre amendement est que ...
Amendement N° 2186 au texte N° 2673 - Après l'article 27 bis (Adopté)
Extension des missions de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales aux établissements de santé privésI. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés, qu'ils soient ou non à but lucratif, représentent une part très significative de l'offre de soins et d'hébergement et reçoivent à ce titre d'importants financements de l'État, des collectivités territoriales et notamment des départements, ainsi que de l'assurance maladie. Ces versements, qui dépassent chaque année plus de 47 milliards d'euros (périmètre ONDAM), justifieraient un contrôle afin de s'assurer de l'efficacité de la dépense publique et de la régularité de la gestion des ...
Amendement N° 2641 au texte N° 2498 - Article 80 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer le passage de 5 à 12 dimanches travaillés sur autorisation du maire.Le repos dominical est un élément fondamental de notre Code du travail. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par une amélioration de l'activité économique et de la protection des salariés.***Rien n'indique que la libéralisation du travail du dimanche aura un impact économique significatif et positif. En effet, le porte-monnaie des Français ne va pas s'élargir pour consommer le dimanche. Or, les Français sont, dans leur grande majorité, bien plus contraints par leur budget, déjà très affecté par la stagnation du pouvoir d'achat, que par leur temps ...
Amendement N° 595A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
Le crédit d'impôt investissement (CII) s'inscrit dans l'objectif de soutien à l'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises en favorisant leurs dépenses d'investissement.Le CICE, qui poursuit une trop grande pluralité d'objectifs (hausse des dépenses d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, prospection de nouveaux marchés, reconstitution des fonds de roulement, financement de la transition écologique et énergétique), ne constitue pas un dispositif efficace pour cibler le soutien à l'investissement des entreprises.Pour optimiser l'efficacité et la lisibilité de la politique de compétitivité, le nouveau crédit d'impôt est ...
Amendement N° 190A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
Afin de soutenir l'investissement et d'alléger le besoin en fonds de roulement des entreprises, les coefficients d'amortissement dégressif actuels seront augmentés de 0,25 point au titre des biens acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.Ainsi, le coefficient sera porté à 2 pour les biens dont la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans (matériels informatiques par exemple), 2.5 pour les biens dont la durée normale d'utilisation s'élève à cinq ou six ans et 3 pour les biens dont la durée d'utilisation excède six ans. Le bénéfice de cet amortissement accéléré est ouvert aux seules catégories de biens amortissable en dégressif ...
Amendement N° 193 au texte N° 2407 - Article 15 (Rejeté)
L'intervention du juge administratif selon une procédure d'urgence n'est justifiée par aucune circonstance particulière.L'administration dispose du privilège du préalable : elle n'a pas besoin de recueillir l'aval du juge pour ordonner à un demandeur d'asile débouté d'évacuer un lieu d'hébergement. Il semble donc nécessaire de supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article L. 744‑5. Supprimer l'alinéa 22. M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, Mme Gueugneau, M. Hamon, Mme Le Dain, Mme Maquet, M. Marsac, M. Noguès, M. Premat, Mme Romagnan, M. Said, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Travert
Amendement N° 205 au texte N° 2407 - Article 18 (Retiré)
Le rapport de l'IGAS de septembre 2013 insiste sur la nécessité́ d'accroître les efforts permettant de lever les obstacles à l'intégration sociale, culturelle et professionnelle des étrangers. Par ailleurs, comme le fait remarquer l'exposé de motifs du projet de loi étrangers, le Gouvernement a souligné́ que les premières années d'installation en France sont déterminantes pour l'insertion des nouveaux arrivants dans la société́ française.Le CESEDA prévoit la carte de résident de plein droit pour les apatrides après trois ans de séjour régulier en France. Cette mesure se justifierait également pour les personnes placées sous protection subsidiaire. Même si les ...
Amendement N° 203 au texte N° 2407 - Article 15 (Retiré)
La directive accueil, en prévoyant que l'hébergement « ne porte pas atteinte à la sphère inaliénable de la vie privée » (article 7 §1), intègre le droit à une vie privée et familiale protégé par l'article 8 CEDH. A la nécessité d'intégrer le nécessaire respect de ce droit s'ajoute « l'avantage de ne pas créer de demande supplémentaire, et de diminuer la charge financière de l'État » ainsi que le relevait le CEC dans son rapport du 10 avril 2014 qui propose de « préserver la possibilité pour le demandeur d'asile d'être hébergé en dehors du dispositif national d'accueil (sans suppression de l'ATA) s'il peut être hébergé par un proche ». À ...
