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Amendement N° 496A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer la baisse des ressources de 60 millions des CCI, ces dernières ont subi ces dernières années de fortes baisses et elles ont besoin de stabilité pour assurer leur mission de service public.Entre 2012‑2016, les ressources des CCI ont déjà diminué de 35 % passant de 1 383 millions d'euros à 896 millions d'euros. Sur la même période le budget de l'État passait de 1 934 milliards à 1 920 milliards soit - 0,7 %.Par rapport à 2010, l'effort de l'État a consisté en une réduction de 100 milliards soit - 5 %. Par rapport à cette référence 2010, la baisse des ressources des CCI est de - 27 %.Ces chiffres montrent qu'il était sans doute ...
Amendement N° 228A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourtant, le gouvernement a depuis systématiquement refusé de faire évoluer cette taxe prétextant l'attente des résultats des négociations européennes.Or, si celles-ci sont en passe d'aboutir prochainement, la France, durant ces quatre dernières années de législature, n'a pas réellement prouvé son leadership au niveau européen en faisant de sa taxe française sur les transactions financières un dispositif ambitieux.La France peut agir sans attendre l'Europe. Selon le Fonds ...
Amendement N° 231A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit environ 750 millions d'euros. En effet, le présent PLF prévoit des recettes totales de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 1,106 milliard d'euro pour 2017. En partant du principe que l'élargissement de cette taxe aux transactions dites ...
Amendement N° 497A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Cet amendement vise à inclure les produits de protection hygiénique adultes dans le champ du taux réduit de 5,5 % (TVA), à partir du 1er janvier 2017.Dans son article 278‑0 bis, le code général des impôts précise la liste des biens et services sur lesquels est appliqué un taux réduit de 5,5 % de TVA. Il est actuellement mentionné que ce taux réduit s'applique pour l'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine (sauf exceptions explicitement mentionnées dans ce même article).Produits de « première nécessité », les protections adultes sont quant à elles encore soumises à une TVA de 20 %.L'incontinence touche plus ...
Amendement N° 229A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent article a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur, amendement qui avait été voté lors du PLF 2016 par les députés. Cependant, il avait été rejeté par le Conseil constitutionnel suite à un grief de procédure. En effet, la taxe étant exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s'est produite l'acquisition d'un titre, une entrée en vigueur au 31 décembre 2016 n'aurait alors pas eu d'effet sur le budget de l'année 2016. Cette proposition est donc réintroduite de manière à être conforme à la Constitution.Les transactions intervenant ...
Amendement N° 239A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourtant, le gouvernement a depuis systématiquement refusé de faire évoluer cette taxe prétextant l'attente des résultats des négociations européennes.Or, si celles-ci sont en passe d'aboutir prochainement, la France, durant ces quatre dernières années de législature, n'a pas réellement prouvé son leadership au niveau européen en faisant de sa taxe française sur les transactions financières un dispositif ambitieux.La France peut agir sans attendre l'Europe. Selon le Fonds ...
Amendement N° 62 au texte N° 4064 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le titre I du présent projet de loi, les acteurs économiques et sociaux, en leur qualité de véritables acteurs du dialogue social, disposant d'une certaine légitimité pour s'exprimer au nom de la société civile et accompagner les décisions publiques. À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :« publics »,insérer les mots :« en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux locaux ». M. Said
Amendement N° 158 au texte N° 4064 - Après l'article 10 (Retiré)
La relative jeunesse du système de retraite dans les outre-mer, conjuguée à une convergence récente du SMIC ultra-marin avec le SMIC hexagonal, explique que dans les départements d'outre-mer, de nombreuses personnes vivent avec de très petites retraites et bénéficient donc proportionnellement plus souvent du minimum vieillesse ou du minimum contributif que dans l'hexagone.Ainsi, à La Réunion, 45 % des retraités vivent avec le minimum vieillesse.Par ailleurs, le minimum contributif qui est soumis à certaines conditions reste très inférieur à l'ASPA : il s'élève ainsi à 629,62 euros par mois, contre 801 euros par mois pour l'ASPA, et cela, alors même qu'il concerne des ...
Amendement N° 68 au texte N° 4064 - Article 7 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet d'assurer une transparence dans les politiques publiques locales élaborées dans le cadre des plans de convergence, en fournissant des informations complètes. Compléter l'alinéa 6 par les mots :« selon les indices prévus à l'article 8 de la loi n° du de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment le produit intérieur brut, l'indice de développement humain, le coefficient de Gini et le rapport interdécile, afin de prendre en compte l'état du développement du territoire dans toutes ses dimensions. » M. Said
Amendement N° 167 au texte N° 4064 - Après l'article 13 quinquies (Retiré)
Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur la création dans chaque aire géographique d'outre-mer d'une école supérieure des cadres d'outre-mer, comme le préconisait le rapport de M. Patrick Lebreton remis en décembre 2013 au ministre des outre-mer.Ce rapport mettait en évidence qu'il est impossible aujourd'hui de réaliser une carrière de cadre outre-mer ans passer plusieurs années dans l'hexagone. Les seules formations supérieures dans les outre-mer sont universitaires et il n'existe que quelques rares filières à vocation professionnalisante.Il est ainsi essentiel pour le développement des outre-mer que ceux-ci puissent accueillir un appareil de formation des ...
Amendement N° 165 au texte N° 4064 - Article 35 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'élargir les compétences des observatoires qui seraient mis en place à titre expérimental dans les départements d'outre-mer qui le souhaitent : plutôt que de centrer ces observatoires départementaux sur les seules violences faites aux femmes, il serait opportun qu'ils soient globalement chargés d'étudier les inégalités entre les femmes et les hommes, en portant une attention particulière à la problématique des violences faites aux femmes.En effet, d'autres inégalités de genre continuent d'exister et constituent parfois des problèmes particuliers dans les outre-mer : c'est le cas notamment pour les grossesses précoces et l'usage de la ...
Amendement N° 61 au texte N° 4064 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le titre I du présent projet de loi, les acteurs économiques et sociaux, en leur qualité de véritables acteurs du dialogue social, disposant d'une certaine légitimité pour s'exprimer au nom de la société civile et accompagner les décisions publiques. À l'alinéa 1, après le mot :« État, »insérer les mots :« les acteurs économiques et sociaux locaux, ». M. Said
Amendement N° 60 au texte N° 4064 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le titre I du présent projet de loi, les acteurs économiques et sociaux, en leur qualité de véritables acteurs du dialogue social, disposant d'une certaine légitimité pour s'exprimer au nom de la société civile et accompagner les décisions publiques. À l'alinéa 1, après le mot :« État, »insérer les mots :« les acteurs économiques et sociaux locaux, ». M. Said
Amendement N° 169 au texte N° 4064 - Article 9 A (Tombe)
La garantie Visale a été mise en place au 1er février 2016 : il s'agit d'une caution accordée au locataire par Action Logement (ex-1 % Logement) visant à prendre en charge le paiement du loyer et des charges de la résidence principale en cas d'impayés. Les sommes sont avancées au bailleur par Action Logement puis remboursées par le locataire.Cette caution a vocation à être étendue tous les jeunes de moins de 30 ans.Cet amendement propose que la garantie Visale puisse également bénéficier à titre expérimental aux personnes âgées et aux personnes handicapées, qui sont également donc une position de vulnérabilité pour l'accès au logement. À l'alinéa 2, après la ...
Amendement N° 159 au texte N° 4064 - Après l'article 10 (Retiré)
Cet amendement propose au Gouvernement d'étudier les conditions de l'extension de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) aux outre-mer dans les conditions de droit commun applicables dans l'hexagone.En effet, pour l'heure, l'AVPF ne bénéficie outre-mer qu'aux seuls parents d'un enfant handicapé ou aux personnes ayant la charge d'un adulte handicapé, alors que dans l'hexagone, cette affiliation au régime d'assurance vieillesse bénéficie aux parents de revenus modestes qui ont réduit ou cessé leur activité professionnelle en raison d'une charge familiale.Il conviendrait également, comme en métropole, que le rapport examine les conditions d'extension de l'AVPF aux ...
Amendement N° 157 au texte N° 4064 - Après l'article 9 (Tombe)
Cet amendement a vocation à appeler l'attention du Gouvernement sur l'importance qu'il y a à assurer l'alignement des dispositifs de prestations familiales applicables dans les outre-mer avec les règles applicables dans l'hexagone.En effet, les conditions pour bénéficier de cette prestation ne sont pas les mêmes que dans l'hexagone : alors qu'en métropole, ce dispositif est réservé aux familles d'au moins trois enfants d'au moins trois ans et de moins de 21 ans, il est ouvert dans les DOM aux familles d'au moins un enfant de plus de 3 ans et de moins de 5 ans et et soumis à la condition de ne pas avoir d'enfant entre 0 et 3 ans. Autrement dit, le complément familial ultra-marin ...
Amendement N° 64 au texte N° 4064 - Article 4 (Retiré)
Un diagnostic en matière d'accès aux services publics, à l'information et à la culture est nécessaire afin de proposer des actions d'amélioration relevant de ces domaines. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« d'accès aux services publics, à l'information et à la culture ». M. Said
Amendement N° 166 au texte N° 4064 - Après l'article 10 sexies (Retiré)
En matière de santé publique, les études menées au niveau national ne couvrent pas toujours les territoires ultramarins, en raison du coût plus important qu'une telle couverture impliquerait. La conséquence en est une moins bonne connaissance des situations, des problématiques et des enjeux de santé publique. C'est le cas par exemple s'agissant des grossesses précoces ou encore de la mortalité infantile dans les DOM, dont nous savons qu'elles sont plus élevées dans les outre-mer, mais sans disposer de données statistiques vraiment fiables.Il est donc indispensable que dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les outre-mer, telle qu'elle est prévue par ...
Amendement N° 160 au texte N° 4064 - Article 10 nonies (Tombe)
Cet amendement propose de fixer le seuil de recouvrement de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à 50 000 euros au lieu de 39 000 euros dans le droit actuel et de 100 000 euros comme le prévoit le texte adopté par la commission des Lois.En effet, il convient de fixer un seuil raisonnable : étant donné que le seuil fonctionne comme un abattement, le fait de le ramener à 50 000 euros devrait permettre de limiter l'impact financier de la mesure. À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant :« 100 000 euros »le montant :« 50 000 euros ». Mme Orphé, M. Jalton, M. Said, M. Serville, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, M. Naillet
Amendement N° 63 au texte N° 4064 - Article 4 (Rejeté)
Constatant que, dans nos territoires insulaires, et particulièrement à Mayotte et en Guyane, la plus part des travailleurs exerce leurs activités dans l'économie informelle dans toutes ses formes, cela constitue une entrave au développement économique local et aux droits fondamentaux des personnes. Ce volet vise à inciter les travailleurs des unités économiques de l'économie informelle à s'insérer dans l'économie formelle pour leur offrir les possibilités de sécurité de revenu, d'entrepreneuriat et la pérennité de ces activités dans l'économie formelle. D'autant plus que, la persistance de ces économies informelles porte préjudice aux politiques économiques, sociales ...
Amendement N° 168 au texte N° 4064 - Après l'article 13 (Retiré)
La mise en place du compte personnel de formation constitue une avancée majeure du quinquennat en faveur de la formation professionnelle tout au long de la vie.Or, dans les outre-mer, la maîtrise de la langue française constitue un enjeu majeur tant dans le domaine de la formation initiale et de la scolarité que pour ce qui concerne la formation continue.Rappelons que d'après l'enquête INSEE/IVQ (Information et Vie Quotidienne), en 2011, à La Réunion, 116 000 sont concernées par l'illettrisme, soit 22,6 % des 16‑65 ans. Ce phénomène n'est pas propre à La Réunion : il touche tous les outre-mer où la langue maternelle n'est souvent pas le français.Afin de contribuer à ...
Amendement N° 161 rectifié au texte N° 4064 - Article 10 nonies (Retiré)
Cet amendement propose de revenir au seuil existant applicable en matière de recouvrement sur succession au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en modulant néanmoins le montants faisant l'objet d'une récupération, autrement dit en les limitant à 50 000 euros en présence d'un seuil héritier, et à 20 000 euros par héritier s'il y en a plusieurs.En effet, si le seuil de récupération est maintenu à 39 000 euros, il est néanmoins légitime de différencier les modalités du recouvrement en fonction du nombre d'héritiers, afin de ne pas faire peser un poids financier excessif sur les héritiers, et de ne pas les priver de tout héritage. Rédiger ...
Amendement N° 162 rectifié au texte N° 4064 - Article 10 nonies (Retiré)
Le présent amendement a pour objet d'exclure du champ du recouvrement sur succession la résidence principale à usage d'habitation du bénéficiaire de l'ASPA au moment de son décès, au titre des sommes recouvrables sur succession.En effet, dans les outre-mer, en raison de la valorisation foncière des terrains, il n'est pas rare que des personnes âgées aux revenus très modestes soient propriétaires de leur maison et d'un bien dont la valorisation est relativement importante par rapport à leurs revenus courants.Dès lors qu'il s'agit de leur maison et de leur résidence principale, pour laquelle ils ont souvent dû économiser une grande partie de leur vie afin de pouvoir à terme ...
Amendement N° 132 rectifié au texte N° 4064 - Avant l'article 20 (Adopté)
La politique mémorielle de l'esclavage colonial repose aujourd'hui sur la circulaire du 29 avril 2008, prise sur le fondement de la loi du 30 juin 1983, modifiée par la loi du 21 mai 2001. Cette relative faiblesse juridique, n'est pas à la hauteur de l'enjeu que représente la mémoire de l'esclavage colonial dans notre pays.Alors que la société française connait une période de tensions, les confusions et contradictions qui peuvent entourer la politique mémorielle de la France à l'égard de l'esclavage colonial portent en elles un risque de fractures supplémentaires avec nos concitoyens originaires d'Outre-mer dans ces territoires comme en métropole.C'est pourquoi, il est ...
Amendement N° 128 rectifié au texte N° 4064 - Après l'article 10 (Adopté)
Le présent amendement vise à renforcer la convergence entre le droit applicable en outre-mer en matière de contrôle contentieux de la rétention administrative de ressortissants étrangers en instance d'éloignement et le droit en vigueur en métropole. Il présente deux objets :I. – Afin d'améliorer l'organisation de la justice en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le 1° a) de l'amendement rend applicable, pour les audiences relatives au contentieux des obligations de quitter le territoire français dans ces collectivités d'outre-mer, le dispositif permettant au juge administratif de se transporter au siège de la juridiction ...
Amendement N° 71 au texte N° 4064 - Article 7 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet d'assurer une transparence dans les politiques publiques locales élaborées dans le cadre des plans de convergence, en fournissant des informations complètes. Compléter l'alinéa 8 par les mots :« selon les indices prévus à l'article 8 de la loi n° du de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment le produit intérieur brut, l'indice de développement humain, le coefficient de Gini et le rapport interdécile, afin de prendre en compte l'état du développement du territoire dans toutes ses dimensions. » M. Said
Amendement N° 65 au texte N° 4064 - Article 4 (Rejeté)
Pour atteindre l'objectif de convergence et de réduction des écarts de développement, dans le département de Mayotte particulièrement, où tout doit se transposer progressivement depuis sa départementalisation récente, il est nécessaire d'accompagner ce processus pour s'assurer de la bonne application des lois avec l'accompagnement des moyens nécessaires. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« 2° ter Un volet concernant l'application des lois au regard des spécificités locales ; ». M. Said
Amendement N° 66 au texte N° 4064 - Article 7 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet d'assurer une transparence dans les politiques publiques locales élaborées dans le cadre des plans de convergence, en fournissant des informations complètes. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« selon les indices prévus à l'article 8 de la loi n° du de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière économique et sociale, notamment le produit intérieur brut, l'indice de développement humain, le coefficient de Gini et le rapport interdécile, afin de prendre en compte l'état du développement du territoire dans toutes ses dimensions. » M. Said
Amendement N° 164 au texte N° 4064 - Article 11 B (Irrecevable)
Cet amendement vise à s'assurer que la problématique particulière des décès qui interviennent au cours ou à l'issue d'une évacuation sanitaire sont bien couverts par le dispositif d'aide au transport de corps mise en place à l'initiative du Gouvernement dans le cadre de cet article 11 B.En effet, la réglementation actuelle prévoit la prise en charge des frais de transport pour l'évacuation sanitaire de patients des outre-mer vers la métropole, ainsi que pour leur retour à leur domicile à la suite de leur prise en charge. Toutefois, si le patient décède au cours de l'opération d'évacuation ou à la suite de celle-ci, les frais de rapatriement de son corps vers son ...
Amendement N° 163 au texte N° 4064 - Après l'article 10 sexies (Adopté)
Lorsqu'une évacuation sanitaire d'un enfant a lieu, son accompagnement par l'un de ses parents est pris en charge par la sécurité sociale dès lors que l'enfant n'est pas par ailleurs accompagné par un professionnel de santé. Si un médecin l'accompagne, en revanche, les frais de transport du parent accompagnateur ne le sont pas.Or, cette situation est très mal vécue par des parents qui se retrouvent ainsi potentiellement séparés de leur enfant souffrant.Il est donc particulièrement important que l'un des parents de l'enfant puisse a minima l'accompagner dans le cadre d'une évacuation sanitaire, et cela, qu'un professionnel de santé accompagne ou non l'enfant par ailleurs. Dans ...
Sous-Amendement N° CL312 à l'amendement N° CL162 au texte N° 4000 - Article 11 (Adopté)
Amendement aussi symbolique que rédactionnel. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« en métropole » les mots :« dans l'hexagone ». M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL91 au texte N° 4000 - Après l'article 14 (Adopté)
À Mayotte, les petites surfaces (appelées « Doukas ») ne disposent d'aucune plateforme de gros pour se fournir. Les petits commerçants sont donc tenus de s'approvisionner dans l'un des supermarchés appartenant à l'un des trois groupes de distribution présents sur l'île en situation d'oligopole. Ils n'y bénéficient d'aucun tarif professionnel et sont ainsi contraints de vendre à un prix bien supérieur que dans ces grandes surfaces. En Guyane, où ce phénomène a également été observé, les grandes surfaces ne tiennent compte de leur rôle de « grossistes » que pour un tiers de leur commande .Or, le refus des groupes de grande distribution de considérer leur rôle de ...
Amendement N° CL114 au texte N° 4000 - Article 4 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet d'intégrer la contractualisation des projets établis entre les parties, au-delà de la contractualisation des plans, pour assurer une visibilité des engagements de chaque partie sur l'ensemble des actions du territoire. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :Pour l'exécution de ces plans, toutes les actions prédéfinies font l'objet de contrat de convergence signé entre les parties mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente loi. M. Said, M. Serville
Amendement N° CL130 au texte N° 4000 - Article 4 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le titre I du présent projet de loi, les acteurs économiques et sociaux, en leur qualité de véritables acteurs du dialogue social, disposant d'une certaine légitimité pour s'exprimer au nom de la société civile et accompagner les décisions publiques. À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :« élaborent »insérer les mots :« en concertation avec les acteurs économiques et sociaux locaux ». M. Said, M. Serville
Amendement N° CL147 au texte N° 4000 - Article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Said, M. Serville
Amendement N° CL44 au texte N° 4000 - Article 4 (Adopté)
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes indique, dans son premier article, que « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. »Cette approche intégrée, vecteur indispensable de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, suppose par définition qu'elle soit déclinée systématiquement à travers l'ensemble des politiques publiques, y compris territoriales.Dans son rapport de juin 2014 intitulé « Combattre maintenant les inégalités sexuées, sociales et territoriales dans les quartiers ...
Amendement N° CL149 au texte N° 4000 - Article 4 (Non soutenu)
Constatant que, dans nos territoires insulaires, la plus part des individus exerce dans l'économie informelle dans toutes ses formes, cela constitue une entrave au développement économique local et aux droits fondamentaux des personnes. Ce volet vise à inciter les travailleurs des unités économiques de l'économie informelle vers l'économie formelle pour leur offrir les possibilités de sécurité de revenu, de subsistance, d'entrepreneuriat et la pérennité de ces activités dans l'économie formelle. D'autant plus que, la persistance de ces économies informelles porte préjudice aux politiques économiques, sociales et environnementales de l'État ainsi que la solidité des ...
Amendement N° CL97 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL56 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Lurel, M. Polutélé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL152 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, M. Polutélé, Mme Chapdelaine
Amendement N° CL90 au texte N° 4000 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent amendement introduit la possibilité pour les agents des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, de faire usage d'une identité d'emprunt pour détecter l'existence d'un accord d'exclusivité d'importation de fait avant d'engager une procédure classique d'enquête.En insérant l'article L. 420‑2‑1 au sein du code de commerce, l'article 5 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 (dite « LREOM ») a créé ...
Amendement N° CL151 au texte N° 4000 - Article 4 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le titre I du présent projet de loi, les acteurs économiques et sociaux, en leur qualité de véritables acteurs du dialogue social, disposant d'une certaine légitimité pour s'exprimer au nom de la société civile et accompagner les décisions publiques. À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :« publics »,insérer les mots :« en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux locaux ». M. Said, M. Serville
Amendement N° CL113 au texte N° 4000 - Article 4 (Non soutenu)
Pour atteindre l'objectif de convergence et de réduction des écarts de développement l'application des lois, particulièrement dans le département de Mayotte, où tout doit se transposer progressivement, il est nécessaire d'accompagner ce processus pour s'assurer de la bonne application des lois avec l'accompagnement des moyens nécessaires. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :3° bis Un volet concernant l'application des lois au regard des spécificités locales ; M. Said, M. Serville
Amendement N° CL132 au texte N° 4000 - Article 13 (Rejeté)
L'objet du présent amendement est d'étendre ce dispositif à long terme, au regard du chantier vaste dans ces deux départements. Compléter cet article par l'alinéa suivant :En Guyane et à Mayotte, la mesure prévue au premier alinéa du présent article est appliquée pour la durée des plans de convergence. M. Said, M. Serville
Amendement N° CL94 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
Créé en 2011 à l'initiative du député Victorin LUREL, le fonds d'investissement de proximité outre-mer (FIP-DOM-COM ou FIP-OM) a été conçu comme un instrument de développement économique important pour financer les petites et moyennes entreprises ultramarines. Le recul d'expérience permet aujourd'hui de constater que les FIP ultramarins ne se développent pas : depuis 2011, six fonds seulement ont été créés, dont un seul en 2015, qui collectent une épargne quasi-confidentielle. Par ailleurs, cette performance est décroissante (5 millions d'euros en 2013 puis 3 millions d'euros de collecte en 2014) alors que partout ailleurs, la collecte a été croissante alors que ...
Amendement N° CL135 au texte N° 4000 - Article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Said, M. Serville
Amendement N° CL85 au texte N° 4000 - Article 1er (Tombe)
Amendement aussi symbolique que rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer au mot :« métropolitain »le mot :« hexagonal ». M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL111 au texte N° 4000 - Article 4 (Non soutenu)
Les politiques publiques définies dans le cadre des plans de convergence sont élaborées et mise en œuvre sur la base d'une concertation entre l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, dans le respect des compétences dévolues à chacun, sans exception. Pour assurer une efficacité à ces politiques publiques, ces acteurs, sont associés d'office à tous les projets opérant sur leurs territoires respectifs. À la fin de l'alinéa 13, supprimer le mot :« intéressés ». M. Said, M. Serville
Amendement N° CL88 au texte N° 4000 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL96 au texte N° 4000 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
