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Amendement N° 496A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer la baisse des ressources de 60 millions des CCI, ces dernières ont subi ces dernières années de fortes baisses et elles ont besoin de stabilité pour assurer leur mission de service public.Entre 2012‑2016, les ressources des CCI ont déjà diminué de 35 % passant de 1 383 millions d'euros à 896 millions d'euros. Sur la même période le budget de l'État passait de 1 934 milliards à 1 920 milliards soit - 0,7 %.Par rapport à 2010, l'effort de l'État a consisté en une réduction de 100 milliards soit - 5 %. Par rapport à cette référence 2010, la baisse des ressources des CCI est de - 27 %.Ces chiffres montrent qu'il était sans doute ...
Amendement N° 228A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourtant, le gouvernement a depuis systématiquement refusé de faire évoluer cette taxe prétextant l'attente des résultats des négociations européennes.Or, si celles-ci sont en passe d'aboutir prochainement, la France, durant ces quatre dernières années de législature, n'a pas réellement prouvé son leadership au niveau européen en faisant de sa taxe française sur les transactions financières un dispositif ambitieux.La France peut agir sans attendre l'Europe. Selon le Fonds ...
Amendement N° 231A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit environ 750 millions d'euros. En effet, le présent PLF prévoit des recettes totales de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 1,106 milliard d'euro pour 2017. En partant du principe que l'élargissement de cette taxe aux transactions dites ...
Amendement N° 497A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Cet amendement vise à inclure les produits de protection hygiénique adultes dans le champ du taux réduit de 5,5 % (TVA), à partir du 1er janvier 2017.Dans son article 278‑0 bis, le code général des impôts précise la liste des biens et services sur lesquels est appliqué un taux réduit de 5,5 % de TVA. Il est actuellement mentionné que ce taux réduit s'applique pour l'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine (sauf exceptions explicitement mentionnées dans ce même article).Produits de « première nécessité », les protections adultes sont quant à elles encore soumises à une TVA de 20 %.L'incontinence touche plus ...
Amendement N° 229A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent article a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur, amendement qui avait été voté lors du PLF 2016 par les députés. Cependant, il avait été rejeté par le Conseil constitutionnel suite à un grief de procédure. En effet, la taxe étant exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s'est produite l'acquisition d'un titre, une entrée en vigueur au 31 décembre 2016 n'aurait alors pas eu d'effet sur le budget de l'année 2016. Cette proposition est donc réintroduite de manière à être conforme à la Constitution.Les transactions intervenant ...
Amendement N° 239A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourtant, le gouvernement a depuis systématiquement refusé de faire évoluer cette taxe prétextant l'attente des résultats des négociations européennes.Or, si celles-ci sont en passe d'aboutir prochainement, la France, durant ces quatre dernières années de législature, n'a pas réellement prouvé son leadership au niveau européen en faisant de sa taxe française sur les transactions financières un dispositif ambitieux.La France peut agir sans attendre l'Europe. Selon le Fonds ...
Amendement N° 62 au texte N° 4064 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le titre I du présent projet de loi, les acteurs économiques et sociaux, en leur qualité de véritables acteurs du dialogue social, disposant d'une certaine légitimité pour s'exprimer au nom de la société civile et accompagner les décisions publiques. À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :« publics »,insérer les mots :« en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux locaux ». M. Said
Amendement N° 158 au texte N° 4064 - Après l'article 10 (Retiré)
La relative jeunesse du système de retraite dans les outre-mer, conjuguée à une convergence récente du SMIC ultra-marin avec le SMIC hexagonal, explique que dans les départements d'outre-mer, de nombreuses personnes vivent avec de très petites retraites et bénéficient donc proportionnellement plus souvent du minimum vieillesse ou du minimum contributif que dans l'hexagone.Ainsi, à La Réunion, 45 % des retraités vivent avec le minimum vieillesse.Par ailleurs, le minimum contributif qui est soumis à certaines conditions reste très inférieur à l'ASPA : il s'élève ainsi à 629,62 euros par mois, contre 801 euros par mois pour l'ASPA, et cela, alors même qu'il concerne des ...
Amendement N° 68 au texte N° 4064 - Article 7 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet d'assurer une transparence dans les politiques publiques locales élaborées dans le cadre des plans de convergence, en fournissant des informations complètes. Compléter l'alinéa 6 par les mots :« selon les indices prévus à l'article 8 de la loi n° du de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment le produit intérieur brut, l'indice de développement humain, le coefficient de Gini et le rapport interdécile, afin de prendre en compte l'état du développement du territoire dans toutes ses dimensions. » M. Said
Amendement N° 167 au texte N° 4064 - Après l'article 13 quinquies (Retiré)
Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur la création dans chaque aire géographique d'outre-mer d'une école supérieure des cadres d'outre-mer, comme le préconisait le rapport de M. Patrick Lebreton remis en décembre 2013 au ministre des outre-mer.Ce rapport mettait en évidence qu'il est impossible aujourd'hui de réaliser une carrière de cadre outre-mer ans passer plusieurs années dans l'hexagone. Les seules formations supérieures dans les outre-mer sont universitaires et il n'existe que quelques rares filières à vocation professionnalisante.Il est ainsi essentiel pour le développement des outre-mer que ceux-ci puissent accueillir un appareil de formation des ...
Amendement N° 165 au texte N° 4064 - Article 35 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'élargir les compétences des observatoires qui seraient mis en place à titre expérimental dans les départements d'outre-mer qui le souhaitent : plutôt que de centrer ces observatoires départementaux sur les seules violences faites aux femmes, il serait opportun qu'ils soient globalement chargés d'étudier les inégalités entre les femmes et les hommes, en portant une attention particulière à la problématique des violences faites aux femmes.En effet, d'autres inégalités de genre continuent d'exister et constituent parfois des problèmes particuliers dans les outre-mer : c'est le cas notamment pour les grossesses précoces et l'usage de la ...
Amendement N° 61 au texte N° 4064 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le titre I du présent projet de loi, les acteurs économiques et sociaux, en leur qualité de véritables acteurs du dialogue social, disposant d'une certaine légitimité pour s'exprimer au nom de la société civile et accompagner les décisions publiques. À l'alinéa 1, après le mot :« État, »insérer les mots :« les acteurs économiques et sociaux locaux, ». M. Said
Amendement N° 60 au texte N° 4064 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le titre I du présent projet de loi, les acteurs économiques et sociaux, en leur qualité de véritables acteurs du dialogue social, disposant d'une certaine légitimité pour s'exprimer au nom de la société civile et accompagner les décisions publiques. À l'alinéa 1, après le mot :« État, »insérer les mots :« les acteurs économiques et sociaux locaux, ». M. Said
Amendement N° 169 au texte N° 4064 - Article 9 A (Tombe)
La garantie Visale a été mise en place au 1er février 2016 : il s'agit d'une caution accordée au locataire par Action Logement (ex-1 % Logement) visant à prendre en charge le paiement du loyer et des charges de la résidence principale en cas d'impayés. Les sommes sont avancées au bailleur par Action Logement puis remboursées par le locataire.Cette caution a vocation à être étendue tous les jeunes de moins de 30 ans.Cet amendement propose que la garantie Visale puisse également bénéficier à titre expérimental aux personnes âgées et aux personnes handicapées, qui sont également donc une position de vulnérabilité pour l'accès au logement. À l'alinéa 2, après la ...
Amendement N° 159 au texte N° 4064 - Après l'article 10 (Retiré)
Cet amendement propose au Gouvernement d'étudier les conditions de l'extension de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) aux outre-mer dans les conditions de droit commun applicables dans l'hexagone.En effet, pour l'heure, l'AVPF ne bénéficie outre-mer qu'aux seuls parents d'un enfant handicapé ou aux personnes ayant la charge d'un adulte handicapé, alors que dans l'hexagone, cette affiliation au régime d'assurance vieillesse bénéficie aux parents de revenus modestes qui ont réduit ou cessé leur activité professionnelle en raison d'une charge familiale.Il conviendrait également, comme en métropole, que le rapport examine les conditions d'extension de l'AVPF aux ...
Amendement N° 157 au texte N° 4064 - Après l'article 9 (Tombe)
Cet amendement a vocation à appeler l'attention du Gouvernement sur l'importance qu'il y a à assurer l'alignement des dispositifs de prestations familiales applicables dans les outre-mer avec les règles applicables dans l'hexagone.En effet, les conditions pour bénéficier de cette prestation ne sont pas les mêmes que dans l'hexagone : alors qu'en métropole, ce dispositif est réservé aux familles d'au moins trois enfants d'au moins trois ans et de moins de 21 ans, il est ouvert dans les DOM aux familles d'au moins un enfant de plus de 3 ans et de moins de 5 ans et et soumis à la condition de ne pas avoir d'enfant entre 0 et 3 ans. Autrement dit, le complément familial ultra-marin ...
Amendement N° 64 au texte N° 4064 - Article 4 (Retiré)
Un diagnostic en matière d'accès aux services publics, à l'information et à la culture est nécessaire afin de proposer des actions d'amélioration relevant de ces domaines. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« d'accès aux services publics, à l'information et à la culture ». M. Said
Amendement N° 166 au texte N° 4064 - Après l'article 10 sexies (Retiré)
En matière de santé publique, les études menées au niveau national ne couvrent pas toujours les territoires ultramarins, en raison du coût plus important qu'une telle couverture impliquerait. La conséquence en est une moins bonne connaissance des situations, des problématiques et des enjeux de santé publique. C'est le cas par exemple s'agissant des grossesses précoces ou encore de la mortalité infantile dans les DOM, dont nous savons qu'elles sont plus élevées dans les outre-mer, mais sans disposer de données statistiques vraiment fiables.Il est donc indispensable que dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les outre-mer, telle qu'elle est prévue par ...
Amendement N° 160 au texte N° 4064 - Article 10 nonies (Tombe)
Cet amendement propose de fixer le seuil de recouvrement de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à 50 000 euros au lieu de 39 000 euros dans le droit actuel et de 100 000 euros comme le prévoit le texte adopté par la commission des Lois.En effet, il convient de fixer un seuil raisonnable : étant donné que le seuil fonctionne comme un abattement, le fait de le ramener à 50 000 euros devrait permettre de limiter l'impact financier de la mesure. À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant :« 100 000 euros »le montant :« 50 000 euros ». Mme Orphé, M. Jalton, M. Said, M. Serville, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, M. Naillet
Amendement N° 63 au texte N° 4064 - Article 4 (Rejeté)
Constatant que, dans nos territoires insulaires, et particulièrement à Mayotte et en Guyane, la plus part des travailleurs exerce leurs activités dans l'économie informelle dans toutes ses formes, cela constitue une entrave au développement économique local et aux droits fondamentaux des personnes. Ce volet vise à inciter les travailleurs des unités économiques de l'économie informelle à s'insérer dans l'économie formelle pour leur offrir les possibilités de sécurité de revenu, d'entrepreneuriat et la pérennité de ces activités dans l'économie formelle. D'autant plus que, la persistance de ces économies informelles porte préjudice aux politiques économiques, sociales ...
