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Amendement N° 1 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
L'objet de cet article, qui a été introduit par voie d'amendement au Sénat, est bien trop éloigné de la proposition de loi dont nous discutons. Il s'agit d'un cavalier. Il convient donc de le supprimer et cela d'autant plus que la disposition qu'il propose, dont la formulation n'est pas sans poser de nombreux problèmes, est en pratique impossible à mettre en œuvre. Supprimer cet article. Mme Appéré, Mme Untermaier, Mme Nieson, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Santais, M. Bleunven, M. Blazy, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Massat, M. Plisson, M. Goasdoue, M. Aylagas, Mme Gaillard, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Guittet, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° 155 au texte N° 541 - Article 17 decies (Non soutenu)
Les bases minimales de cotisation foncière des entreprises, votées par les conseils municipaux et les conseils communautaires en 2012, se sont mécaniquement traduites par des montants élevés de taxes additionnelles à la CFE (taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat), puisque celles-ci partagent la même assiette.Le présent amendement propose, par conséquent, que les organismes consulaires aient également la faculté de décider une prise en charge, totale ou partielle des montants de taxes additionnelles acquittés, comme les communes et les EPCI. Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas ...
Amendement N° 31 au texte N° 410 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à ce que l'autorité administrative motive sa décision, après avoir recueilli et analysé les observations du public. Pour éviter des recours abusifs, il prévoit que les motifs retenus par l'autorité administrative ne peuvent faire grief et ne sont donc pas susceptibles d'un recours. Après le mot :« public »rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 :« ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. ». M. Boudié, Mme Françoise Dubois, Mme Quéré, M. Philippe Martin, M. Arnaud Leroy, M. Bardy, M. Capet, Mme Dombre Coste, M. Caullet, Mme Beaubatie, M. Sauvan, M. Burroni, M. Calmette, M. Noguès
Amendement N° 39 au texte N° 410 - Article 7 (Retiré)
Cet amendement garantit que le public, outre sa participation à la préparation des décisions, aura le droit d'être informé des motifs des décisions ayant une incidence sur l'environnement. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« et de préciser les conditions de mise en œuvre du droit des personnes physiques ou morales d'être informées des motifs de ces décisions ». M. Boudié, Mme Françoise Dubois, Mme Quéré, M. Bardy, M. Capet, Mme Dombre Coste, M. Noguès, Mme Beaubatie, M. Burroni, M. Caullet, M. Sauvan, M. Philippe Martin, M. Arnaud Leroy
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 215 au texte N° 466 - Article 72 (Non soutenu)
Des organismes d'intérêt général disposent de plusieurs implantations d'établissements ou services dont certains bénéficient d'une exonération pour les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007.Tel que rédigé, l'article 72 du projet de loi vise à restreindre le champ d'application de cette exonération en excluant les organismes d'une certaine taille. Ceci étant, la formulation actuelle de l'article 72 confond deux niveaux juridiques différents :- celui de la personne morale, laquelle peut comporter plusieurs implantations d'établissements, dont certaines hors des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) (et les effectifs salariés hors ZRR n'ont pas lieu d'être ...
Amendement N° 488 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article vise à créer une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de compenser aux Régions, selon les modalités définies en loi de finances pour 2014, le versement des primes aux employeurs d'apprentis. Budgétisé à hauteur de 430M€ en loi de finances pour 2014, cette fraction vise à relever la compensation de 32M€ étant donné que le droit à compensation s'élève à 462M€.Pour autant, la compensation globale des primes aux employeurs d'apprentis définie en loi de finances pour 2014 a trois composantes :- une fraction de TICPE, sensée retraduire la modulation du crédit d'impôt apprentissage,- des ...
Amendement N° 340 rectifié au texte N° 2673 - Article 13 (Tombe)
Pour que ce soit développée sur le territoire national une politique de santé mentale ouverte sur la cité et sans repli sur l'hôpital, correspondant aux objectifs définis par le Ministère et dans les schémas d'organisation régionaux, il est nécessaire que les modalités d'organisation et de fonctionnement de la psychiatrie de secteur soient soumises pour approbation par chaque hôpital à l'ARS. Compléter l'alinéa 19 par les mots et la phrase suivants :« dans le cadre des secteurs de santé mentale définis à l'article L. 3221‑3 et de dispositifs transversaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de vérifier la conformité de ces ...
Amendement N° 1588 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434‑1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) ...
Amendement N° 298 rectifié au texte N° 2673 - Article 13 (Tombe)
Il apparaît nécessaire de préciser aux articles L. 3221‑3 et 3222‑1 que les hospitalisations sans consentement doivent relever de l'activité de psychiatrie de secteur au même titre que les hospitalisations libres.En outre, pour que soit développée sur le territoire national une politique de santé mentale ouverte sur la cité et sans repli sur l'hôpital, correspondant aux objectifs définis par le ministère et dans les schémas d'organisation régionaux, il est nécessaire que les modalités d'organisation et de fonctionnement de la psychiatrie de secteur soient soumises à l'approbation de l'ARS pour chaque hôpital.De même, afin de dépasser le plus possible les ...
Amendement N° 1701 au texte N° 2673 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Cet amendement vise à simplifier les dossiers de demande d'aide pour une complémentaire santé (ACS) pour ce qui concerne les pièces justificatives à joindre au dossier.On déplore que le taux recours à l'ACS se réduise à environ 35 % en 2012 selon les derniers chiffres de la population cible de l'ACS mis à disposition par la DREES. Pour expliquer la faiblesse de mobilisation de ce dispositif, ce rapport invoque la méconnaissance du dispositif et l'absence d'une information suffisamment accessible, compréhensible et personnalisée. Mais c'est aussi et surtout la complexité des démarches administratives qui génèrent des entraves insurmontables à une population âgée et ...
Amendement N° CE313 au texte N° 1536 - Après l'article 50 bis (Retiré)
Une gouvernance efficace requiert d'avoir des administrateurs expérimentés et formés pour exercer leurs fonctions au sein de l'organe délibérant. Pour ce faire, il est proposé d'instaurer un droit à « congé ESS de formation » à partir de l'exemple du « congé mutualiste de formation ».Pour les coopératives bancaires ces questions prennent notamment une acuité particulière au moment où le législateur, à juste titre, souhaite renforcer la compétence des membres des organes délibérants et prévoit par exemple de vérifier les formations dont pourraient bénéficier ces personnes avant ou pendant leur mandat. Il y aurait donc du sens à ce que la loi relative à ...
Amendement N° AS1336 au texte N° 2302 - Article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Roch, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Blazy, M. Bleunven, Mme Capdevielle, M. Cresta, M. Daniel, M. Delcourt, Mme Dombre Coste, M. Jalton, Mme Lacuey, M. Liebgott, M. Marsac, M. Ménard, Mme Récalde, M. Rouillard, Mme Troallic
Amendement N° AS1343 au texte N° 2302 - Article 7 (Adopté)
La pleine information et le consentement des titulaires de l'autorité parentale sont requis pour pratiquer un test rapide d'orientation diagnostique (TROD) à un mineur. Seul un médecin peut le pratique à titre exceptionnel, sans ces préalables, contrairement à un acteur non médecin.Pourtant, seul le TROD non médicalisé permet aujourd'hui de dépister certaines communautés et/ou dans certains territoires. C'est le cas notamment des mineurs en Guyane, dont la sexualité et les besoins en santé sexuelle se distinguent des mineurs de métropole, notamment par rapport à la précocité des rapports ou par rapports à des violences de genres, et pour lesquels l'accessibilité aux ...
Amendement N° 2173 au texte N° 2673 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi.La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'améliorations de la santé et de la protection sociale, dont la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Il conviendrait cependant d'aller plus loin que cette seule référence générale aux inégalités sociales et territoriales de santé pour inclure des dispositions visant plus spécifiquement la santé des femmes.Si les femmes bénéficient d'un atout sur le plan de la ...
Amendement N° 1585 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à publier tous les deux ans un « Baromètre Santé des femmes », avec une sélection d'indicateurs correspondant à des priorités de santé publique (tabagisme, renoncement aux soins chez les femmes, IVG, etc.).En effet, les données sexuées existent, mais certaines d'entre elles ne sont pas actualisées très régulièrement, par exemple le Baromètre Santé de l'INPES, qui permet notamment de connaître la proportion de femmes fumeuses n'est publié que tous les cinq ans, et la dernière édition date de 2010, ce qui ne permet pas un pilotage suffisamment réactif sur ces questions.Dans d'autres domaines, il semblerait que les données qui sont parfois ...
Amendement N° 332 au texte N° 2673 - Article 2 (Adopté)
Ce parcours doit concerner aussi les établissements médico-sociaux qui assurent des fonctions d'enseignement à l'égard des enfants. De plus, il s'agit aussi de permettre que cette égalité des chances en santé soit assurée à tous d'une manière efficace. À l'alinéa 8, après le mot :« enseignement »,insérer les mots :« y compris les instituts médicaux éducatifs ». Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, Mme Bruneau, M. Colas, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, Mme Alaux, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Assaf, Mme Dombre Coste, M. Jean-Louis Dumont, M. Sebaoun, Mme ...
Amendement N° 1562 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les conseils généraux ont développé un savoir-faire ainsi qu'une expertise qui leur ...
Amendement N° CL270 au texte N° 2830 - Article 22 (Retiré)
Un certain nombre de communautés souhaitent commencer à travailler ensemble sur différents sujets afin d'anticiper une fusion de leurs périmètres dans le cadre de la mise en œuvre des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale. L'objectif est de commencer à mieux connaître le fonctionnement interne de chaque collectivité et à harmoniser les pratiques d'instruction à l'échelle du futur PLU. A défaut de cadre juridique adapté, le présent amendement prévoit la possibilité de créer un service unifié entre plusieurs EPCI à fiscalité propre y compris pour instruire des décisions prises au nom de la commune ou de l'Etat par les maires des communes membres ...
Amendement N° CSENER117 au texte N° 2611 - Article 5 ter (Retiré)
L'amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 5 Ter tel qu'adopté en 1ère lecture à l'AN compte tenu des modifications apportées par l'amendement du Gouvernement adopté en séance au Sénat.En effet l'amendement voté au Sénat remet en question l'objectif initial du texte tel qu'adopté sur tous les bancs de l'Assemblée en 1ère lecture à l'AN, et dont le but est d'encourager la cotraitance en sécurisant les entreprises pour leur permettre de s'organiser afin de relever le défi de l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.La disposition, telle qu'adoptée à l'Assemblée Nationale, permettait, en effet, de sécuriser les entreprises ...
Amendement N° 149 au texte N° 1891 - Article 3 (Adopté)
La viabilité économique ne peut pas forcément être démontrée a priori, et son absence initiale ne doit donc pas constituer un frein à l'accompagnement des jeunes dans le développement de leurs projets. De même, il peut s'agir de projets d'ESS ne répondant pas à la définition de l'utilité sociale de l'article 2. Il vaut donc mieux parler plus globalement de projets d'ESS. À l'alinéa 6, substituer aux mots :« socialement utiles et économiquement viables »,les mots :« d'économie sociale et solidaire ». Mme Carrey-Conte, M. Grellier, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, Mme Bareigts, Mme Fabre, M. ...
Amendement N° 155 au texte N° 1891 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à compléter les missions du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire afin qu'il émette des propositions en faveur de l'égalité femmes-hommes. Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :« II quater. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est chargé d'établir tous les trois ans un rapport sur l'égalité femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire et de formuler des propositions pour :« 1° Assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'économie sociale et solidaire, en permettant notamment une meilleure articulation entre la vie personnelle et ...
Amendement N° 156 au texte N° 1891 - Article 4 (Irrecevable)
Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) doivent être des interlocuteurs locaux privilégiés pour appuyer l'Education nationale dans sa mission de découverte de l'économie sociale et solidaire.Les CRESS sont en effet des structures au plus près du terrain, qui peuvent intervenir directement ou permettre des interventions dans les établissements auprès des jeunes. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pellois, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, Mme Le Loch, Mme Guittet, Mme Bareigts, Mme Fabre, M. Delcourt, M. ...
Amendement N° 157 au texte N° 1891 - Après l'article 9 (Retiré)
L'article 9 s'inspire des dispositions de la circulaire du 3 février 2008 sur l'Etat exemplaire afin d'initier un mouvement vertueux de développement des achats socialement responsables pour l'ensemble des collectivités publiques.Un bilan des actions menées par l'Etat et ses établissements publics dans le cadre de leur politique d'achat s'avère néanmoins nécessaire afin de mesurer l'impact de la circulaire du 3 février 2008 et, le cas échéant, renforcer ses dispositions et amplifier les efforts déjà mis en œuvre.Le présent amendement a donc pour objet de demander un rapport au Gouvernement pour faire le point sur l'application de cette circulaire. Dans un délai de six mois ...
Amendement N° 160 au texte N° 1891 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Les salariés peuvent regrouper leur participation dans le capital de la société qui les emploie dans toute structure quelque que soit la forme qu'elle adopte.Le choix de la coopérative soumise aux dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération permet d'assurer une gestion démocratique de leur participation dans la société qui les emploie (selon le principe « une personne égale une voix ») sans distinction pouvant être liée au statut de salarié, à son ancienneté ou à sa rémunération. La coopérative s'exprime au sein de l'assemblée générale de la société employeur par l'intermédiaire d'un ou plusieurs dirigeant(s) élu(s) ...
Amendement N° AS1150 au texte N° 2302 - Après l'article 3 (Rejeté)
En 2008, environ 36 % des femmes sont fumeuses avant le début de leur grossesse et 20 % des femmes enceintes continuent de fumer pendant tout ou partie de celle-ci. La France est le pays européen où il y a le plus de femmes enceintes fumeuses, comme le révèle le dernier baromètre de l'INPES pour l'année 2014. En France, un enfant sur cinq est exposéin utero au tabagisme de sa mère (réf.Institut national du cancer 27 mai 2010). Les conséquences sont désastreuses. Les risques d'accouchements prématurés, de mort subite du nourrisson, de retard de croissance, de malformation et/ou de gêne respiratoire sont décuplés. Or il n'existe aujourd'hui aucune prévention ciblée pour les ...
Amendement N° AS1342 au texte N° 2302 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Roch, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Blazy, M. Bleunven, M. Boisserie, Mme Capdevielle, Mme Coutelle, M. Cresta, M. Daniel, M. Delcourt, Mme Dombre Coste, M. Goasdoué, M. Jalton, Mme Lacuey, Mme Louis-Carabin, M. Marsac, M. Ménard, Mme Récalde, M. Rouillard, Mme Troallic
Amendement N° AS1454 au texte N° 2302 - Article 38 (Tombe)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434-1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) devra ...
Amendement N° AS1348 au texte N° 2302 - Après l'article 9 (Retiré)
Une problématique très actuelle et qui concerne aujourd'hui notre société toute entière est celle du cancer du sein. En France, près de 15% des femmes ont récemment ou sont actuellement concernées par cette maladie. La tranche d'âge la plus exposée est comprise entre 50 et 74 ans. Pour ces femmes, le dépistage est pris en charge à 100% par l'assurance maladie.Malgré la gravité de cette maladie, il est démontré que le dépistage permet de se soigner plus facilement et d'avoir les plus grandes chances de guérison. L'intérêt du diagnostic précoce est ainsi de mieux soigner, c'est-à-dire bien sûr d'augmenter les chances de guérir, mais aussi de limiter les séquelles ...
Amendement N° AS469 au texte N° 2302 - Article 23 (Retiré)
Cet article fait partie d'une série destinés à mieux informer et mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé.Pour ce faire, l'information ne doit pas être donnée au patient uniquement après sa prise en charge mais également avant et sans que celui-ci n'ait besoin de la solliciter. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I. – 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1111‑3 du code de la santé publique, les mots : « ,à sa demande, » sont supprimés. ». M. Daniel, M. Boisserie, M. Vergnier, M. Clément, Mme Berthelot, M. Said, M. Blazy, Mme Beaubatie, Mme Chapdelaine, M. Potier, M. Cresta, M. Féron, Mme Clergeau, ...
Amendement N° AS1455 au texte N° 2302 - Article 38 (Tombe)
Cet amendement vise à renforcer l'offre d'IVG sur le plan qualitatif et quantitatif, en prévoyant dans la loi le principe de plans d'actions régionaux pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse élaboré par les agences régionales de santé.Cet amendement inscrit dans la loi une des recommandations du « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que « La ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes donnera l'instruction à chaque Agence régionale de santé (ARS) de formaliser un plan régional pour l'accès à l'avortement. Un plan régional type sera élaboré au niveau national, sur le modèle des expériences régionales réussies, par ...
Amendement N° AS1449 au texte N° 2302 - Article 31 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Coutelle, Mme Quéré, Mme Olivier, Mme Untermaier, M. Denaja, Mme Tolmont, M. Rouillard, Mme Mazetier, Mme Lacuey, Mme Romagnan, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Françoise Dumas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Capdevielle, M. Bréhier, M. Premat, M. Villaumé, Mme Lousteau, M. Valax, M. Ménard, M. Blazy, Mme Carrey-Conte, M. Olive, Mme Fabre, M. Letchimy, M. Burroni, M. Boudié, Mme Troallic, Mme Récalde, Mme Gourjade, M. Kalinowski, Mme Le Houerou, M. William Dumas, M. Jalton, Mme Imbert, Mme Zanetti, M. Muet, M. Bardy, M. Capet, Mme Dombre Coste
Amendement N° AS1339 au texte N° 2302 - Article 8 (Non soutenu)
Cet amendement vise à atténuer la dimension stigmatisante du terme « mettre en garde » À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :« mettre en garde les »les mots :« favoriser la prise de conscience des ». M. Le Roch, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Blazy, M. Bleunven, M. Boisserie, Mme Capdevielle, M. Cresta, M. Daniel, M. Delcourt, Mme Dombre Coste, M. Goasdoué, M. Jalton, Mme Lacuey, M. Marsac, M. Ménard, Mme Récalde, M. Rouillard, Mme Troallic
Amendement N° CE1089 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur de plume qui s'est glissée dans cette phrase ici modifiée, introduite par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux pour permettre à la Safer d'acquérir, en raison du zonage du code de l'urbanisme, à la demande et au nom du département, le droit de préemption spécifique dans les espaces agricoles et naturels périurbains (dits PAEN) sur une fraction d'une unité foncière, autrement dit une partie seulement d'un terrain. Il ressort des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi précitée, que le législateur a entendu transposer le cinquième alinéa de ...
Amendement N° CE1046 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles deviennent les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le rôle et les objectifs de ces commissions sont précisés par une nouvelle rédaction, mais elles ne peuvent toutefois pas être pleinement efficaces si leurs avis ne sont pas suivis d'effets.La composition de ces commissions permet d'intégrer de nombreux acteurs, qui font naître de leurs débats des avis présentant une réelle cohérence territoriale, et une vision élargie et diversifiée des territoires ruraux.Afin de s'assurer d'un travail utile et pertinent de ces commissions, les avis qu'elles ...
Amendement N° CE1095 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
Amendement de cohérenceLe texte proposé par cet article restreint le droit de préemption environnemental des Safer dans sa portée car la protection de l'environnement ne vise prioritairement que la mise en oeuvre de « pratiques agricoles adaptées ». Il conviendrait de relier également, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, les objectifs de ce droit de préemption à l'objectif de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers avec la mise en place de pratiques de gestion environnementales au travers un cahier des charges dont la durée pourra être portée jusqu'à cinquante ans. Cet ajustement de cohérence permettra de mieux protéger les espaces ...
Amendement N° CE1094 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
Amendement rédactionnelIl s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser le cadre légal de l'agrément des associations de protection de l'environnement et à prévoir, pour la gestion opérationnelle des conseils d'administration, la présence de seulement deux de ces associations ou bien, lorsqu'une structure de protection de l'environnement n'est pas constituée sous la forme associative, des organismes (type GIP) liés à la protection de l'environnement. Après le mot :« deux »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 :« organismes liés à la protection de l'environnement ou associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article ...
Amendement N° CE437 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
A l'heure actuelle quand il s'agit de mettre en œuvre la compensation écologique - dont il n'existe pas de définition légale, et qui ne prend pas pour l'instant suffisamment en compte la qualité des surfaces agricoles concernées– les maîtres d'ouvrage font appel à des bureaux d'études pour expertiser le projet d'aménagement et déterminer les ratios de compensation. Le problème est que pour avoir une véritable indépendance dans l'expertise, il est comme dans tous les domaines, nécessaire de croiser les regards. La saisine de la CDPNAF au-delà d'un certain seuil fixé par décret, permettrait lorsque la compensation envisagée est conséquente, de doubler le regard de ces ...
Amendement N° CE1093 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la dérogation, qui existait auparavant, depuis la loi n° 74-638 du 12 juillet 1974, à la règle posée à l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime selon laquelle un groupement foncier agricole (GFA) ou un groupement foncier rural (GFR) ne peut être constitué qu'entre personnes physiques. Cette loi de 1974 a ainsi permis aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) d'acquérir à l'amiable et de détenir temporairement, avant cession, une partie de son capital. Aux termes de l'article L. 322-2 du code rural et de la pêche maritime, la part de capital que peut détenir une Safer ne peut être de plus de 30 %. ...
Amendement N° CE1242 au texte N° 1548 - Article 27 (Adopté)
Cet amendement vise à reconnaître le rôle de la recherche appliquée dans le processus de recherche et d'innovation française et à affirmer le rôle des instituts techniques qualifiés. En effet, l'innovation qui découle de la recherche appliquée contribue en grande partie à la croissance d'un secteur économique. L'agriculture et l'agro-alimentaire ne font pas exception.Il vise également à afficher un intérêt à ce que l'amont et l'aval soient mentionnés dans la coordination des activités de recherche appliquée. Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants :IIbis. - L'article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :a)La dernière ...
Amendement N° CE343 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers sur deux aspects en précisant comment la commission peut exercer son droit d'initiative pour rendre un avis sur tout projet ou document d'aménagement et d'urbanisme en dehors des cas spécifiquement prévus par le code de l'urbanisme. Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, insérer les mots :« A l'initiative du représentant de l'État dans le département ou à la demande de plus de la moitié de ses membres, ». Mme Massat, Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Santais, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme ...
Amendement N° CE275 au texte N° 1548 - Article 29 (Retiré)
L'article L.112-1 du code forestier ne retient jusqu'à présent comme étant d'intérêt général que « la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisement ». La nouvelle rédaction que propose le projet de loi vise à y intégrer diverses aménités publiques prodiguées par la forêt telles que la conservation des ressources génétiques forestières et la fixation de dioxyde de carbone. Le présent amendement vise à y ajouter la prévention des risques naturels majeurs, et plus précisément les risques naturels gravitaires en montagne. En effet sur les terrains à forte pente, grâce au système racinaire des arbres, la forêt joue un rôle majeur de ...
Amendement N° CE981 au texte N° 1548 - Après l'article 33 (Adopté)
Le plan local d'urbanisme peut délimiter des espaces boisés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. Ce classement assure une protection accrue des bois et forêts concernés : aucun changement d'affectation n'est possible et les projets de coupes de bois doivent faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie.Afin de ne pas multiplier les dispositifs applicables aux espaces boisés, cet amendement vise à appliquer le régime des espaces boisés classés aux éléments définis au titre du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme.Ainsi, les espaces boisés concernés feront l'objet d'une protection accrue, adaptée à leur nature boisée. Le neuvième ...
Amendement N° CE980 au texte N° 1548 - Article 30 (Adopté)
On ne peut pas prévoir que les adhérents du GIEEF doivent s'engager à mettre en œuvre « les » modalités de gestion définies dans le diagnostic, c'est-à-dire l'intégralité de ces modalités.Les nombreux propriétaires d'un tel territoire, n'ayant pas les mêmes types de peuplements de même âge, peuvent ne pas avoir les mêmes possibilités de mise en valeur de leurs parcelles.Le diagnostic devra ainsi offrir une palette de modalités de gestion au sein desquelles les intéressés choisiront d'appliquer certaines d'entre elles, qui correspondent à leur situation. Il faut donc écrire qu'ils doivent s'engager à mettre en œuvre « des » modalités de gestion (certaines d'entre ...
Amendement N° CE263 au texte N° 1548 - Article 29 (Retiré)
Le présent amendement vient préciser le contenu attendu du programme national de la forêt en indiquant que ce cadre d'orientation de gestion durable, doit s'intéresser au bon entretien des forêts de protection, qui peuvent devenir dangereuses faute d'entretien, c'est-à-dire de coupes sélectives suivies de replantations. Cette précision devrait avoir pour effet d'inciter à la mise en place de mesures appropriées pour permettre l'extraction des bois dans les forêts de montagne, en général peu compétitives au regard du marché, et de ce fait, trop souvent laissées sur pied. Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante :« Il encourage ...
Amendement N° CE984 au texte N° 1548 - Après l'article 33 (Adopté)
Une appellation commune doit être définie pour ce type de plan simple de gestion particulier, constitué de plusieurs propriétés et présenté par plusieurs propriétaires concertés entre eux. Cette précision est nécessaire pour les distinguer des plans simples de gestion et aménagement individuels présentés par un seul propriétaire. A la seconde phrase de de l'article L. 122-4 du code forestier, après le mot :« gestion »,est inséré le mot :« concerté ». Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Massat, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Travert, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE1099 au texte N° 1548 - Article 29 (Adopté)
La politique forestière ayant pour objet principal d'assurer la gestion durable des forêts, il convient de faire référence à sa multifonctionnalité, ses différentes fonctions s'exerçant simultanément.Sa première fonction est une fonction protectrice. En effet, la forêt protège les populations et les voies de communications contre les dangers naturels que sont par exemple les glissements de terrain, les chutes de pierres, les crues ou les avalanches.Sa deuxième fonction est naturellement économique à travers la production de bois.Sa troisième fonction est une fonction de préservation de la biodiversité. En France, la majorité des animaux et végétaux sont totalement ou ...
Amendement N° CE220 au texte N° 1548 - Article 30 (Adopté)
L'exercice du droit de préférence au profit des propriétaires de parcelles boisées contiguës en cas de vente d'une ou plusieurs parcelles d'une superficie inférieure à 4 hectares contribue insuffisamment à la restructuration du foncier forestier.Pour la notification de la vente aux propriétaires forestiers riverains, alors que le dispositif initial ne prévoyait que la procédure d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception ou la remise en main propre contre récépissé, a été ajoutée en mars 2012 la possibilité d'y substituer dans tous les cas un affichage du projet de vente en mairie durant un mois, avec publication de celui-ci dans un journal ...
Amendement N° 450C au texte N° 2234 - Article 41 (Retiré)
La Loi définit les associés occupants des sociétés d'habitat participatif, comme « occupants d'un logement à titre de résidence principale ».Choisir ce nouveau mode d'accession à la propriété ne doit pas restreindre l'accès à des outils financiers existants dans le cadre de l'accession à la propriété individuelle. Il faut permettre l'acquisition de parts sociales en accession à la propriété collective par ces mêmes outils.Cet amendement vise donc à permettre l'acquisition de parts sociales de sociétés d'habitat participatif par le prêt à taux zéro. I. – Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :« Ces prêts peuvent ...
Amendement N° CSENER1058 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Le projet de loi prévoit l'adoption d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) par la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.Ce plan définit notamment les objectifs de la collectivité concernée en matière de lutte contre le changement climatique, d'amélioration de l'efficacité énergétique, d'augmentation de la production d'énergie renouvelable, de limitation des émissions de gaz à effet de serre, et de développement du véhicule électrique et hybride rechargeable.Cependant, avec la loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », le ...
