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Amendement N° 329 au texte N° 466 - Article 30 (Retiré)
Le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » créé par la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est le bon véhicule budgétaire pour porter les ambitions affirmées par le Gouvernement dans la mesure numéro 13 de la « feuille de route pour la transition écologique » issue de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, qui prévoit la création d'un « fonds bois-carbone » et d'un « comité national filière bois ».À ce titre, ce compte d'affectation spéciale ne doit pas être supprimé. Dans ces conditions, il convient de préciser la ...
Amendement N° 328 au texte N° 466 - Article 30 (Rejeté)
Le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » créé par la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est le bon véhicule budgétaire pour porter les ambitions affirmées par le Gouvernement dans la mesure numéro 13 de la « feuille de route pour la transition écologique » issue de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, qui prévoit la création d'un « fonds bois-carbone » et d'un « comité national filière bois ». À ce titre, ce compte d'affectation spéciale ne doit pas être supprimé. Dans ces conditions, il convient de préciser la ...
Amendement N° 359 au texte N° 199 - Article 14 (Tombe)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 1, substituer au mot :« cinq »,le mot :« trois ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, Mme ...
Amendement N° 411 rectifié au texte N° 199 - Article 2 (Rejeté)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été abandonné comme critère dans le texte. Il pourrait être pertinent de l'introduire dans un second temps pour identifier les foyers dont l'isolation est insatisfaisante. Cela permettra également de mesurer l'impact du Plan de rénovation thermique décidé par le gouvernement. Compléter cet article par l'alinéa suivant:« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de l'introduction du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation comme critère de ...
Amendement N° 444 au texte N° 199 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 7, substituer à l'année :« 2016 »,l'année :« 2015 ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, ...
Amendement N° 22 au texte N° 913 - Article 3 quater (Adopté)
La directive Seveso 3 impose de mettre en œuvre une politique de maîtrise de l'urbanisation autour des sites Seveso.En particulier, l'article 13 de la directive prévoit que : « Les États membres veillent à ce que leur politique de maîtrise de l'urbanisation ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en œuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme :a) de maintenir des distances de sécurité appropriées entre, d'une part, les établissements visés par la présente directive et, d'autre part, les zones d'habitation, les bâtiments et les zones fréquentés par le public, les zones de loisir et, dans la mesure du possible, ...
Amendement N° 23 rectifié au texte N° 913 - Après l'article 3 (Adopté)
La directive Seveso 3 impose de mettre en œuvre une politique de maîtrise de l'urbanisation autour des sites Seveso.En particulier, l'article 13 de la directive prévoit que : « Les États membres veillent à ce que leur politique de maîtrise de l'urbanisation ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en œuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme :a) de maintenir des distances de sécurité appropriées entre, d'une part, les établissements visés par la présente directive et, d'autre part, les zones d'habitation, les bâtiments et les zones fréquentés par le public, les zones de loisir et, dans la mesure du possible, ...
Amendement N° 586 au texte N° 2673 - Article 4 (Retiré)
La Commission des affaires sociales a introduit, à l'article 4 alinéa 11 du présent projet de loi, une modification de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique visant à remettre en cause les équilibres atteints par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Évin ».En effet, au terme du dernier alinéa de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique, supprimé par la Commission des affaires sociales, « toute publicité en faveur de boissons alcooliques (…) doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. »L'amendement introduit par la ...
Amendement N° 1543 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
En outre-mer et singulièrement aux Antilles françaises, des sommes considérables sont engagées chaque année au titre des jeux de hasard et de pari mutuel urbain. Pour le seul département de la Guadeloupe, la Française des jeux a engrangé environ 44 millions d'euros au titre de l'année 2012, et le Pari Mutuel Urbain environ 120 millions d'euros au titre de la même année.Le présent amendement a pour objet d'affecter au budget des conseils régionaux d'outre-mer, dont les difficultés structurelles ont été encore aggravées par la crise économique, une somme à recouvrer au titre d'un prélèvement additionnel au droit de timbre perçu par l'Etat sur les jeux de hasard ...
Amendement N° 1536 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
Un casino ne peut être établi que dans une localité répondant à l'un des cas suivants :- station balnéaire, thermale ou climatique avec des locaux spéciaux, distincts et séparés,- ville antérieurement classée station balnéaire, thermale ou climatique et reclassée dans une autre catégorie,- agglomération touristique ou historique de plus de 500 000 habitants apportant une contribution à hauteur de 40 % au fonctionnement régulier d'un théâtre, orchestre ou opéra ayant une activité régulièreAu vu de l'importance de la concurrence touristique caractérisant les zones géographiques dans lesquelles sont situés la plupart des territoires ultramarins, les critères ...
Amendement N° CL228 au texte N° 2830 - Article 11 (Retiré)
Il s'agit de rétablir par cet amendement le transfert des ports départementaux soit aux EPCI, soit à la région, en fonction des demandes qui seront formulées. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.Le département communique avant le 1er novembre 2015 au représentant de l'État dans la région toutes les informations permettant le ...
Amendement N° CL220 au texte N° 2830 - Article 6 bis A (Adopté)
Etant donné le contenu des SRADDET tel qu'adopté à l'article 6, il convient de supprimer la possibilité d'élaboration de chartes régionales d'aménagement comme le prévoit cet article. Supprimer cet article. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, M. Bies, Mme Tallard, Mme Alaux, Mme Beaubatie, M. Ciot, M. Kemel, M. Vauzelle, M. Burroni, M. Kalinowski, M. Boudié
Amendement N° CL234 au texte N° 2830 - Article 28 (Rejeté)
Les politiques d'accompagnement à l'autonomie des jeunes sont par nature transversales et intégrées. Elles sont de fait menées à tous les échelons territoriaux et par les services de l'Etat.Une des causes au manque d'efficience des politiques publiques en direction de la jeunesse réside dans le déficit de cohérence et de coordination entre les différents niveaux de collectivité et entre les collectivités et l'Etat. Cela se traduit à la fois par du gaspillage budgétaire du fait de l'empilement des dispositifs et, pour le jeune, par l'illisibilité de ces dispositifs et par un moindre accès à ses droits.Dans le respect du principe de libre administration des ...
Amendement N° CL242 au texte N° 2830 - Article 37 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer une disposition ajoutée par le Sénat qui permet aux départements de continuer à participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité.Dans un contexte de suppression de la clause de compétence générale et de suppression des doublons, cette disposition n'a pas lieu d'être et introduit un contournement de l'objectif de ce projet de loi de clarification des compétences. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, ...
Amendement N° CL188 au texte N° 2830 - Article 2 (Tombe)
La suppression de l'intervention d'un échelon de collectivité sur le développement économique, en l'occurrence le département, constitue l'une des mesures de simplification majeures de ce projet de loi. Il importe de préserver cet objectif qui confèrera à l'action publique plus de lisibilité.Pour établir le SRDEII, la Région mènera bien sûr toutes les concertations utiles dès lors que les orientations qu'elle propose présentent des interactions avec l'action d'autres collectivités ou organismes. Il ne s'agit pas pour autant de tous les identifier a priori.L'économie sociale et solidaire (ESS) est partie intégrante du développement économique. Ses entreprises ont vocation ...
Amendement N° CL205 au texte N° 2830 - Article 5 (Adopté)
La soumission pour avis des conseils départementaux sur le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets est inutile dans la mesure où les départements n'ont plus, de par le présent projet de loi, de compétences en matière de planification déchets.Le présent amendement vise donc à supprimer l'obligation d'avis des départements intra régionaux autant que des départements limitrophes. I. - A la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots :« aux conseils départementaux, »II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :« et départementaux ». M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. ...
Amendement N° CL210 au texte N° 2830 - Article 6 (Tombe)
Le SRADDET est construit sur le modèle des schémas régionaux d'aménagement prévus pour les régions d'Outre-mer à l'article L. 4433-7 du Code général des collectivités territoriales.Au fil des discussions parlementaires plusieurs éléments structurants du SRADDET ont été supprimés, dont les mentions relatives à la destination des différentes parties du territoire et l'implantation des infrastructures.Sans se préoccuper de ces questions, les SRADDET passeraient à côté de dimensions tout à fait essentielles de l'aménagement du territoire.L'expérience des schémas régionaux d'aménagement montre que dans cet exercice de planification les régions d'Outre-mer n'ont ...
Amendement N° 185 rectifié au texte N° 1216 - Article 32 bis (Rejeté)
Ce nouvel article, adopté par le Sénat, offre la possibilité aux Métropoles « d'arrêter leur propre stratégie de développement économique et d'innovation » que les Régions, chefs de file du développement économique, devront obligatoirement prendre en compte dans le schéma régional sans que la loi ne prévoie une concertation préalable avec les autres collectivités et sans que les Régions ne disposent d'un pouvoir de coordination et de conciliation en cas d'incohérences avec la stratégie régionale.Dans un souci de clarification des compétences et de cohérence de l'action publique, les Régions considèrent indispensable que puisse être garantie la bonne articulation ...
Amendement N° 1267 rectifié au texte N° 2064 - Après l'article 72 (Adopté)
Les paysagistes concepteurs contribuent à la qualité des aménagements urbains, ruraux et naturels. Leurs interventions qui ont pour objectif de mettre en valeur un site existant ainsi que des processus dynamiques intégrant le vivant, le tout en organisant les relations entre des écosystèmes, font de ces professionnels des acteurs importants de la biodiversité.Cet amendement a pour objet de consacrer la reconnaissance des compétences spécifiques du « paysagiste concepteur », réservée aux personnes titulaires de certains diplômes ou bénéficiant d'une expérience professionnelle attestée en ce qui concerne les paysages.Cette reconnaissance s'inscrit dans le processus de ...
Amendement N° 1274 au texte N° 2064 - Article 51 septies (Tombe)
Les enjeux environnementaux relatifs à l'interdiction de la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de sacs en matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises aux points de vente, introduite dans le texte par le Gouvernement à l'occasion de l'examen de cet en commission sont particulièrement significatifs. Les impacts de la dissémination des sacs plastiques sur la biodiversité, notamment dans les milieux marins, ou encore l'impact indirect lié à l'importation d'une grande part des sacs utilisés en Europe, sont autant d'arguments qui justifient cette mesure d'interdiction.Les auditions des différents acteurs concernés ainsi que les débats qui ont également ...
Amendement N° 1283 au texte N° 2064 - Article 51 septies (Tombe)
Les enjeux environnementaux relatifs à l'interdiction de la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de sacs en matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises aux points de vente, introduite dans le texte par le Gouvernement à l'occasion de l'examen de cet en commission sont particulièrement significatifs. Les impacts de la dissémination des sacs plastiques sur la biodiversité, notamment dans les milieux marins, ou encore l'impact indirect lié à l'importation d'une grande part des sacs utilisés en Europe, sont autant d'arguments qui justifient cette mesure d'interdiction.Les auditions des différents acteurs concernés ainsi que les débats qui ont également ...
Amendement N° CL202 au texte N° 2830 - Article 3 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, Mme Marcel, Mme Tallard, Mme Alaux, M. Aylagas, Mme Dessus, M. Kemel, M. Bies, M. Burroni, M. Kalinowski, M. Boudié
Amendement N° CE1099 au texte N° 1548 - Article 29 (Adopté)
La politique forestière ayant pour objet principal d'assurer la gestion durable des forêts, il convient de faire référence à sa multifonctionnalité, ses différentes fonctions s'exerçant simultanément.Sa première fonction est une fonction protectrice. En effet, la forêt protège les populations et les voies de communications contre les dangers naturels que sont par exemple les glissements de terrain, les chutes de pierres, les crues ou les avalanches.Sa deuxième fonction est naturellement économique à travers la production de bois.Sa troisième fonction est une fonction de préservation de la biodiversité. En France, la majorité des animaux et végétaux sont totalement ou ...
Amendement N° 142C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Le CICE a aujourd'hui pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement. Il ne peut servir à augmenter les dividendes ou les hautes rémunérations.Aucune sanction n'a cependant été prévue en cas de non-respect de ces obligations, ce qui en limite la portée et fait prendre le risque d'effets d'aubaine. Il s'agit de réparer cet oubli. Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est ...
Amendement N° 1285 au texte N° 2064 - Article 49 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Dain
Amendement N° 1243 au texte N° 2064 - Article 18 (Retiré)
Lorsque les ressources génétiques se situent sur le territoire d'une ou plusieurs communautés d'habitants, elles peuvent être rattachées à cette ou ces communautés. Le projet de loi ne prévoit à aucun moment d´associer, de consulter ou même d´informer ces communautés d'habitants des procédures qui seront soumises aux autorités compétentes.Cela est contraire au protocole de Nagoya (article 6.2) qui prévoit que l'État Partie prend “les mesures nécessaires pour s'assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l'accord et la participation des communautés autochtones et locales sont obtenus pour l'accès aux ressources génétiques, dès lors que ...
Amendement N° 1249 au texte N° 2064 - Après l'article 32 quater (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pouzol, Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Dain
Amendement N° 773 au texte N° 2064 - Article 60 (Rejeté)
L'objet de la modification du code de l'environnement par ordonnance est inacceptable. Sous prétexte de modifier le vocabulaire en vigueur, il s'agit ni plus ni moins que de mettre en péril le principe même de la destruction et de la régulation des espèces de mammifères et d'oiseaux qui sont classées comme nuisibles eu égard aux intérêts économiques, à la santé et à la sécurité publique et aux équilibres écologiques.De plus, les termes d' « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » ne correspond pas à la réalité des choses. Ce changement de vocabulaire vise en fait à réduire ou à abolir toutes régulations des espèces prédatrices et déprédatrices. Le ...
Amendement N° 774 au texte N° 2064 - Après l'article 60 (Rejeté)
Le dispositif actuellement en vigueur a été réformé récemment (décret du 23 Mars 2012) et validé par le Conseil d'État dans un arrêt du 30 juillet 2014.Sur ces bases, les termes d'« espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles » peuvent être remplacés par ceux d'« espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés » que sont les intérêts économiques, la santé et la sécurité publique ainsi que les équilibres écologiques. L'article L. 427‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié :1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des ...
Amendement N° 775 au texte N° 2064 - Article 68 ter (Adopté)
L'article 68 ter prévoit que, lorsqu'elles s'avèrent particulièrement nécessaires à l'équilibre des écosystèmes et à la protection de la biodiversité, certaines espèces peuvent bénéficier d'une protection particulière (interdiction de la destruction, de l'altération ou de la dégradation des milieux).Si l'exemple archétypal est celui des abeilles pour leurs services de pollinisation, la rédaction de l'article est suffisamment imprécise pour ne pas receler des risques de dérives au regard de la chasse et des espèces chassées. Par exemple, certains nuisibles (renard, etc…) ne seraient-ils à protéger parce que la prédation est nécessaire à « l'équilibre des ...
Amendement N° 1530 rectifié au texte N° 2064 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement se justifie par son texte même. Après le mot :« environnement »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :« , l'agriculture et la sylviculture, reconnaissant les surfaces agricoles et forestières comme porteuses d'une biodiversité spécifique et variée, et les activités agricoles et forestières comme vecteur d'interactions écosystémiques permettant la préservation des continuités et des fonctionnalités écologiques » Mme Gaillard, Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouchet, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. ...
Amendement N° 772 au texte N° 2064 - Article 33 (Rejeté)
Compte tenu des dommages aux cultures et des risques sanitaires susceptibles d'être causés par certaines espèces, il apparait légitime de prévoir que le dispositif mis en place n'empêchera pas la régulation des animaux présents sur le fonds faisant l'objet d'une obligation réelle environnementale. Il s'agit d'aligner le statut de ces zones d'un nouveau type sur celui tant des propriétés non ou insuffisamment chassées (article L. 425‑5‑1 du code de l'environnement) que sur celui des parcelles en opposition cynégétique (ACCA - article L. 422‑15 du code de l'environnement). Dans tous les cas de figure, le propriétaire ou le gestionnaire de ces zones doit signaler les ...
Amendement N° 1205 au texte N° 2064 - Après l'article 13 (Retiré)
L'article L. 322-1 du code de l'environnement dispose que « Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressés, une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique »Pour mettre en œuvre ce partenariat avec les collectivités, l'article L. 322-13-1 du code de l'environnement ouvre la possibilité pour le Conservatoire de disposer, outre son personnel propre, d'agents de la fonction publique territoriale mis ...
Amendement N° 839 rectifié au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Rejeté)
La chasse constitue l'un des moyens au service de la protection de la biodiversité. Or, dans le code de l'environnement, la chasse est quasiment toujours appréhendée comme une menace, une « pression » sur la biodiversité, et donc sous la forme de mesures de police encadrant et réduisant l'activité cynégétique. Le principe de conservation par l'utilisation offre une alternative à l'approche historique de conservation de la nature par la mise sous protection stricte. Son intérêt est reconnu au niveau des plus hautes instances et institutions, comme l'UICN qui l'a repris dans une « déclaration de principes » lors du Congrès mondial de la nature tenu à Amman en 2000 ...
Amendement N° 1281 au texte N° 2064 - Après l'article 54 bis (Adopté)
En vertu de l'article L. 431‑7 CE, les classements en 1ère ou 2ème catégorie ne sont pas applicables aux piscicultures. Il est donc possible d'introduire des poissons carnassiers dans une PVT située dans un contexte de cours d'eau de 1ère catégorie. Ceci constitue un non-sens biologique.L'objet de cet amendement est de rétablir une certaine cohérence dans la protection des équilibres des peuplements piscicoles en particulier en permettant l'application de ‘article L. 432‑10 3° du code de l'environnement. Au premier alinéa de l'article L. 431‑7 du code de l'environnement, la référence : « L. 432‑10 » est remplacée par les références : « et L. 432‑10, ...
Amendement N° 1260 au texte N° 2064 - Article 35 (Tombe)
Les dispositions de l'art L. 411‑39‑1 du code rural et de la pêche maritime visés par l'article 35 du texte prévoient la possibilité pour un preneur de bail rural soumis au statut de fermage de procéder à un assolement en commun sur les terres louées. Le droit positif prévoit les conditions de forme à la constitution d'un assolement en commun et l'exclusivité de son usage à des terres non bâties. La finalité de l'assolement en commun est de permettre l'adaptation des pratiques culturales aux besoins des exploitants, aux nécessités agronomiques et à une bonne gestion des risques climatiques vis-à-vis des cultures en place.Les agriculteurs établissent cet assolement ...
Amendement N° 2037 rectifié au texte N° 2230 - Article 14 (Adopté)
Dans de nombreuses entreprises et collectivités, des initiatives sont mises en place afin de faciliter le covoiturage pour le déplacement domicile-travail de leurs salariés et de leurs agents. Cet amendement vise à généraliser le phénomène et à reconnaître les bonnes pratiques déjà engagées. Il tend aussi à considérer d'autres acteurs que ceux visés à l'article L. 1231‑1 du code des transports autrement dit les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transport. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I bis A. – Après la même phrase du même article du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les grandes ...
Amendement N° 2076 au texte N° 2230 - Après l'article 54 bis (Retiré)
Pour mettre en œuvre la stratégie bas carbone ambitieuse que porte à juste titre la présente loi, il faudra la mobilisation de tous et donc aussi des entreprises.Celle-ci, depuis l'adoption de l'article 225 de la loi Grenelle 2 suivi de la publication de son décret d'application, sont tenues de publier des informations sur l'impact social et environnemental de leurs activités. Toutefois les enjeux liés au changement climatique et donc à la transition énergétique n'étaient pas spécifiquement prise en compte.Au moment où le GIEC s'apprête à publier un nouveau rapport mettant en évidence l'accélération du changement climatique et alors que la France se prépare à accueillir ...
Amendement N° 2082 au texte N° 2230 - Après l'article 54 bis (Retiré)
Alors que le rôle des banques est clé dans le financement de la transition énergétique, le niveau d'engagement du secteur n'est pas en phase avec les enjeux, et a contrario l'économie carbonée d'hier n'a pas de peine à continuer à se financer.Le comportement « business-as-usual » des acteurs financiers pourrait avoir des conséquences dramatiques : soit les politiques climatiques ambitieuses se mettent en place et le fait de financer une économie fortement carbonée, obsolète, les met en risque ainsi que tout le reste du système par propagation systémique, soit le « pari » de l'économie fortement carbonée se révèle juste auquel cas l'impact d'un changement ...
Amendement N° 2292 au texte N° 2230 - Article 53 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche énergétique et de mobiliser les acteurs territoriaux de la recherche.Ainsi, si le ministre chargé de l'énergie et celui chargé de la recherche arrêtent la stratégie nationale de la recherche énergétique, qui constitue le volet énergie de la stratégie nationale de la recherche, il convient toutefois de mobiliser et de coordonner les acteurs territoriaux de la recherche afin qu'ils se saisissent de cette stratégie, depuis sa conception jusqu'à sa mise en œuvre sur les territoires.A cet égard, les établissements publics à caractère scientifique, ...
Amendement N° 2261 rectifié au texte N° 2230 - Après l'article 16 (Adopté)
De nombreuses collectivités territoriales ont mis en œuvre des actions de valorisation en berge des cours d'eaux domaniaux, schémas d'itinérance altermodale et de loisirs pour la découverte de la nature et celle du patrimoine riverain.Certaines d'entre elles et nous-mêmes avons pu constater les difficultés de mise en œuvre de ces opérations de valorisation des cours d'eaux et de leurs servitudes dans la mesure où dans certains départements, sur certains cours d'eaux, la délimitation de la servitude n'a pas été fixée.L'amendement proposé ici a pour objectif de permettre aux collectivités et à leurs groupements ou à des associations d'usagers intéressés de demander à ...
Amendement N° 1534 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 6 (Non soutenu)
L'article 6 du projet de loi crée le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), document de planification majeur à valeur prescriptive, élaboré par la région, fixant les orientations et objectifs en matière d'égalité des territoires, de logement, de transport, de gestion des déchets, d'énergie ou encore de pollution de l'air.Pour les territoires ultramarins, il existe toutefois des schémas d'aménagement régionaux (SAR), prévus par les articles L. 4433‑7 et suivants du CGCT, conférant aux quatre conseils régionaux ultramarins des compétences en matière de planification de l'aménagement du territoire. Le SAR fixe les grandes ...
Amendement N° 1184 rectifié au texte N° 1329 - Après l'article 58 (Non soutenu)
La sécheresse de 2003 a été un événement climatique exceptionnel par son intensité et par ses caractéristiques. Outre son bilan humain dramatique, de nombreux sinistres ont été causés aux habitations dans des milliers de communes. En provoquant d'importants mouvements de terrains dans les zones argileuses cet épisode climatique a en effet porté atteinte à l'intégrité de nombreux logements, parfois rendus inhabitables : il a causé environ 138 000 sinistres, dont le coût est évalué à plus d'un milliard d'euros par la CCR. Sur les 8 022 communes ayant sollicité la reconnaissance en état de catastrophe naturelle, 4 441 ont été reconnues, l'État ayant adapté par ...
Amendement N° AE105 au texte N° 1627 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à modifier le titre de l'objectif transversal de l'aide publique au développement de la France relatif aux droits des femmes en renforçant sa portée. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 :« Les droits des femmes sont des leviers essentiels du...(le reste sans changement) » Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Imbert, Mme Chapdelaine, Mme Neuville, Mme Bouziane, M. Cordery, M. Rouillard, Mme Gueugneau, Mme Romagnan, Mme Untermaier, Mme Quéré, Mme Fabre, Mme Lacuey, Mme Dessus, Mme Bruneau, Mme Battistel, Mme Lignières-Cassou, Mme Delaunay, Mme Guittet, M. Said, M. Marsac, M. Assouly, Mme Got, Mme Lemaire, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° AE246 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à promouvoir l'enjeu de l'accès des femmes aux postes de responsabilités économiques, et à l'entrepreneuriat féminin, comme objectif de la priorité sectorielle « Secteur privé, secteur financier et promotion de la responsabilité sociale et environnementale » de l'aide publique au développement français. Après l'alinéa 49, ajouter l'alinéa suivant :« Pour répondre à l'objectif transversal d'égalité entre les femmes et les hommes de l'aide publique au développement, la France soutient l'entrepreneuriat féminin et l'accès des femmes aux responsabilités économiques et sociales ». Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Imbert, Mme ...
Amendement N° AE244 au texte N° 1627 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à affirmer la position de la France pour l'amélioration de la santé sexuelle et reproductive des femmes dans le monde.En effet, la rédaction actuelle de la priorité sectorielle « santé et protection sociale » du rapport annexé au projet de loi envisage l'angle des droits des femmes uniquement sous la dimension « santé maternelle et infantile ».C'est une approche réductrice qui place la femme uniquement dans son rôle de mère.Ainsi, il est important de rappeler l'importance de la liberté des femmes à disposer de leurs corps, c'est à dire d'assurer l'accès aux droits sexuels et reproductifs: accès à l'information et aux services de santé reproductive, ...
Amendement N° AE47 au texte N° 1627 - Article 2 (Retiré)
Pour une politique de développement et de solidarité internationale efficace, la France doit poursuivre ses efforts dans l'investissement des services sociaux de base, et notamment dans le secteur de la santé maternelle et infantile.Des efforts sont à poursuivre dans la lutte contre la malnutrition chronique, cause sous-jacente de plus du tiers des décès des enfants de moins de cinq ans dans le monde.La malnutrition infantile n'est pas seulement un enjeu de sécurité alimentaire mais bien de sécurité nutritionnelle. Les enfants ont des besoins spécifiques en vitamines et nutriments. A la première phrase de l'alinéa 152, après le mot :« alimentaire »,insérer les mots ...
Amendement N° AE34 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
Le droit à l'alimentation est un droit inaliénable. Il ne pourra néanmoins devenir d'application effective dans une consolidation de l'agriculture vivrière et familiale au regard de l'emprise grandissante des sols par des cultures vouées à l'exportation ou à des plantations destinées à la production de carburants au détriment de la sécurité alimentaire des populations les plus pauvres.Avis du conseil économique, social et environnemental. À la première phrase de l'alinéa 41, après le mot :« agriculture »,insérer le mot :« vivrière ». M. Noguès, Mme Delaunay
Amendement N° AE29 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
Pour une politique de développement et de solidarité internationale efficace, la France doit poursuivre ses efforts dans l'investissement des services sociaux de base, et notamment dans le secteur de la santé maternelle et infantile.Des efforts sont à poursuivre dans la lutte contre la malnutrition chronique, cause sous-jacente de plus du tiers des décès des enfants de moins de cinq ans dans le monde.La malnutrition infantile n'est pas seulement un enjeu de sécurité alimentaire mais bien de sécurité nutritionnelle. Les enfants ont des besoins spécifiques en vitamines et nutriments. A la sixième phrase de l'alinéa 3, après le mot :« alimentaire »,insérer les mots ...
Amendement N° AE243 au texte N° 1627 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à réaffirmer l'importance du « droit à la santé » dans les engagements de la France sur la scène internationale.Cette approche du développement fondée sur les droits implique que la santé n'est pas seulement considérée comme un bien public mondial, mais comme un droit de toute personne à « jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'attendre »(article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), axé sur l'accès universel à des soins de santé acceptables, abordables et de qualité appropriée.Or, selon l'OMS, chaque année dans le monde, les dépenses de santé placent environ 150 ...
