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Résultats 1 à 50 sur 341 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 387 rectifié au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
Aujourd'hui, les logements sociaux vendus à leurs propriétaires sont pris en compte dans le décompte de la loi dite SRU pour une période de 5 ans. Afin de favoriser l'accession sociale à la propriété, en permettant à des locataires modestes, de devenir propriétaires de leurs logements, cet amendement propose de prolonger cette période de 5 ans à 10 ans. L'objectif est de renforcer la vente de logements sociaux à leurs locataires et surtout de continuer à encourager les communes qui se sont engagées sur cette voie et qui, après 5 ans, peuvent être pénalisées. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :« 4° bis Au neuvième alinéa, le mot : ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 664A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Rejeté)
Afin d'encourager l'emploi de personnes au titre de l'aide à domicile par toute les catégories de personnes, quelques soient leurs revenus, le code général des impôts met en œuvre deux dispositifs distincts.En effet, l'article 199 sexdecies de ce code dispose que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit :- dans certaines limites à un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l'imposition sur le revenu des personnes physiques- à un crédit d'impôt pour ceux qui en sont dispensés.Or, au titre de l'alinéa 4 de cet article, le dispositif de crédit d'impôt s'applique ...
Amendement N° DN1 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
En renforçant les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a par, la même occasion, mentionné pour la première fois la « politique publique de renseignement », sur laquelle s'exerce le contrôle parlementaire.Cette première consécration législative, au détour d'un alinéa de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaire, doit à présent se concrétiser par la définition de cette politique publique.Il est proposé pour cela de faire référence à deux notions bien définies par le législateur : celle de « stratégie de sécurité nationale », ...
Amendement N° 38 rectifié au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Le nouveau modèle d'armée prôné par le Livre blanc de 2013 suppose une adaptation de nos forces avec une réduction des effectifs de 23 500 postes dont les conséquences socio-économiques ne peuvent pas être ignorées. Elle s'ajoute à la baisse de 54 900 postes décidée par la précédente LPM 2009‑2014. Ce sont par conséquent des choix stratégiques mais aussi douloureux auxquels notre pays va devoir faire face. Dès lors, même si l'armée n'est pas a priori un outil d'aménagement des territoires, le principe de réalité doit impérativement nous inviter collectivement à tenir compte du fait qu'elle est composée d'hommes et de femmes qui font vivre au quotidien le lien ...
Amendement N° 81 rectifié au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Depuis dix ans, plus de 1000 de nos soldats ont été blessés en remplissant leurs missions dans les différentes opérations dans lesquelles nos forces ont été engagées. Ils porteront toute leur vie dans leurs chair les marques de leur engagement au service de notre pays, au Tchad, en République de Côte d'Ivoire, en Afghanistan ou au Mali. Ils rejoindront ainsi la longue cohorte de tous ceux qui, depuis plusieurs décennies ont, notamment au Liban, au Cambodge, dans les Balkans ou en Afrique payé ce lourd tribut, qu'il s'agisse des blessures du corps ou des blessures de l'esprit. Ils rejoindront encore tous ceux qui durant les conflits précédents et les deux guerres mondiales ont ...
Amendement N° CSENER292 au texte N° 2611 - Article 60 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bies, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Blein, M. Borgel, M. Bricout, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Cottel, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, Mme Gaillard, Mme Laclais, M. Launay, Mme Le Dain, M. Letchimy, Mme Lignières-Cassou, M. Lurel, Mme Santais, M. Travert, Mme Troallic, Mme Valter, M. Bardy, M. Boudié, M. Burroni, M. Daniel, M. Duron, Mme Errante, M. Goldberg, M. Grellier, M. Kemel, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Peiro, M. Pellois, M. Polutélé, M. Potier, Mme Tallard, M. Buisine, Mme ...
Amendement N° CSENER281 au texte N° 2611 - Article 6 ter (Retiré)
L'installation de compteurs d'énergie thermiques ou de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) peut représenter un moyen de lutte contre le gaspillage énergétique du fait de la marge de manœuvre qu'ils peuvent offrir à l'occupant locataire pour agir sur ses propres consommations.Pour autant, leur mise en place ne doit pas impacter négativement les charges locatives des ménages.En effet, il convient de rappeler que les charges locatives récupérables relatives :-à un compteur d'énergie thermique s'élèvent à près de 100 €/an/logement (location : 42 €, entretien : 50 €, relevé : 6 €) ;-à des répartiteurs de frais de chauffage (RFC) s'élèvent à près de ...
Amendement N° CSENER288 au texte N° 2611 - Article 21 bis B (Adopté)
Cet amendement vise à étendre le périmètre des filières REP textiles et REP ameublement tout en évitant les recoupements entre ces deux filières, en préservant l'efficacité de la collecte et du recyclage propres à chaque filière.Le I de l'article 21bis B vise à étendre la filière REP textiles à l'ensemble des produits textiles de la maison destinés aux ménages (linge de maison tel que les draps, taies, serviettes, mais aussi les rideaux et voilages), tout en clarifiant que ne sont inclus dans la filière REP textiles que des produits finis, afin de ne pas empiéter avec la filière REP ameublement dans laquelle des textiles sont destinés à être incorporés dans des ...
Amendement N° CSENER278 au texte N° 2611 - Article 1er (Tombe)
Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012.L'Assemblée avait amendé cet objectif pour qu'il soit défini en énergie primaire, afin de prendre aussi en compte la consommation indirecte de ces énergies fossiles (par exemple celle utilisée pour produire de l'électricité) et donc de favoriser les chaines énergétiques les plus efficaces.Le Sénat a modifié cet objectif pour l'exprimer en énergie totale, une notion méconnue par les acteurs de la transition énergétique.Cet amendement propose de revenir à la formulation adoptée par l'Assemblée Nationale, avec un objectif exprimé en énergie ...
Amendement N° CSENER287 au texte N° 2611 - Article 19 bis A (Retiré)
Si un tri à la source des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique est mis en place, les conditions ne sont pas, à ce jour et dans un avenir proche, réunies pour que ces ustensiles soient recyclés.En effet, dans le cadre de l'extension des consignes de tri plastiques à venir, une partie du plastique qui sera collecté sera utilisé en tant que combustibles solides de récupération (CSR) car il n'est pas techniquement et économiquement possible de les recycler.Or, comme précisé dans l'article 19 de ce projet de loi, la valorisation énergétique ne doit pas se faire “au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière”. Au ...
Amendement N° CSENER279 au texte N° 2611 - Article 4 quater (Adopté)
Le Sénat a adopté un amendement qui renforce les exigences de performance énergétique des logements que les organismes Hlm peuvent proposer dans le cadre de la vente de leur patrimoine Hlm. Ce renforcement conduirait à exclure d'une possible vente Hlm 67 % du parc Hlm, soit 3 200 000 logements, alors même que le patrimoine qui resterait éligible est majoritairement composé de logements de moins de dix ans que la loi rend inaliénables.Cette disposition entrainerait de fait une chute drastique des ventes Hlm, aujourd'hui de l'ordre de 8 000 ventes annuelles. Il est important de souligner que la vente Hlm est, pour la plupart des organismes qui la pratiquent, un levier essentiel pour ...
Amendement N° CE61 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Les conditions de la garantie locative sont, dans notre pays, particulièrement défavorables aux locataires. Le montant du dépôt de garantie porte bénéfice au profit du bailleur durant la toute durée du contrat de bail.Pourtant le locataire demeure, sauf à constater la dégradation du bien loué, propriétaire de cette somme qui lui est d'ailleurs, sauf cas exceptionnel, restituée.Afin de rééquilibrer les relations entre locataires et propriétaires, il est proposé d'adapter à notre pays des dispositions en vigueur dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment l'Allemagne et la Belgique, concernant la garantie locative.Aussi, cet amendement a pour objet de reconnaitre le ...
Amendement N° CSENER967 au texte N° 2188 - Article 61 (Non soutenu)
Il est important de respecter une neutralité technologique et énergétique dans les choix de motorisation proposés et l'accompagnement des initiatives privées et territoriales. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« de ces véhicules »,les mots :« des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié ». M. Kalinowski, M. Travert, M. Assaf, M. Aylagas, M. Borgel, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Daniel, M. Féron, Mme Hélène Geoffroy, M. ...
Amendement N° CSENER971 au texte N° 2188 - Article 59 (Non soutenu)
La transition énergétique doit porter sur l'ensemble des énergies constituant le mix énergétique français et non seulement sur l'électrique. Ainsi il est important de ne pas se fermer les possibilités offertes par le réseau de gaz naturel pour stocker l'énergie renouvelable par le biais de la transformation d'électricité en gaz via le vecteur hydrogène par exemple. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« Ces dispositifs de gestion optimisée de l'énergie pourront inclure l'optimisation globale des réseaux électriques et gaz naturel. » M. Kalinowski, M. Travert, M. Assaf, M. Aylagas, M. Borgel, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, M. Cherki, ...
Amendement N° CSENER1058 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Le projet de loi prévoit l'adoption d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) par la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.Ce plan définit notamment les objectifs de la collectivité concernée en matière de lutte contre le changement climatique, d'amélioration de l'efficacité énergétique, d'augmentation de la production d'énergie renouvelable, de limitation des émissions de gaz à effet de serre, et de développement du véhicule électrique et hybride rechargeable.Cependant, avec la loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », le ...
Amendement N° CSENER1060 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Plusieurs collectivités fondatrices du réseau Territoires à énergie positive (Communauté de communes du Mené en Bretagne, Biovallée dans la Drôme, Montdidier en Picardie, Beaujolais Vert dans le Rhône, Tramayes en Saône-et-Loire, …) n'ont pas encore à ce jour adopté de PCET, ce qui ne les a pas empêché d'agir en se donnant des objectifs, en mobilisant des ressources et des acteurs et en réalisant des projets collectifs exemplaires, que ce soit dans le domaine de la sobriété et de l'efficacité énergétiques ou de la production d'énergies renouvelables. D'une manière générale, les territoires ruraux, qui disposent de très peu de moyens humains et financiers, sont ...
Amendement N° CSENER1059 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domaine de l'énergie.Les EPCI peuvent ainsi accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire mais aussi réaliser eux-mêmes des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals.A ce stade cependant, le projet de loi limite cette dernière compétence aux actions uniquement réalisées auprès des consommateurs desservis par les réseaux de gaz et d'électricité.Afin de pouvoir remplir pleinement leur ...
Amendement N° CSENER969 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
Il est important de respecter une neutralité technologique et énergétique dans les choix de motorisation proposés et l'accompagnement des initiatives privées et territoriales. A l'alinéa 12, substituer aux mots :« du véhicule électrique et hybride rechargeable ; »les mots :« des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, et des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié ; » M. Kalinowski, M. Travert, M. Assaf, M. Aylagas, M. Borgel, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, M. ...
Amendement N° CSENER1061 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Cet amendement vise à réaffirmer le rôle des régions en matière de transition énergétique et de formation professionnelle sur le territoire. Il insiste sur la nécessité de prendre en compte les évolutions techniques et les savoir-faire qui découlent de la transition énergétique dans les formations proposées aux futurs artisans ou artisans apprentis dans les lycées professionnels et les centres de formation des apprentis. En coordination avec le Ministère de l'éducation et les organisations professionnelles, les régions contribuent à améliorer les formations proposées afin de répondre au mieux aux demandes des entreprises du bâtiment. Compléter l'alinéa 1 par la ...
Amendement N° CSENER1057 au texte N° 2188 - Article 56 (Retiré)
Les objectifs du gouvernement en matière de transition énergétique et en particulier de rénovation énergétique des logements sont ambitieux, avec 500 000 logements rénovés aux meilleures normes chaque année. Par ailleurs, le projet de loi affirme une volonté de démocratiser les enjeux de l'énergie et de mieux y associer les citoyens. Pour le rendre plus efficace, l'accès aux dispositifs d'aides et de financements, mis en œuvre par l'Etat et les collectivités locales, pourra être conditionné par un conseil préalable et une validation par le service local d'information des citoyens en matière de transition énergétique. Pour sensibiliser et accompagner les ménages, le ...
Amendement N° 550 au texte N° 2585 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer aux patients que leur volonté sera respectée puisque si le médecin refuse de pratiquer l'acte, un autre médecin le suppléera immédiatement.L'article R. 4127‑47 du code de la santé publique qui prévoit de façon générale la clause de conscience est lui aussi plus restrictif pour le patient que l'amendement proposé puisqu'il indique : « qu'un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».L'amendement proposé garantit au patient que ...
Amendement N° 349 au texte N° 1173 - Article 1er (Non soutenu)
L'article LO-176 du Code électoralprécise les cas dans lesquels les députés dont le siège vacant peuvent être remplacés par « les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. » L'article LO-319 introduit les mêmes applications au mandat de sénateur.Dès lors, il découle de ces dispositions que le suppléant du député ou du sénateur n'est élu en même temps que lui que dans le but de le remplacer.En conséquence, si le principe d'égalité est respecté dans l'exercice du mandat du ou de la député-e suppléant-e, le rôle de « remplaçant » introduit une inégalité statutaire qui tient en deux points majeurs :À ces deux inégalités de traitement s'y ajoute ...
Amendement N° CSENER289 au texte N° 2611 - Article 28 bis (Adopté)
Le projet de loi vise, en son titre V, à moderniser la gestion des concessions hydroélectriques en associant mieux les collectivités territoriales. Celles-ci pourront notamment, aux côtés de l'État, participer au capital de sociétés d'économie mixtes (SEM) hydroélectriques.L'association des collectivités territoriales a pour objet de faire des territoires concernés des partenaires actifs, garants de la durabilité, de la qualité et de la réussite des investissements réalisés en outils de production et de gestion d'un environnement partagé.La loi n°2013‑619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du ...
Amendement N° CSENER280 au texte N° 2611 - Article 5 (Adopté)
L'objet de cet amendement n'est pas de remettre en cause la pertinence des équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie.Il apparaît cependant nécessaire de rappeler que les exigences de la réglementation thermique pour les bâtiments existants impose d'ores et déjà l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie à l'occasion de travaux de rénovation prévus par le maître d'ouvrage. Il s'agit en l'espèce des équipements les plus efficaces : panneaux rayonnants avec thermostat, horodateurs, programmateurs, modules de communication ; systèmes de chauffage à eau ou air pulsé avec thermostat, robinet thermostatique, régulateur ; ...
Amendement N° CSENER286 au texte N° 2611 - Article 19 (Adopté)
Cet amendement propose de faire de la lutte contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés un des objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets un des leviers pour atteindre cet objectif réside dans l'information des consommateurs.Dans le cadre des expérimentations prévues par le présent projet de loi - afin d'encourager des pratiques commerciales et industrielles plus vertueuses -, cet amendement vise à rendre obligatoire l'affichage de la durée de vie de produits à partir d'une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sera fixé ...
Amendement N° CSENER714 au texte N° 2188 - Article 9 (Tombe)
Il est important de respecter une neutralité technologique et énergétique dans les choix de motorisation proposés et l'accompagnement des initiatives privées et territoriales. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« ou hybrides rechargeables »,les mots :« à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables, les véhicules fonctionnant au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, au gaz naturel liquéfié ». M. Travert, M. Kalinowski, Mme Capdevielle, M. Daniel, Mme Hurel, M. Arnaud Leroy, M. Liebgott, M. Assaf, M. Aylagas, M. Borgel, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, M. Cherki, Mme Hélène ...
Amendement N° CSENER711 au texte N° 2188 - Article 9 (Rejeté)
Le moyen de transport doit être considéré comme un ensemble non limité à la seule motorisation du véhicule dans l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre et des polluants de l'air. Dans le cadre du transport routier de marchandises, cet ensemble doit intégrer les groupes frigorifiques, présents sur le camion et utilisés pendant le transport :Les groupes frigorifiques autonomes diesel actuels sont de gros émetteurs de gaz à effet de serre via le diesel mais aussi via les émissions (fuites) de liquide frigorigène.Leurs émissions en polluants de l'air sont devenues prédominantes en utilisation urbaine par rapport aux émissions de la motorisation camion diesel ...
Amendement N° CSENER892 au texte N° 2188 - Après l'article 19 (Retiré)
Le présent amendement vient préciser et renforcer l'obligation d'information pour les produits contenants des matériaux stratégiques. De nombreux produits de haute technologie contiennent en effet des matériaux stratégiques, également appelés « terres rares » dont la surexploitation menace aujourd'hui l'environnement. Après l'article L 111‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L 111‑2‑1 ainsi rédigé :« Art. L 111‑2‑1. - Tout professionnel vendeur de biens ou importateur doit, avant la conclusion du contrat, informer le consommateur quant à la présence, dans le bien, de métaux stratégiques.« Un décret en Conseil d'État ...
Amendement N° CSENER902 au texte N° 2188 - Avant l'article 9 (Retiré)
Par le présent chapitre additionnel, il est proposé d'évoquer une perspective pour laquelle les engagements sont d'ores et déjà significatifs tant de la part de la France que de la part de l'union européenne. L'Union Européenne dispose pour la campagne budgétaire pluriannuelle 2014-2020 de moyens financiers plus que triplé par rapport à la campagne précédente 2007- 2013 pour les grandes infrastructures qui font défaut et parmi lesquels les corridors ferroviaires duRéseau Central Européen (RCE) adopté le 19/10/2011.Compte tenu, des apports à attendre de ces orientations auxquelles la France a pris une part déterminante, il serait fâcheux que la loi relative à la ...
Amendement N° CSENER894 au texte N° 2188 - Après l'article 19 (Retiré)
Les consommateurs doivent être informés de la présence dans les produits de composants ou de matières premières qui entraînent une atteinte à l'environnement. I. - Après le 4° de l'article L 111-1 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 5° La présence de matières premières ou de composants dont la présence entraine une atteinte à l'environnement ».II. - Un décret en Conseil d'État précise la liste des matières premières et des composants concernés par cette obligation.III. L'évaluation de l'atteinte à l'environnement doit obligatoirement tenir compte de l'ensemble du cycle de vie du produit. M. Bouillon, M. Lesage, M. ...
Amendement N° CSENER882 au texte N° 2188 - Avant l'article 9 (Retiré)
Cet amendement vise à favoriser le transport de fret par voie d'eau, représentant une alternative avantageuse au transport routier pour « le dernier kilomètre ».Les livraisons du dernier kilomètre, qui peuvent représenter jusqu'à 40 % du trafic en zone urbaine, concourent à produire congestion automobile, pollution, bruit, problèmes de stationnement et dangers pour les piétons...Le choix de ce report modal s'inscrit au cœur des ambitions européennes, nationales mais aussi régionales de rééquilibrage des modes de transport. Son essor participe naturellement au développement de modes de transports durables puisque le transport de fret par voie d'eau consomme, par ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 878 au texte N° 1329 - Après l'article 7 (Retiré)
La loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, dispose que la responsabilité de la mise en place et de l'entretien des DAAF incombe à l'occupant des lieux, qu'il soit locataire ou propriétaire occupant.De fait, la charge financière repose sur le locataire et non sur le bailleur alors qu'il s'agit d'un équipement du logement au même titre que la chaudière, l'appareil de production d'eau chaude ou le thermostat d'ambiance.Le fait que la responsabilité de l'achat repose sur l'occupant du local d'habitation, qui devient propriétaire de l'équipement, entraîne le retrait de ce DAAF lorsque ...
Amendement N° 311 au texte N° 1156 - Article 5 (Retiré)
Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie de la part du consommateur avant expiration d'un délai de sept jours. Ces dispositions sont essentielles à la protection des consommateurs dès lors qu'elles rendent effectif le délai de rétractation en leur laissant un « temps de réflexion ».Pourtant, le projet de loi introduit une dérogation à ce principe pour les réunions à domicile dite « réunions tupperware », c'est-à-dire pour les contrats conclus aux cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile du consommateur.Cette dérogation constitue un recul du droit des consommateurs ...
Amendement N° 493 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Retiré)
On assiste depuis quelques années au développement de l'éco-conception, avec de plus en plus de produits estampillées « écologiques », « green » ou « durables ». Néanmoins, on constate que les initiatives sincères, qu'il faut encourager, cohabitent malheureusement avec des techniques de communication tendant à faire passer un produit pour plus écologique qu'il ne l'est véritablement (« green-washing »). Elles induisent en erreur le consommateur tout en créant injustement une suspicion à l'égard de toutes les entreprises, y compris celles qui sont dans une démarche sincère.Un rapport de l'ADEME et de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité ...
Amendement N° 491 au texte N° 1156 - Après l'article 4 bis (Retiré)
Le consommateur est en droit d'attendre que les produits qu'il consomme soient fabriqués dans des conditions éthiques et humainement acceptables, sans aucune violation des droits de l'homme.La tragédie de Dacca, au Bangladesh, nous a cependant montré – une fois de plus – que cela n'est malheureusement pas toujours le cas. Or, dans des drames de ce type, le préjudice moral est significatif pour les consommateurs qui ont acheté un produit et apprennent par la suite qu'il a été produit dans des conditions de fabrication mettant en danger des vies humaines, impliquant le travail d'enfants, etc.Cette question n'est pas seulement morale mais aussi économique. Tout comme il existe ...
Amendement N° 312 rectifié au texte N° 1156 - Article 11 (Adopté)
A ce jour, les contrats conclus dans les foires et les salons ne font pas l'objet d'un délai de rétractation. Mais nos concitoyens méconnaissent souvent cette règlementation.Ainsi, nombreux sont les consommateurs qui, succombant à des techniques de vente éprouvées et parfois agressives, souscrivent en ces lieux des contrats portant sur d'importants montants, pensant pouvoir y renoncer une fois rentrés chez eux.Les associations de consommateurs saisies de ces cas, ne peuvent rien faire pour ces personnes qui estiment souvent avoir été abusées.Afin d'améliorer l'information du consommateur et de mettre fin aux pratiques abusives en matière de contrats conclus dans les foires et ...
Amendement N° 500 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Retiré)
Cet amendement vise trois objectifs : améliorer la transparence pour le consommateur ; valoriser la profession de restaurateur en créant un titre d'artisan-restaurateur garantissant le savoir-faire du détenteur de ce titre et instaurer une plus grande cohérence ainsi qu'une meilleure lisibilité dans la réglementation des métiers de bouche.Être artisan signifie maîtriser un savoir-faire, ce qui exige une qualification professionnelle acquise par l'obtention d'un diplôme. Par ailleurs, l'obtention de ce titre devra aussi être conditionnée au respect d'autres critères inscrits dans un cahier des charges. Ces critères pourraient concerner la réalisation des plats sur place, ...
Amendement N° 74 au texte N° 1400 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bulteau, M. Mesquida, Mme Martinel, Mme Marcel, M. Chauveau, M. Gille, Mme Tolmont, M. Grandguillaume, M. Pellois, Mme Bruneau, Mme Huillier, Mme Zanetti, M. Rouillard, Mme Laclais, Mme Delga, M. Janquin, Mme Pires Beaune, Mme Guittet, M. Germain, Mme Récalde, M. Villaumé, M. Touraine, M. Lesterlin, M. Franqueville, M. Bouillon, Mme Lousteau, M. Destans, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, M. Jung, M. Pueyo, M. Bays, M. Fekl, M. Assaf, Mme Biémouret, M. Marsac, Mme Errante, Mme Maquet, Mme Gosselin-Fleury, Mme Chabanne, M. Burroni, Mme Chauvel, Mme Laurence Dumont, M. Dufau, M. Léautey, Mme Santais, Mme Rabin, M. Loncle, ...
Amendement N° 2019 au texte N° 2230 - Article 9 (Retiré)
Le moyen de transport doit être considéré comme un ensemble non limité à la seule motorisation du véhicule dans l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre et des polluants de l'air. Dans le cadre du transport routier de marchandises, cet ensemble doit intégrer les groupes frigorifiques, présents sur le camion et utilisés pendant le transport :Les groupes frigorifiques autonomes diesel actuels sont de gros émetteurs de gaz à effet de serre via le diesel mais aussi via les émissions (fuites) de liquide frigorigène.Leurs émissions en polluants de l'air sont devenues prédominantes en utilisation urbaine par rapport aux émissions de la motorisation camion diesel ...
Amendement N° CSENER979 au texte N° 2188 - Article 1er (Adopté)
On peut regretter que l'article 1er du projet de loi ne vise pas les Outre-mer.Pour corriger cette situation, l'amendement rappelle les objectifs que l'article 56 de la loi du 3 août 2009 (dite« Grenelle I ») prévoyait à leur intention. Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :« 6° De parvenir, conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer en 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies renouvelables en 2020 (30 % pour Mayotte). » M. Letchimy, M. Bouillon, ...
Amendement N° CSENER975 au texte N° 2188 - Article 1er (Retiré)
Le développement de territoires à énergie positive est une action concrète de la transition énergétique. Celle-ci ne pouvant faire l'économie de la question des transports et de la mobilité, il semble cohérent que les appels à projets « territoires à énergie positive » comportent un volet mobilité, ainsi que le recommande le Conseil National de la Transition Energétique (CNTE). Après le mot :« énergétique » ,rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16 :« , viser le déploiement d'énergies renouvelables dans son approvisionnement et favoriser les mobilités alternatives ». M. Daniel, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Bouillon, Mme ...
Amendement N° CSENER965 au texte N° 2188 - Article 1er (Retiré)
L'amendement vise à inscrire dans le texte de loi la notion d'énergies renouvelables produisant de la chaleur. Compléter l'alinéa 16 par les mots :« électrique ou dans la production de chaleur ». Mme Santais, M. Bouillon, M. Pauvros, M. Chanteguet, M. Bies, M. Duron, M. Le Roch, Mme Romagnan, M. Bricout, Mme Laclais, Mme Alaux, M. Cottel, Mme Lignières-Cassou, Mme Valter, M. Launay, Mme Le Loch, M. Caullet, M. Lesage, M. Colas, Mme Got, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Massat, M. Blein, M. Aboubacar, M. Polutélé, M. Vlody, M. Jalton, M. Goldberg, M. Kalinowski, Mme Guittet, M. Bleunven, M. Borgel, Mme Pires Beaune, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Sommaruga, M. ...
Amendement N° CSENER916 au texte N° 2188 - Article 1er (Retiré)
L'amendement vise à inscrire dans le texte de loi la notion d'énergies renouvelables produisant de la chaleur. A l'alinéa 12, après le mot :« renouvelables »,insérer les mots :« électriques et thermiques ». Mme Santais, M. Bouillon, M. Pauvros, M. Chanteguet, M. Bies, M. Duron, M. Le Roch, Mme Romagnan, M. Bricout, Mme Laclais, Mme Alaux, M. Cottel, Mme Lignières-Cassou, Mme Valter, M. Launay, Mme Le Loch, M. Caullet, M. Lesage, M. Colas, Mme Got, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Massat, M. Blein, M. Aboubacar, M. Polutélé, M. Vlody, M. Jalton, M. Goldberg, M. Kalinowski, Mme Guittet, M. Bleunven, M. Borgel, Mme Pires Beaune, Mme Lepetit, M. ...
Amendement N° CSENER972 au texte N° 2188 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision. Compléter l'alinéa 11 par les mots :« sur son territoire » . M. Daniel, M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Bouillon, Mme Santais, M. Pauvros, M. Chanteguet, M. Bies, M. Duron, M. Le Roch, Mme Romagnan, M. Bricout, Mme Laclais, Mme Alaux, M. Cottel, Mme Lignières-Cassou, Mme Valter, M. Launay, Mme Le Loch, M. Caullet, M. Lesage, M. Colas, Mme Got, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Massat, M. Blein, M. Aboubacar, M. Polutélé, M. Vlody, M. Jalton, M. Goldberg, M. Kalinowski, Mme Guittet, M. Bleunven, M. Borgel, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Sommaruga, M. Hammadi, M. Premat, M. Grellier, Mme Dombre Coste, Mme Beaubatie, Mme Le Dissez, ...
Amendement N° CSENER974 au texte N° 2188 - Article 1er (Retiré)
Le projet de loi consacre la reconnaissance de l'énergie comme bien de première nécessité. Il est donc indispensable de favoriser des politiques garantissant son accès à tous, sur le territoire national mais aussi au-delà, la pauvreté énergétique étant un des freins majeurs au développement des pays les plus pauvres. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« - faire de l'accès à l'énergie l'une des priorités de sa politique d'aide au développement ». M. Daniel, M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Bouillon, Mme Santais, M. Pauvros, M. Chanteguet, M. Bies, M. Duron, M. Le Roch, Mme Romagnan, M. Bricout, Mme Laclais, Mme Alaux, M. Cottel, Mme ...
Amendement N° CSENER976 au texte N° 2188 - Article 1er (Adopté)
Il s'agit ici de compléter les dispositions de l'article L.100-1 du code de l'énergie en insérant un 6èmeobjectif attribué à la politique énergétique de la France. Cet ajout mettrait la rédaction de la loi en cohérence avec la suite du même article 1 dans son alinéa 11.Cette disposition était initialement présente dans l'article 1 de la loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, elle s'était alors vue emportée par la censure de l'ensemble du Titre I de la présente loi par le Conseil Constitutionnel. Il s'agit donc par cet amendement, de rétablir cet objectif national.Cet objectif se montre par ailleurs conforme ...
Amendement N° CSENER895 au texte N° 2188 - Article 5 (Retiré)
Les matériaux biosourcés, définis comme étant issus de la biomasse d'origine végétale ou animale, ont un impact significativement moins important sur l'environnement compte tenu de l'ensemble de leur cycle de vie. Aussi, il convient de favoriser leur utilisation dans le domaine de la construction, particulièrement consommateur de matières premières. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« 9° Les matériaux bio-sourcés dont l'utilisation doit être privilégiée dans les opérations de rénovation. » M. Bouillon, M. Lesage, M. Colas, M. Pauvros, Mme Got, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Massat, M. Blein, M. Aboubacar, M. Polutélé, M. Vlody, M. ...
Amendement N° CSENER893 au texte N° 2188 - Après l'article 19 (Retiré)
Le présent amendement vient compléter l'obligation d'information en intégrant les impacts des produits à l'étranger. Après l'article L 111-1 du code de la consommation, il est inséré un article L 111-1-1 ainsi rédigé :« Art. L 111-1-1. - Tout professionnel vendeur de biens ou importateur doit, avant la conclusion du contrat, informer le consommateur quant à la présence, dans le bien, de matières premières ou de composants dont la production ou la culture n'ont pas pu être réalisés dans le respect des prescriptions environnementales ou sociales applicables en France.« Un décret en Conseil d'État précise la liste des professionnels ainsi que des ...
