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Amendement N° CF2 au texte N° 4320 - Article 24 octies (Rejeté)

Le présent amendement vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bois de chauffage.Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût pour le consommateur, qui au-delà de sa participation à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), représente pour de nombreux ménages français une opportunité concourant à la réduction de leur facture énergétique.Toutefois, depuis de nombreuses années, les professionnels qui déclarent leur activité économique sont concurrencés de façon déloyale par des particuliers qui auto-consomment leurs productions ou et c'est plus dommageable par des professionnels (autoentrepreneurs ou ...

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Amendement N° CF3 au texte N° 4320 - Article 24 bis A (Retiré)

Lorsque les travaux d'installation d'un appareil de chauffage fonctionnant au bois ou à la biomasse sont soumis à des critères de qualification de l'entreprise qui installe le produit, l'application du Crédit d'impôt pour la Transition énergétique (CITE), mais aussi des autres aides publiques (Eco-Prêt à taux zéro (Eco-PTZ), Certificats d'économies d'énergie (CEE), aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), etc. est conditionnée d'une part à l'établissement d'un devis, d'autre part à la réalisation d'une visite préalable à la réalisation des travaux par l'entreprise qui installe ces équipements, matériaux ou appareils ou par l'entreprise qui en assure la vente ...

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Amendement N° 5 au texte N° 4320 - Article 24 bis A (Tombe)

Lorsque les travaux d'installation d'un appareil de chauffage fonctionnant au bois ou à la biomasse sont soumis à des critères de qualification de l'entreprise qui installe le produit, l'application du Crédit d'impôt pour la Transition énergétique (CITE), mais aussi des autres aides publiques (Eco-Prêt à taux zéro (Eco-PTZ), Certificats d'économies d'énergie (CEE), aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), etc. est conditionnée d'une part à l'établissement d'un devis, d'autre part à la réalisation d'une visite préalable à la réalisation des travaux par l'entreprise qui installe ces équipements, matériaux ou appareils ou par l'entreprise qui en assure la vente ...

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Amendement N° 603 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)

Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...

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Amendement N° 594 au texte N° 4271 - Article 49 bis (Adopté)

La rédaction actuelle de l'article 49bis comporte une erreur rédactionnelle qui exclut du bénéfice du dispositif les organismes mutualistes du Livre III qui emploieraient exactement trente salariés.Le présent amendement propose de corriger cette erreur pour permettre à l'ensemble des organismes mutualistes du Livre III d'en bénéficier. I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :«  plus de »les mots :«  au moins ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :«  III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

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Amendement N° 578 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse.Au vue de l'augmentation des besoins de supervision  pour le bon exercice de l'ensemble des missions que le législateur a confiées à l'ACPR depuis sa création comme pour celles venues s'ajouter ces dernières années, il est indispensable que ses ressources soient maintenues. À cet égard, dans le cadre de l'Union bancaire, la Banque centrale européenne demande d'accroître les effectifs contribuant au mécanisme de supervision unique – les effectifs en France étant ...

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Amendement N° 579 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Le présent PLF impose une nouvelle baisse de la ressource affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), de 60 millions d'euros.Les niveaux atteints sont tels qu'ils mettent en péril le bon fonctionnement des CCI.Rappelons que la loi de finances pour 2016 prévoyait déjà une baisse de 130 millions d'euros (suite aux discussions parlementaires, sachant que le gouvernement voulait une baisse de 150 millions). Il convient d'arrêter les frais et de ne pas faire toujours peser l'effort budgétaire sur les mêmes opérateurs. Supprimer l'alinéa 22. Mme Rabault, M. Tardy, M. Saddier, Mme Dalloz, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Dominique Lefebvre, M. Olivier Faure, M. ...

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Amendement N° 260 au texte N° 4271 - Article 49 bis (Adopté)

La rédaction actuelle de l'article 49 bis comporte une erreur rédactionnelle qui exclue du bénéfice du dispositif les organismes mutualistes du Livre III qui emploieraient exactement trente salariés.Le présent amendement propose de corriger cette erreur pour permettre à l'ensemble des organismes mutualistes du Livre III d'en bénéficier. I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :«  plus de »les mots :«  au moins ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :«  III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

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Amendement N° 301 au texte N° 4271 - Article 10 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron, M. Dufau, M. Chauveau, Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, M. Beffara, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, M. Fourage, M. Ferrand, M. Terrasse, Mme Le Dissez

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Amendement N° CF46 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)

Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective (la CCNEAC, convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles), tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant ...

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Amendement N° CF31 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Cet amendement vise à maintenir en 2017 le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) affectée aux chambres de commerce et d'industrie à son niveau de 2016.Dans le cadre du redressement des finances publiques, les opérateurs de l'Etat ont été, au même titre que l'Etat lui-même, les collectivités locales et les régimes de protection sociale appelés à l'effort.Pour les CCI, cet effort s'est traduit d'une part par une baisse du plafond de la TACVAE  de 443 M€ en cumulé sur quatre ans, le plafond de la taxe s'étant établi respectivement à  819 M€ en 2013, 719 M€ en 2014, 506 M€ en 2015 et 376 M€. Il s'est traduit d'autre ...

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Amendement N° CF25 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse.Au vue de l'augmentation des besoins de supervision  pour le bon exercice de l'ensemble des missions que le législateur a confiées à l'ACPR depuis sa création comme pour celles venues s'ajouter ces dernières années, il est indispensable que ses ressources soient maintenue. À cet égard, dans le cadre de l'Union bancaire, la Banque Centrale européenne demande d'accroître les effectifs contribuant au mécanisme de supervision unique – les effectifs en France étant ...

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Amendement N° CF66 au texte N° 4271 - Article 59 (Adopté)

Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...

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Amendement N° CF45 au texte N° 4271 - Article 49 bis (Adopté)

La rédaction actuelle de l'article 49 bis comporte une erreur rédactionnelle qui exclue du bénéfice du dispositif les organismes mutualistes du Livre III qui emploieraient exactement trente salariés.Le présent amendement propose de corriger cette erreur pour permettre à l'ensemble des organismes mutualistes du Livre III d'en bénéficier. I. - À l'alinéa 11, substituer aux mots :«  plus de »,les mots :«  au moins ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :«  II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

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Amendement N° CF80 au texte N° 4271 - Article 10 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron, M. Dufau, M. Chauveau, Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, M. Beffara, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, M. Fourage, M. Ferrand, M. Terrasse, Mme Le Dissez

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Amendement N° 278 au texte N° 4271 - Article 29 (Adopté)

Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective[1], tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant l'emploi artistique.Nous ne pouvons nous satisfaire du fait que seuls 10% du budget ...

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Amendement N° 286 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)

Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...

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Amendement N° 270 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Cet amendement vise à maintenir en 2017 le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) affectée aux chambres de commerce et d'industrie à son niveau de 2016.Dans le cadre du redressement des finances publiques, les opérateurs de l'État ont été, au même titre que l'État lui-même, les collectivités locales et les régimes de protection sociale appelés à l'effort.Pour les CCI, cet effort s'est traduit d'une part par une baisse du plafond de la TACVAE de 443 M€ en cumulé sur quatre ans, le plafond de la taxe s'étant établi respectivement à 819 M€ en 2013, 719 M€ en 2014, 506 M€ en 2015 et 376 M€. Il s'est traduit d'autre ...

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Amendement N° 261 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse.Au vue de l'augmentation des besoins de supervision pour le bon exercice de l'ensemble des missions que le législateur a confiées à l'ACPR depuis sa création comme pour celles venues s'ajouter ces dernières années, il est indispensable que ses ressources soient maintenue. À cet égard, dans le cadre de l'Union bancaire, la Banque Centrale européenne demande d'accroître les effectifs contribuant au mécanisme de supervision unique – les effectifs en France étant ...

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Amendement N° CL19 au texte N° 4212 - Article 41 (Adopté)

Cet article vise à renforcer l'armature métropolitaine française. Les critères de la population de l'EPCI supérieure à 400 000 habitants ou chefs-lieux de région au centre d'une Zone d'Emploi de plus de 400 000 habitants bénéficieront à Saint-Étienne et Toulon d'une part, et Dijon et Orléans d'autre part.Dans l'intérêt des équilibres territoriaux et de la redistribution de la richesse sur l'ensemble du territoire, il serait judicieux d'introduire une autre option visant les agglomérations au centre d'une Zone d'Emploi de plus de 500 000 habitants – niveau de rayonnement important que toutes les métropoles au sens de la loi MAPTAM n'atteignent pas.En cohérence avec les ...

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