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Amendement N° 519 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 11 (Rejeté)
Cet amendement propose une réduction de cotisations sociales pour les employeurs qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Afin d'inciter le développement de telles pratiques vertueuses, cet amendement propose une réduction de ces cotisations sociales à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. I. – Après l'article L. 131‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑4‑1 A ainsi rédigé :« Art. L. 131‑4‑1 A. – I.– Les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour ...
Amendement N° 96 rectifié au texte N° 410 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement se justifie par son texte même. À l'alinéa 4, après le mot :« consultation »,insérer les mots :« sur support papier ». M. Chanteguet
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 598A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Rejeté)
La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à effet de serre mais aussi de marées noires par exemple.L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries, autrement appelées établissements à production de produits énergétiques ou régime dit des utilités, est exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE).La France compte aujourd'hui onze raffineries, dites usines exercées de raffinage (UER). Cette mesure concerne ...
Amendement N° 77C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Cet amendement propose, conformément aux préconisations du Plan national vélo présenté le 26 janvier 2012 lors des 1ères rencontres nationales du vélo, d'affecter 10% du budget des routes, à la réalisation d'aménagements cyclables, notamment des continuités entre grand itinéraires et réseaux cyclables d'agglomérations, des aménagements cyclables sécurisés le long des routes nationales, des aménagements remédiant aux effets de coupure des grandes voiries autoroutières et ferroviaires dans les zones périurbaines et rurales.Il est donc proposé de réaffecter, en autorisations d'engagement, la somme correspondante à ces « 10% vélo », soit 33 M€ vers l'action 1 ...
Amendement N° 64C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pancher, M. Capet, Mme Reynaud, M. Savary, M. Boudié, M. Chanteguet, Mme Tallard, Mme Errante, M. Lesage, M. Caullet, M. Ginesy, M. Saddier, M. Kossowski, Mme Gaillard, M. Bricout, M. Krabal, M. Assaf, M. Baupin
Amendement N° 116 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de gestion des déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE) ménagers (c'est-à-dire de l'éco-contribution) et par conséquent celui de son affichage au client final.Ce mécanisme a été institué par la loi de finances rectificative pour 2005 en contrepartie de la prise en charge par les producteurs/émetteurs des déchets historiques. Or le volume de ces déchets est encore très significatif puisque les échantillonnages réalisés jusqu'à ce jour sur les flux de DEEE ménagers collectés montrent des taux de déchets historiques ou orphelins très élevés, de ...
Amendement N° 82C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet, M. Krabal
Amendement N° 79C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet, M. Krabal
Amendement N° 80C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet, M. Krabal
Amendement N° 81C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet, M. Krabal
Sous-Amendement N° 739C à l'amendement N° 443C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014 du dispositif visant à permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par le biais d'une indemnité kilométrique vélo comme cela existe en Belgique depuis 1997, de ne pas voir celle-ci intégrée au calcul de leur impôt sur le revenu afin d'en préserver le caractère incitatif. À l'alinéa 4, substituer au mot :« janvier »le mot :« février ». M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet, M. Krabal
Sous-Amendement N° 736C à l'amendement N° 444C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif visant à permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par le biais d'une indemnité kilométrique vélo comme cela existe en Belgique depuis 1997, de ne pas voir celle-ci intégrée au calcul de leur impôt sur le revenu afin d'en préserver le caractère incitatif. À l'alinéa 3, substituer au mot :« janvier »le mot :« février ». M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet, M. Krabal
Amendement N° 737C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Retiré avant séance)
Ce sous amendement vise à prévoir une date différée d'entrée en vigueur (1er février au lieu du 1er janvier 2014) de l'amendement n°II-445.C'est donc au 1er février 2014 que pourra être matérialisée une des préconisations du plan national vélo présenté lors des 1ères rencontres nationales du vélo le 26 janvier 2012, ainsi que du Club parlementaire vélo et du Club des villes et territoires cyclables : la création d'une indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999 où elle est fixée à 20 centimes d'euros par kilomètre. Une telle indemnité serait ...
Amendement N° 78C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
Cet amendement reprend une des préconisations du plan national vélo présenté lors des 1ères rencontres nationales du vélo le 26 janvier 2012 : la création d'une indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999 où elle est fixée à 20 centimes d'euros par kilomètre. Une telle indemnité serait bien sûr facultative.Pour inciter les entreprises à mettre en place cette indemnité kilométrique vélo, par nature facultative, le présent amendement leur offre une réduction d'impôt sur les sociétés. Il s'agit de faire en sorte que le vélo soit traité comme ...
Sous-Amendement N° 738C à l'amendement N° 441C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Ce sous-amendement prévoit une date d'entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif visant à favoriser l'achat de vélos à assistance électrique par une réduction d'impôt sur le revenu égale à un pourcentage de leur prix d'achat, afin d'encourager le report modal sur ce type de mode de déplacement écologique. À l'alinéa 4, substituer au mot :« janvier »le mot :« février ». M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet, M. Krabal
Amendement N° 744C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
Ce sous amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif offrant une réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos, afin d'inciter les employeurs à développer cette bonne pratique écologique. À l'alinéa 6, substituer au mot :« janvier »,le mot :« février ». M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet, M. Krabal
Amendement N° 520 au texte N° 287 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Cet amendement vise, conformément aux préconisations du Plan national vélo, à clarifier, en remplaçant le mot « ou » par le mot « et », la possibilité offerte par l'article L. 3261-2 du code du travail au salarié, de cumuler prise en charge d'un abonnement de transports en communs et d'un abonnement à un système public de location de vélos dans le cadre de la participation de l'employeur à ses frais de déplacement domicile-travail. Cette clarification permettra ainsi à de nombreux employeurs qui hésitent encore à offrir cette prise en charge à leurs salariés de le faire, d'autant que le montant des sommes en jeu (une trentaine d'euros par an, soit moins de ...
Amendement N° 521 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Cet amendement reprend une des préconisations du plan national vélo présenté lors des 1ères rencontres nationales du vélo le 26 janvier 2012 : la création d'une indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999 où elle est fixée à 20 centimes d'euros par kilomètre. Une telle indemnité serait bien sûr facultative. On renvoie à un décret le soin de fixer le montant de cette indemnité, dont le plan national recommande qu'elle soit de 20 centimes d'euros par kilomètre, comme en Belgique.Pour inciter les entreprises à mettre en place cette indemnité ...
Amendement N° 604A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Le Plan Action Déchets 2009-2012 précise que « le développement [en mode bioréacteur] n'apparaît pas compatible avec les objectifs de réduction [de stockage des déchets fermentescibles ». Dès lors, l'introduction de cette modulation dans la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et son maintien pour les années à venir apparaît incohérente car contraire à la législation européenne (directive européenne n°1999/31/CE du 26/04/99 concernant la mise en décharge des déchets et directive cadre 2008/98/CE sur les déchets) et aux mesures du Grenelle de l'environnement relatives à la gestion séparative des biodéchets ménagers pour ...
Amendement N° 602A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Adopté)
L'objectif des modulations de TGAP telles qu'établies dans le Code des douanes est d'inciter les professionnels du secteur à améliorer leur performance, alors que l'objectif premier de la création des TGAP mise en décharge et incinération était de détourner les flux de déchets vers le recyclage (engagement Grenelle n° 245). Concernant la modulation de TGAP « A » sur les installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, la note d'information du ministère transmise en 2010 aux membres du Conseil national des déchets précise que 84 % des installations d'incinération et 80 % des tonnages entrants en installation de stockage en bénéficiaient déjà. Dès ...
Amendement N° 592A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Adopté)
1. Le présent amendement vise à compléter l'article L 541-10-6 du code de l'environnement, qui a institué en 2010 (modifié par la loi de Finances de 2011) l'obligation de prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement par les fabricants et les distributeurs, en créant deux obligations :A titre de comparaison, dans la filière des Déchets électriques et électroniques ces dispositions avaient été également instituées par la Directive D3E (2002/96/EC) et la Loi de Finances 2006.A noter également que pour la filière de recyclage des pneus usagés pour lesquels existent également des stocks de déchets historiques orphelins, le législateur avait prévu un ...
Amendement N° 194A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Retiré)
Amendement de simplification du calcul des montants de TGAP pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage faisant l'objet d'une valorisation énergétique de plus de 75 %.Le taux de valorisation de 75 % est actuellement calculé en cours d'année, ce qui entraîne des régularisations complexes.L'amendement proposer de prendre pour référence le taux de valorisation de l'année précédente. L'article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié :1° À la sixième ligne du tableau du a) du A du 1, les mots : « B. – Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % » sont remplacés par les mots : « B. – Ayant fait ...
Amendement N° SPE730 au texte N° 2447 - Article 62 (Adopté)
L'article 62 prévoit que des dispositifs publicitaires de très grande taille puissent être installés sur les stades de plus de 30 000 places. Ces publicités peuvent être lumineuses ou non. Cela se fait sur le modèle des très grandes publicités disposées sur certaines bâches d'échafaudages.Pour le voisinage immédiat, de telles publicités, surtout si elles sont lumineuses, peuvent modifier leur environnement. Elles peuvent être inesthétiques ou gênantes en termes de pollution visuelle, voire dangereuses pour les installations lumineuses si elles prennent la forme de vidéos et détournent l'attention.Il est proposé par cet amendement que l'implantation des dispositifs ...
Amendement N° SPE1009 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Adopté)
Afin d'encourager les actions de mécénat, la loi prévoit certaines réductions d'impôts en faveur des particuliers et des entreprises qui soutiennent financièrement et de manière désintéressée des organismes d'intérêt général présentant certaines caractéristiques. Outre le fait de devoir figurer dans l'énumération prévue aux articles 200 et 238 bis du CGI, ces organismes ne doivent pas développer d'activités lucratives, leur gestion doit être désintéressée et, selon la doctrine administrative, ils ne doivent pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.Cette dernière condition a été développée par l'administration à partir du début des années ...
Amendement N° SPE1220 au texte N° 2447 - Après l'article 76 (Retiré)
L'article L.2271-1 du code du travail encadre les compétences de la Commission nationale de la négociation collective.Cette commission examine chaque année le bilan annuel de la négociation collective, publié par le ministère du travail.L'amendement précise que ce bilan annuel doit analyser les principales dispositions des accords collectifs sur le travail dominical, en particulier les mesures éventuelles visant à favoriser l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que les mesures pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans ce domaine. A la fin de l'article L2271‑1 du code du travail, il est inséré la phrase suivante :« 10° De suivre ...
Amendement N° SPE1216 au texte N° 2447 - Article 96 (Adopté)
L'article 96 du présent projet de loi prévoit la possibilité de faire cesser l'activité en France d'une entreprise étrangère détachant des salariés sur le territoire national, si elle ne respecte pas la législation relative au salaire minimum légal, à la durée quotidienne maximale de travail, à la durée hebdomadaire maximale de travail, ou si elle soumet ses salariés à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.Il convient de compléter cette liste de manquements graves qui ne reprend que certains éléments du « noyau dur » du code du travail s'appliquant au détachement de travailleurs (article L.1262-4), en ajoutant notamment :- ...
Amendement N° SPE1428 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
Le projet de loi dans sa rédaction actuelle établit un minimum de 5 dimanches que le maire doit choisir.Ce minimum va remettre en cause des situations acquises où les maires avaient accordé moins de 5 dimanches pour l'ouverture des commerces.L'amendement prévoit donc de rouvrir la possibilité donnée au maire de 0 à 12 dimanches en supprimant l'obligation d'en accorder au moins 5.Par ailleurs compte tenu de l'impact intercommunal de cette décision, l'amendement lie à un avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre, la décision d'accorder plus de 5 dimanches dans l'année pour l'ouverture des commerces. L'alinéa 2 de l'article 80 est ainsi rédigéLe maire désigne, eu ...
Amendement N° SPE1018 au texte N° 2447 - Après l'article 33 (Retiré)
Alors que le nombre d'utilisateurs et de terminaux connectés ne cesse de croître dans notre pays, en Europe et dans le monde, le nombre d'adresses IPv4 disponibles a diminué de façon constante ces dernières années jusqu'à atteindre aujourd'hui un seuil éminemment critique.Le numérique est un levier de développement économique, de croissance et d'emploi indéniable. Aussi, alors que la France apparaît comme un acteur industriel innovant et moteur dans les filières d'avenir numériques notamment pour les objets connectés, l'adoption de cette nouvelle norme apparaît comme nécessaire à l'innovation et au développement des filières numériques.Dans la continuité du nouvel ...
Amendement N° 173 au texte N° 850 - Après l'article 4 (Retiré)
Dans sa décision QPC 2012‑226 du 6 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 15‑1 et L. 15‑2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le Conseil a toutefois reporté la date de l'abrogation de ces textes au 1er juillet 2013, « afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité ».Le Conseil constitutionnel reprochant au législateur de ne pas avoir déterminé les circonstances dans lesquelles l'expropriant pouvait prendre possession des biens expropriés, malgré appel du jugement fixant les indemnités, cet amendement a pour objet, d'une part, de réaffirmer le principe selon ...
Amendement N° 414 au texte N° 2866 - Article 2 (Tombe)
Au travers de cet amendement, nous proposons de fixer un seuil kilométrique glissant de 200 kilomètres et non plus de 100 kilomètres au dessous duquel les liaisons par autocar devront être déclarées à l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) et pourront être interdites ou limitées par une autorité organisatrice de transport.En effet, le maintien d'un seuil trop bas impacterait très directement les services ferroviaires contractualisés comme les TER et les TET.Aujourd'hui 31 % du chiffre d'affaires des TET se fait sur des origines – destinations comprises entre 100 et 200 kilomètres, et 49 % entre 100 et 250 kilomètres ; et pour les ...
Amendement N° CSENER209 au texte N° 2611 - Article 1er (Rejeté)
La politique énergétique ne peut être le seul fruit de décisions politiques et administratives. Elle doit reposer également sur l'adaptation des comportements des citoyens et des entreprises. Pour ce faire il convient d'adresser à l'ensemble des acteurs de la société un signal prix, qui leur permette de changer leurs comportements. La part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les énergies fossiles, votée dans la loi de finances 2014, devra donc progresser au fil du temps, afin d'atteindre la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre. Après le mot :« fossiles, »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :« dans la perspective ...
Amendement N° CSENER268 au texte N° 2611 - Article 27 (Non soutenu)
L'article 27 du projet de loi de transition énergétique introduisait dans sa version initiale la possibilité de développer, à l'échelle des territoires, des projets d'exploitation d'électricité renouvelable, qui associent habitants, collectivités et porteurs de projet. Cette disposition est particulièrement importante car elle vise à associer le plus grand nombre.Cependant, la version modifiée du présent article impose désormais une ouverture obligatoire du capital plutôt qu'une proposition. Une telle disposition ralentira le processus des projets en cours dans la mesure où les règles d'investissement public et de participation des collectivités sont très lourdes. La ...
Amendement N° CSENER259 au texte N° 2611 - Article 5 quinquies (Retiré)
L'article 5quinquies, dans sa version actuelle, introduit une grande confusion. Il décrit bien le « service public de la performance énergétique de l'habitat » qui comporte :1. un niveau de conseil accessible sur tout le territoire national : accueil du public pour fournir une information et un conseil technique, financier gratuit et indépendant sur tout le territoire national.2. un niveau d'accompagnement plus avancé incluant par exemple le montage financier, administratif, juridique, du suivi et contrôle des travaux, qui peut être effectué à titre onéreux.3. une coordination de ces services locaux à l'échelle régionale. Cette organisation précise a toutefois le ...
Amendement N° CSENER292 au texte N° 2611 - Article 60 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bies, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Blein, M. Borgel, M. Bricout, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Cottel, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, Mme Gaillard, Mme Laclais, M. Launay, Mme Le Dain, M. Letchimy, Mme Lignières-Cassou, M. Lurel, Mme Santais, M. Travert, Mme Troallic, Mme Valter, M. Bardy, M. Boudié, M. Burroni, M. Daniel, M. Duron, Mme Errante, M. Goldberg, M. Grellier, M. Kemel, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Peiro, M. Pellois, M. Polutélé, M. Potier, Mme Tallard, M. Buisine, Mme ...
Amendement N° CSENER299 au texte N° 2611 - Article 5 quinquies (Retiré)
L'article 5quinquies, dans sa version actuelle, introduit une grande confusion. Il décrit bien le « service public de la performance énergétique de l'habitat » qui comporte :1. un niveau de conseil accessible sur tout le territoire national : accueil du public pour fournir une information et un conseil technique, financier gratuit et indépendant sur tout le territoire national.2. un niveau d'accompagnement plus avancé incluant par exemple le montage financier, administratif, juridique, du suivi et contrôle des travaux, qui peut être effectué à titre onéreux.3. une coordination de ces services locaux à l'échelle régionale. Cette organisation précise a toutefois le ...
Amendement N° CSENER288 au texte N° 2611 - Article 21 bis B (Adopté)
Cet amendement vise à étendre le périmètre des filières REP textiles et REP ameublement tout en évitant les recoupements entre ces deux filières, en préservant l'efficacité de la collecte et du recyclage propres à chaque filière.Le I de l'article 21bis B vise à étendre la filière REP textiles à l'ensemble des produits textiles de la maison destinés aux ménages (linge de maison tel que les draps, taies, serviettes, mais aussi les rideaux et voilages), tout en clarifiant que ne sont inclus dans la filière REP textiles que des produits finis, afin de ne pas empiéter avec la filière REP ameublement dans laquelle des textiles sont destinés à être incorporés dans des ...
Amendement N° CSENER263 au texte N° 2611 - Article 5 (Retiré)
Un retour à la version votée par l'Assemblée nationale est indispensable pour donner une ambition claire en terme de performance énergétique attendue pour les travaux de rénovation. Le risque, si les travaux ne sont pas réalisés avec un bon niveau, est de devoir refaire les travaux ultérieurement, ce qui est plus onéreux. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« Art. L. 111‑10. – Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés permettent d'atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale, définis à l'article ...
Amendement N° CSENER278 au texte N° 2611 - Article 1er (Tombe)
Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012.L'Assemblée avait amendé cet objectif pour qu'il soit défini en énergie primaire, afin de prendre aussi en compte la consommation indirecte de ces énergies fossiles (par exemple celle utilisée pour produire de l'électricité) et donc de favoriser les chaines énergétiques les plus efficaces.Le Sénat a modifié cet objectif pour l'exprimer en énergie totale, une notion méconnue par les acteurs de la transition énergétique.Cet amendement propose de revenir à la formulation adoptée par l'Assemblée Nationale, avec un objectif exprimé en énergie ...
Amendement N° CSENER298 au texte N° 2611 - Article 5 quinquies (Retiré)
L'article 5quinquies, dans sa version actuelle, introduit une grande confusion. Il décrit bien le « service public de la performance énergétique de l'habitat » qui comporte :1. un niveau de conseil accessible sur tout le territoire national : accueil du public pour fournir une information et un conseil technique, financier gratuit et indépendant sur tout le territoire national.2. un niveau d'accompagnement plus avancé incluant par exemple le montage financier, administratif, juridique, du suivi et contrôle des travaux, qui peut être effectué à titre onéreux.3. une coordination de ces services locaux à l'échelle régionale. Cette organisation précise a toutefois le ...
Amendement N° CSENER287 au texte N° 2611 - Article 19 bis A (Retiré)
Si un tri à la source des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique est mis en place, les conditions ne sont pas, à ce jour et dans un avenir proche, réunies pour que ces ustensiles soient recyclés.En effet, dans le cadre de l'extension des consignes de tri plastiques à venir, une partie du plastique qui sera collecté sera utilisé en tant que combustibles solides de récupération (CSR) car il n'est pas techniquement et économiquement possible de les recycler.Or, comme précisé dans l'article 19 de ce projet de loi, la valorisation énergétique ne doit pas se faire “au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière”. Au ...
Amendement N° CSENER270 au texte N° 2611 - Article 19 (Non soutenu)
La généralisation du tri à la source des biodéchets, à travers le développement du compostage de proximité et de la collecte sélective, est prévue à horizon 2025. Pour s'assurer de l'atteinte de cet objectif, il est nécessaire de commencer d'ores et déjà à mettre en place des actions allant en ce sens. La réalisation d'une étude d'impact risquerait de repousser le démarrage de ces actions et donc de rendre compliqué l'atteinte de cet objectif. Par ailleurs, la pertinence de la généralisation du tri à la source des biodéchets a déjà été démontrée car les bénéfices environnementaux de la gestion séparée des biodéchets sont bien étayés. Supprimer la ...
Amendement N° CSENER264 au texte N° 2611 - Article 1er (Tombe)
L'analyse des différents scénarios énergétiques possibles pendant le débat national sur la transition énergétique a montré que seuls ceux qui prévoyaient une division par deux de la consommation d'énergie en 2050 pouvaient respecter le facteur 4, c'est à dire la division par deux des émissions de gaz à effet de serre en 2050. Pour que la France puisse se mettre sur cette trajectoire, innover dans le domaine de l'efficacité énergétique, développer la compétitivité des entreprises en les rendant moins dépendantes au prix de l'énergie et créer des emplois dans des secteurs porteurs, un objectif de réduction de la consommation d'énergie pour 2030 doit être fixé au ...
Amendement N° CSENER300 au texte N° 2611 - Article 5 quinquies (Retiré)
L'article 5quinquies, dans sa version actuelle, introduit une grande confusion. Il décrit bien le « service public de la performance énergétique de l'habitat » qui comporte :1. un niveau de conseil accessible sur tout le territoire national : accueil du public pour fournir une information et un conseil technique, financier gratuit et indépendant sur tout le territoire national.2. un niveau d'accompagnement plus avancé incluant par exemple le montage financier, administratif, juridique, du suivi et contrôle des travaux, qui peut être effectué à titre onéreux.3. une coordination de ces services locaux à l'échelle régionale. Cette organisation précise a toutefois le ...
Amendement N° CSENER279 au texte N° 2611 - Article 4 quater (Adopté)
Le Sénat a adopté un amendement qui renforce les exigences de performance énergétique des logements que les organismes Hlm peuvent proposer dans le cadre de la vente de leur patrimoine Hlm. Ce renforcement conduirait à exclure d'une possible vente Hlm 67 % du parc Hlm, soit 3 200 000 logements, alors même que le patrimoine qui resterait éligible est majoritairement composé de logements de moins de dix ans que la loi rend inaliénables.Cette disposition entrainerait de fait une chute drastique des ventes Hlm, aujourd'hui de l'ordre de 8 000 ventes annuelles. Il est important de souligner que la vente Hlm est, pour la plupart des organismes qui la pratiquent, un levier essentiel pour ...
Amendement N° 1274 rectifié au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
Le pôle rural d'aménagement et de coopération peut se voir confier, dans le cadre d'une convention de délégation passée avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, l'exercice de toute mission revêtant un intérêt territorial dans le but d'atteindre et de décliner les objectifs fixés dans son projet de territoire. A ce titre, il serait envisageable que le pôle crée et gère des maisons de services au public. Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :« Pour la conduite des actions définies dans son projet de territoire,le pôle rural d'aménagement et de coopération peut exercer, au nom et pour le compte des ...
Amendement N° 1267 rectifié au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
Le pôle rural d'aménagement et de coopération est destiné à fédérer, sur la base du volontariat, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le souhaitent.Le pôle rural d'aménagement et de coopération relève, à ce titre, de la catégorie des « groupements de collectivités territoriales » énumérés à l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales, à l'image des pôles métropolitains créés par la loi du 16 décembre 2010.Les pôles ruraux d'aménagement et de coopération ne constituent donc pas une catégorie ou un niveau supplémentaire de collectivité territoriale. Ils offrent au contraire ...
Amendement N° 1268 rectifié au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le pôle rural d'aménagement et de coopération est créé selon deux types de procédures :1) Le pôle se substitue aux pays existants lorsqu'ils ces derniers sont représentés et régis en syndicats mixtes. Dans l'hypothèse où les pays existants sont représentés et régis dans le cadre associatif ou par la voie d'un groupement d'intérêt public, leur transformation en pôle d'équilibre et de coopération territoriale repose sur le seul volontariat de leurs instances, dans le cadre de la procédure de droit commun. Les pôles représentés et gérés sous statut associatif ou ...
Amendement N° 1276 rectifié au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
Dans un objectif de simplification, il est proposé de confier au pôle rural d'aménagement et de coopération la compétence pour élaborer, réviser et modifier le ou les schémas de cohérence territoriale inclus en totalité dans son périmètre. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale seraient inclus pour partie seulement dans son périmètre, il est indiqué que le pôle peut assurer leur coordination pour la partie du périmètre du ou des schémas de cohérence territoriale le concernant.Dans ce contexte, le pôle rural est appelé à constituer le cadre de contractualisation à l'échelle infra-départementale et infra-régionale. Substituer à la ...
Amendement N° 1277 rectifié au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016, l'organe délibérant du pôle rural d'aménagement et de coopération peut prendre ou non l'initiative de proposer, à la majorité simple de ses membres, la fusion des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent dans les conditions de droit commun prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales..Le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut conserver la dénomination de pôle rural d'aménagement et de coopération. Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :« À titre ...
