Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Tous les résultats
- 0
- 3
- 0
- 6
- 0
- 1
- 4
- 0
- 9
- 15
- 4
- 3
- 24
- 24
- 0
- 8
- 10
- 24
- 93
- 119
- 45
- 0
- 73
- 17
- 90
- 62
- 0
- 77
- 35
- 63
- 8
- 29
- 60
- 198
- 58
- 77
- 85
- 59
- 0
- 3
- 47
- 40
- 19
- 24
- 11
- 4
- 109
- 74
- 98
- 3
- 0
- 34
- 54
- 53
- 27
- 8
- 7
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 1956 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard
Amendement N° 174 au texte N° 4431 - Après l'article 10 ter (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Fabre
Amendement N° 175 au texte N° 4431 - Après l'article 10 ter (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Fabre
Amendement N° 170 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Actuellement, les policiers municipaux sont activement sollicités dans le cadre de la sécurisation des manifestations sportives, culturelles ou récréatives, mais aussi pour renforcer la sécurité aux abords des établissements scolaires, établissements publics ou lieux de cultes.L'article 78‑6 du Code de procédure pénale prévoit que les policiers municipaux, en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints, sont habilités uniquement à relever l'identité des contrevenants dans le but de dresser certains procès-verbaux.Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, le policier municipal en rend compte immédiatement à tout ...
Amendement N° 172 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Non soutenu)
L'article 62‑1 du Code de procédure pénale autorise les officiers et agents de police judiciaire et des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire concourant à une procédure à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.Il convient également de protéger les forces de sécurité en permettant l'utilisation de leur adresse professionnelle pour l'immatriculation de leurs véhicules personnels.En effet, l'accès au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) est autorisé à de nombreux professionnels de l'automobile (garagistes et concessionnaires).L'identité et l'adresse personnelle d'un policier ou d'un ...
Amendement N° 171 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Depuis la loi n° 2011‑267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le double agrément (Préfet et procureur de la République) et le serment prêté par les agents de police municipale restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale.Lors d'une mutation d'un agent de police municipale, il convient également pour la commune de renouveler la demande d'autorisation d'armement conformément aux dispositions de l'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure. Cette démarche peut prendre plusieurs mois pendant lesquels l'agent se retrouve non armé sur son nouveau territoire ...
Amendement N° 168 rectifié au texte N° 4431 - Article 1er (Non soutenu)
L'article 1er de ce projet de loi donne un cadre commun d'usage des armes aux policiers nationaux et gendarmes, ainsi qu'aux douaniers et militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires.Dans sa rédaction actuelle, ce cadre commun n'est applicable ni aux agents de police municipale, qui peuvent pourtant être autorisés à porter une arme conformément aux dispositions de l'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, ni aux gardes champêtres.Il est donc nécessaire de ne pas exclure les policiers municipaux et les gardes champêtres de ce nouveau cadre commun, en effectuant un ...
Amendement N° CD32 au texte N° 4377 - Article 9 A (Adopté)
Dans la perspective du recul du trait de côte et de la relocalisation stratégique des activités et des biens vers des espaces rétro-littoraux, cet amendement confirme la volonté des sénateurs de clarifier la situation des constructions nouvelles des hameaux existants des communes littorales, tout en conservant les critères proposés par le gouvernement pour se limiter suffisamment denses et structurées. Elle organise aussi leur mise en œuvre, afin que ces nouvelles possibilités ne conduisent pas au développement anarchique de l'urbanisation de territoires à forts enjeux environnementaux et économiques.– Le I précise que le principe de l'extension de l'urbanisation en ...
Amendement N° CD311 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Retiré)
L'article 1er de la Charte de l'environnement affirme le droit pour chacun de « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et son article 6 prévoit que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ».La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et ...
Amendement N° CD309 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Dans sa version actuelle, l'alinéa 19 de l'article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire le recours à certaines techniques sur le périmètre d'un titre minier si, notamment, la protection de l'environnement le justifie.Le premier objet du présent amendement est de modifier cette rédaction, en rendant cette faculté obligatoire.Par ailleurs, le présent amendement propose de remplacer les notions « doutes sérieux » et « irréversibles » par une formulation plus claire.En effet, la preuve de l'irréversibilité au stade du dépôt d'un titre quasi impossible à démontrer. Conditionner la légalité d'un refus de titre ...
Amendement N° CD310 au texte N° 4251 - Article 3 (Non soutenu)
La présente proposition de loi indique que le groupement participatif d'information et de concertation désigné par le préfet peut adjoindre les conseils de tiers experts pour mettre en œuvre la procédure renforcée d'information et de concertation. Ces experts seront sélectionnés sur proposition du préfet et après accord du pétitionnaire. Le même pétitionnaire finance également les expertises.Afin de garantir la nécessaire indépendance des experts et l'objectivité de l'expertise, il est proposé de confier la sélection des experts au groupement participatif d'information sur proposition des collèges et après accord de ceux-ci. Rédiger ainsi ...
Amendement N° CD308 au texte N° 4251 - Après l'article 1er (Retiré)
L'ambition affichée de la réforme est de « moderniser le code minier en prenant en compte les principes constitutionnels de la Charte de l'environnement » et « son adaptation au code de l'environnement » (exposé des motifs).Pourtant, aucune disposition ne prévoit expressément que les activités assujetties au code minier soient effectivement subordonnées au respect de la Charte de l'environnement et des principes généraux du droit de l'environnement, ainsi qu'au respect de l'accord international sur le climat dit « Accord de Paris ». Il convient d'exprimer explicitement la relation de subordination du code minier par rapport aux principes constitutionnels inscrit dans la ...
Amendement N° CE22 au texte N° 4344 - Après l'article 7 (Adopté)
Cet amendement porte sur la gestion du foncier agricole, de la détermination des prix à la location et des améliorations sur le fonds donné à bail.Le 1° supprime la base légale de la commission paritaire nationale des baux ruraux, qui n'est plus constituée depuis plusieurs années et est devenue inutile en matière de procédure de détermination des barèmes des fermages.Le 2° supprime la base légale du comité technique départemental relatif à l'autorisation de certains travaux d'amélioration du bien loué dans le cadre du statut du fermage. Ce comité n'étant pas constitué dans une grande majorité de départements, il procède à la sécurisation juridique de l'existant ...
Amendement N° CE24 au texte N° 4344 - Article 2 (Retiré)
L'article L. 322‑24 renvoie l'application des mesures relatives au GFA à un décret en Conseil d'État. Or, la loi est suffisamment explicite pour ne pas avoir rendu nécessaire, ni nécessiter à l'avenir, un décret de ce type.Les mesures de limitation surfacique prévues à l'article L. 322‑7 sont les seules exceptions, mais l'article précité prévoit déjà leur adoption par décret.L'article L. 322‑24 est ainsi abrogé. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 3° L'article L. 322‑24 est abrogé. » M. Verdier, Mme Got, Mme Pires Beaune, Mme Fabre, M. Cresta, M. Bleunven, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, Mme Florence Delaunay, M. Bailliart
Amendement N° CE23 au texte N° 4344 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement permet de faciliter les modalités de limitation surfacique réglementaire applicables aux GFA.Ces superficies maximales sont aujourd'hui toujours exprimées par référence à la SMI, supprimée depuis 2014 suite à la loi d'avenir agricole. Une modification est désormais nécessaire. Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :« 1° bis L'article L. 322‑7 est ainsi modifié :« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole » sont supprimés ;« b) À la fin du second alinéa, les mots : « régions naturelles différentes », sont ...
Amendement N° 122 au texte N° 4271 - Article 10 (Non soutenu)
L'article 200 quater du CGI fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). A ce titre, sont éligibles les chaudières à haute performance et les pompes à chaleur (PAC) autres que air/air.Ces deux catégories d'équipements voient émerger un processus d'hybridation que sont les chaudières hybrides et les PAC hybrides.La technique de l'hybridation est une solution particulièrement intéressante et pertinente : l'association d'une énergie renouvelable avec une énergie traditionnelle permet en effet de disposer d'équipements extrêmement performants en chauffage qui peuvent basculer d'une énergie à ...
Amendement N° 120 au texte N° 4271 - Article 38 (Non soutenu)
Les entreprises artisanales du bâtiment sont, sur le principe, opposées à l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui se révèle être un transfert de responsabilités de l'État vers les entreprises, assorti de sanctions qui pèseront sur celles-ci.Au-delà d'une complexité et de lourdeurs administratives supplémentaires pour l'entreprise, ce projet peut porter en germe le risque, éventuel, de suspicion d'ingérence dans la vie privée du salarié.De surcroit l'alinéa 340 modifie les dispositions touchant les bailleurs privés pour les modalités de déduction des travaux d'amélioration, de réparation et d'entretien effectués dans leur bien ...
Amendement N° 123 au texte N° 4271 - Article 10 (Non soutenu)
Les progrès réalisés en matière de rendement énergétique et de réduction des émissions de particules fines et de monoxyde de carbone, garantis par le label Flamme Verte, rendent aujourd'hui possible le développement d'un marché de chauffage et d'eau chaude sanitaire à partir de la biomasse qui réduise la précarité énergétique ainsi que la pollution atmosphérique. C'est à ces fins qu'a été ouvert le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) à ces équipements.Cependant, le développement de ces modes de chauffage et de production d'eau chaude est aujourd'hui limité par l'absence de conduit de fumée dans de nombreux logements, notamment les ...
Amendement N° 131 au texte N° 4271 - Article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Fabre
Amendement N° CF20 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 prévoit de supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements compris dans les résidences de tourisme classées, afin de réorienter l'aide fiscale directement vers les opérations de rénovation et de réhabilitation.Cette disposition se justifie dans la mesure où il est urgent de donner priorité à la réhabilitation des résidences de tourisme existantes. Pour cette raison, il apparait justifié de maintenir une réduction d'impôt pour les acquisitions de logement pour les résidences touristiques de plus de 15 ans, qui ont fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de ...
Amendement N° 288 au texte N° 4271 - Article 59 (Adopté)
L'objet de cet amendement consiste à corriger la rédaction adoptée en première lecture afin que le plafonnement passe de 150 % à 180 % pour les CA créées au 1er janvier 2016 qui ont été les principales victimes de la diminution de l'enveloppe en 2016.La majoration de la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant de 45,40 € à 48,08 € ne bénéficiera pas suffisamment à ces CA, ce qui est injuste. En effet, l'équilibre du système en 2016 (qui a permis de limiter la baisse à 5 % de la dotation d'intercommunalité pour les agglos créés avant 2016) n'a finalement été possible que grâce à l'arrivée de nouvelles CA. L'enveloppe supplémentaire liée à ...
Amendement N° 45 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 prévoit de supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements compris dans les résidences de tourisme classées, afin de réorienter l'aide fiscale directement vers les opérations de rénovation et de réhabilitation. Cette disposition se justifie dans la mesure où il est urgent de donner priorité à la réhabilitation des résidences de tourisme existantes.Pour cette raison, il apparait justifié de maintenir une réduction d'impôt pour les acquisitions de logement pour les résidences touristiques de plus de 15 ans, qui ont fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de ...
Amendement N° 139 au texte N° 4271 - Article 10 (Non soutenu)
Les filières solaires thermiques et solaires hybrides sont limitées dans le crédit d'impôt par un plafond de dépense afin d'éviter tout abus lors de la facturation.Une pratique du marché de la rénovation consiste aujourd'hui à poser un équipement photovoltaïque avec un chauffe-eau thermodynamique. Afin d'éviter tout risque de transfert du coût de l'équipement photovoltaïque sur le chauffe-eau thermodynamique bénéficiant du crédit d'impôt, un plafond de dépenses pourrait également être mis en place pour ces équipements. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« a bis) Le 3° duc du 1 est complété par un alinéa ainsi ...
Amendement N° 150 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
La pluriactivité en agriculture demeure en plein essor, qu'elle soit choisie pour développer économiquement l'activité agricole (tourisme rural, méthanisation…) ou rendue nécessaire par la faiblesse des revenus de l'exploitant.Parmi ces activités annexes à l'activité agricole figure pour les viticulteurs, l'œnotourisme.Cette activité représente un atout économique incontestable pour les régions viticoles qui valorisent ainsi auprès de la clientèle leurs produits et leur savoir-faire.A ce propos, soulignons que l'Union européenne a mis en place une politique spécifique pour le développement rural. Grâce au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ...
Amendement N° 273 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
Au moment où la fluctuation des cours des engrais et autres intrants est devenue la règle, où les cours des produits agricoles fluctuent, l'impôt sur les sociétés (IS) permet une meilleure gestion de la volatilité des prix et des résultats.L'IS ne peut néanmoins s'appliquer à l'entreprise agricole sans un minimum de modifications liées aux difficultés posées par le traitement des biens vivants qui nécessitent des solutions fiscales adaptées. Outre que la méthode de droit commun d'évaluation des stocks, le prix de revient, s'avère inadaptée aux avances aux cultures et aux stocks de produits agricoles des exploitations soumises à l'impôt sur les sociétés, elle s'avère ...
Amendement N° 333 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)
Cet amendement prévoit que les entrepositaires agréés qui vinifient les vendanges issues de leur récolte au titre de leur activité principale peuvent acheter des vendanges ou des moûts ou des vins, dans des conditions fixées par décret, sans que ces achats ne soient considérés comme un changement d'activité, nécessitant la demande d'un deuxième numéro d'accise, une deuxième comptabilité matières, une deuxième déclaration fiscale ou encore la mise en place d'un cautionnement. L'achat de vins peut permettre l'amélioration qualitative de la production, par exemple dans le cas de l'élaboration de vins mousseux rosés par assemblage. Il est ici facilité. Le III de ...
Amendement N° 153 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Retiré)
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d'euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d'euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l'emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d'activité respectifs.Afin de permettre aux ...
Amendement N° 501 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Non soutenu)
L'article 1681 F prévoit un mécanisme d'étalement de l'impôt sur le revenu dû au titre la plus-value dégagée lors d'une cession d'entreprise individuelle qui a donné lieu à la mise en place d'un crédit-vendeur. Ce mécanisme est particulièrement utile dans les transmissions d'entreprise car elle en facilite le financement.La rédaction actuelle du texte limite le recours à l'étalement de la plus-value aux seuls cas de cession d'un élément de son actif par une entreprise individuelle.Afin de permettre au crédit-vendeur de jouer un plus grand effet levier sur les transmissions d'entreprises, il est proposé d'étendre les conditions d'éligibilité à l'étalement des impôts ...
Amendement N° 148 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
Sans déroger aux règles fiscales de comptabilisation des stocks, il est proposé de mettre en place une réserve de précaution, simple et efficace, guidée par la volonté de pérenniser les entreprises viticoles. Cette réserve déterminée par un volume de stocks de vins est destinée à couvrir la survenance de tout aléa impactant l'exploitation viticole et à encourager les investissements de l'exploitant. I. – Après l'article 72 Dquater du code général des impôts, est inséré un article 72 D quinquies ainsi rédigé :« Art. 72 D quinquies. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent constituer un stock de précaution pour ...
Amendement N° 152 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
Le dispositif de la moyenne triennale prévu à l'article 75‑0 B du CGI est un mécanisme destiné à atténuer la progressivité de l'impôt.Il permet de retenir, pour l'assiette de l'impôt, un bénéfice égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Son application est optionnelle et valable pour cinq ans.Eu égard à la variabilité des revenus des exploitants agricoles, l'option est très intéressante lorsque sur ladite période, les résultats sont marqués notamment par des revenus à la hausse.Toutefois soulignons que l'option d'une durée de 5 ans reste contraignante et désavantageuse lorsque les revenus sont à la baisse ou ...
Amendement N° 339 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut être demandée par un voyageur qui n'a pas son domicile en France ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne à condition que ses achats aient une valeur qui excède 175 euros, qu'ils portent sur des biens définis à l'article 262 du code général des impôts et qu'ils soient acquis le même jour, dans une même ville, et dans un ou plusieurs magasins identifiés sous le même numéro de TVA intracommunautaire.Cette mesure a pour objet de proposer que le montant minimum d'achats, permettant le déclenchement de l'exonération de la TVA, soit compris entre 75 euros et ...
Amendement N° 332 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
Le présent amendement est destiné à garantir la sécurité juridique des textes relatifs à la taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de FranceAgriMer ainsi qu'à se conformer aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 qui imposent un plafonnement des taxes fiscales affectées à compter du 1er janvier 2017. Par ailleurs, cette sécurisation du dispositif doit permettre l'augmentation de ladite taxe, afin notamment de renforcer la surveillance de la flavescence dorée dans les vignobles.Le dispositif de certification de FranceAgriMer participe à l'excellence de la ...
Amendement N° 399 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Tombe)
L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Faute de définition légale de la notion d'immobilisation industrielle, l'administration fiscale en fait une interprétation extensible, l'autorisant à soumettre à ce régime tout établissement « où le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant ».Sur cette base, elle multiplie les requalifications en immobilisation industrielle d'entrepôts ou bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu'y sont utilisés charriots élévateurs, monte-charges et autres outils destinés à faciliter le ...
Amendement N° 338 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Avec seulement 6 % de son parc de logements existants adaptés à la perte d'autonomie des occupants, la France ne répond pas aux enjeux liés à l'adaptation de la société au vieillissement de la population et ne relève pas le défi de la mise en accessibilité du cadre bâti.Le constat est sans appel : d'une part chaque année 280 000 personnes de 65 ans et plus chutent au sein de logements non adaptés à leurs besoins, et d'autre part les personnes en situation de handicap continuent d'éprouver de grandes difficultés pour se loger convenablement et confortablement.Ces enjeux sanitaires, économiques et sociaux appellent une mobilisation forte et des moyens d'actions ...
Amendement N° 337 au texte N° 4235 - Article 3 (Non soutenu)
Les entreprises artisanales du bâtiment, comme les autres acteurs de la filière, contestent unanimement le prélèvement opéré par le Gouvernement sur les ressources du FCAC (Fonds de compensation des risques de l'assurance construction).En effet, cette ponction est inacceptable pour trois raisons :1. Il s'agit de la contribution des entreprises du bâtiment à l'assurance construction dont l'objectif n'est pas de financer les dépenses publiques.2. Une première partie des ressources de ce fonds finance trois programmes essentiels destinés à soutenir des actions d'adaptation des entreprises dans les domaines suivants :- La transition énergétique avec le programme PACTE (Programme ...
Amendement N° 500 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)
Le 1 de l'article 1684 du code général des impôts dispose que l'acheteur d'un fonds de commerce est solidairement tenu, avec le vendeur, au paiement de l'imposition due à raison des bénéfices réalisés l'année de la cession.L'acheteur peut ainsi être amené à payer cet impôt dans les 90 jours suivant la publication de la vente au BODACC ou dans les 90 jours suivant l'expiration du délai imparti au vendeur pour déposer ses déclarations fiscales lorsque ce dernier se sera abstenu d'un tel dépôt.Cette solidarité garantissant les intérêts des créanciers et, notamment ceux du Trésor public, rend les fonds indisponibles entre les mains d'un séquestre désigné pour ...
Amendement N° 502 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Le coût relativement élevé du rachat d'une entreprise (environ 190 000 € en moyenne pour un fonds de commerce) constitue un frein qui écarte un nombre élevé de candidats à la reprise, et notamment les jeunes, qui représentent pourtant 30 % des candidats potentiels.Le mécanisme du crédit-vendeur qui consiste à échelonner le paiement du prix d'acquisition au cédant est un moyen de faciliter le financement d'un rachat d'entreprise par les personnes ne disposant pas de fonds importants. Cette solution est avantageuse pour le repreneur qui n'a pas à régler l'intégralité du prix de cession au comptant.L'étalement de l'assiette de l'impôt sur le revenu et, en conséquence, ...
Amendement N° 1 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Fabre
Amendement N° 121 au texte N° 4271 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Fabre
Amendement N° 142 au texte N° 4271 - Article 12 bis (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Fabre
Amendement N° 128 au texte N° 4271 - Article 10 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Fabre
Amendement N° 248 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet d'étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l'article 1382 pour les installations de méthanisation agricole et à l'article 1451 pour les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méthanisation.En effet, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l'article 1382 et à l'article 1451 sont actuellement limitées aux installations et sociétés de méthanisation agricole. La doctrine fiscale, consignée au BOI-IF-TFB-10‑50‑25, n°20 et suivants a ...
Amendement N° CF45 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
Sans déroger aux règles fiscales de comptabilisation des stocks, il est proposé de mettre en place une réserve de précaution, simple et efficace, guidée par la volonté de pérenniser les entreprises viticoles. Cette réserve déterminée par un volume de stocks de vins est destinée à couvrir la survenance de tout aléa impactant l'exploitation viticole et à encourager les investissements de l'exploitant. I. – Après l'article 72 Dquater du code général des impôts, il est inséré un article 72 Dquinquies ainsi rédigé :« Art. 72 D quinquies. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent constituer un stock de précaution ...
Amendement N° CF48 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
Le dispositif de la moyenne triennale prévu à l'article 75‑0 B du CGI est un mécanisme destiné à atténuer la progressivité de l'impôt.Il permet de retenir, pour l'assiette de l'impôt, un bénéfice égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Son application est optionnelle et valable pour cinq ans.Eu égard à la variabilité des revenus des exploitants agricoles, l'option est très intéressante lorsque sur ladite période, les résultats sont marqués notamment par des revenus à la hausse.Toutefois soulignons que l'option d'une durée de 5 ans reste contraignante et désavantageuse lorsque les revenus sont à la baisse ou ...
Amendement N° CF105 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Tombe)
L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Faute de définition légale de la notion d'immobilisation industrielle, l'administration fiscale en fait une interprétation extensible, l'autorisant à soumettre à ce régime tout établissement « où le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant ».Sur cette base, elle multiplie les requalifications en immobilisation industrielle d'entrepôts ou bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu'y sont utilisés charriots élévateurs, monte-charges et autres outils destinés à faciliter le ...
Amendement N° CF46 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Adopté)
Au moment où la fluctuation des cours des engrais et autres intrants est devenue la règle, où les cours des produits agricoles fluctuent, l'impôt sur les sociétés (IS) permet une meilleure gestion de la volatilité des prix et des résultats.L'IS ne peut néanmoins s'appliquer à l'entreprise agricole sans un minimum de modifications liées aux difficultés posées par le traitement des biens vivants qui nécessitent des solutions fiscales adaptées. Outre que la méthode de droit commun d'évaluation des stocks, le prix de revient, s'avère inadaptée aux avances aux cultures et aux stocks de produits agricoles des exploitations soumises à l'impôt sur les sociétés, elle s'avère ...
Amendement N° CF186 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l'article 1382 pour les installations de méthanisation agricole et à l'article 1451 pour les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méthanisation.En effet, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l'article 1382 et à l'article 1451 sont actuellement limitées aux installations et sociétés de méthanisation agricole. La doctrine fiscale, consignée au BOI-IF-TFB-10-50-25, n°20 et suivants a d'ailleurs ...
Amendement N° CF47 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
La pluriactivité en agriculture demeure en plein essor, qu'elle soit choisie pour développer économiquement l'activité agricole (tourisme rural, méthanisation…) ou rendue nécessaire par la faiblesse des revenus de l'exploitant.Parmi ces activités annexes à l'activité agricole figure pour les viticulteurs, l'œnotourisme.Cette activité représente un atout économique incontestable pour les régions viticoles qui valorisent ainsi auprès de la clientèle leurs produits et leur savoir-faire.A ce propos, soulignons que l'Union européenne a mis en place une politique spécifique pour le développement rural. Grâce au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ...
Amendement N° CF187 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Le présent amendement vise à assoir la « part carbone » des taxes intérieures de consommation uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.A cette fin, l'amendement :-Réduit l'assiette de la « part carbone » en ne l'appliquant aux taxes intérieures de consommation qu'au prorata du contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.-Augmente la valeur du carbone à 32,50 €/t de CO2 en 2017, contre 30,50 €/t actuellement, afin de compenser la perte de recettes fiscales générée par cette réduction de l'assiette.-Inscrit à l'article 1er de la loi relative à la transition énergétique et dans le code des douanes le ...
Amendement N° CF137 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Féron, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Dain, M. Premat, Mme Fabre, Mme Bruneau, M. Terrasse
