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Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard
Amendement N° 174 au texte N° 4431 - Après l'article 10 ter (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Fabre
Amendement N° 175 au texte N° 4431 - Après l'article 10 ter (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Fabre
Amendement N° 170 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Actuellement, les policiers municipaux sont activement sollicités dans le cadre de la sécurisation des manifestations sportives, culturelles ou récréatives, mais aussi pour renforcer la sécurité aux abords des établissements scolaires, établissements publics ou lieux de cultes.L'article 78‑6 du Code de procédure pénale prévoit que les policiers municipaux, en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints, sont habilités uniquement à relever l'identité des contrevenants dans le but de dresser certains procès-verbaux.Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, le policier municipal en rend compte immédiatement à tout ...
Amendement N° 172 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Non soutenu)
L'article 62‑1 du Code de procédure pénale autorise les officiers et agents de police judiciaire et des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire concourant à une procédure à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.Il convient également de protéger les forces de sécurité en permettant l'utilisation de leur adresse professionnelle pour l'immatriculation de leurs véhicules personnels.En effet, l'accès au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) est autorisé à de nombreux professionnels de l'automobile (garagistes et concessionnaires).L'identité et l'adresse personnelle d'un policier ou d'un ...
Amendement N° 171 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Depuis la loi n° 2011‑267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le double agrément (Préfet et procureur de la République) et le serment prêté par les agents de police municipale restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale.Lors d'une mutation d'un agent de police municipale, il convient également pour la commune de renouveler la demande d'autorisation d'armement conformément aux dispositions de l'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure. Cette démarche peut prendre plusieurs mois pendant lesquels l'agent se retrouve non armé sur son nouveau territoire ...
Amendement N° 168 rectifié au texte N° 4431 - Article 1er (Non soutenu)
L'article 1er de ce projet de loi donne un cadre commun d'usage des armes aux policiers nationaux et gendarmes, ainsi qu'aux douaniers et militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires.Dans sa rédaction actuelle, ce cadre commun n'est applicable ni aux agents de police municipale, qui peuvent pourtant être autorisés à porter une arme conformément aux dispositions de l'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, ni aux gardes champêtres.Il est donc nécessaire de ne pas exclure les policiers municipaux et les gardes champêtres de ce nouveau cadre commun, en effectuant un ...
Amendement N° CD32 au texte N° 4377 - Article 9 A (Adopté)
Dans la perspective du recul du trait de côte et de la relocalisation stratégique des activités et des biens vers des espaces rétro-littoraux, cet amendement confirme la volonté des sénateurs de clarifier la situation des constructions nouvelles des hameaux existants des communes littorales, tout en conservant les critères proposés par le gouvernement pour se limiter suffisamment denses et structurées. Elle organise aussi leur mise en œuvre, afin que ces nouvelles possibilités ne conduisent pas au développement anarchique de l'urbanisation de territoires à forts enjeux environnementaux et économiques.– Le I précise que le principe de l'extension de l'urbanisation en ...
Amendement N° CD311 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Retiré)
L'article 1er de la Charte de l'environnement affirme le droit pour chacun de « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et son article 6 prévoit que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ».La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et ...
Amendement N° CD309 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Dans sa version actuelle, l'alinéa 19 de l'article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire le recours à certaines techniques sur le périmètre d'un titre minier si, notamment, la protection de l'environnement le justifie.Le premier objet du présent amendement est de modifier cette rédaction, en rendant cette faculté obligatoire.Par ailleurs, le présent amendement propose de remplacer les notions « doutes sérieux » et « irréversibles » par une formulation plus claire.En effet, la preuve de l'irréversibilité au stade du dépôt d'un titre quasi impossible à démontrer. Conditionner la légalité d'un refus de titre ...
Amendement N° CD310 au texte N° 4251 - Article 3 (Non soutenu)
La présente proposition de loi indique que le groupement participatif d'information et de concertation désigné par le préfet peut adjoindre les conseils de tiers experts pour mettre en œuvre la procédure renforcée d'information et de concertation. Ces experts seront sélectionnés sur proposition du préfet et après accord du pétitionnaire. Le même pétitionnaire finance également les expertises.Afin de garantir la nécessaire indépendance des experts et l'objectivité de l'expertise, il est proposé de confier la sélection des experts au groupement participatif d'information sur proposition des collèges et après accord de ceux-ci. Rédiger ainsi ...
Amendement N° CD308 au texte N° 4251 - Après l'article 1er (Retiré)
L'ambition affichée de la réforme est de « moderniser le code minier en prenant en compte les principes constitutionnels de la Charte de l'environnement » et « son adaptation au code de l'environnement » (exposé des motifs).Pourtant, aucune disposition ne prévoit expressément que les activités assujetties au code minier soient effectivement subordonnées au respect de la Charte de l'environnement et des principes généraux du droit de l'environnement, ainsi qu'au respect de l'accord international sur le climat dit « Accord de Paris ». Il convient d'exprimer explicitement la relation de subordination du code minier par rapport aux principes constitutionnels inscrit dans la ...
Amendement N° CE22 au texte N° 4344 - Après l'article 7 (Adopté)
Cet amendement porte sur la gestion du foncier agricole, de la détermination des prix à la location et des améliorations sur le fonds donné à bail.Le 1° supprime la base légale de la commission paritaire nationale des baux ruraux, qui n'est plus constituée depuis plusieurs années et est devenue inutile en matière de procédure de détermination des barèmes des fermages.Le 2° supprime la base légale du comité technique départemental relatif à l'autorisation de certains travaux d'amélioration du bien loué dans le cadre du statut du fermage. Ce comité n'étant pas constitué dans une grande majorité de départements, il procède à la sécurisation juridique de l'existant ...
Amendement N° CE24 au texte N° 4344 - Article 2 (Retiré)
L'article L. 322‑24 renvoie l'application des mesures relatives au GFA à un décret en Conseil d'État. Or, la loi est suffisamment explicite pour ne pas avoir rendu nécessaire, ni nécessiter à l'avenir, un décret de ce type.Les mesures de limitation surfacique prévues à l'article L. 322‑7 sont les seules exceptions, mais l'article précité prévoit déjà leur adoption par décret.L'article L. 322‑24 est ainsi abrogé. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 3° L'article L. 322‑24 est abrogé. » M. Verdier, Mme Got, Mme Pires Beaune, Mme Fabre, M. Cresta, M. Bleunven, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, Mme Florence Delaunay, M. Bailliart
Amendement N° CE23 au texte N° 4344 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement permet de faciliter les modalités de limitation surfacique réglementaire applicables aux GFA.Ces superficies maximales sont aujourd'hui toujours exprimées par référence à la SMI, supprimée depuis 2014 suite à la loi d'avenir agricole. Une modification est désormais nécessaire. Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :« 1° bis L'article L. 322‑7 est ainsi modifié :« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole » sont supprimés ;« b) À la fin du second alinéa, les mots : « régions naturelles différentes », sont ...
Amendement N° 122 au texte N° 4271 - Article 10 (Non soutenu)
L'article 200 quater du CGI fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). A ce titre, sont éligibles les chaudières à haute performance et les pompes à chaleur (PAC) autres que air/air.Ces deux catégories d'équipements voient émerger un processus d'hybridation que sont les chaudières hybrides et les PAC hybrides.La technique de l'hybridation est une solution particulièrement intéressante et pertinente : l'association d'une énergie renouvelable avec une énergie traditionnelle permet en effet de disposer d'équipements extrêmement performants en chauffage qui peuvent basculer d'une énergie à ...
Amendement N° 120 au texte N° 4271 - Article 38 (Non soutenu)
Les entreprises artisanales du bâtiment sont, sur le principe, opposées à l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui se révèle être un transfert de responsabilités de l'État vers les entreprises, assorti de sanctions qui pèseront sur celles-ci.Au-delà d'une complexité et de lourdeurs administratives supplémentaires pour l'entreprise, ce projet peut porter en germe le risque, éventuel, de suspicion d'ingérence dans la vie privée du salarié.De surcroit l'alinéa 340 modifie les dispositions touchant les bailleurs privés pour les modalités de déduction des travaux d'amélioration, de réparation et d'entretien effectués dans leur bien ...
Amendement N° 123 au texte N° 4271 - Article 10 (Non soutenu)
Les progrès réalisés en matière de rendement énergétique et de réduction des émissions de particules fines et de monoxyde de carbone, garantis par le label Flamme Verte, rendent aujourd'hui possible le développement d'un marché de chauffage et d'eau chaude sanitaire à partir de la biomasse qui réduise la précarité énergétique ainsi que la pollution atmosphérique. C'est à ces fins qu'a été ouvert le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) à ces équipements.Cependant, le développement de ces modes de chauffage et de production d'eau chaude est aujourd'hui limité par l'absence de conduit de fumée dans de nombreux logements, notamment les ...
Amendement N° 131 au texte N° 4271 - Article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Fabre
Amendement N° CF20 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 prévoit de supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements compris dans les résidences de tourisme classées, afin de réorienter l'aide fiscale directement vers les opérations de rénovation et de réhabilitation.Cette disposition se justifie dans la mesure où il est urgent de donner priorité à la réhabilitation des résidences de tourisme existantes. Pour cette raison, il apparait justifié de maintenir une réduction d'impôt pour les acquisitions de logement pour les résidences touristiques de plus de 15 ans, qui ont fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de ...
