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Résultats 1 à 50 sur 306 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 2085 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Les personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion ne sont pas toujours représentées au sein des associations agrées des usagers du système de santé. Or, pour favoriser leur accès aux soins et aux démarches de prévention, il est fondamental que leur parole soit écoutée et entendue. A l'image de ce qui se fait au sein du 8eme collège du Conseil National des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l'Exclusion sociale, les conseils territoriaux de santé doivent donc prévoir la participation en leur sein de personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Compléter l'alinéa 42 par les mots :« en intégrant la participation des personnes en situation de ...
Amendement N° 2083 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
En France, des dynamiques de promotion de la santé de proximité ont émergé, notamment avec les Ateliers Santé Ville, et sont actuellement à l'œuvre dans un certain nombre de communes, d'écoles, d'entreprises ou d'autres communautés de vie. La spécificité de ces démarches participatives de santé communautaire doit être préservée dans le cadre de la constitution des conseils territoriaux de santé, qui, même s'ils interviendront sur un territoire infra-régional, pourront recouvrir un territoire plus large que l'échelle de ces démarches de proximité. Après la première phrase de l'alinéa 42, insérer la phrase suivante :« Il veille à conserver la spécificité ...
Amendement N° 2080 au texte N° 2673 - Après l'article 18 (Retiré)
Malgré les augmentations des plafonds d'attribution de la CMU-C et de l'ACS, malgré la généralisation de la complémentaire santé en entreprise dans le cadre de la loi sécurisation de l'emploi, on sait que certaines catégories de population rencontrent toujours des difficultés pour bénéficier d'une couverture complémentaire santé. C'est en particulier le cas des retraité(e)s, des non-salarié(e)s, des jeunes, etc.Si le tiers-payant constitue un dispositif essentiel pour favoriser l'accès aux soins, celui-ci ne progressera véritablement qu'à la condition que chacune et chacun puisse effectivement bénéficier d'une complémentaire.Il faut que les pouvoirs publics soient en ...
Amendement N° 1960 au texte N° 2673 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement vise la reconnaissance dans la loi du rôle de prévention, d'éducation et d'orientation que jouent déjà les Missions Locales en ce qui concerne les questions liées à la santé des jeunes qu'elles accompagnent. Il ne s'agit pas de créer une charge supplémentaire mais bien de reconnaître dans la loi une mission déjà remplie par les Missions Locales.En effet, les Missions Locales, dans leur rôle d'accompagnateurs des jeunes qu'elles reçoivent, prennent en compte de façon globale la situation des personnes et toutes les difficultés qu'elles rencontrent. L'état de santé du jeune accompagné est un élément de sa situation d'ensemble qui est donc systématiquement ...
Amendement N° 1562 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les conseils généraux ont développé un savoir-faire ainsi qu'une expertise qui leur ...
Amendement N° 515 au texte N° 2553 - Article 11 (Non soutenu)
La rédaction actuelle de cet article comporte un risque d'émiettement des autorités compétentes pour les ports de pêche/produits de la mer puisque toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités pourra demander le transfert à son profit, à défaut la Région devenant bénéficiaire du transfert. Le port dans sa globalité doit être géré par une collectivité unique identifiée, soit la région ou le département.De plus, ces dispositions de l'article 11 ne prennent pas en compte les éléments suivants : la cohérence du bassin portuaire, le plan d'eau, l'accès, l'activité dominante, les filières installées, les mutualisations et coopérations qu'il convient ...
Amendement N° CSENER803 au texte N° 2611 - Article 1er (Non soutenu)
Amendement de précision demandant à ce que les données fournies intègrent les avantages et les inconvénients de chacune des énergies.S'il est indispensable de favoriser le développement des énergies renouvelables et de leur accorder une part plus importante dans l'approvisionnement énergétique de notre pays, il est tout aussi nécessaire de prendre en compte leurs éventuels effets secondaires - notamment sur la santé humaine comme animale - , effets parfois générateurs de coûts supplémentaires et qui ne sont pas toujours bien évalués a priori.Aussi, l'information donnée sur les énergies doit être la plus complète et la plus objective possible pour que les choix à ...
Amendement N° CSENER798 au texte N° 2611 - Article 48 bis (Retiré)
Dans son rapport de mai 2013 sur l'exécution du budget de l'État pour l'exercice 2012, la Cour des Comptes recommandait d'organiser une information consolidée des pouvoirs publics concernant les dépenses fiscales en matière d'écologie et d'énergies. En particulier, elle demandait d'améliorer le suivi des fonds de concours.C'est pourquoi le Parlement doit être mieux informé des dépenses fiscales consacrées à l'écologie et aux énergies afin de lui donner une vision réelle du montant financier accordé aux énergies fossiles et d'en mesurer leur évolution. A la première phrase de l'alinéa 1, après les mots :« publics »,insérer les mots :« , notamment ...
Amendement N° 47 au texte N° 1275 - Après l'article 6 quater (Retiré)
Les fréquences radioélectriques dont le CSA autorise l'usage sont des biens du domaine public de l'État affectés à la liberté de communication. En conséquence de cette affectation, les restrictions d'accès à la ressource hertzienne sont strictement interprétées et le CSA ne dispose pas des pouvoirs de gestion, habituellement larges, reconnus à l'administration en matière d'occupation du domaine public. Cette situation peut s'avérer préjudiciable dès lors que la compétence liée du régulateur pour allouer des fréquences aux services de communication audiovisuelle peut l'amener à prendre des décisions qui ne tiennent pas suffisamment compte des aspects économique ou ...
Amendement N° 104 au texte N° 1275 - Article 5 (Adopté)
La loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a complété l'article 34 de la Constitution afin de préciser que la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi, en confiant le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme au Président de la République, « la loi du 5 mars 2009 a eu pour effet de faire peser, sur ces dirigeants d'entreprise, une présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Le projet de loi a pour objectif de mettre fin à cette présomption en garantissant ...
Amendement N° 46 au texte N° 1275 - Article 5 (Retiré avant séance)
La loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a complété l'article 34 de la Constitution afin de préciser que la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi, en confiant le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme au Président de la République, « la loi du 5 mars 2009 a eu pour effet de faire peser, sur ces dirigeants d'entreprise, une présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Le projet de loi a pour objectif de mettre fin à cette présomption en garantissant ...
Amendement N° 517 au texte N° 2553 - Article 18 (Retiré)
La définition d'une compétence obligatoire ou d'une obligation de moyens pour les établissements publics de coopération intercommunale, serait de nature à améliorer sur l'ensemble du territoire national la tenue des archives non seulement à des fins administratives, mais surtout patrimoniales, en garantissant l'identité, la pluralité et la valorisation des territoires. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« « 5° Gestion et valorisation des archives de la communauté de communes. » ; ». Mme Guittet, Mme Fournier-Armand, M. Le Roch, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Jalton, M. Pellois, Mme Bouziane-Laroussi, M. Sebaoun, M. Léonard
Amendement N° 520 au texte N° 2553 - Article 19 (Non soutenu)
Amendement de cohérence par rapport aux précédents. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Le c) du 1° du I de l'article L. 5215‑20 du même code est complété par les mots : « et mise en réseau des bibliothèques intercommunales et municipales » . ». Mme Guittet, Mme Fournier-Armand, M. Le Roch, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Jalton, M. Pellois, Mme Bouziane-Laroussi, M. Sebaoun
Amendement N° 522 au texte N° 2553 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Cet amendement vise à prendre en compte les bibliothèques des établissements publics de coopération intercommunale et à moderniser la classification des bibliothèques, la 3e catégorie, introduite en 1931, étant devenue totalement obsolète. Le titre Ier du livre III du code du patrimoine est ainsi modifié :1° L'intitulé est complété par les mots : « et intercommunales » ;2° L'article L. 310‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les bibliothèques des établissements publics de coopération intercommunale sont organisées et financées par ceux-ci. Leur activité est soumise au contrôle technique de l'État » ;3° L'article L. 310‑2 est ...
Amendement N° 523 au texte N° 2553 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Amendement de cohérence par rapport au précédent. À l'article L. 310‑5 du code du patrimoine, après le mot : « municipale » sont insérés les mots : « ou intercommunale ». Mme Guittet, Mme Fournier-Armand, M. Le Roch, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Jalton, M. Pellois, Mme Bouziane-Laroussi, M. Sebaoun
Amendement N° 518 au texte N° 2553 - Article 18 (Retiré)
L'expérience montre que les services rendus au public par les bibliothèques relevant des collectivités territoriales ainsi que leur gestion sont d'être confortés et améliorés dans le cadre d'une mise en réseau à l'échelle intercommunale. Ils se font sous des formes très diversifiées qui vont du transfert de tout ou partie des bibliothèques et de leur personnel à la simple mise en réseau informatique permettant de mutualiser l'accès aux collections physiques et à des ressources numériques en passant par la coordination des politiques d'accueil et des actions et événements culturels.L'inscription de ce domaine au rang des compétences obligatoires, sous une forme ouverte ...
Amendement N° 519 au texte N° 2553 - Article 19 (Non soutenu)
La définition d'une compétence obligatoire ou d'une obligation de moyens pour les établissements publics de coopération intercommunale, serait de nature à améliorer sur l'ensemble du territoire national la tenue des archives non seulement à des fins administratives, mais surtout patrimoniales, en garantissant l'identité, la pluralité et la valorisation des territoires. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Le 1° du I de l'article L. 5215‑20 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :« « g) Gestion et valorisation des archives de la communauté urbaine ; ». Mme Guittet, Mme Fournier-Armand, M. Le Roch, M. ...
Amendement N° AS348 au texte N° 1721 - Article 8 (Adopté)
Les périodes d'apprentissage doivent être l'occasion d'élargir leur compétence et leur formation professionnelle au sein de l'Union européenne. Dans toute l'Europe l'alternance est une voie de réussite. Cette ambition pour l'alternance pourrait aller de pair avec la mise en place de véritables guichets européens de l'apprentissage, chargés de faciliter la mobilité des jeunes apprentis. Plus l'alternance est développée, plus faible est le chômage des jeunes. L'insertion des jeunes dans le monde du travail peut emprunter différentes voies, dans différents types d'entreprises et d'emplois. La mobilité au sein de l'Union européenne est aussi une chance à saisir. Les structures ...
Amendement N° 358 au texte N° 2736 - Article 38 bis BA (Non soutenu)
Les Schémas Régionaux du Climat, de l'Air et de l'Energie et leurs annexes, les Schémas Régionaux Eoliens, créés en 2010 suite au Grenelle de l'environnement et à la nécessité de se conformer aux objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, visent à favoriser le développement des énergies renouvelables afin de leur accorder une part plus importante dans l'approvisionnement énergétique de notre pays.La loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, adoptée en mars 2013, est venue compléter ce dispositif, notamment en ce qui concerne l'énergie mécanique du vent. En effet, le cadre réglementaire relatif à ...
Amendement N° 172 au texte N° 2736 - Article 19 bis (Retiré avant séance)
Cet amendement fait échos aux conclusions des dernières Conférence environnementales fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers basés sur le développement des projets d'écologie industrielle ». L'article 19 du présent projet de loi va d'ailleurs dans ce sens, puisqu'il « promeut une hiérarchie dans l'utilisation des ressources privilégiant les ressources issues du recyclage ».Il s'agit également d'éviter le report du marché vers le sac papier, dont le bilan carbone est peu performant. Les commerçants se tourneront ainsi vers les sacs plastique recyclés, moins chers que le papier. Une étude de l'agence de l'environnement britannique ...
Amendement N° 221C au texte N° 2234 - Article 55 (Adopté)
Le présent amendement vise à répondre à la demande forte qui a été exprimée par les parlementaires de tous les bancs et les élus locaux tendant à ce que le soutien apporté par l'État aux communes qui font des efforts pour la mise en œuvre d'accueils périscolaires de qualité soit pérennisé et contribue ainsi au plein succès de la réforme des rythmes éducatifs.Tout en rétablissant le bénéfice de l'aide forfaitaire de base à toutes les communes, cet amendement a pour objet de conditionner, pour l'année scolaire 2015‑2016, le bénéfice de toute aide du FARRS, aide de base ou aide majorée, à l'établissement d'un projet éducatif territorial (PEDT).Prévu par la loi ...
Amendement N° SPE368 au texte N° 2765 - Article 80 (Non soutenu)
L'emploi est notre priorité et la santé de notre économie en est la condition sine qua non. Néanmoins, nous savons que pour la grande majorité le temps choisi est un luxe rare. L'extension du travail le dimanche est une mauvaise réponse à la précarité car les emplois créés se traduiront de façon insidieuse par des disparitions équivalentes liées à la fragilisation d'autres secteurs économiquesLe passage du nombre de dimanches travaillés de cinq à douze posé par ce projet de loi va permettre aux employeurs de faire travailler leurs employés l'équivalent d'un dimanche par mois. Les répercussions de cette dérogation au repos hebdomadaire dominical sur la vie personnelle ...
Amendement N° 275 au texte N° 767 - Article 1er (Adopté)
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a pour objectif de permettre à chacun de s'insérer dans la vie professionnelle dans de meilleures conditions.Or l'idée selon laquelle il existerait des métiers d'hommes et des métiers de femmes reste solidement ancrée dans les mentalités et participe au fait que l'orientation ne soit pas toujours choisie mais subie. Ainsi en dépit d'aptitudes identiques à celles des jeunes hommes, les jeunes filles ont tendance à moins s'orienter vers les filières scientifiques et techniques et inversement pour les filières médico-sociales.Aussi la lutte contre les représentations sexuées des ...
Amendement N° 2075 au texte N° 2673 - Article 12 ter (Adopté)
Les centres de santé sont des structures essentielles dans la lutte contre les déserts médicaux. En offrant un cadre solidaire aux pratiques des professionnels de santé, ils facilitent l'implantation de jeunes médecins et permettent le maintien d'une présence médicale, notamment dans les zones rurales.Aux côtés des autres professionnels de santé, les représentants des centres de santé ont toute leur place dans le dispositif du pacte national de lutte contre les déserts médicaux. Ce sous-amendement vise donc à assurer leur présence au sein du comité national de suivi. À l'alinéa 6, après le mot :« santé »,insérer les mots :« , des centres de ...
Amendement N° 2074 au texte N° 2673 - Article 12 bis (Retiré)
Afin que leur projet de santé soit le plus complet possible, les communautés professionnelles territoriales de santé doivent intégrer, en plus des acteurs du soin et des acteurs sociaux et médico-sociaux, les acteurs locaux de la prévention et de la promotion de la santé, qui mettent en place des démarches de santé sur les territoires. Compléter l'alinéa 8 par les mots :« ainsi que d'acteurs locaux de la prévention et de la promotion de la santé ». Mme Carrey-Conte, Mme Guittet, M. Jalton, Mme Fabre, Mme Pochon, Mme Gourjade, Mme Gaillard, M. Premat, M. Marsac, M. Potier, Mme Chabanne, Mme Bruneau, M. Noguès, M. Delcourt, Mme Fournier-Armand, M. Blazy, M. ...
Amendement N° 1716 au texte N° 2673 - Article 15 (Irrecevable)
La permanence de soins ambulatoire (PDSA) repose sur une offre médicale libérale mettant à contribution les associations de permanence de soins interconnectées.Organisé et optimisé par les Agences Régionales de Santé (ARS), ce principe du volontariat doit permettre de faire émerger sur l'ensemble du territoire national une médecine proche du patient, socialement juste et économiquement équitable pour la collectivité.Il apparaît en effet, à travers différentes études relatives à l'efficience médicale, que l'intervention au domicile du patient ou par l'intermédiaire des maisons médicales de garde permet de traiter la majorité des pathologies, sans passer par les urgences ...
Amendement N° 516 au texte N° 2553 - Article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Guittet, Mme Fournier-Armand, M. Le Roch, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Jalton, M. Pellois, Mme Le Dissez, Mme Bouziane
Amendement N° 1597 au texte N° 2553 - Après l'article 12 bis B (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, M. Noguès, M. Le Roch, Mme Le Houerou, M. André, Mme Guittet, M. Bui, M. Ferrand, M. Marsac, M. Rogemont, M. Molac, Mme Le Dissez, Mme Chapdelaine, M. Bleunven, M. Galut, Mme Françoise Dubois, M. Ménard, Mme Fournier-Armand, Mme Fabre, M. Vergnier, M. William Dumas, M. Delcourt, Mme Hurel, Mme Alaux, M. Bacquet, M. Jalton, M. Mesquida, M. Cottel, M. Le Borgn', M. Allossery, M. Premat, M. Féron, Mme Zanetti, Mme Bruneau, M. Roig, Mme Bouziane, Mme Troallic, M. Bardy, M. Calmette, M. Olivier Faure
Amendement N° 1563 au texte N° 2553 - Article 9 (Non soutenu)
Cet amendement vise à maintenir la gestion de la voirie aux départements.En effet, au moment où le Gouvernement fusionne les régions, il n'apparait pas opportun que la gestion des routes départementales soient transférées aux régions. La gestion et l'entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d'assumer efficacement les régions. La gestion de la voirie doit s'effectuer au plus près du terrain, et nécessite une capacité de réaction rapide, en cas d'intempérie ou d'accident par exemple. Depuis le début des années 1980, les départements ont d'ailleurs dans ce domaine développé une réelle ...
Amendement N° 2220 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 20 (Adopté)
Le patient est en droit de savoir d'où proviennent les appareils et prothèses qu'on lui installe.Cette information est également susceptible de valoriser le « made in France » et l'activité des prothésistes exerçant en France.Enfin, la proximité entre le praticien et le prothésiste est gage de qualité des soins pour les patients. Les devis de soins orthodontiques et prothétiques mentionnent le pays de fabrication des dispositifs médicaux et le pays d'activité du prothésiste. Mme Mazetier, M. Mennucci, M. Premat, M. Colas, M. Jalton, Mme Carrey-Conte, Mme Rabin, M. Villaumé, M. Marsac, M. Liebgott, M. Travert, M. Bardy, Mme Fournier-Armand, M. Delcourt, M. Blazy, M. ...
Amendement N° AC5 au texte N° 1721 - Article 8 (Adopté)
Les périodes d'apprentissage doivent être l'occasion d'élargir leur compétence et leur formation professionnelle au sein de l'Union européenne. Dans toute l'Europe l'alternance est une voie de réussite. Cette ambition pour l'alternance pourrait aller de pair avec la mise en place de véritables guichets européens de l'apprentissage, chargés de faciliter la mobilité des jeunes apprentis. Plus l'alternance est développée, plus faible est le chômage des jeunes. L'insertion des jeunes dans le monde du travail peut emprunter différentes voies, dans différents types d'entreprises et d'emplois. La mobilité au sein de l'Union européenne est aussi une chance à saisir. Les structures ...
Amendement N° AC4 au texte N° 1721 - Article 8 (Adopté)
L'apprentissage doit être un moyen de promotion sociale, il ne doit plus être considéré comme une formation par défaut, mais comme un projet choisi, réfléchi et émancipateur. L'apprenti doit viser des paliers de formation qui lui permettent de construire un projet professionnel lui assurant reconnaissance et ascension sociale. Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants :« dans un objectif de progression sociale ; » Mme Sandrine Doucet, M. Durand, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Le Roch, Mme Bourguignon, Mme Bouillé, Mme Lousteau, M. Féron, M. Allossery, Mme Françoise Dumas, M. Travert, Mme Fournier-Armand, M. Belot, Mme Corre, M. William Dumas, M. Vlody, M. Bréhier, ...
Amendement N° AC7 au texte N° 1721 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement soumet les centres de formation d'apprentis aux mêmes obligations que les écoles et les établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat d'affichage des symboles républicains, définies par l'article 3 de la loi du 8 juillet 2013.La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République rappelle que la morale laïque et république est au cœur du système éducatif français, vecteur de cohésion sociale et de citoyenneté. L'apprentissage s'inscrit dans la continuité de l'enseignement primaire et secondaire et ne doit pas être exclu de cet enseignement républicain. « Après ...
Amendement N° AC6 au texte N° 1721 - Article 12 (Retiré)
Les CIO et les SUIO doivent être considérés comme les services de l'Etat qui animent cette politique d'orientation, ils sont, à cet égard, incontournables à sa mise en œuvre. Compléter l'alinéa 8 par les mots suivants :« , en s'appuyant sur les CIO et les SUIO. » Mme Sommaruga, M. Durand, Mme Sandrine Doucet, Mme Tolmont, M. Le Roch, Mme Bourguignon, Mme Bouillé, Mme Lousteau, M. Féron, M. Allossery, Mme Françoise Dumas, M. Travert, Mme Fournier-Armand, M. Belot, Mme Corre, M. William Dumas, M. Vlody, M. Bréhier, M. Ménard, Mme Martinel
Amendement N° AC3 au texte N° 1721 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement rappelle l'objectif de mixité et d'égalité des sexes qui doit présider à toutes les instances de la société française. Ce principe fondateur a donc toute sa place dans les centres de formations d'apprentis.En effet, étant fortement genrées, les formations en apprentissage contribuent à la sexualisation des métiers et véhiculent des inégalités entre les sexes. Les centres de formation d'apprentis doivent ainsi favoriser la mixité au sein de leurs filières pour combattre ce phénomène de sexualisation des métiers. Celui-ci a d'ailleurs des répercussions dramatiques, comme la pénurie des voies de formation professionnelle dites plus réservées aux filles ou ...
Amendement N° AC2 au texte N° 1721 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement soumet les centres de formation d'apprentis aux mêmes obligations que les écoles et les établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat de formation des apprentis à l'exercice de la citoyenneté, définies par l'article 4 de la loi du 8 juillet 2013. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République rappelle que la morale laïque et république est au cœur du système éducatif français, vecteur de cohésion sociale. A ce titre, la sensibilisation à la citoyenneté constitue un enjeu d'avenir fort pour la construction des apprentis et leur préparation à entrer dans la vie ...
Amendement N° 1056 au texte N° 2673 - Article 36 (Rejeté)
Alors que la préservation du maillage de santé sur l'ensemble de notre territoire est l'un des enjeux du présent projet de loi, cet amendement vise à permettre que puissent exister des pharmacies ambulantes qui viendraient jusque dans les territoires ruraux les plus reculés où les officines manquent, souvent après des départs à la retraite.Tandis que le développement des maisons de santé se poursuit, cette proposition invite à repenser de façon plus large la notion de services offerts partout et pour tous, notamment nos concitoyens les plus fragiles et/ou isolés.A l'heure où le numérique prend de l'ampleur, cette proposition de mise en place d'une structure pharmaceutique ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 74 au texte N° 1400 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bulteau, M. Mesquida, Mme Martinel, Mme Marcel, M. Chauveau, M. Gille, Mme Tolmont, M. Grandguillaume, M. Pellois, Mme Bruneau, Mme Huillier, Mme Zanetti, M. Rouillard, Mme Laclais, Mme Delga, M. Janquin, Mme Pires Beaune, Mme Guittet, M. Germain, Mme Récalde, M. Villaumé, M. Touraine, M. Lesterlin, M. Franqueville, M. Bouillon, Mme Lousteau, M. Destans, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, M. Jung, M. Pueyo, M. Bays, M. Fekl, M. Assaf, Mme Biémouret, M. Marsac, Mme Errante, Mme Maquet, Mme Gosselin-Fleury, Mme Chabanne, M. Burroni, Mme Chauvel, Mme Laurence Dumont, M. Dufau, M. Léautey, Mme Santais, Mme Rabin, M. Loncle, ...
Amendement N° 2487 au texte N° 1400 - Après l'article 20 (Retiré)
L'article L. 732‑35‑1 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Les personnes dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 31 décembre 2003 peuvent demander la prise en compte, par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial ».Selon une procédure strictement réglementée, la demande de versement de cotisations doit être accompagnée, à défaut de preuve, d'une attestation sur l'honneur de l'activité d'aide familial, contresignée par deux témoins.L'article D. 732‑47‑4 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Ne ...
Amendement N° SPE298 au texte N° 2765 - Article 30 quinquies (Adopté)
L'article 30 quinquies, en portant de 300 à 600 fauteuils le seuil obligatoire de demande d'autorisation en Commission départementale d'aménagement cinématographique (CDAC), menace fortement le dispositif de régulation des implantations des cinémas.En effet, le seuil de 300 fauteuils, mis en place en 2003, a permis d'éviter que se mettent en place des déséquilibres concurrentiels dans le secteur, et c'est un mécanisme considéré comme protecteur pour la petite et moyenne exploitation ainsi que pour les salles d'art et d'essai. Il a ainsi permis une croissance équilibrée du parc de cinéma français depuis quinze ans, faisant de notre pays l'un des premiers au monde en termes ...
Amendement N° AC28 au texte N° 2224 - Article 12 (Adopté)
L'article 12 prévoit de mettre l'Agence France-Presse en conformité avec le droit de l'Union européenne en rendant obligatoire la séparation comptable des activités ne relevant pas des missions d'intérêt général.Cet amendement a pour objectif de rendre plus lisible cette disposition en la replaçant, non plus à l'article 1er de la loi du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, mais à l'article 13 de cette même loi qui traite des ressources de l'agence. I. Supprimer les alinéas 2 et 3.II. En conséquence, après l'alinéa 6, insérer un 3°bis ainsi rédigé :« 3°bis L'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités de ...
Amendement N° AC27 au texte N° 2224 - Article 7 (Adopté)
Cet alinéa qui modifie le 12° de l'article 12-6 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, prévoit d'étendre les compétences du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) à des professions en dehors du système coopératif.Il est important de rappeler que les agents de la vente, dépositaires, porteurs de presse et vendeurs colporteurs de presse (VPC) en région ne sont pas liés au système coopératif et ne peuvent, de fait, entrer dans le champ de compétence du CSMP. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet alinéa. Supprimer l'alinéa 5. M. Travert, M. Bloche, M. Pouzol, ...
Amendement N° AC26 au texte N° 2224 - Article 4 (Adopté)
L'article 18-1 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques prévoit dans son 1er alinéa que les membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication.S'agissant de la nomination d'une« personnalité qualifiée choisie à raison de sa compétence sur les questions économiques et industrielles », il semble opportun qu'elle soit effectuée par l'Autorité de la concurrence, autorité qui agit au nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement dans l'exercice de ses pouvoirs.Son ...
Amendement N° AS340 au texte N° 1721 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement soumet les centres de formation d'apprentis aux mêmes obligations que les écoles et les établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat de formation des apprentis à l'exercice de la citoyenneté, définies par l'article 4 de la loi du 8 juillet 2013. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République rappelle que la morale laïque et république est au cœur du système éducatif français, vecteur de cohésion sociale. A ce titre, la sensibilisation à la citoyenneté constitue un enjeu d'avenir fort pour la construction des apprentis et leur préparation à entrer dans la vie ...
Amendement N° AS353 au texte N° 1721 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement soumet les centres de formation d'apprentis aux mêmes obligations que les écoles et les établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat d'affichage des symboles républicains, définies par l'article 3 de la loi du 8 juillet 2013.La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République rappelle que la morale laïque et république est au cœur du système éducatif français, vecteur de cohésion sociale et de citoyenneté. L'apprentissage s'inscrit dans la continuité de l'enseignement primaire et secondaire et ne doit pas être exclu de cet enseignement républicain. Après l'article ...
Amendement N° AS345 au texte N° 1721 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement rappelle l'objectif de mixité et d'égalité des sexes qui doit présider à toutes les instances de la société française. Ce principe fondateur a donc toute sa place dans les centres de formations d'apprentis.En effet, étant fortement genrées, les formations en apprentissage contribuent à la sexualisation des métiers et véhiculent des inégalités entre les sexes. Les centres de formation d'apprentis doivent ainsi favoriser la mixité au sein de leurs filières pour combattre ce phénomène de sexualisation des métiers. Celui-ci a d'ailleurs des répercussions dramatiques, comme la pénurie des voies de formation professionnelle dites plus réservées aux filles ou ...
Amendement N° AS339 au texte N° 1721 - Article 8 (Adopté)
L'apprentissage doit être un moyen de promotion sociale, il ne doit plus être considéré comme une formation par défaut, mais comme un projet choisi, réfléchi et émancipateur. L'apprenti doit viser des paliers de formation qui lui permettent de construire un projet professionnel lui assurant reconnaissance et ascension sociale. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« dans un objectif de progression sociale ». Mme Langlade, Mme Sandrine Doucet, M. Durand, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Le Roch, Mme Bourguignon, Mme Bouillé, Mme Lousteau, M. Féron, M. Allossery, Mme Françoise Dumas, M. Travert, Mme Fournier-Armand, M. Belot, Mme Corre, M. William Dumas, M. Vlody, M. ...
Amendement N° AC2 au texte N° 1114 - Article 5 (Retiré)
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a complété l'article 34 de la Constitution afin de préciser que la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi, en confiant le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme au Président de la République, « la loi du 5 mars 2009 a eu pour effet de faire peser, sur ces dirigeants d'entreprise, une présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Le projet de loi a pour objectif de mettre fin à cette présomption en garantissant que ...
Amendement N° AC1 au texte N° 1114 - Article 5 (Adopté)
Il est proposé d'inscrite dans la loi le principe selon lequel les nominations des présidents des sociétés de l'audiovisuel public par le Conseil supérieur de l'audiovisuel font l'objet d'une décision motivée. La motivation des décisions de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public, qui était prévue par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, participe d'un souci de transparence. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Ces nominations font l'objet d'une décision motivée. » M. Bloche, Mme Langlade, M. Durand, M. Françaix, Mme Martinel, M. ...
