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Amendement N° DN1C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
L’article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale et la possibilité pour les communes de la diffuser sous format papier dans les lieux publics, générant une charge supplémentaire pour celles-ci.L’arrêt de l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un problème civique majeur car il risque d’accroître le sentiment de frustration et l’abstention aux élections. En effet, seuls les citoyens faisant la démarche active de rechercher ces professions de foi pourront être informés et l’envoi nominatif de professions de foi matérialise l’appartenance citoyenne.De plus, cette mesure déséquilibre le corps électoral en le ...
Sous-Amendement N° CL312 à l'amendement N° CL162 au texte N° 4000 - Article 11 (Adopté)
Amendement aussi symbolique que rédactionnel. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« en métropole » les mots :« dans l'hexagone ». M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL91 au texte N° 4000 - Après l'article 14 (Adopté)
À Mayotte, les petites surfaces (appelées « Doukas ») ne disposent d'aucune plateforme de gros pour se fournir. Les petits commerçants sont donc tenus de s'approvisionner dans l'un des supermarchés appartenant à l'un des trois groupes de distribution présents sur l'île en situation d'oligopole. Ils n'y bénéficient d'aucun tarif professionnel et sont ainsi contraints de vendre à un prix bien supérieur que dans ces grandes surfaces. En Guyane, où ce phénomène a également été observé, les grandes surfaces ne tiennent compte de leur rôle de « grossistes » que pour un tiers de leur commande .Or, le refus des groupes de grande distribution de considérer leur rôle de ...
Amendement N° CL44 au texte N° 4000 - Article 4 (Adopté)
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes indique, dans son premier article, que « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. »Cette approche intégrée, vecteur indispensable de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, suppose par définition qu'elle soit déclinée systématiquement à travers l'ensemble des politiques publiques, y compris territoriales.Dans son rapport de juin 2014 intitulé « Combattre maintenant les inégalités sexuées, sociales et territoriales dans les quartiers ...
Amendement N° CL97 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL56 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Lurel, M. Polutélé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL152 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, M. Polutélé, Mme Chapdelaine
Amendement N° CL90 au texte N° 4000 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent amendement introduit la possibilité pour les agents des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, de faire usage d'une identité d'emprunt pour détecter l'existence d'un accord d'exclusivité d'importation de fait avant d'engager une procédure classique d'enquête.En insérant l'article L. 420‑2‑1 au sein du code de commerce, l'article 5 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 (dite « LREOM ») a créé ...
Amendement N° CL94 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
Créé en 2011 à l'initiative du député Victorin LUREL, le fonds d'investissement de proximité outre-mer (FIP-DOM-COM ou FIP-OM) a été conçu comme un instrument de développement économique important pour financer les petites et moyennes entreprises ultramarines. Le recul d'expérience permet aujourd'hui de constater que les FIP ultramarins ne se développent pas : depuis 2011, six fonds seulement ont été créés, dont un seul en 2015, qui collectent une épargne quasi-confidentielle. Par ailleurs, cette performance est décroissante (5 millions d'euros en 2013 puis 3 millions d'euros de collecte en 2014) alors que partout ailleurs, la collecte a été croissante alors que ...
Amendement N° CL85 au texte N° 4000 - Article 1er (Tombe)
Amendement aussi symbolique que rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer au mot :« métropolitain »le mot :« hexagonal ». M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL88 au texte N° 4000 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL96 au texte N° 4000 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL55 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Adopté)
Cet amendement reprend le projet de loi n° 3999 de ratification de l'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 3 août dernier.Ce projet de loi est l'occasion de procéder à la ratification de cette ordonnance, qui participe à l'égalité réelle en faveur de Mayotte. L'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte est ratifiée. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Lurel, M. Polutélé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL87 au texte N° 4000 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL53 au texte N° 4000 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Lurel, M. Polutélé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL54 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Lurel, M. Polutélé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL60 au texte N° 4000 - Après l'article 7 (Adopté)
Cet amendement répond à la préconisation du rapport parlementaire consacré aux « Suicides des jeunes Amérindiens en Guyane » rendu par Mesdames Aline Archimbaud, sénatrice, et Marie-Anne Chapdelaine, députée, au Premier ministre et à la Ministre des Outre-mer en décembre 2015.Suite à la remise de ce rapport, le Gouvernement, représenté par Madame George Pau-Langevin, Ministre des Outre-mer, s'était engagé à permettre la traduction législative de cette préconisation dans les meilleurs délais.La mise en œuvre de cette préconisation est également rendue indispensable par l'amendement porté par Madame Chantal Berthelot et adopté à l'occasion du projet de loi pour la ...
Amendement N° CL59 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
Les délégations aux outre-mer ont été conçues, dans chaque assemblée, comme un instrument d'information, d'évaluation et de proposition permettant une expression institutionnelle, permanente et plurielle, des problématiques des outre-mer et favorisant la rencontre, sur ces questions, des élus des collectivités ultramarines et les autres parlementaires.Elles ont été créées, respectivement, par un arrêté modifiant l'instruction générale du Bureau du Sénat, le 16 novembre 2011, et une délibération de la conférence des présidents de l'Assemblée nationale, le 17 juillet 2012.Sur le fondement d'actes émanant ainsi d'organes internes à chacune des assemblées, les ...
Amendement N° CL58 au texte N° 4000 - Avant l'article 13 (Adopté)
Cet amendement vise à interdire, dans les outre-mer, tout affichage publicitaire concernant les boissons alcooliques à proximité d'un établissement.L'article L. 3335‑1 du code de la santé publique autorise le préfet à prendre des arrêtés pour déterminer les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis à proximité des établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse.Pourtant, cet article ne permet pas de restreindre l'emplacement des affiches et enseignes de publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques.La ...
Amendement N° CL52 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de porter de 39 000 euros à 100 000 euros le seuil au-delà duquel il est procédé à une récupération sur succession au titre de l'ASPA.En effet, dans le droit actuel, le recouvrement sur succession n'est opéré que sur la fraction de l'actif net qui excède 39 000 euros.Ce mécanisme, particulièrement mal ressenti dans les outre-mer où la valorisation foncière explique que beaucoup de retraités modestes disposent néanmoins d'un petit patrimoine, se révèle pénalisant pour les héritiers de ces pensionnés.Il est donc proposé de le porter à 100 000 euros. I. – Après le mot : « excède », la fin du deuxième alinéa de l'article ...
Amendement N° CL47 au texte N° 4000 - Avant l'article 9 (Adopté)
Le présent projet de loi renforce le système de retraites à Mayotte, en s'appuyant sur le renforcement des petites retraites des salariés du secteur privé, sur la valorisation des périodes de travail et sur la mise en place d'un système de retraite complémentaire.En 2014, dans son rapport d'information sur le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la Délégation aux droits des femmes rappelait le différentiel entre les femmes et les hommes en matière de retraites s'élevait à 47 % au niveau national si l'on considère les droits propres acquis par les femmes. De manière générale, les femmes partent plus tard à la retraite, sont souvent ...
Amendement N° CL46 au texte N° 4000 - Article 8 (Adopté)
L'article 8 du présent projet de loi prévoit que la contribution des politiques publiques à la réduction des écarts de développement est mesurée en application de la loi n° 2015-411du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Si aucun de ces indicateurs ne porte spécifiquement sur l'égalité entre les femmes et les hommes, le taux d'emploi, l'espérance de vie, les inégalités de revenus, la pauvreté et les conditions de vie ou encore les sorties précoces du système scolaire impactent, plus ou moins directement, les inégalités entre les sexes. Il s'agit avec cet amendement de veiller à la ...
Amendement N° CL45 au texte N° 4000 - Article 4 (Adopté)
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes indique, dans son premier article, que « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. »Cette approche intégrée, vecteur indispensable de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, suppose par définition qu'elle soit déclinée systématiquement à travers l'ensemble des politiques publiques, y compris territoriales.Dans son rapport de juin 2014 intitulé « Combattre maintenant les inégalités sexuées, sociales et territoriales dans les quartiers ...
Amendement N° CL51 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
Cet amendement poursuit l'objectif de renforcer la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane. Comme le souligne le rapport conjoint de l'inspection générale des services judiciaires, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection générale de la police nationale de janvier 2012, la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane gagnerait en efficacité si elle s'attachait à mieux lutter contre les filières d'approvisionnement des sites d'orpaillage illégal.Or, actuellement, toute personne peut vendre, acheter, détenir et transporter en forêt guyanaise du mercure, des concasseurs et des corps de pompe sans ...
Amendement N° CL48 au texte N° 4000 - Article 1er (Tombe)
Dans la perspective de l'égalité réelle, la priorité de la Nation ne doit pas seulement être la réduction des écarts de développement, mais leur résorption. À l'alinéa 1, substituer au mot :« réduction »,le mot :« résorption ». M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Lurel, M. Said, M. Naillet, M. Polutélé, Mme Chapdelaine, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL92 au texte N° 4000 - Après l'article 14 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre opérationnel l'article 20 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 (dire « LREOM ») relatif au décompte des délais de paiement en outre-mer en précisant aux articles L. 441‑6 et L. 443‑1 du code de commerce que le paiement « comptant » de la marchandise ne peut être effectué,au minimum, qu'après un délai de vingt et un jours ou à partir de la date de dédouanement si celle-ci est antérieure pour les marchandises ayant transité par la métropole.L'article 20 de la LREOM a été introduit par un amendement de notre collègue Mme Gabrielle Louis-Carabin lors de la discussion du texte en séance publique à l'Assemblée nationale ...
Amendement N° CL57 au texte N° 4000 - Après l'article 4 (Retiré)
L'article 84 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la remise, d'ici la fin de l'année 2016, d'un rapport fixant les modalités d'instauration de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) à Mayotte.Il s'agit d'une disposition votée à l'initiative des députés ultra-marins dans le cadre de la discussion de ce projet de loi.Alors qu'est abordé le débat sur le projet de loi en faveur de l'égalité réelle outre-mer, il est plus que jamais indispensable de réaffirmer l'importance de la généralisation de la CMUC sur le territoire mahorais. C'est la raison d'être des plans de convergence que de poser le ...
Amendement N° CL89 au texte N° 4000 - Article 11 (Retiré avant séance)
Amendement aussi symbolique que rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« en métropole »les mots :« dans l'hexagone ». M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL93 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
A maintes reprises ces dernières années, la Chancellerie a justifié des mesures d'interdiction de documents administratifs bilingues en s'appuyant sur les deux textes suivants : le décret du 2 Thermidor de l'An II (20 juillet 1794), qui dispose que les actes publics doivent être écrits en langue française sur le territoire de la République, et l'arrêté consulaire du 24 prairial de l'An XI (13 juin 1803) qui précise que l'emploi de la langue française est obligatoire même dans les régions où l'usage de dresser les actes publics dans l'idiome local se serait maintenu.L'application de la loi du 20 juillet 1794 est souvent considérée par les historiens comme ...
Amendement N° CL49 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Retiré)
Lors de la diffusion par les médias presse et audiovisuelle notamment des résultats d'élections, les Outre-mer sont régulièrement « oubliés ». C'est ainsi que l'on a pu constater à maintes reprises lors des dernières élections régionales de décembre 2015, que les résultats électoraux dans les Outre-mer n'étaient pas mentionnés, voire que « la France comporte 13 régions ».Devant la récurrence de ce genre de situation inacceptable qui conduit à ne pas considérer tous les territoires de la République à égalité et à nier l'existence d'une partie des électeurs, il apparait nécessaire d'inscrire l'obligation de présenter les résultats électoraux pour la ...
Amendement N° CL95 au texte N° 4000 - Avant l'article 9 (Retiré)
Cet amendement vise à transférer la charge et le service des prestations familiales dues à lensemble des personnels de l'État vers le régime général des caisses dallocations familiales des départements doutre-mer. Environ 17 000 personnes (actives et retraitées) seraient concernées.En effet, le transfert des personnels de l'État vers le régime général des CAF, engagé à compter de l'année 2005, n'a pas concerné tous les personnels de la fonction publique d'État, hospitalière et territoriale des départements d'outre-mer.De ce fait, alors que leurs homologues de l'Hexagone perçoivent depuis 2005 les prestations familiales servies par les CAF, certaines catégories de ...
Amendement N° CL86 au texte N° 4000 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à assurer un meilleur suivi des stratégies de convergence en les incluant plus explicitement dans les missions de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (CNEPEOM).Pour cela, il est proposé que la CNEPEOM rende un rapport public spécifique sur la convergence, et non pas simplement à l'occasion de la publication du rapport prévu par la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique outre-mer. Ce rapport sera ensuite rendu chaque année, et non pas tous les deux ans, afin d'apprécier et d'ajuster, le cas échéant, les stratégies adoptées. Ce rapport devra enfin rendre compte de l'évolution des indicateurs ...
Amendement N° 174 rectifié au texte N° 3178 - Après l'article 3 bis (Adopté)
Afin de répondre aux obligations fixées par la convention 2006 du travail maritime (CTM 2006) de l'OIT, ratifiée par la France en 2013, chaque grand port de commerce français possède - ou devrait posséder - un centre, internationalement dénommé « Seamen's Club », dévolu au bien-être des marins de commerce.L'ajout de cet article après l'article 4 permettrait une participation des armateurs au financement de ces centres :- soit en créant une redevance portuaire bien-être- soit en prévoyant l'affectation d'une part du droit sur le navire à l'accueil des marins via la charte portuaire signée entre le port et l'association d'accueil.Cette contribution, sur la base du ...
Amendement N° 172 au texte N° 3178 - Article 3 (Retiré)
En premier lieu, cet amendement vise à créer une commission en charge des investissements au sein du conseil de développement qui, en application de l'article L. 5312‑11 du code des transports, est mis en place pour chaque grand port maritime.Cette commission a la compétence suivante :Elle rend un avis conforme sur les projets d'investissements publics d'infrastructure d'intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire, à inclure au projet stratégique lors de son élaboration, de manière à permettre, en amont de l'analyse qu'en fera le conseil de développement, une véritable concertation entre investisseurs publics et privés sur ce document d'orientation. Ce pouvoir ...
Amendement N° 134 au texte N° 3178 - Après l'article 12 ter (Adopté)
Le présent amendement vise à donner une base légale à l'usage des fichiers utiles à la prévention du terrorisme dans le domaine de la sûreté portuaire, pour les agents de sûreté des ports et des installations portuaires, pour les organismes de sûreté habilités et leurs experts, ainsi que pour les agents chargés des visites de sûreté et pour les personnes sollicitant un titre de circulation permanent dans les zones d'accès restreint.Les articles L. 5332‑1 à -7 du code des transports traitent de la sûreté portuaire. Ils définissent les mesures législatives encadrant l'application du règlement CE n°725/2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des ...
Amendement N° 132 au texte N° 3178 - Après l'article 12 ter (Adopté)
Le présent amendement vise à étendre au transport maritime le dispositif de recueil et de traitement des données figurant sur les cartes d'embarquement, de celles collectées à partir des bandes à lecture optique des documents voyage et des données dites PNR (Passenger Name Record), enregistrées dans les systèmes de réservation, lorsque les transporteurs les ont en leur possession, qui va être mis en œuvre pour le transport aérien.Ce dispositif, applicable jusqu'au 31 décembre 2017, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et permet de recueillir et de traiter les données, autres que les données dites sensibles qui se trouvent dans les systèmes de ...
Amendement N° 176 au texte N° 3178 - Après l'article 18 bis (Retiré)
La plaisance est identifiée depuis plusieurs années comme un levier de développement et de croissance considérable pour les Outre-mer, compte-tenu de leurs atouts touristiques, de leur caractère archipélique et/ou de la proximité avec des îles voisines. Les plaisanciers peuvent y apprécier la qualité des infrastructures terrestres et de l'offre de soins ainsi que la sécurité qui y règne. Par ailleurs, la conformité des équipements, du matériel et des carburants avec les normes européennes apparaît comme un atout majeur des territoires ultramarins.Toutefois, le poids des procédures administratives, de la fiscalité et de certaines autres charges neutralisent très ...
Amendement N° 175 au texte N° 3178 - Article 12 (Adopté)
Le présent amendement a pour but de rendre applicable aux casinos à bord des navires les dispositions du code monétaire et financier applicables aux casinos terrestres relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« 1° bis Après ce même article, il est inséré un article L. 321‑3‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 321‑3‑1. – Les dispositions du titre VI du Livre V du code monétaire et financier applicables aux prestataires de services de jeux d'argent et de hasard tels qu'autorisés par l'article L. 321‑1 du présent code sont applicables aux prestataires de jeux d'argent et de ...
Amendement N° 140 au texte N° 3178 - Après l'article 12 ter (Retiré avant séance)
La présente proposition d'article additionnel s'inscrit dans le cadre de la prévention du terrorisme pour des menaces en provenance de la mer et à destination du territoire national. Il permet aux officiers de police judiciaire etauxlesagents de police judiciaire agissant sous leur contrôle de procéder dans le cadre de la police administrative au contrôle des identités de toutes les personnes présentes à bord ainsi que la fouille de sûreté d'un navire ou d'une embarcation faisant route vers un port français ou mouillé dans sa zone d'attente .I. Contrôle d'identitéLes dispositions spéciales relatives à la police en mer (articles L1521‑1 et suivants du code de la défense) ...
Amendement N° 128 au texte N° 3178 - Après l'article 12 ter (Adopté)
Le présent amendement vise à permettre une définition de la zone portuaire de sûreté conforme à la directive 2005/65 relative à l'amélioration de la sûreté des ports, qui prévoit que les « limites du port au sens de la sûreté » doivent résulter d'une étude des menaces, l'évaluation de sûreté. Une définition introduite à l'article R. 5332‑19 répond à cette exigence.Pour les besoins de la sûreté, la législation nationale avait mis en place la notion proche de « zone portuaire de sûreté » définie uniquement par son périmètre : les limites administratives du port auxquelles s'ajoutent d'éventuels espaces terrestres contigus.Or, les limites portuaires ...
Amendement N° 177 au texte N° 3178 - Après l'article 18 bis (Adopté)
Cet article a vocation à s'insérer dans la section spécifique dédiée aux collectivités d'outre-mer créée par un précédent amendement.Les mesures prises pour optimiser l'exploitation des ressources et mettre en adéquation les prélèvements et les capacités de régénération des espèces portent sur :– les tailles de capture (maillage, taille réglementaire, protection des nourriceries, …) ;– les quantités capturées, soit directement par une régulation des prises (totaux admissibles de capture ou TAC et quotas), soit indirectement par une régulation des moyens de capture (nombre d'entreprises de pêche, nombre d'actions de pêche, durée de la pêche, etc.).Ces ...
Amendement N° 130 au texte N° 3178 - Après l'article 12 ter (Adopté)
Il est proposé d'étendre le droit de visite des officiers de police judiciaire, des agents des douanes, et des agents agréés pour cette tâche, qui est limité aux zones d'accès restreint des ports, aux navires, personnes, bagages, marchandises et véhicules se trouvant embarqués à bord des navires à l'intérieur de la zone portuaire de sûreté, comme c'était le cas entre 2005 et 2010.L'ordonnance n°2005‑898 du 2 août 2005 donnait capacité aux officiers de police judiciaire de procéder à des contrôles de sûreté de personnes, de bagages, de colis, de marchandises et de véhicules « embarqués à bord des navires ». La finalité de cette règlementation était de ...
Amendement N° 173 au texte N° 3178 - Article 3 (Adopté)
Amendement de repli.L'impérieuse nécessité de renforcer la compétitivité des ports français exige une meilleure coordination des investissements publics et privés.Cette meilleure coordination passe par une consultation obligatoire de la commission des investissements du conseil de développement dans un délai suffisant pour que celle-ci puisse statuer en toute connaissance de cause.Dans un souci de transparence cet avis est annexé au projet stratégique du port et publié au recueil des actes administratifs du département.En second lieu, cet amendement tend à renforcer la représentation, au sein du conseil de développement de chaque grand port maritime, de la région dans ...
Amendement N° 125 au texte N° 3178 - Après l'article 12 ter (Adopté)
Le code ISPS et la réglementation européenne imposent à chaque port et à chaque installation portuaire de rédiger un plan de sûreté fondé sur une évaluation de sûreté renouvelée au plus tard tous les cinq ans. Aux termes de ces textes, « ces évaluations sont effectuées par le gouvernement contractant, qui peut autoriser un organisme de sûreté habilité à les effectuer », puis sont approuvées par le gouvernement contractant.Depuis la mise en place du dispositif, le représentant local de l'État conserve le choix de réaliser les évaluations de sûreté (évaluation de la menace) avec ses services, ou avec un groupe d'experts placés sous son autorité, ou de les ...
Amendement N° 122 au texte N° 3178 - Après l'article 12 ter (Adopté)
Les zones portuaires non accessibles au public, dites zones d'accès réservé (ZAR), sont notoirement exposées au risque d'intrusion. Ces pratiques, quelles qu'en soient les motivations, connaissent actuellement un développement qui impose une réaction efficace.Le dispositif juridique actuel, réprimant d'une simple peine d'amende de 3.750 euros l'intrusion irrégulière dans les ZAR, est insuffisant et ne permet notamment pas de recourir à une garde à vue.C'est la raison pour laquelle le présent amendement complète, d'une part, l'article L. 5336‑5 du code des transports pour permettre aux officiers de port et aux officiers de port adjoints de rendre compte immédiatement à ...
Amendement N° 131 au texte N° 3178 - Après l'article 12 ter (Adopté)
Après quelques années de pratique de la sûreté portuaire, il apparaît que les sanctions administratives à la disposition du préfet pour faire appliquer ses décisions ne sont pas utilisées, jugées trop peu graduées : ces sanctions sont soit trop légères pour être efficaces (amendes modérées), soit trop lourdes (retrait temporaire de l'autorisation d'exercer).La modification proposée apporte un fondement à l'instauration des amendes assorties d'astreintes journalières, afin d'adapter l'arsenal des sanctions. Au début de l'article L. 5336‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« L'absence de plan de sûreté valide, le défaut de ...
Amendement N° 142 au texte N° 3178 - Après l'article 12 ter (Retiré avant séance)
L'activité privée de protection des navires battant pavillon français a été créée pour permettre la protection des navires contre les menaces extérieures. Cette activité ne peut s'exercer qu'à bord du navire qu'elle a pour but de protéger. Elle a pour finalité de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des biens transportés.Le présent amendement vise à modifier les dispositions de l'article 4 de la proposition de loi initiale afin de créer une disposition spécifique permettant de recourir à des sociétés privées de protection des navires dans certaines zones, définies par arrêté ...
Amendement N° 264 au texte N° 3215 - Article 5 unvicies (Rejeté)
Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation.L'Organisation Mondiale de la Santé estime que 12 % des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l'objet de commerce illicite. Les chiffres sont plus importants en France et en Europe, en raison des prix de vente plus élevés. On estime aujourd'hui qu'entre 6 % et 25 % du tabac consommé en France est acheté en dehors du réseau légal.Lutter contre le commerce illicite du tabac est avant tout une mesure de santé publique. Il s'agit en effet d'empêcher que des consommateurs, avérés ou potentiels, notamment les mineurs, ...
Amendement N° 977C au texte N° 3096 - Après l'article 45 (Non soutenu)
Créé en 2011, le FIP-DOM a été conçu comme un instrument de développement économique important pour financer les PME ultramarines. Le recul d'expérience permet aujourd'hui de constater que les FIP DOM ne se développent pas (depuis 2011, six fonds seulement ont été créés, dont un seul en 2015) et collectent une épargne quasi-confidentielle. Par ailleurs, on peut noter une collecte décroissante (5 millions d'euros en 2013 puis 3 millions d'euros de collectés en 2014 et seulement 1,8 millions d'euros en 2015 même si la collecte n'est pas close) alors que partout ailleurs, la collecte a été croissante alors que l'avantage fiscal était moindre (18 % dans le cadre du FIP de ...
Amendement N° 1077C au texte N° 3096 - Article 43 (Non soutenu)
Le projet de loi de finances pour 2016 propose, à son article 43, de ne pas prolonger au-delà de 2017 l'ensemble des dispositifs de défiscalisation (article 199 undecies B et 199 undecies C du CGI) en faveur du logement social et de l'investissement productif, sauf dérogation possible jusqu'au 31 décembre 2018.La baisse du dispositif de réduction sur l'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement productif, de 20 % en trois ans, est de surcroît particulièrement inquiétant. Ces chiffres confirment la désincitation que constitue pour les investisseurs la perspective de la fin de l'aide fiscale en 2017, comme le démontre la chute de 17 % entre 2013 et 2014. En effet, ...
