Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 4
- 10
- 0
- 1
- 3
- 0
- 13
- 7
- 29
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 41
- 35
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 20 sur 143 triés par pertinence — trier par date
Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure les sociétés cotées sur les marchés du champ des entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.La notion de société cotée est définie par référence à l'article 990 E du code général des impôts, qui exonère les sociétés cotées de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles (taxe prévue à l'article 990 D du même code).Ainsi, dans un cadre économique contraint où l'économie française se doit de retrouver une partie de sa compétitivité, il est impératif d'améliorer et d'amplifier le soutien public au financement des entreprises, en particulier des TPE, des PME et des ETI et ceci ...
Amendement N° 2778 rectifié au texte N° 847 - Article 7 (Adopté)
Il s'agit que le bonus-malus permis par l'ANI du 11 janvier ne se traduise pas par une moindre recette pour l'assurance-chômage. Il est possible de fixer le taux avec un bonus adapté de sorte que la perte des cotisations perçues du fait du bonus ne puisse être inférieure aux produits supplémentaires générés par le malus. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Les taux mentionnés au deuxième alinéa doivent être fixés de sorte que le produit des contributions ne soit pas diminué. ». M. Robiliard, Mme Boistard, M. Guedj, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Bouziane, Mme Buis, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. ...
Amendement N° CE61 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Les conditions de la garantie locative sont, dans notre pays, particulièrement défavorables aux locataires. Le montant du dépôt de garantie porte bénéfice au profit du bailleur durant la toute durée du contrat de bail.Pourtant le locataire demeure, sauf à constater la dégradation du bien loué, propriétaire de cette somme qui lui est d'ailleurs, sauf cas exceptionnel, restituée.Afin de rééquilibrer les relations entre locataires et propriétaires, il est proposé d'adapter à notre pays des dispositions en vigueur dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment l'Allemagne et la Belgique, concernant la garantie locative.Aussi, cet amendement a pour objet de reconnaitre le ...
Amendement N° 3243 au texte N° 847 - Article 5 (Retiré)
Tel qu'il est rédigé, cet article ne devrait concerner que 250 sociétés environ. En vue d'étendre ce dispositif à un plus grand nombre de groupes, il est proposé d'abaisser le seuil à deux mille salariés permanents, seuil encore élevé en comparaison du seuil appliqué en Allemagne (500 salariés). À l'alinéa 3, substituer au mot :« cinq »le mot :« deux ». Mme Carrey-Conte, Mme Boistard, M. Guedj, M. Amirshahi, Mme Bouziane, M. Bui, M. Burroni, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. Emmanuelli, M. Ferrand, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Grelier, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Maggi, M. Mallé, M. ...
Amendement N° 485 au texte N° 2120 - Article 1er (Retiré avant séance)
Dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement devant le Sénat, le présent article organisait la délimitation de « nouvelles régions » par regroupement des « régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la loi ». Les 21 régions métropolitaines actuelles seraient regroupées afin de constituer 11 nouvelles régions. I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots :« et Pays de la Loire ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. M. Boudié, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Batho, M. Bays, Mme Boistard, M. Bricout, Mme Buis, M. Calmette, M. Caullet, M. Chanteguet, Mme Delaunay, Mme Sandrine Doucet, ...
Amendement N° 484 au texte N° 2120 - Article 1er (Retiré avant séance)
Dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement devant le Sénat, le présent article organisait la délimitation de « nouvelles régions » par regroupement des « régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la loi ». Les 21 régions métropolitaines actuelles seraient regroupées afin de constituer 11 nouvelles régions. I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :« et Limousin »les mots :« , Limousin et Poitou-Charentes » ;II. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots :« et Poitou-Charentes ». M. Boudié, M. Ayrault, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, M. Bardy, M. Bays, ...
Amendement N° 317 au texte N° 2120 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement modifie le mécanisme qui garantit un nombre minimum de conseillers régionaux au sein de chaque département.Le texte du gouvernement proposait initialement d'assurer un siège de conseiller régional au sein de chaque département, attribué à la liste arrivée en tête au niveau régional par réaffectation de ce siège d'une section départementale à celle ne disposant pas de conseiller régional. Le Sénat a relevé le nombre minimal de conseillers régionaux à cinq et la commission des lois de l'Assemblée nationale à deux.La proposition initiale du gouvernement rendait impossible une représentation satisfaisante des territoires les moins peuplés en ne ...
Amendement N° 315 au texte N° 2120 - Article 6 (Tombe)
Cet amendement propose :- de supprimer le plafonnement à 150 des conseils régionaux établi par le gouvernement dans le projet de loi. Cela concerne à la fois la Région Ile de France (209 conseillers régionaux), Auvergne Rhône-Alpes (204 conseillers régionaux), Languedoc Roussillon Midi Pyrénées (158 conseillers régionaux) et toutes celles qui résulteraient d'une autre carte.- de recalculer les nouveaux effectifs de ces conseils régionaux sur la base du nombre actuel de ces conseils régionaux moins 10 %, arrondi à la dizaine la plus proche.Si le gouvernement recherche, à juste raison, une diminution du nombre d'élus, il faut néanmoins veiller à une bonne représentation ...
Amendement N° 314 au texte N° 2120 - Article 6 (Tombe)
Cet amendement propose :- de supprimer le plafonnement à 150 des conseils régionaux établi par le gouvernement dans le projet de loi. Cela concerne à la fois la Région Ile de France (209 conseillers régionaux), Auvergne Rhône-Alpes (204 conseillers régionaux), Languedoc Roussillon Midi Pyrénées (158 conseillers régionaux) et toutes celles qui résulteraient d'une autre carte.- de recalculer les nouveaux effectifs de ces conseils régionaux sur la base du nombre actuel de ces conseils régionaux moins 5 %, arrondi à la dizaine la plus proche.Si le gouvernement recherche, à juste raison, une diminution du nombre d'élus, il faut néanmoins veiller à une bonne représentation ...
Amendement N° CE523 au texte N° 1892 - Article 18 (Retiré)
L'actuel projet de loi obligerait les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique à prévoir des dispositions permettant de prévenir la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.Or, surveiller et prévenir constituent deux niveaux d'actions différents et croissants en matière sanitaire. Les fédérations départementales des chasseurs sont déjà très investies en matière de surveillance sanitaire de santé animale : réseau SAGIR, sérothèque fédérale nationale, réseau des formateurs référents et des chasseurs formés à l'examen initial de la venaison, études sanitaires menées par les fédérations… Il convient ...
Amendement N° CE440 au texte N° 1892 - Article 18 (Tombe)
L'actuel projet de loi fait peser injustement une responsabilité sanitaire sur l'ensemble des titulaires de droits de chasse et organisateurs de chasse. Sur ce point, plusieurs observations doivent être formulées :- Premièrement, la notion d'organisateur de chasse est une notion imprécise qui ne correspond pas à la terminologie usuelle du code de l'environnement.- Deuxièmement, l'ensemble des chasseurs est placé au même niveau que les propriétaires et éleveurs d'animaux res-propria alors que les espèces d'animaux dont la chasse est autorisée sont res-nulluis.- Troisièmement, il vise l'ensemble des titulaires de droits de ...
Amendement N° CE383 au texte N° 1892 - Article 18 (Adopté)
Il s'agit de préciser que les mesures prescrites par l'autorité administrative concernent la faune sauvage dans son ensemble mais ne peuvent pas méconnaitre les dispositions qui sont inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique d'une fédération de chasseurs pour l'agrainage et l'affouragement du gibier. Compléter l'alinéa 29 par les mots :« sans préjudice des dispositions qui sont prévues pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée aux articles L. 425‑2 et L. 425‑5 du code de l'environnement. » M. Roig, M. Grandguillaume, Mme Got, M. Sauvan, M. Savary, M. Bouillon, Mme Boistard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Lousteau, M. Mesquida, ...
Amendement N° CE395 au texte N° 1892 - Article 18 (Adopté)
L'esprit des débats qui ont présidé à l'adoption de cet alinéa est de permettre aux fédérations départementales des chasseurs d'intervenir dans la régulation du loup. Il est donc nécessaire de circonscrire l'action des fédérations en ce sens.Par ailleurs, l'intervention des fédérations de chasseurs dans les tirs de prélèvements ordonnés par les préfets n'est envisageable sur le plan matériel que si les fédérations peuvent s'adjoindre la collaboration de leurs adhérents, qu'il s'agisse de chasseurs ou de détenteurs de droit de chasse.En effet, les fédérations ne disposent pas, sauf exception, de moyens humains suffisant pour accomplir une telle tâche. Leurs ...
Amendement N° CE393 au texte N° 1892 - Article 18 (Retiré)
Il convient de supprimer la référence à la notion de prévention. Surveiller, prévenir et lutter constituent 3 niveaux d'actions différents et croissants d'un point de vue sanitaire.Demander aux fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions de prévention revient à les placer au même niveau que les détenteurs ou titulaires de droit de chasse dont les territoires comprennent des parcs, enclos, ou autres lieux où sont détenus en captivité des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Or, les fédérations, n'ont aucun pouvoir de régulation par la chasse. Elles ne sont pas non plus détentrices de droits de chasse.Il convient donc de conforter les ...
Amendement N° CE408 au texte N° 1892 - Article 29 (Retiré)
L'alinéa 94 de l'actuel projet prévoit une concertation les représentants des intérêts forestiers lors de l'élaboration des Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique lorsque le Programme Régional de la Forêt et du Bois fait état de disfonctionnement au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique.Par cohérence avec la proposition de créer l'équivalent des formations spécialisées des CDCFS pour les dégâts agricoles au niveau des problèmes liant la chasse et la forêt et dans un soucis de consensus et de compromis nécessaire pour le bon fonctionnement des diverses activités, l'alinéa 94 doit être supprimé. Supprimer les alinéas 93 à 94. M. Roig, M. Plisson, M. ...
Amendement N° CE421 au texte N° 1892 - Article 29 (Retiré)
L'alinéa 101 concerne le mécanisme d'indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir l'équilibre sylvo-cynégétique.La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équilibre sylvo-cynégétique au niveau départemental plutôt que d'agir au niveau régional – il n'appartient pas aux PRFB de se prononcer sur ce sujet en raison du fait que les échelles de gestion forestière (à la parcelle) et cynégétique (massif ou unité de gestion à ne sont pas les mêmes-, et la création d'une commission spécialisée chasse et forêt au sein de la CDCFS ...
Amendement N° CE400 au texte N° 1892 - Article 29 (Retiré)
Le texte adopté par le Sénat doit être amendé tout en gardant l'idée de sagesse qui y est inscrite. Plutôt que d'agir au niveau régional, il est de loin préférable de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équilibre sylvo-cynégétique au niveau départemental.C'est pourquoi le présent amendement propose de créer l'équivalent des formations spécialisées des CDCFS pour les dégâts agricoles au niveau des problèmes liant la chasse et la forêt. Substituer aux alinéa 18 et 19 les trois alinéas suivants :« Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée ...
Amendement N° 90 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
A ce stade la procédure, il s'agit d'une information en non pas de recueillir un avis ce que sous-tendent le mot « consulte ». À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :« consulte »les mots :« réunit et informe ». M. Léonard, Mme Valter, M. Blein, M. Germain, Mme Bechtel, M. Destans, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, M. Clément, Mme Massat, M. Marsac, Mme Grelier, M. Juanico, M. Fourage, Mme Troallic, M. Bouillon, M. Philippe Baumel, Mme Santais, M. Ferrand, Mme Khirouni, Mme Rabin, M. Travert, M. Goasdoue, Mme Bruneau, M. Dupré, Mme Boistard, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 119 au texte N° 1283 - Article 1er (Rejeté)
La fermeture d'un site est un traumatisme humain, économique et territorial important dont l'accompagnement doit se traduire par un puissant soutien à tout projet de revitalisation industriel auquel la pénalité doit contribuer. La détermination de son montant est par conséquent un élément essentiel pour la collectivité publique.L'employeur susceptible d'être condamné à payer cette pénalité est celui qui n'aura pas respecté les obligations mentionnées au 1° de l'article L. 614‑2 ou qui aura refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus. Ce faisant, il aura fait peu de cas de l'avenir de ses salariés comme du territoire concerné. La pénalité ...
Amendement N° 97 au texte N° 1283 - Article 1er (Tombe)
Les régions sont les chefs de file du développement économique. Il est par conséquent pertinent qu'elles gèrent avec proximité et efficacité cet argent public au bénéfice des habitants de leur territoire.Cela pourrait se traduire par la création d'une dotation de fonctionnement spéciale intitulée D.E.R. (Dotation pour l'Économie Réelle). Après la troisième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante :« Imputé sur un compte spécial du Trésor, le montant de la pénalité vient alimenter le budget des régions. M. Léonard, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, M. Clément, Mme Massat, M. Marsac, Mme Grelier, M. Juanico, M. Fourage, Mme Troallic, M. ...
