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Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure les sociétés cotées sur les marchés du champ des entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.La notion de société cotée est définie par référence à l'article 990 E du code général des impôts, qui exonère les sociétés cotées de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles (taxe prévue à l'article 990 D du même code).Ainsi, dans un cadre économique contraint où l'économie française se doit de retrouver une partie de sa compétitivité, il est impératif d'améliorer et d'amplifier le soutien public au financement des entreprises, en particulier des TPE, des PME et des ETI et ceci ...
Amendement N° 2778 rectifié au texte N° 847 - Article 7 (Adopté)
Il s'agit que le bonus-malus permis par l'ANI du 11 janvier ne se traduise pas par une moindre recette pour l'assurance-chômage. Il est possible de fixer le taux avec un bonus adapté de sorte que la perte des cotisations perçues du fait du bonus ne puisse être inférieure aux produits supplémentaires générés par le malus. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Les taux mentionnés au deuxième alinéa doivent être fixés de sorte que le produit des contributions ne soit pas diminué. ». M. Robiliard, Mme Boistard, M. Guedj, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Bouziane, Mme Buis, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. ...
Amendement N° CE61 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Les conditions de la garantie locative sont, dans notre pays, particulièrement défavorables aux locataires. Le montant du dépôt de garantie porte bénéfice au profit du bailleur durant la toute durée du contrat de bail.Pourtant le locataire demeure, sauf à constater la dégradation du bien loué, propriétaire de cette somme qui lui est d'ailleurs, sauf cas exceptionnel, restituée.Afin de rééquilibrer les relations entre locataires et propriétaires, il est proposé d'adapter à notre pays des dispositions en vigueur dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment l'Allemagne et la Belgique, concernant la garantie locative.Aussi, cet amendement a pour objet de reconnaitre le ...
Amendement N° 3243 au texte N° 847 - Article 5 (Retiré)
Tel qu'il est rédigé, cet article ne devrait concerner que 250 sociétés environ. En vue d'étendre ce dispositif à un plus grand nombre de groupes, il est proposé d'abaisser le seuil à deux mille salariés permanents, seuil encore élevé en comparaison du seuil appliqué en Allemagne (500 salariés). À l'alinéa 3, substituer au mot :« cinq »le mot :« deux ». Mme Carrey-Conte, Mme Boistard, M. Guedj, M. Amirshahi, Mme Bouziane, M. Bui, M. Burroni, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. Emmanuelli, M. Ferrand, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Grelier, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Maggi, M. Mallé, M. ...
Amendement N° 485 au texte N° 2120 - Article 1er (Retiré avant séance)
Dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement devant le Sénat, le présent article organisait la délimitation de « nouvelles régions » par regroupement des « régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la loi ». Les 21 régions métropolitaines actuelles seraient regroupées afin de constituer 11 nouvelles régions. I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots :« et Pays de la Loire ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. M. Boudié, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Batho, M. Bays, Mme Boistard, M. Bricout, Mme Buis, M. Calmette, M. Caullet, M. Chanteguet, Mme Delaunay, Mme Sandrine Doucet, ...
Amendement N° 484 au texte N° 2120 - Article 1er (Retiré avant séance)
Dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement devant le Sénat, le présent article organisait la délimitation de « nouvelles régions » par regroupement des « régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la loi ». Les 21 régions métropolitaines actuelles seraient regroupées afin de constituer 11 nouvelles régions. I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :« et Limousin »les mots :« , Limousin et Poitou-Charentes » ;II. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots :« et Poitou-Charentes ». M. Boudié, M. Ayrault, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, M. Bardy, M. Bays, ...
Amendement N° 317 au texte N° 2120 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement modifie le mécanisme qui garantit un nombre minimum de conseillers régionaux au sein de chaque département.Le texte du gouvernement proposait initialement d'assurer un siège de conseiller régional au sein de chaque département, attribué à la liste arrivée en tête au niveau régional par réaffectation de ce siège d'une section départementale à celle ne disposant pas de conseiller régional. Le Sénat a relevé le nombre minimal de conseillers régionaux à cinq et la commission des lois de l'Assemblée nationale à deux.La proposition initiale du gouvernement rendait impossible une représentation satisfaisante des territoires les moins peuplés en ne ...
Amendement N° 315 au texte N° 2120 - Article 6 (Tombe)
Cet amendement propose :- de supprimer le plafonnement à 150 des conseils régionaux établi par le gouvernement dans le projet de loi. Cela concerne à la fois la Région Ile de France (209 conseillers régionaux), Auvergne Rhône-Alpes (204 conseillers régionaux), Languedoc Roussillon Midi Pyrénées (158 conseillers régionaux) et toutes celles qui résulteraient d'une autre carte.- de recalculer les nouveaux effectifs de ces conseils régionaux sur la base du nombre actuel de ces conseils régionaux moins 10 %, arrondi à la dizaine la plus proche.Si le gouvernement recherche, à juste raison, une diminution du nombre d'élus, il faut néanmoins veiller à une bonne représentation ...
Amendement N° 314 au texte N° 2120 - Article 6 (Tombe)
Cet amendement propose :- de supprimer le plafonnement à 150 des conseils régionaux établi par le gouvernement dans le projet de loi. Cela concerne à la fois la Région Ile de France (209 conseillers régionaux), Auvergne Rhône-Alpes (204 conseillers régionaux), Languedoc Roussillon Midi Pyrénées (158 conseillers régionaux) et toutes celles qui résulteraient d'une autre carte.- de recalculer les nouveaux effectifs de ces conseils régionaux sur la base du nombre actuel de ces conseils régionaux moins 5 %, arrondi à la dizaine la plus proche.Si le gouvernement recherche, à juste raison, une diminution du nombre d'élus, il faut néanmoins veiller à une bonne représentation ...
Amendement N° CE523 au texte N° 1892 - Article 18 (Retiré)
L'actuel projet de loi obligerait les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique à prévoir des dispositions permettant de prévenir la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.Or, surveiller et prévenir constituent deux niveaux d'actions différents et croissants en matière sanitaire. Les fédérations départementales des chasseurs sont déjà très investies en matière de surveillance sanitaire de santé animale : réseau SAGIR, sérothèque fédérale nationale, réseau des formateurs référents et des chasseurs formés à l'examen initial de la venaison, études sanitaires menées par les fédérations… Il convient ...
Amendement N° CE440 au texte N° 1892 - Article 18 (Tombe)
L'actuel projet de loi fait peser injustement une responsabilité sanitaire sur l'ensemble des titulaires de droits de chasse et organisateurs de chasse. Sur ce point, plusieurs observations doivent être formulées :- Premièrement, la notion d'organisateur de chasse est une notion imprécise qui ne correspond pas à la terminologie usuelle du code de l'environnement.- Deuxièmement, l'ensemble des chasseurs est placé au même niveau que les propriétaires et éleveurs d'animaux res-propria alors que les espèces d'animaux dont la chasse est autorisée sont res-nulluis.- Troisièmement, il vise l'ensemble des titulaires de droits de ...
Amendement N° CE383 au texte N° 1892 - Article 18 (Adopté)
Il s'agit de préciser que les mesures prescrites par l'autorité administrative concernent la faune sauvage dans son ensemble mais ne peuvent pas méconnaitre les dispositions qui sont inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique d'une fédération de chasseurs pour l'agrainage et l'affouragement du gibier. Compléter l'alinéa 29 par les mots :« sans préjudice des dispositions qui sont prévues pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée aux articles L. 425‑2 et L. 425‑5 du code de l'environnement. » M. Roig, M. Grandguillaume, Mme Got, M. Sauvan, M. Savary, M. Bouillon, Mme Boistard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Lousteau, M. Mesquida, ...
Amendement N° CE395 au texte N° 1892 - Article 18 (Adopté)
L'esprit des débats qui ont présidé à l'adoption de cet alinéa est de permettre aux fédérations départementales des chasseurs d'intervenir dans la régulation du loup. Il est donc nécessaire de circonscrire l'action des fédérations en ce sens.Par ailleurs, l'intervention des fédérations de chasseurs dans les tirs de prélèvements ordonnés par les préfets n'est envisageable sur le plan matériel que si les fédérations peuvent s'adjoindre la collaboration de leurs adhérents, qu'il s'agisse de chasseurs ou de détenteurs de droit de chasse.En effet, les fédérations ne disposent pas, sauf exception, de moyens humains suffisant pour accomplir une telle tâche. Leurs ...
Amendement N° CE393 au texte N° 1892 - Article 18 (Retiré)
Il convient de supprimer la référence à la notion de prévention. Surveiller, prévenir et lutter constituent 3 niveaux d'actions différents et croissants d'un point de vue sanitaire.Demander aux fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions de prévention revient à les placer au même niveau que les détenteurs ou titulaires de droit de chasse dont les territoires comprennent des parcs, enclos, ou autres lieux où sont détenus en captivité des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Or, les fédérations, n'ont aucun pouvoir de régulation par la chasse. Elles ne sont pas non plus détentrices de droits de chasse.Il convient donc de conforter les ...
Amendement N° CE408 au texte N° 1892 - Article 29 (Retiré)
L'alinéa 94 de l'actuel projet prévoit une concertation les représentants des intérêts forestiers lors de l'élaboration des Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique lorsque le Programme Régional de la Forêt et du Bois fait état de disfonctionnement au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique.Par cohérence avec la proposition de créer l'équivalent des formations spécialisées des CDCFS pour les dégâts agricoles au niveau des problèmes liant la chasse et la forêt et dans un soucis de consensus et de compromis nécessaire pour le bon fonctionnement des diverses activités, l'alinéa 94 doit être supprimé. Supprimer les alinéas 93 à 94. M. Roig, M. Plisson, M. ...
Amendement N° CE421 au texte N° 1892 - Article 29 (Retiré)
L'alinéa 101 concerne le mécanisme d'indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir l'équilibre sylvo-cynégétique.La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équilibre sylvo-cynégétique au niveau départemental plutôt que d'agir au niveau régional – il n'appartient pas aux PRFB de se prononcer sur ce sujet en raison du fait que les échelles de gestion forestière (à la parcelle) et cynégétique (massif ou unité de gestion à ne sont pas les mêmes-, et la création d'une commission spécialisée chasse et forêt au sein de la CDCFS ...
Amendement N° CE400 au texte N° 1892 - Article 29 (Retiré)
Le texte adopté par le Sénat doit être amendé tout en gardant l'idée de sagesse qui y est inscrite. Plutôt que d'agir au niveau régional, il est de loin préférable de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équilibre sylvo-cynégétique au niveau départemental.C'est pourquoi le présent amendement propose de créer l'équivalent des formations spécialisées des CDCFS pour les dégâts agricoles au niveau des problèmes liant la chasse et la forêt. Substituer aux alinéa 18 et 19 les trois alinéas suivants :« Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée ...
Amendement N° 90 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
A ce stade la procédure, il s'agit d'une information en non pas de recueillir un avis ce que sous-tendent le mot « consulte ». À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :« consulte »les mots :« réunit et informe ». M. Léonard, Mme Valter, M. Blein, M. Germain, Mme Bechtel, M. Destans, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, M. Clément, Mme Massat, M. Marsac, Mme Grelier, M. Juanico, M. Fourage, Mme Troallic, M. Bouillon, M. Philippe Baumel, Mme Santais, M. Ferrand, Mme Khirouni, Mme Rabin, M. Travert, M. Goasdoue, Mme Bruneau, M. Dupré, Mme Boistard, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 119 au texte N° 1283 - Article 1er (Rejeté)
La fermeture d'un site est un traumatisme humain, économique et territorial important dont l'accompagnement doit se traduire par un puissant soutien à tout projet de revitalisation industriel auquel la pénalité doit contribuer. La détermination de son montant est par conséquent un élément essentiel pour la collectivité publique.L'employeur susceptible d'être condamné à payer cette pénalité est celui qui n'aura pas respecté les obligations mentionnées au 1° de l'article L. 614‑2 ou qui aura refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus. Ce faisant, il aura fait peu de cas de l'avenir de ses salariés comme du territoire concerné. La pénalité ...
Amendement N° 97 au texte N° 1283 - Article 1er (Tombe)
Les régions sont les chefs de file du développement économique. Il est par conséquent pertinent qu'elles gèrent avec proximité et efficacité cet argent public au bénéfice des habitants de leur territoire.Cela pourrait se traduire par la création d'une dotation de fonctionnement spéciale intitulée D.E.R. (Dotation pour l'Économie Réelle). Après la troisième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante :« Imputé sur un compte spécial du Trésor, le montant de la pénalité vient alimenter le budget des régions. M. Léonard, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, M. Clément, Mme Massat, M. Marsac, Mme Grelier, M. Juanico, M. Fourage, Mme Troallic, M. ...
Amendement N° 92 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
L'avis du ministère public et d'un représentant de l'administration apparait indispensable pour donner un avis extérieur, conforme ou non sur la procédure de recherche de l'entreprise, ainsi que le caractère sérieux des offres de reprise et les motifs de refus de cession. À l'alinéa 62, substituer aux mots :« et les représentants du comité d'entreprise, »les mots :« , les représentants du comité d'entreprise, le ministère public, le représentant de l'administration s'il en fait la demande, ou toute autre personne dont l'audition lui paraît utile ». Mme Untermaier, M. Prat, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Le Dain, M. Clément, Mme Valter, M. ...
Amendement N° 87 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
Il n'apparaît pas nécessaire de préciser que les délégués du personnel se substituent au comité d'entreprise, car ce principe se trouve déjà posé par les articles L. 1233-30 du code du travail, en cas de projet de licenciement collectif, et L. 2313-13 du même code, s'agissant des autres attributions économiques du comité d'entreprise. Supprimer l'alinéa 9. M. Léonard, Mme Valter, M. Blein, M. Germain, Mme Bechtel, M. Destans, Mme Boistard, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, M. Clément, Mme Massat, M. Marsac, M. Juanico, M. Fourage, Mme Troallic, M. Bouillon, M. Philippe Baumel, Mme Santais, M. Ferrand, Mme Khirouni, Mme Rabin, M. Travert, M. Goasdoue, Mme ...
Amendement N° 89 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement rédactionnel propose de créer un nouvel alinéa 58 consacrant la possibilité pour les délégués du personnel, en l'absence de comité d'entreprise, de saisir le tribunal de commerce. Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant :« Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été transmis à l'inspecteur du travail, le tribunal de commerce peut être saisi par les délégués du personnel. ». M. Léonard, Mme Valter, M. Blein, M. Germain, Mme Bechtel, M. Destans, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Clément, M. Prat, M. Belot, M. Marsac, M. Juanico, M. Fourage, Mme Troallic, M. Bouillon, M. Philippe Baumel, Mme Santais, M. ...
Amendement N° 96 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
Dans son avis sur la présente proposition de loi, le Conseil d'État recommande, en complément du plafond de 20 SMIC, l'adoption d'un second plafond, exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires. Un tel plafond a pour avantage de tenir compte de la taille de l'entreprise, et donc de limiter l'impact d'une éventuelle sanction pour les plus petits groupes assujettis à l'obligation de revitalisation.Le texte actuel prévoit que le niveau du plafond soit fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Mais la nécessité de respecter le principe de légalité des délits et des peines commande que ce niveau soit fixé par la loi. Il est proposé un seuil de 2 %, correspondant au ...
Amendement N° 94 au texte N° 1283 - Article 1er (Tombe)
L'employeur qui a sollicité ou bénéficié de la part des pouvoirs publics d'aides financières publiques, de crédits d'impôts ou d'exonérations fiscales et sociales pour accompagner et soutenir son activité a une obligation éthique envers ses salariés de rechercher un repreneur capable d'assurer la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement et par conséquent la préservation de filières industrielles et de savoir-faire.A défaut, il apparait normal que l'employeur rembourse à la collectivité ces différentes aides. Compléter l'alinéa 68 par les mots :« , dans la limite de cinq années précédant la date de saisine du tribunal de commerce. ». M. ...
Amendement N° 91 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
Bien que la loi sur le non-cumul des mandats ne soit pas encore votée, tous les élus locaux ne sont pas que des parlementaires !Il est donc important d'élargir le champ aux élus concernés, locaux ou non.Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant. À la seconde phrase de l'alinéa 20, supprimer le mot :« locaux ». M. Léonard, Mme Valter, M. Blein, M. Germain, Mme Bechtel, M. Destans, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, M. Clément, Mme Massat, M. Marsac, Mme Grelier, M. Juanico, M. Fourage, Mme Troallic, M. Bouillon, M. Philippe Baumel, Mme Santais, M. Ferrand, Mme Khirouni, Mme Rabin, M. Travert, M. Goasdoue, Mme Bruneau, M. Dupré, Mme Boistard, les ...
Amendement N° 118 au texte N° 1283 - Après l'article 9 (Rejeté)
Alors que les plans de licenciements collectifs rythment l'actualité sociale et que les salariés ont plus que jamais besoin de la protection du droit du travail, on constate de la part de certaines entreprises la volonté d'organiser leur insolvabilité sociale.Il s'agit de fait de se soustraire à toute obligation vis-à-vis des salariés, de l'État et des collectivités qui se retrouvent du jour au lendemain face à une coquille vide. C'est ensuite à l'AGS qu'il revient de verser les derniers salaires et par conséquent de faire face à cette désorganisation frauduleuse.Confrontés à ce type de comportement délictueux, les salariés ne disposent d'aucun recours. Le présent ...
Amendement N° 88 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la mention des délégués du personnel dans le corps de l'alinéa 57, un autre amendement rédactionnel proposant de leur consacrer un nouvel alinéa 58 à part. I. – À l'alinéa 57, substituer aux mots :« ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent »le mot :« peut »II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :« ils estiment »les mots :« il estime »III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :« ils considèrent »les mots :« il considère » M. Léonard, Mme Valter, M. Blein, M. Germain, Mme Bechtel, M. Destans, Mme ...
Amendement N° 745A au texte N° 1395 - Avant l'article 7 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de supprimer les nouveaux taux de TVA et de réduire le périmètre du CICE pour le cibler sur les entreprises en ayant besoin.L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 est la disposition du projet de loi de finance rectificative pour 2012 qui prévoit les évolutions des taux de TVA devant entrer en vigueur au 1er janvier 2014. Pour rappel, ces modulations de taux devaient permettre de générer 6 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour financer le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE). Concrètement, ledit article prévoit : - Le passage du taux supérieur de 19.6 % à 20 % - Le passage du taux ...
Amendement N° 1078A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Guedj, M. Laurent Baumel, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Blazy, Mme Boistard, Mme Bouziane, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Philippe Doucet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Lefait, M. Léonard, M. Lesage, M. Mallé, M. Pouzol, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Tallard, M. Travert, M. Verdier
Amendement N° CE433 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres par collège pour 24 membres du conseil d'administration), ce que le projet de loi, contrairement à son esprit initial, ne pourrait en l'état répondre dans l'ensemble des régions de France, en particulier concernant le deuxième collège des collectivités territoriales.Ainsi, outre les membres de droit composant ce premier collège, d'autres actionnaires de la Safer pourraient, le cas échéant, venir le compléter s'il se retrouve sous-représenté en effectif.Le présent amendement vise donc à permettre à chaque Safer d'accueillir dans son ...
Amendement N° CE434 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel.Le troisième collège ne peut comporter tous les actionnaires mais seulement quelques-uns (autres que ceux qui siègent dans les deux premiers) car le nombre de membres par collège est limité à 24. A l'alinéa 31, substituer au mot :« les »,le mot :« des ». M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, M. Garot, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, Mme Boistard, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, Mme Poumirol, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE430 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel et de précision.Plutôt que de parler de « bien », qui est une notion trop vague et imprécise, il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle avec le I et le III de l'article L. 141-1-1 ainsi modifié, d'écrire « un bien ou un droit mobilier ou immobilier ».Cette mention complète, précise et recouvre ainsi l'ensemble des cas dans lesquels la Safer est légalement autorisée à exercer, dans les conditions prévues à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de ce projet de loi, son droit de préemption (terres, bâti, parts ou actions, etc.). Au début de la première ...
Amendement N° CE719 au texte N° 1892 - Article 12 (Rejeté)
L'objectif de l'alinéa 35 de l'article 12 est de permettre aux structures intercommunales compétentes en matière d'élaboration de SCOT de mettre en place des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains.Il s'agit d'introduire plus de souplesse dans un dispositif trop peu utilisé à ce jour.Néanmoins, pour conserver la cohérence territoriale, notamment dans les zones où il n'existe pas encore de SCOT, il semble important de préciser que la délimitation d'un tel périmètre reste soumise à l'accord du département. Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :« Lorsqu'un établissement public ou un syndicat mixte mentionné au même ...
Amendement N° CE722 au texte N° 1892 - Article 12 bis B (Tombe)
Véritables outils de planification communale les PLU comportent néanmoins une faille s'agissant des zones classées A, consacrées aux activités agricoles. En effet, ce zonage comprend les habitations des agriculteurs, étant considéré qu'il s'agit de logements de fonction.A la suite d'une cessation d'activité, d'un départ en retraite, ces agriculteurs changent de statut mais continuent très fréquemment à résider dans leur habitation principale. Or, quand ils souhaitent effectuer sur leur habitation des travaux nécessitant un permis de construire, ils se heurtent au refus de l'administration, qui conteste la validité d'une telle demande, sous le prétexte que seuls les ...
Amendement N° CE726 au texte N° 1892 - Article 13 (Retiré)
Amendement de cohérence rédactionnelle avec les dispositions prévues au b) du 5° du même article relatives à la constitution ou à la préservation de jardins familiaux.Il vise donc à préciser qu'un aménagement industriel ou l'extraction de substances minérales ne peut se réaliser que si le terrain qui en est le support est situé dans une zone affectée à cette fin soit par un document d'urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale compétente. Après l'alinéa 56, insérer les deux alinéas suivants :« 5° bis A Le a) du 5° de l'article L. 143‑4 est complété par les mots :« , à ...
Amendement N° CE439 au texte N° 1892 - Article 13 (Tombe)
Amendement de cohérence rédactionnelle avec la définition des stratégies prévue au 8° de l'article L. 143‑2. A l'alinéa 38, substituer aux mots :« de ses stratégies »,les mots :« des stratégies prévues à ce même article ». M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, M. Garot, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, Mme Boistard, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, Mme Poumirol, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE436 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Amendement de cohérence par référence à l'article L 141–1 1° définissant les missions des SAFER. C'est un amendement de clarification.Ce qui est visé ici, c'est de faire référence aux mêmes biens dont les productions obéissent aux mêmes contraintes réglementaires.Il s'agit d'harmoniser une définition qui porte à la fois sur les missions confiées aux SAFER et sur les opérations qu'elles se doivent de réaliser pour les exercer : acquisitions amiables, préemptions, et rétrocessions. A l'alinéa 37, substituer aux mots :« bénéficient de la mention “agriculture biologique” »,les mots :« relèvent de l'agriculture biologique au sens de l'article ...
Amendement N° CE394 au texte N° 1892 - Article 18 (Retiré)
Ici encore, il s'agit d'un amendement d'harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l'intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.A défaut de cette écriture, les fédérations seraient amenées à s'impliquer dans la surveillance sanitaire d'espèces de la faune sauvage comme l'ours, le castor ou le lynx puisque la jurisprudence de la Cour de cassation considère que tous les animaux de la faune sauvage sont des gibiers mais que ne sont chassables que les espèces dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Compléter l'alinéa 41 par les mots :« dont la chasse est autorisée ». M. ...
Amendement N° CE441 au texte N° 1892 - Article 18 (Retiré)
L'actuel projet de loi obligerait les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique à prévoir des dispositions permettant de prévenir la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.Or, surveiller et prévenir constituent deux niveaux d'actions différents et croissants en matière sanitaire. Les fédérations départementales des chasseurs sont déjà très investies en matière de surveillance sanitaire de santé animale : réseau SAGIR, sérothèque fédérale nationale, réseau des formateurs référents et des chasseurs formés à l'examen initial de la venaison, études sanitaires menées par les fédérations… Il convient ...
Amendement N° 5272 rectifié au texte N° 847 - Article 10 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose d'encadrer la procédure individuelle de mobilité, autrement dit, les conditions dans lesquelles l'accord de mobilité à dimension collective s'applique au contrat de travail individuel. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« Lorsqu'il est envisagé de faire application de la clause de mobilité prévue par l'accord collectif à un salarié, le projet de mobilité individuelle est précédé d'une phase de concertation préalable pendant laquelle le salarié peut faire valoir les contraintes liées à sa vie personnelle et familiale. Lorsque la clause de mobilité implique une mobilité géographique, celle-ci n'est mise en œuvre que si ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 878 au texte N° 1329 - Après l'article 7 (Retiré)
La loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, dispose que la responsabilité de la mise en place et de l'entretien des DAAF incombe à l'occupant des lieux, qu'il soit locataire ou propriétaire occupant.De fait, la charge financière repose sur le locataire et non sur le bailleur alors qu'il s'agit d'un équipement du logement au même titre que la chaudière, l'appareil de production d'eau chaude ou le thermostat d'ambiance.Le fait que la responsabilité de l'achat repose sur l'occupant du local d'habitation, qui devient propriétaire de l'équipement, entraîne le retrait de ce DAAF lorsque ...
Amendement N° 746A au texte N° 1395 - Avant l'article 7 (Retiré)
L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 est la disposition du projet de loi de finance rectificative pour 2012 qui prévoit les évolutions des taux de TVA devant entrer en vigueur au 1er janvier 2014. Pour rappel, ces modulations de taux devaient permettre de générer 6 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour financer le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE). Concrètement, ledit article prévoit :- Le passage du taux supérieur de 19.6% à 20%- Le passage du taux intermédiaire de 7% à 10%- Le passage du taux réduit de 5,5% à 5%De manière très concrète, ces hausses de TVA vont peser sur les ménages sans que la baisse du taux ...
Amendement N° 235 au texte N° 2120 - Article 1er (Tombe)
Une nouvelle délimitation des régions est un enjeu majeur qui nous engage pour les futures décennies. La carte proposée vise au développement global de ces territoires en s'appuyant sur les infrastructures existantes et projetées et sur les coopérations d'ores et déjà établies. Cette nouvelle carte qui pourrait recevoir l'adhésion des citoyens de par sa cohérence économique, historique et culturelle, permettra d'avoir des régions plus fortes dans une compétition européenne et mondiale de plus en plus prononcée.La fusion entre le Nord-Pas de Calais et la Picardie est la plus cohérente en ce qui concerne ces deux territoires. Ces deux régions partagent des dynamiques ...
Amendement N° 74 au texte N° 1400 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bulteau, M. Mesquida, Mme Martinel, Mme Marcel, M. Chauveau, M. Gille, Mme Tolmont, M. Grandguillaume, M. Pellois, Mme Bruneau, Mme Huillier, Mme Zanetti, M. Rouillard, Mme Laclais, Mme Delga, M. Janquin, Mme Pires Beaune, Mme Guittet, M. Germain, Mme Récalde, M. Villaumé, M. Touraine, M. Lesterlin, M. Franqueville, M. Bouillon, Mme Lousteau, M. Destans, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, M. Jung, M. Pueyo, M. Bays, M. Fekl, M. Assaf, Mme Biémouret, M. Marsac, Mme Errante, Mme Maquet, Mme Gosselin-Fleury, Mme Chabanne, M. Burroni, Mme Chauvel, Mme Laurence Dumont, M. Dufau, M. Léautey, Mme Santais, Mme Rabin, M. Loncle, ...
Amendement N° CL4 au texte N° 2100 - Article 1er (Tombe)
Une nouvelle délimitation des régions est un enjeu majeur qui nous engage pour les futures décennies. La carte proposée vise au développement global de ces territoires en s'appuyant sur les infrastructures existantes et projetées et sur les coopérations d'ores et déjà établies. Cette nouvelle carte, qui pourrait recevoir l'adhésion des citoyens de par sa cohérence économique, historique et culturelle, permettra d'avoir des régions plus fortes dans une compétition européenne et mondiale de plus en plus prononcée. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :1° Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale ...
Amendement N° CL7 au texte N° 2100 - Article 1er (Tombe)
Une nouvelle délimitation des régions est un enjeu majeur qui nous engage pour les futures décennies. La carte proposée vise au développement global de ces territoires en s'appuyant sur les infrastructures existantes et projetées et sur les coopérations d'ores et déjà établies. Cette nouvelle carte qui pourrait recevoir l'adhésion des citoyens de par sa cohérence économique, historique et culturelle, permettra d'avoir des régions plus fortes dans une compétition européenne et mondiale de plus en plus prononcée. Rétablir cet article dans la rédaction suivante:1° Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de ...
Amendement N° CL6 au texte N° 2100 - Article 1er (Tombe)
Une nouvelle délimitation des régions est un enjeu majeur qui nous engage pour les futures décennies. La carte proposée vise au développement global de ces territoires en s'appuyant sur les infrastructures existantes et projetées et sur les coopérations d'ores et déjà établies. Cette nouvelle carte qui pourrait recevoir l'adhésion des citoyens de par sa cohérence économique, historique et culturelle, permettra d'avoir des régions plus fortes dans une compétition européenne et mondiale de plus en plus prononcée. Rétablir cet article dans la rédaction suivante:1° Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de ...
Amendement N° CL9 au texte N° 2100 - Article 1er (Tombe)
Une nouvelle délimitation des régions est un enjeu majeur qui nous engage pour les futures décennies. La carte proposée vise au développement global de ces territoires en s'appuyant sur les infrastructures existantes et projetées et sur les coopérations d'ores et déjà établies. Cette nouvelle carte qui pourrait recevoir l'adhésion des citoyens de par sa cohérence économique, historique et culturelle, permettra d'avoir des régions plus fortes dans une compétition européenne et mondiale de plus en plus prononcée. Rétablir cet article dans la rédaction suivante:1° Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de ...
