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Amendement N° 53 au texte N° 4243 - Article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller
Amendement N° 27 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Adopté)
La sécurité publique relève des missions régaliennes de l'État. Le présent projet de loi conforte à juste titre les moyens juridiques d'exercice de leurs missions par les forces de l'ordre. La mobilisation croissante des forces de sécurité intérieure sur leurs missions implique, dans le même temps, d'encourager la coopération de l'ensemble des acteurs de la sécurité publique. Ainsi, au fil des années, les communes ont déployé, au niveau local, des dispositifs de prévention à l'instar des contrats locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance. Elles participent également, par le biais des polices municipales, au maintien de la tranquillité publique et de ...
Amendement N° 89 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Rejeté)
Si le chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure prévoit désormais un contrôle administratif des retours sur le territoire national, rien ne permet d'interdire à celui qui aurait séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes de retourner sur le territoire. Cet amendement prévoit donc cette interdiction. Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :« Chapitre VI« Interdiction de retour sur le territoire« Art. L. 226-1. – Tout individu peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il a ...
Amendement N° 412 au texte N° 4271 - Article 8 (Rejeté)
Pour l'année 2017, le gouvernement a décidé de plusieurs mesures visant à anticiper la perception de certaines recettes de 2018, pour un montant total de 1,3 milliard d'euros.Ces mesures de trésorerie, qui certes permettront d'améliorer facialement l'état des finances publiques en 2017, pèseront sur les entreprises cette année et grèveront également les recettes de l'État en 2018, selon le Haut conseil des Finances Publiques par rapport aux recettes de 2017.L'article 8 propose, dans cette veine, d'instaurer un acompte de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) due par certains de ses redevables, pour un rendement attendu de 100 millions d'euros. Un ...
Amendement N° 425 au texte N° 4271 - Article 26 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Weiten, M. Zumkeller
Amendement N° 417 au texte N° 4271 - Article 17 (Tombe)
Cet article prévoit une baisse de 60 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI, soit une baisse de 6,7 % par rapport à l'année 2016.Cette diminution des ressources affectées aux CCI s'ajoute aux 35 % intervenus lors des 4 dernières années. En parallèle, deux prélèvements sur les fonds de roulement des CCI avaient été opérés en 2014 (170 millions d'euros) et en 2015 (500 millions d'euros). Les conséquences de ces choix ont été lourdes pour l'investissement dans les territoires, pour les centres de formation et d'apprentissage des CCI, pour l'emploi et pour le personnel des CCI.Poursuivre une baisse drastique des ressources des CCI en 2017 serait destructeur pour les TPE ...
Amendement N° 426 au texte N° 4271 - Article 14 (Tombe)
Pour la première fois, le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé.Son intégration dans le périmètre des variables d'ajustement entraîne de facto leur diminution. Elle va être ainsi réduite de 11,5 %, ce qui représente 171 M€ de perte juste pour les départements.Les élus départementaux sont en désaccord sur cet article pour lequel ils n'ont pas été consultés. Cumulée à la baisse de la DGF déjà prévue, la baisse des dotations entraînée par l'élargissement du périmètre des variables ...
Amendement N° 434 au texte N° 4271 - Article 29 (Rejeté)
Dans un discours prononcé devant la communauté française de Rome, le Président de la République a déclaré, concernant le coût de l'enseignement dans le réseau des lycées français à l'étranger, que, je cite « la solution c'est d'augmenter le niveau des bourses et le nombre des bourses pour assurer la démocratisation de l'enseignement français à l'étranger ».Par ces propos, le Chef de l'État s'engageait, de fait, à sanctuariser et maintenir les crédits budgétaires alloués à la politique des bourses scolaires, mise en œuvre par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et les postes consulaires (conseils consulaires), qui a pour vocation de ...
Amendement N° 416 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
Cet article prévoit une baisse de 60 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI, soit une baisse de 6,7 % par rapport à l'année 2016.Cette diminution des ressources affectées aux CCI s'ajoute aux 35 % intervenus lors des 4 dernières années. En parallèle, deux prélèvements sur les fonds de roulement des CCI avaient été opérés en 2014 (170 millions d'euros) et en 2015 (500 millions d'euros). Les conséquences de ces choix ont été lourdes pour l'investissement dans les territoires, pour les centres de formation et d'apprentissage des CCI, pour l'emploi et pour le personnel des CCI.Poursuivre une baisse drastique des ressources des CCI en 2017 serait destructeur pour les TPE ...
Amendement N° 411 au texte N° 4271 - Article 7 (Rejeté)
Pour l'année 2017, le gouvernement a décidé de plusieurs mesures visant à anticiper la perception de certaines recettes de 2018, pour un montant total de 1,3 milliard d'euros.Le Haut conseil des Finances Publiques souligne que ces mesures de trésorerie, qui certes permettront d'améliorer facialement l'état des finances publiques en 2017, pèseront sur les entreprises cette année et grèveront également les recettes de l'État en 2018 par rapport aux recettes de 2017.L'article 7 propose, dans cette veine, d'augmenter l'acompte d'impôt sur les sociétés acquitté par les plus grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros.Cette mesure s'appliquera aux ...
Amendement N° 421 au texte N° 4271 - Article 38 (Non soutenu)
L'alinéa 371 modifie les dispositions touchant les bailleurs privés pour les modalités de déduction des travaux d'amélioration, de réparation et d'entretien effectués dans leur bien locatif pour la détermination de leurs revenus fonciers.En effet, le dispositif du présent article prévoit que les dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration supportées en 2017 et 2018 ne seraient déductibles que dans la limite de 50 %, limitation d'autant moins justifiée que les propriétaires ne réalisent pas des travaux tous les ans.Les propriétaires bailleurs, dans ces conditions, ne pourront que reporter la réalisation de tels travaux en 2019.Ce dispositif est un très ...
Amendement N° 427 au texte N° 4271 - Article 50 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui instaure un prélèvement exceptionnel de 50 M€ sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'affecter au fonds d'appui aux politiques d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI conduites par les départements.Si l'objectif de lutte contre la pauvreté et les exclusions n'est pas discutable, utiliser les fonds destinés à la politique publique du handicap à un autre usage l'est beaucoup plus.Le législateur fait le choix d'un public en situation de précarité au détriment d'un autre.Par ailleurs, les Départements s'interrogent sur les modalités de financement de ce ...
Amendement N° CSEGALITE287 au texte N° 3679 - Article 27 (Retiré)
Par cet amendement, il est proposé de ne pas conserver le droit au maintien dans des logements sociaux pour les personnes qui sont en situation de sous-occupation. Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :« 6° bis Après l'article L. 442‑3‑4, il est inséré un article L. 442‑3‑5 ainsi rédigé :« Art. L. 442‑3‑5. – I. – Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires qui, ...
Amendement N° CSEGALITE310 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
L'amendement propose de maintenir la rédaction actuelle (« personnes hébergées ou logées temporairement dans un logement de transition ») qui inclut explicitement les personnes hébergées dans un centre d'hébergement (CHU, CHRS, CADA…).C'est d'ailleurs la formulation retenue pour le droit au logement opposable à l'article L. 441‑2‑3‑1 du CCH. À l'alinéa 14,après le mot :« dans »insérer les mots :« un établissement ou ». M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten
Amendement N° 4 au texte N° 1354 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à s'assurer que l'inscription du principe de l'indisponibilité du corps humain dans la Constitution n'aura pas de conséquences sur le don du sang ou encore sur le don d'organes mais aura pour principal objectif de garantir la prohibition de la gestation pour autrui en droit français. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« d'une tierce personne ». M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Villain, M. Weiten
Amendement N° CSEGALITE388 au texte N° 3679 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten
Amendement N° CSEGALITE393 au texte N° 3679 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Vercamer, M. Richard, M. Weiten
Amendement N° 2122 au texte N° 3675 - Article 18 (Tombe)
Il est souhaitable que les centres, instituts ou organismes de formation fassent l'objet d'un agrément attestant de la qualité des formations dispensées. Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :« agréés par le ministre du travail ». M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller
Amendement N° 214C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Rejeté)
Depuis plusieurs années, les agriculteurs, toutes filières confondues, sont confrontés à une extrême volatilité des cours de leurs produits et de leurs charges, dont l’ampleur s’accentue.La volatilité et le manque de visibilité des revenus agricoles deviennent la règle.Aussi, la déduction pour aléas doit inciter les agriculteurs à se prémunir contre ces multiples risques et à se constituer de façon volontaire une épargne professionnelle de précaution, mobilisable par l’exploitant les mauvaises années.En ce sens, à l’heure du choc de simplification, et afin de lever les freins à la constitution d’une auto-assurance, il convient d’alléger les conditions de ...
Amendement N° 246C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Rejeté)
L’objet de cet amendement est d’exclure des recettes à retenir pour calculer le bénéfice imposable des exploitants agricoles soumis au régime des micro-BA les aides reçues au titre des mesures agro-environnementales et climatiques, des indemnités compensatoires de handicap naturel et des aides à la conversation et au maintien de l’agriculture biologique. » I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du code général des impôts, après le mot : « équipement, », sont insérés les mots : « des mesures agroenvironnementales et climatiques, des indemnités compensatoires de handicap naturel et des aides à la conversion et au maintien de ...
Amendement N° 2164 au texte N° 3675 - Après l'article 32 (Tombe)
Cet amendement vise à favoriser la mobilité européenne et internationale des apprentis.Ainsi, pendant la période de mobilité à l’étranger des apprentis, les effets du contrat d’apprentissage sont suspendus (pas de rémunération versée par l’entreprise) mais l’apprenti reste sous statut de stagiaire de la formation professionnelle.Cet amendement ouvre également la possibilité aux OPCA de prendre en charge la formation des apprentis pendant trois mois au plus, alors que leur contrat de travail est suspendu (aujourd’hui, cette faculté est réservée aux seuls contrats longs de 12 mois et plus). I. – Après l’article L. 6222‑7 du code du travail, est inséré un ...
Amendement N° 38 au texte N° 4045 - Article 30 C (Rejeté)
Afin de pouvoir mieux appréhender l'évolution des prix alimentaires français, il apparaît nécessaire de pouvoir disposer d'une estimation des coûts effectifs de production en agriculture tels qu'évalués par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et par les interprofessions. Aujourd'hui, le prix de revientapparaît totalement versé aux producteurs apparaît totalement déconnecté des coûts réels de production. Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 :« L'estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l'article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche ...
Amendement N° 23 au texte N° 4045 - Article 16 bis (Non soutenu)
L'objet de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de reconduire les servitudes hivernales pour la période estivale, là où cela est pertinent, afin de faciliter le développement des sports de loisir.L'objet de cet amendement est de, conformément à la directive européenne 2014/24/UE, limiter le recours à l'allotissement aux seuls marchés dont les montants dépassent les seuils communautaires. Une telle mesure doit permettre de ne pas complexifier l'activité de construction, cette dernière risquant d'accroître les dépassements des délais et le dérapage du coût des opérations. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« aa) À la première phrase du ...
Amendement N° 69 au texte N° 4045 - Article 1er (Non soutenu)
L'Agence française anticorruption, que prévoit de créer l'article premier du présent projet de loi, répond à la définition d'une autorité administrative indépendante, à savoir une agence dirigée par un magistrat qui ne reçoit et ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale. Il s'agit d'un amendement d'appel, un amendement ne pouvant créer une autorité administrative indépendante. Au début, substituer aux mots :« L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget »les mots :« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, ...
Amendement N° 150 au texte N° 4045 - Article 29 bis B (Non soutenu)
A l'image de ce qui avait été voté lors de la loi Hamon, cet amendement vise à appliquer les nouvelles dispositions sur la résiliation des assurances emprunteurs aux contrats à venir pour des raisons d'équité et de sécurité juridique.La date du 1er février 2017 permet de laisser aux acteurs économiques concernés le délai nécessaire pour s'adapter. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IV. – Ces dispositions sont applicables aux contrats souscrits à compter du 1er février 2017 ». M. Piron, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, ...
Amendement N° 42 au texte N° 4045 - Article 31 bis (Rejeté)
Dans le cadre des négociations commerciales, il apparaît nécessaire que chaque négociateur soit clairement et nommément identifié. Cet amendement vise ainsi à renforcer la transparence et l'authenticité des relations commerciales. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » » M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. ...
Amendement N° 26 au texte N° 4045 - Article 16 bis (Rejeté)
L'objet de cet amendement est de garantir aux organismes HLM, quel que soit leur statut, le bénéfice d'un régime financier unique. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :« 6°quater Le premier alinéa du I de l'article 60 est complété par les mots : « autres que les offices publics de l'habitat » ; » M. Piron, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Weiten
Amendement N° 68 au texte N° 4045 - Article 1er (Non soutenu)
La création de l'Agence française anticorruption ne peut relever du domaine de la loi. Cet amendement prévoit donc de fixer les modalités de la création de cette Agence par décret en Conseil d'État. Compléter cet article par la phrase suivante :« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de fonctionnement de cette Agence. » M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten
Amendement N° 120 au texte N° 4045 - Article 6 E (Retiré)
L'article 6E vise à protéger les lanceurs d'alerte de représailles professionnelles. Ce pan de la protection des lanceurs d'alerte est essentiel, quel que soit le type de structure dans lequel le lanceur d'alerte travaille. C'est pourquoi cet amendement propose d'étendre cette garantie aux non-salariés. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Le présent alinéa s'applique également aux personnes non-salariées. » M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe ...
Amendement N° 57 au texte N° 4045 - Article 43 ter (Tombe)
La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a prévu que les entreprises artisanales employant plus de 10 salariés et dépassant un second seuil de salariés fixé par décret sont radiées du répertoire des métiers.Une telle disposition est dommageable pour certaines entreprises qui ont besoin des ressources apportées par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.Par cet amendement, nous proposons donc d'autoriser, de manière facultative, l'immatriculation au répertoire des métiers des entreprises de plus de dix salariés exerçant une activité artisanale, tandis que le Sénat proposait de rétablir par décret un second ...
Amendement N° 64 au texte N° 4045 - Article 13 (Retiré)
Cet amendement vise à compléter la liste des informations qui doivent être transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Compléter l'alinéa 23 par les mots :« et la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées à la présente section ». M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller
Amendement N° 67 au texte N° 4045 - Article 13 (Rejeté)
Cet amendement vise à inclure le Président de la République dans la liste des personnes susceptibles d'être l'objet d'activités d'influence. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« 1 A Le Président de la République ; ». M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller
Amendement N° 110 au texte N° 4045 - Article 47 (Retiré)
Alors même que les PME sont essentielles pour le développement économique de notre pays, la législation actuelle les protège peu face aux grands groupes.Souvent, pour garantir leur viabilité et leur développement, les PME sont tenues de s'associer à des grands groupes. Mais ensuite, elles sont soumises à ces groupes qui ne prennent pas toujours en compte leurs intérêts spécifiques.Il n'existe pas, en droit français, de dispositif juridique qui protège réellement les actionnaires minoritaires des sociétés non cotées face aux actionnaires majoritaires. Le droit en la matière n'a pas évolué depuis plus de 50 ans (arrêt de la Cour de cassation du 18 avril 1961), et n'est ...
Amendement N° 55 au texte N° 4045 - Article 38 (Rejeté)
Le stage de préparation à l'installation (SPI), qu'un futur chef d'entreprise a l'obligation de suivre auprès du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat, doit continuer à être effectué avant l'immatriculation au répertoire des métiers.Il est donc proposé de supprimer la disposition visant à accorder un délai de 30 jours suivant l'immatriculation pour l'effectuer. Le stage constitue un moment de formation, absolument indispensable au lancement d'une activité artisanale. Supprimer les alinéas 6 et 7. M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, ...
Amendement N° 61 au texte N° 4045 - Article 6 A (Retiré)
L'article 6A donne une définition précise du lanceur d'alerte et des conditions dans lesquelles s'exerce l'alerte éthique. Il qualifie notamment la manière d'agir du lanceur d'alerte par deux éléments fondamentaux : « désintéressée et de bonne foi ».Cet amendement propose de préciser que le lanceur d'alerte est désintéressé « financièrement », c'est-à-dire qu'il ne lance pas l'alerte pour obtenir des gains financiers ou avantages matériels. Néanmoins il peut lancer l'alerte pour d'autres motifs : l'intérêt de son entreprise, et bien évidemment l'intérêt général, c'est pourquoi, sans qualificatif, le terme « désintéressé » ne convient pas. Au premier ...
Amendement N° 41 au texte N° 4045 - Article 31 bis G (Adopté)
L'objet de cet amendement est d'opérer une distinction entre les coûts de production en agriculture en eux-mêmes, et leur évolution anticipée. À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« de l'évolution des coûts de production en agriculture »les mots :« des coûts de production en agriculture et de leur évolution ». M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten
Amendement N° 56 au texte N° 4045 - Article 38 (Rejeté)
Amendement de repli.Passé le délai de 30 jours, si le futur chef d'entreprise n'a pas suivi le stage de préparation à l'installation, son immatriculation est retirée. Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 7 :« Si à la fin du délai de trente jours suivant l'immatriculation, le futur chef d'entreprise n'a pas suivi un stage de préparation à l'installation, son immatriculation est retirée. » M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Weiten
Amendement N° 39 au texte N° 4045 - Article 30 C (Rejeté)
L'objet de cet amendement est d'institutionnaliser le rôle des Organisations de Producteurs ou Associations d'Organisations de Producteurs dans les négociations périodiques sur les volumes et le prix.Cet amendement encouragera également les agriculteurs à se structurer au sein d'organisations professionnelles, seules à même de peser efficacement dans les négociations commerciales.La contractualisation est un des leviers essentiels permettant de lutter contre la volatilité qui affecte les exploitations agricoles. À la seconde phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots :« ou les modalités de détermination du prix ». M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. ...
Amendement N° 314 au texte N° 3833 - Article 34 (Non soutenu)
Cet article permet à l'autorité administrative de définir un zonage spécifique, assorti d'un programme d'actions et, le cas échéant, d'obligations relatives aux pratiques agricoles, afin de protéger l'habitat d'espèces protégées. Cet article ajoute un dispositif supplémentaire, qui ne semble pas nécessaire. Cet amendement propose donc de le supprimer. Supprimer cet article. M. Demilly, M. Favennec, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller
Amendement N° 294 au texte N° 3833 - Article 51 quaterdecies (Rejeté)
Cet amendement propose de supprimer l'article 51 quaterdecies qui risque de mettre en danger les agriculteurs, car :– D'une part, il interdit les produits néonicotinoïdes à partir du 1er septembre 2018 ;– Et d'autre part, il impose un moratoire sur la mise en culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides. Supprimer cet article. M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Weiten, M. Zumkeller
Amendement N° 305 rectifié au texte N° 3833 - Article 32 bis AA (Rejeté)
Il est proposé de revenir à la rédaction du Sénat, qui rappelle que certains usages (comme la chasse ou la pêche) participent au respect des objectifs de protection de la réserve naturelle. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332‑3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :« La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux s'exercent dans le respect des objectifs de protection ...
Amendement N° 295 au texte N° 3833 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Ces alinéas ont été introduits en Commission du Développement durable, en Nouvelle lecture, à l'Assemblée nationale, sans aucun débat préalable. Ils imposent un moratoire d'un an sur la mise en culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides. Cette mesure risque, une nouvelle fois, de fragiliser nos agriculteurs, déjà en grande difficulté. Supprimer les alinéas 9 et 10. M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Weiten, M. Zumkeller
Amendement N° 308 au texte N° 3833 - Article 33 (Rejeté)
Il est proposé de revenir à la rédaction du Sénat, qui garantit le respect des engagements pris par chaque partie. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« L'obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naître l'obligation réelle cesse. » M. Favennec, M. Pancher, M. Demilly, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller
Amendement N° 315 au texte N° 3833 - Article 68 sexies (Non soutenu)
Cet amendement vise à intégrer les déboisements des jeunes agriculteurs dans les opérations n'étant pas considérées comme défrichement au sens de l'article L. 341‑2 du code forestier. Rétablir les deux premiers alinéas de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :« 1°bis Après le même 4°, est inséré un 5° ainsi rédigé :« 5° Les déboisements effectués dans les cinq premières années de l'installation d'un jeune agriculteur, dès lors que l'installation concernée n'est pas effectuée intégralement par déboisement, et que ceux-ci sont justifiés, dans des conditions fixées par décret, au regard du développement économique de ...
Amendement N° 312 au texte N° 3833 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Il est proposé de supprimer l'alinéa interdisant, à partir du 1er septembre 2018, les néonicotinoïdes. Supprimer les alinéas 1 à 6. M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Weiten, M. Zumkeller
Amendement N° 317 au texte N° 3833 - Article 2 bis (Rejeté)
Cet amendement introduit une clause relative à l'application de la loi dans le temps. Rédiger ainsi l'alinéa 24 :« II bis. – Les dispositions du titre IV ter du livre III du code civil s'appliquent aux dommages à l'environnement survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. » M. Favennec, M. Demilly, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller
Amendement N° 307 au texte N° 3833 - Article 15 bis (Rejeté)
Cette précision permet d'éviter les confusions entre les missions des différents établissements publics territoriaux. À l'alinéa 5, substituer au mot :« terrestre »le mot :« aquatique ». M. Demilly, M. Pancher, M. Favennec, M. Benoit, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller
Amendement N° 293 au texte N° 3833 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
L'interdiction des produits néonicotinoïdes au 1er septembre 2018 est une décision tout à fait prématurée, qui risque de plonger nos agriculteurs dans de nouvelles difficultés. En outre, il est préférable d'attendre d'avoir des alternatives fiables et moins nuisibles, avant d'interdire tout produit.Cet amendement propose donc de revenir à la rédaction équilibrée du Sénat.En outre, cet amendement propose de supprimer l'interdiction, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2018, de la mise en culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse. Cette mesure a été introduite en Commission, à l'Assemblée nationale, en ...
Amendement N° 310 au texte N° 3833 - Article 72 bis AA (Non soutenu)
L'article 72 bis AA protège les allées d'arbres et alignements d'arbres dans le code de l'environnement. Des dispositions existent déjà pour préserver les arbres, notamment dans le code de l'urbanisme. Il n'est donc pas nécessaire de figer ces allées et alignements dans le code de l'environnement. Supprimer cet article. M. Demilly, M. Pancher, M. Favennec, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller
Amendement N° 309 au texte N° 3833 - Article 36 quinquies A (Rejeté)
Il est proposé de repousser la date d'entrée en vigueur de l'article au 1er janvier 2018. À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date :« 1er mars 2017 »la date :« 1er janvier 2018 ». M. Favennec, M. Pancher, M. Demilly, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller
