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Amendement N° 314 au texte N° 466 - Article 26 (Rejeté)
Cet amendement vise à rehausser la fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Ile-de-France affectée à la Société du Grand Paris (SGP).Le plafond de 193M€ fait référence à l'évaluation estimée du dynamisme de la recette qui figure à la page 145 du 1er tome de l'annexe « Voies et Moyens » du PLF 2013.En effet, le financement de la SGP repose, au-delà des dotations et subventions qui pourront lui être accordées, sur sa capacité à rembourser des emprunts à long terme. Ce mode de financement est courant pour ...
Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 5039 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'accès au mariage pour tous les couples dont l'un des membres est un ressortissant Français, quel que soit leur pays de résidence.En effet, dans les pays qui n'autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe, de nombreux couples de Français qui sont dans cette situation et qui résident à l'étranger, risquent de ne pas pouvoir se marier.Il paraît dès lors opportun de prévoir une disposition laissant le choix aux futurs époux du lieu de la commune afin d'éviter les situations où le mariage pourrait ne pas pouvoir être célébré, par exemple en cas d'absence de résidence en France auparavant.Ce dispositif est inspiré de l'article 58 de ...
Amendement N° 1588 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434‑1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) ...
Amendement N° 1584 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
L'article premier du projet de loi prévoit que la stratégie nationale de santé fera l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, d'un suivi annuel et d'une évaluation pluriannuelle, dont les résultats seront rendus publics.Il convient de veiller à ce que le suivi et l'évaluation de la stratégie nationale de santé s'appuient notamment sur des indicateurs sexués, pour mieux prendre en compte les enjeux spécifiques relatifs à la santé des femmes et des hommes et adapter les politiques publiques en conséquence.Tel est l'objet du présent amendement. À l'alinéa 21, après les mots :« pluriannuelle, »,insérer les mots :« s'appuyant sur ...
Amendement N° 2173 au texte N° 2673 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi.La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'améliorations de la santé et de la protection sociale, dont la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Il conviendrait cependant d'aller plus loin que cette seule référence générale aux inégalités sociales et territoriales de santé pour inclure des dispositions visant plus spécifiquement la santé des femmes.Si les femmes bénéficient d'un atout sur le plan de la ...
Amendement N° 1585 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à publier tous les deux ans un « Baromètre Santé des femmes », avec une sélection d'indicateurs correspondant à des priorités de santé publique (tabagisme, renoncement aux soins chez les femmes, IVG, etc.).En effet, les données sexuées existent, mais certaines d'entre elles ne sont pas actualisées très régulièrement, par exemple le Baromètre Santé de l'INPES, qui permet notamment de connaître la proportion de femmes fumeuses n'est publié que tous les cinq ans, et la dernière édition date de 2010, ce qui ne permet pas un pilotage suffisamment réactif sur ces questions.Dans d'autres domaines, il semblerait que les données qui sont parfois ...
Amendement N° CL234 au texte N° 2830 - Article 28 (Rejeté)
Les politiques d'accompagnement à l'autonomie des jeunes sont par nature transversales et intégrées. Elles sont de fait menées à tous les échelons territoriaux et par les services de l'Etat.Une des causes au manque d'efficience des politiques publiques en direction de la jeunesse réside dans le déficit de cohérence et de coordination entre les différents niveaux de collectivité et entre les collectivités et l'Etat. Cela se traduit à la fois par du gaspillage budgétaire du fait de l'empilement des dispositifs et, pour le jeune, par l'illisibilité de ces dispositifs et par un moindre accès à ses droits.Dans le respect du principe de libre administration des ...
Amendement N° 486 au texte N° 2353 - Après l'article 15 (Retiré)
L'article L52‑8 du code électoral dispose qu'« […] Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger. » ce, pour des raisons évidentes d'indépendance nationale et de non-ingérence dans nos affaires intérieures. Il y a cependant plusieurs manières de contourner cette règle morale et de principe dont l'une consiste à recourir à des prêts auprès de banques étrangères.Par ailleurs, le code général des impôts prévoit des exonérations d'impôt pour les personnes physiques dûment identifiées qui financent par le biais ...
Amendement N° AS1348 au texte N° 2302 - Après l'article 9 (Retiré)
Une problématique très actuelle et qui concerne aujourd'hui notre société toute entière est celle du cancer du sein. En France, près de 15% des femmes ont récemment ou sont actuellement concernées par cette maladie. La tranche d'âge la plus exposée est comprise entre 50 et 74 ans. Pour ces femmes, le dépistage est pris en charge à 100% par l'assurance maladie.Malgré la gravité de cette maladie, il est démontré que le dépistage permet de se soigner plus facilement et d'avoir les plus grandes chances de guérison. L'intérêt du diagnostic précoce est ainsi de mieux soigner, c'est-à-dire bien sûr d'augmenter les chances de guérir, mais aussi de limiter les séquelles ...
Amendement N° CL192 au texte N° 1005 - Après l'article 20 (Rejeté)
La création d'un délit d'enrichissement illicite permet de doter le parquet de moyens de poursuites supplémentaires, et donc de renforcer le pouvoir de la Haute autorité.En effet, depuis la création de l'actuelle Commission pour la transparence financière de la vie politique, seuls moins de dossiers ont été transmis au parquet et aucun n'a donné à des poursuites. Cela s'explique par le fait qu'en cas de corruption, il est extrêmement difficile de prouver le caractère délictueux de l'acte commis, car la charge de la preuve repose sur le parquet. La création du délit d'enrichissement illicite a pour effet d'inverser la charge de la preuve.De plus, il s'agit d'une recommandation ...
Amendement N° CL71 au texte N° 1004 - Après l'article 2 (Retiré)
Si l'interdiction générale et absolue visant les parlementaires d'exercer une activité professionnelle parait douteuse du point de vue constitutionnel, un plafonnement des rémunérations tirées d'une activité professionnelle exercée parallèlement à la fonction de parlementaire apparait tout à fait fondé. Il s'agit en effet d'éviter que dans le cadre de l'exercice de son mandat, le parlementaire soit trop dépendant des intérêts qu'il tient d'un secteur d'activité professionnelle. L'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complétée par un article 4-1 ainsi rédigé :« Les revenus tirés ...
Amendement N° 1486 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Retiré)
De manière à s'assurer que les dispositions législatives régissant l'articulation entre la Région Ile-de-France et la MGP, dans le champ du développement économique, sont totalement cohérentes, des précisions pourraient être apportées aux articles du CGCT propres à la MGP, lesquels font l'objet de modifications opérées par l'article 17 septedecies du PJL NOTRe.En effet, en application du dernier alinéa du II de l'article L. 5219‑1 du CGCT « les actions de développement économique de la métropole [du Grand Paris] prennent en compte les orientations définies par le conseil régional [d'Ile-de-France] ».Il apparaît donc nécessaire d'éviter toute contradiction ...
Amendement N° 550 au texte N° 2585 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer aux patients que leur volonté sera respectée puisque si le médecin refuse de pratiquer l'acte, un autre médecin le suppléera immédiatement.L'article R. 4127‑47 du code de la santé publique qui prévoit de façon générale la clause de conscience est lui aussi plus restrictif pour le patient que l'amendement proposé puisqu'il indique : « qu'un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».L'amendement proposé garantit au patient que ...
Amendement N° CL529 au texte N° 2529 - Article 35 (Non soutenu)
En conséquence du rétablissement de l'article 12, cet amendement prévoit que les modalités de mise à disposition ou de transfert des services ou parties de services de l'État en charge des compétences transférées s'applique aux services et aux agents concernés par le transfert des collèges à la région.En effet, dans sa rédaction initiale, l'article 35 prévoyait ces modalités, par référence aux dispositions des articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles relatives aux personnels.Cet article prévoyait également les modalités de transfert des services ou parties de services ...
Amendement N° CL506 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Non soutenu)
Le présent amendent propose une délimitation des territoires qui composent la métropole du Grand Paris correspondant au périmètre actuel des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Alors qu'une partie des compétences exercées par ces départements se verront transférées à la métropole du Grand Paris, et que l'objectif de simplification de l'architecture territoriale est clairement affiché par le Gouvernement, pour une meilleure efficacité et une meilleure lisibilité de l'action publique, il semble logique et cohérent d'établir le périmètre de ces territoires sur la base de celui de ces quatre départements. I. - Supprimer ...
Amendement N° 119 au texte N° 1283 - Article 1er (Rejeté)
La fermeture d'un site est un traumatisme humain, économique et territorial important dont l'accompagnement doit se traduire par un puissant soutien à tout projet de revitalisation industriel auquel la pénalité doit contribuer. La détermination de son montant est par conséquent un élément essentiel pour la collectivité publique.L'employeur susceptible d'être condamné à payer cette pénalité est celui qui n'aura pas respecté les obligations mentionnées au 1° de l'article L. 614‑2 ou qui aura refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus. Ce faisant, il aura fait peu de cas de l'avenir de ses salariés comme du territoire concerné. La pénalité ...
Amendement N° 118 au texte N° 1283 - Après l'article 9 (Rejeté)
Alors que les plans de licenciements collectifs rythment l'actualité sociale et que les salariés ont plus que jamais besoin de la protection du droit du travail, on constate de la part de certaines entreprises la volonté d'organiser leur insolvabilité sociale.Il s'agit de fait de se soustraire à toute obligation vis-à-vis des salariés, de l'État et des collectivités qui se retrouvent du jour au lendemain face à une coquille vide. C'est ensuite à l'AGS qu'il revient de verser les derniers salaires et par conséquent de faire face à cette désorganisation frauduleuse.Confrontés à ce type de comportement délictueux, les salariés ne disposent d'aucun recours. Le présent ...
Amendement N° 1714 au texte N° 2673 - Après l'article 9 (Retiré)
Une problématique très actuelle et qui concerne aujourd'hui notre société toute entière est celle du cancer du sein. En France, près de 15 % des femmes ont récemment ou sont actuellement concernées par cette maladie. La tranche d'âge la plus exposée est comprise entre 50 et 74 ans. Pour ces femmes, le dépistage est pris en charge à 100 % par l'assurance maladie.Malgré la gravité de cette maladie, il est démontré que le dépistage permet de se soigner plus facilement et d'avoir les plus grandes chances de guérison. L'intérêt du diagnostic précoce est ainsi de mieux soigner, c'est-à-dire bien sûr d'augmenter les chances de guérir, mais aussi de limiter les séquelles ...
Amendement N° CL272 au texte N° 1120 - Article 10 (Retiré)
Dans le cadre de la création d'un cœur de métropole comprenant Paris et les départements de la petite couronne, il est nécessaire de tendre vers une unité territoriale qui doit être construite par une continuité territoriale et politique.L'introduction d'un seuil de 300 000 pour la constitution des EPCI en petite couronne permettra, d'une part d'achever intégralement la carte intercommunale au sein de la zone dense de la métropole francilienne et permettra d'autre part plus de cohérence, de lisibilité et de clarté dans l'exercice des politiques publiques. Rétablir l'article 10 dans la rédaction suivante :Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des ...
Amendement N° 710 2ème rectif. au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Pour respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui impose de tenir compte des « facultés contributives » des ménages – situation conjugale et enfants à charge - lorsque l'on met en place un impôt progressif et pour éviter la transmission d'informations sur la vie conjugale et sur les enfants aux employeurs, il est proposé de mettre en place un mécanisme de correction entre la CSG acquittée à la source sur les revenus d'activité et la CSG réellement due par les contribuables.La correction « conjugale » intervient en année N+1 à la suite de la déclaration de revenus dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Ce mécanisme peut donner lieu à un ...
Amendement N° 711 au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Retiré)
Pour respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui impose de tenir compte des « facultés contributives » des ménages – situation conjugale et enfants à charge - lorsque l'on met en place un impôt progressif et pour éviter la transmission d'informations sur la vie conjugale et sur les enfants aux employeurs, il est proposé de mettre en place un mécanisme de correction entre la CSG acquittée à la source sur les revenus d'activité et la CSG réellement due par les contribuables.La correction « conjugale » intervient en année N+1 à la suite de la déclaration de revenus dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Ce mécanisme peut donner lieu à un ...
Amendement N° 1444 au texte N° 2553 - Article 6 (Rejeté)
Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des orientations et objectifs stratégiques qui seront mis en œuvre par des règles contenues dans un fascicule.Ces règles, dont il est difficile d'estimer aujourd'hui le contenu et la portée prescriptive concrète, seront opposables aux documents d'aménagement énumérés par l'article L. 4251‑4 du code général des collectivités territoriales. En effet, le projet de loi prévoit de mettre en place un rapport de compatibilité entre les règles du schéma et lesdits documents.Il convient de rappeler ...
Amendement N° AS109 au texte N° 2512 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement prévoit, en cas d'incapacité pour le patient d'exprimer sa volonté, d'absence de directives anticipées et de désignation d'une personne de confiance, le recours à une possibilité de médiation. Il s'agit de répondre aux situations où subsistent des divergences quant à la prise de décision relative à l'accompagnement ou à la fin de vie du patient.La mise en place d'un tel dispositif a été préconisée par le Comité Consultatif National d'Éthique dans son rapport au Conseil d'État du 5 mai 2014, dans le cadre de l'affaire Vincent Lambert, pour répondre aux « situations de profonde incertitude ». Comme le démontre l'affaire Lambert, la décision d'arrêt ...
Amendement N° 299 au texte N° 2697 - Article 1er (Tombe)
L'article L. 822‑2 prévoit que les métadonnées attachées aux contenus chiffrés sont soumises à une durée précise de conservation.Jusqu'ici, les enregistrements de correspondances réalisés dans le cadre des interceptions de sécurité – les écoutes, qui concernent à la fois les conversations téléphoniques et les communications électroniques – étaient détruits au bout de dix jours. Dans le projet de loi, on passe à trente. Le délai de conservation des autres données collectées (exemple : les transcriptions) sera fixé par décret en Conseil d'État, avec un maximum d'un an.Quant aux données de connexion, le « contenant » (qui communique avec qui, quand, ...
Amendement N° 289 au texte N° 2697 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à donner à la commission de contrôle des techniques de renseignement un véritable pouvoir de contrôle, en exigeant que son avis lie le gouvernement au lieu d'être simplement consultatif.Si le premier ministre suit aujourd'hui systématiquement les avis rendus, rien ne l'empêche d'y passer outre. C'est pourquoi il convient d'inscrire cette pratique dans la loi afin de garantir l'effectivité du contrôle opéré par la commission. I. – À l'alinéa 23, après le mot :« avis »,insérer le mot :« conforme ».II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 38.III. –En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 46. M. ...
Amendement N° 745A au texte N° 1395 - Avant l'article 7 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de supprimer les nouveaux taux de TVA et de réduire le périmètre du CICE pour le cibler sur les entreprises en ayant besoin.L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 est la disposition du projet de loi de finance rectificative pour 2012 qui prévoit les évolutions des taux de TVA devant entrer en vigueur au 1er janvier 2014. Pour rappel, ces modulations de taux devaient permettre de générer 6 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour financer le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE). Concrètement, ledit article prévoit : - Le passage du taux supérieur de 19.6 % à 20 % - Le passage du taux ...
Amendement N° 1078A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Guedj, M. Laurent Baumel, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Blazy, Mme Boistard, Mme Bouziane, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Philippe Doucet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Lefait, M. Léonard, M. Lesage, M. Mallé, M. Pouzol, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Tallard, M. Travert, M. Verdier
Amendement N° 1391 rectifié au texte N° 2673 - Article 26 (Non soutenu)
Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne des évolutions législatives en matière de prise en charge des personnes en fin de vie.Dans la dynamique affichée par le projet de loi de garantir l'accès aux soins, ces malades ne doivent pas être oubliés.L'article L. 1110‑9 du Code de la santé publique précise que « toute personne malade dont l'état le requiert à le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Or, les inégalités sont aujourd'hui encore criantes en matière d'accès à ces soins.Pour cette raison, et parce que ces soins sont tant importants pour les personnes malades comme pour les proches et le personnel hospitalier, il apparaît ...
Amendement N° 2174 2ème rectif. au texte N° 2673 - Après l'article 16 (Adopté)
L'objet de l'amendement est de permettre la réalisation d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) par méthode instrumentale en centre de santé.Cette mesure, annoncée le 16 janvier 2015 dans le cadre du Programme national d'action pour améliorer l'accès à l'IVG, vise à renforcer l'offre disponible pour la réalisation des IVG par méthode instrumentale. Depuis la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, les centres de santé peuvent réaliser des IVG par méthode médicamenteuse.En commission, la Ministre Marisol Touraine a clairement affirmé la volonté du Gouvernement de soutenir un tel amendement, qui s'inscrit dans le ...
Amendement N° 1 au texte N° 2658 - Article 5 bis (Adopté)
Cet amendement vise à harmoniser les dispositions relatives au financement du droit individuel à la formation des élus applicables à la Guyane et à la Martinique avec les dispositions applicables en métropole. I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots :« de 1 % »,les mots :« , dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20. M. Philippe Doucet, (avec l'accord du gouvernement)
Amendement N° 1252 rectifié au texte N° 2553 - Article 22 octies (Retiré)
Cet amendement vise à préciser que l'organe délibérant élu des métropoles, communautés urbaines,communauté d'agglomération et communautés de commune, devra être paritaire entre les femmes et les hommes.Les modalités seront fixées par la loi avant le 1er janvier 2017, comme le précise l'article 22 octies. Après le mot :« direct »,insérer les mots :« et garantissant la parité entre les femmes et les hommes ». Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Denaja, Mme Crozon, M. Bies, Mme Martinel, Mme Récalde, Mme Le Dain, M. Rouillard, M. Villaumé, Mme Zanetti, M. Premat, M. Ménard, Mme Carrey-Conte, M. ...
Amendement N° CL1 au texte N° 61 - Article 3 (Adopté)
L'article 3 étend l'obligation de neutralité aux assistants maternels dans le cadre de l'activité d'accueil d'enfants à leur domicile. Ainsi, à défaut de stipulation contraire inscrite expressément dans le contrat qui les lie au particulier employeur, les assistants maternels seraient soumis à une obligation de neutralité dans le cadre de leur activité d'accueil d'enfants. Autrement dit, dans le silence du contrat, l'assistant maternel devrait s'abstenir de toute manifestation d'appartenance religieuse.Étendre ainsi l'obligation de neutralité religieuse, dans le silence du contrat, semble introduire un risque constitutionnel et conventionnel. Cette disposition apparaît en effet ...
Amendement N° 2779 au texte N° 847 - Article 18 (Rejeté)
L'article 18 prévoit la création, à titre expérimental, des contrats de travail intermittents. Ces contrats concernent les entreprises de moins de 50 salariés.Le présent amendement a pour objectif d'apporter davantage de précision au champ de cette expérimentation en confiant aux négociations de branche le soin de déterminer précisément les emplois pouvant faire l'objet de contrats de travail intermittents. Il s'agit donc de conférer plus de souplesse et de précision dans la gestion des emplois intermittents et ainsi de garantir davantage de protection aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés. À l'alinéa 1, après le mot :« biscuiterie, »,insérer ...
Amendement N° 2716 au texte N° 847 - Article 7 (Retiré)
L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés prend acte, à son article 4, de la décision de la branche du travail temporaire d'approfondir la sécurisation des parcours professionnels de cette catégorie de salariés par la mise en place d'un contrat de travail à durée indéterminée. Cet accord renvoie à une négociation de branche l'organisation d'un accord collectif précisant les conditions d'emploi et de rémunération des intérimaires dans le cadre de ce nouveau contrat de travail.Le présent ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 746A au texte N° 1395 - Avant l'article 7 (Retiré)
L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 est la disposition du projet de loi de finance rectificative pour 2012 qui prévoit les évolutions des taux de TVA devant entrer en vigueur au 1er janvier 2014. Pour rappel, ces modulations de taux devaient permettre de générer 6 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour financer le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE). Concrètement, ledit article prévoit :- Le passage du taux supérieur de 19.6% à 20%- Le passage du taux intermédiaire de 7% à 10%- Le passage du taux réduit de 5,5% à 5%De manière très concrète, ces hausses de TVA vont peser sur les ménages sans que la baisse du taux ...
Amendement N° 1402 au texte N° 2553 - Article 2 (Adopté)
L'objectif d'une convergence entre le niveau régional et le niveau métropolitain sur la stratégie de développement économique est partagé dans tous les cas, qu'il s'agisse des Métropoles de droit commun ou des Métropoles à statut particulier. Néanmoins, le dispositif de la Métropole du Grand Paris a été traité dans des conditions spécifiques par la loi MAPTAM, notamment en raison de la configuration unique de la métropole capitale. Celle-ci connaît une dynamique qui dépasse le périmètre du futur EPCI MGP et qui doit être articulée, dans le cadre régional, avec le développement des grands pôles urbains situés sur toute sa circonférence (c'est-à-dire les futurs ...
Amendement N° 1395 au texte N° 2553 - Article 2 (Retiré)
L'article 2 du PJL définit le contenu et les modalités d'élaboration du SRDEII. Il s'agit d'une compétence de la Région, qui organise la concertation au sein de la CTAP. Un dispositif est prévu pour permettre une association particulièrement étroite des Métropoles et ainsi s'assurer d'une convergence et d'une coopération entre les Régions et les Métropoles situées sur leurs territoires, pour favoriser le développement de ces espaces moteurs de l'économie française.Néanmoins, la rédaction prévue pour le futur article L. 4251‑14 du code général des collectivités territoriales (article 2, alinéa 16, page 5 de la version du PJL telle qu'adopté par la commission des ...
Amendement N° 513 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Adopté)
La Région Ile-de-France et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) ont décidé de mettre en œuvre une réforme profonde de la tarification dans les transports en commun. Cet engagement se fondait sur un double constat : l'obsolescence du système actuel de zones, dans un contexte de développement d'une offre de rocade et de tangentielles, et la nécessité d'améliorer la mobilité, de renforcer l'identité régionale et l'équité territoriale. Il ne devait pas être concurrent d'une politique d'amélioration de l'offre de transport, et ne devait pas peser sur les finances des collectivités territoriales.La mise en place d'un Pass Navigo à tarif unique, financée par une ...
Amendement N° 774C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
La présente proposition d'amendement, relative au versement destiné au financement des transports, est formulée pour répondre au risque économique et social engendré par les termes dans lesquels l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié les conditions d'exonération du versement transport pour les fondations et associations à but non lucratif œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social, et qui impacte également les centres de lutte contre le cancer (CLCC), organismes privés non lucratif avec un statut sui generis.Ce sujet a été engagé dans l'enceinte parlementaire dans le cadre des travaux sur la loi relative à l'Economie sociale et ...
Amendement N° 1228 au texte N° 1216 - Article 12 (Adopté)
Dans le cadre de la création d'une Région polycentrique autour de la Métropole du Grand Paris et des EPCI de grande couronne, il est indispensable que le calendrier de constitution de la Métropole et celui de l'achèvement de la carte intercommunale en grande couronne coïncident.Il en va de la cohérence administrative, et notamment de la question de la gestion du personnel des EPCI de la petite couronne, pour lesquelles une réorganisation et une homogénéisation des conditions de travail vont être, à juste titre, nécessaires.Il en va aussi de la mise en œuvre d'une harmonie territoriale entre l'effectivité de la Métropole du Grand Paris et celles des intercommunalités de la ...
Amendement N° 1236 au texte N° 1216 - Article 12 (Tombe)
Dans le cadre de la création d'une Région polycentrique autour de la Métropole du Grand Paris et des EPCI de grande couronne, il est indispensable que le calendrier de constitution de la Métropole et celui de l'achèvement de la carte intercommunale en grande couronne coïncident.Il en va de la cohérence administrative, et notamment de la question de la gestion du personnel des EPCI de la petite couronne, pour lesquelles une réorganisation et une homogénéisation des conditions de travail vont être, à juste titre, nécessaires.Il en va aussi de la mise en œuvre d'une harmonie territoriale entre l'effectivité de la Métropole du Grand Paris et celles des intercommunalités de la ...
Amendement N° CE37 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Les conséquences d'une fermeture d'établissement sur la vie d'une commune sont parfois très lourdes. C'est pourquoi les élus locaux s'impliquent pour trouver des solutions de reprise qui garantiraient le maintien de l'activité sur le site.Pour cela, ils ont besoin d'être informés le plus en amont possible, ainsi que le prévoit le présent amendement, qui créé une obligation d'information du maire à la charge de l'employeur, et des élus locaux concernés à la charge de l'autorité administrative. Rédiger ainsi l'alinéa 19 :« Art. L. 1233‑57‑13. - L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a ...
Amendement N° 579A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Retiré)
Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) a été créé afin restaurer la compétitivité des entreprises installées en France et de favoriser les embauches. Ce dispositif louable dans son objectif n'en crée pas moins des effets d'aubaine importants dans la mesure son bénéfice est offert à toutes les entreprises sans distinction. Alors que des efforts importants sont demandés aux ménages et aux collectivités territoriales pour réduire les déficits publics, il conduit à opérer une dépense fiscale au profit d'entreprises qui ne souffrent d'aucun problème de compétitivité puisqu'elles exercent leurs activités sur le seul territoire français. Ainsi, comme l'a indiqué ...
Amendement N° 1036A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) a été créé afin de restaurer la compétitivité des entreprises installées en France et de favoriser les embauches. Ce dispositif louable dans son objectif n'en crée pas moins des effets d'aubaine importants dans la mesure où son bénéfice est offert à toutes les entreprises sans distinction. Alors que des efforts importants sont demandés aux ménages et aux collectivités territoriales pour réduire les déficits publics, il conduit à opérer une dépense fiscale au profit d'entreprises qui ne souffrent d'aucun problème de compétitivité puisqu'elles exercent leurs activités sur le seul territoire français. Ainsi, la grande ...
Amendement N° 2252 au texte N° 2230 - Article 9 (Retiré)
Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État et ses établissements publics de s'équiper à hauteur de 50 % en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel pour les flottes de véhicules dits lourds (plus de 3,5 tonnes).Cette disposition constitue une extension et un renforcement d'une obligation existante issue de la loi LAURE de 1996. Elle ne concerne cependant pas les collectivités territoriales et leurs groupements alors même que près de 2/3 des collectivités de plus de 200 000 habitants ont fait le choix d'une solution propre comme le GNV pour leur flotte de bus et de bennes à ordures ménagères.Le présent ...
Amendement N° CL442 au texte N° 1120 - Après l'article 12 (Retiré)
Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des EPCI de Grand Paris Métropole afin de renforcer l'intégration des entités membres. La mention « Grand Paris » témoigne de l'unité et de la cohésion du territoire de la métropole, et l'ajout du nom de la ville la plus peuplée du regroupement rend plus lisible la dynamique de l'intercommunalité. Par ailleurs, cette clarification des noms des EPCI permettrait de développer leur rayonnement international, les intercommunalités devenant plus aisément identifiables par les interlocuteurs étrangers. « Chaque établissement public à coopération intercommunal membre de Grand Paris Métropole prend la ...
Amendement N° CL428 au texte N° 1120 - Article 12 (Retiré)
L'instance de gouvernance doit offrir une représentation équilibrée des territoires de la métropole. La présence des maires comme des présidents d'EPCI est nécessaire pour maintenir une approche de proximité dans la conduite des politiques publiques métropolitaines. De même, la présence du président de la région permettrait de garantir la cohérence de l'action publique régionale et la cohésion des territoires. Ainsi le conseil métropolitain répond au double enjeu de la gouvernance francilienne : apporter des solutions à l'échelle de la région qui respectent les spécificités de chaque territoire de la métropole. La présence des Présidents de Conseils généraux de ...
