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Sous-Amendement N° 801 à l'amendement N° 800 au texte N° 287 - Après l'article 71 (Adopté)
Ce sous-amendement se justifie par son texte même. Rédiger ainsi l'alinéa 4 :« 1° Au premier alinéa, le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « le conjoint salarié, la personne salariée vivant maritalement avec la mère de l'enfant ou ayant conclu avec celle-ci un pacte civil de solidarité bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant » ». Mme Clergeau, M. Germain, M. Guedj, Mme Biémouret, M. Bapt, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou, M. Paul, Mme Carrillon-Couvreur, M. Hutin, Mme Khirouni, Mme Iborra, M. Nauche, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Veran, Mme Huillier, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme ...
Amendement N° DN3 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Selon la même logique que le précédent, le présent amendement a pour objet d'élargir un peu le champ des finalités retenues. S'il est naturellement fondamental que ces finalités soient définies avec la plus grande précision, la rédaction actuelle semble trop restrictive et pourrait contraindre le champ d'action des services dans le domaine économique si une interprétation de ces intérêts était faite de manière trop littérale. A l'alinéa 12, substituer au mot : « essentiels », le mot : « majeurs ». M. Nauche
Amendement N° DN2 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir un peu le champ des finalités retenues. S'il est naturellement fondamental que ces finalités soient définies avec la plus grande précision, la rédaction actuelle semble trop restrictive et pourrait contraindre le champ d'action des services dans leurs missions internationales, telles qu'elles sont définies par l'article L. 811-2 introduit par le présent projet de loi. A l'alinéa 11, substituer au mot : « essentiels », le mot : « majeurs ». M. Nauche
Amendement N° DN7 au texte N° 2669 - Article 4 (Adopté)
Compte tenu de la sensibilité des affaires qui y seront jugées et de l'autorisation qui leur sera faite d'accéder à l'ensemble des pièces en possession de la CNCTR et des services, il est important de prévoir que les membres du Conseil d'État et les agents qui les assistent soient habilités au secret de la défense nationale. Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 8 : « Les membres, le rapporteur public et les agents qui les assistent doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article 413-9 du code pénal, à connaître des informations protégées et sont astreints au respect des secrets...(le reste sans changement) ». M. ...
Amendement N° DN1 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
En renforçant les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a par, la même occasion, mentionné pour la première fois la « politique publique de renseignement », sur laquelle s'exerce le contrôle parlementaire.Cette première consécration législative, au détour d'un alinéa de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaire, doit à présent se concrétiser par la définition de cette politique publique.Il est proposé pour cela de faire référence à deux notions bien définies par le législateur : celle de « stratégie de sécurité nationale », ...
Amendement N° DN8 au texte N° 2669 - Article 4 (Adopté)
Compte tenu de la sensibilité des affaires qui y seront jugées et de l'autorisation qui leur sera faite d'accéder à l'ensemble des pièces en possession de la CNCTR et des services, il est important que la composition de la formation particulière soit restreinte au strict nécessaire. L'amendement prévoit également que les affaires ne pourront être inscrites à la section du contentieux ou l'assemblée du contentieux. Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8 : « Les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée de jugement composée de trois membres et d'un rapporteur public. » M. Nauche
Amendement N° DN9 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Dans la mesure où la mission confiée à la nouvelle commission sera étendue au contrôle de l'ensemble des techniques de renseignement, il importe que celle-ci dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Ainsi que l'a souligné le président Jean-Marie Delarue lors de son audition par la commission de la défense, les services jouent un rôle clé dans l'effectivité du contrôle qu'opère la CNCIS et il faudra veiller à ce qu'ils ne soient pas démunis à l'avenir. Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant :« La commission dispose des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de sa ...
Amendement N° DN5 au texte N° 2669 - Article 2 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle : la rédaction actuelle ne supprime pas explicitement le II de l'article L. 246-2 qui avait trait à la personnalité qualifiée. Il s'agit donc de lever cette ambiguïté. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Le II de l'article L. 246-2 est supprimé ; » M. Nauche
Amendement N° DN4 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à faciliter la saisine du Conseil d'État dans les cas où la totalité des membres de la Commission ne serait pas en fonction, notamment à l'expiration des mandats des parlementaires et dans l'attente de la nomination de leurs successeurs à la Commission. Dans ces cas, qui durent quelques semaines et se reproduisent au moins tous les trois ans pour les sénateurs et cinq ans pour les députés, il ne faudrait pas que la saisine de la juridiction administrative soit bloquée par leur absence. A la fin de l'alinéa 46, après le mot : « membres », insérer les mots : « en fonction ». M. Nauche
Amendement N° DN6 au texte N° 2669 - Article 2 (Adopté)
Amendement de précision : il est important de prévoir que l'autorisation de mise en œuvre du dispositif technique de proximité sur des lieux et périodes déterminés puisse être, comme toutes les autres techniques de renseignement, renouvelée. Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots :« , renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l'autorisation initiale. » M. Nauche
Amendement N° CL140 au texte N° 2669 - Article 2 (Non soutenu)
Amendement de précision : il est important de prévoir que l'autorisation de mise en œuvre du dispositif technique de proximité sur des lieux et périodes déterminés puisse être, comme toutes les autres techniques de renseignement, renouvelée. Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots :« , renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l'autorisation initiale. » M. Nauche
Amendement N° CL139 au texte N° 2669 - Article 2 (Tombe)
Amendement de précision rédactionnelle : la rédaction actuelle ne supprime pas explicitement le II de l'article L. 246-2 qui avait trait à la personnalité qualifiée. Il s'agit donc de lever cette ambiguïté. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Le II de l'article L. 246‑2 est supprimé ; » M. Nauche
Amendement N° 38 rectifié au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Le nouveau modèle d'armée prôné par le Livre blanc de 2013 suppose une adaptation de nos forces avec une réduction des effectifs de 23 500 postes dont les conséquences socio-économiques ne peuvent pas être ignorées. Elle s'ajoute à la baisse de 54 900 postes décidée par la précédente LPM 2009‑2014. Ce sont par conséquent des choix stratégiques mais aussi douloureux auxquels notre pays va devoir faire face. Dès lors, même si l'armée n'est pas a priori un outil d'aménagement des territoires, le principe de réalité doit impérativement nous inviter collectivement à tenir compte du fait qu'elle est composée d'hommes et de femmes qui font vivre au quotidien le lien ...
Amendement N° 1670 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
Depuis 1982, partout en France les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils généraux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les Conseils généraux ont développé un savoir faire ainsi qu'une expertise qui leur a ...
Amendement N° 1853 au texte N° 2553 - Article 11 (Retiré)
Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés au nom de la cohérence des politiques autour d'un port.Le transfert des ports relevant des départements vers les autres collectivités a été envisagé à l 'époque où le Gouvernement avait annoncé la suppression de l'ensemble des conseils départementaux à l' horizon 2020. Ce transfert s'inscrivait, avec d'autres, dans une logique de « dévitalisation » des collectivités départementales.Cette perspective a profondément évolué puisque le Gouvernement a clairement indiqué que les Conseils départementaux seraient finalement maintenus. Il n'y a donc plus ni logique, ni ...
Amendement N° 1671 au texte N° 2553 - Article 9 (Retiré)
La gestion et l'entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d'assumer efficacement les régions.A titre d'exemple comment feront elles pour assurer la viabilité hivernale et en particulier le déneigement des routes départementales de montagne ? La qualité du service public pourrait y perdre, ce qui conduirait à l'exact contraire de l'objectif de la réforme.De surcroit, le transfert de cette compétence risquerait de dénaturer, au moins en partie, la vocation de la région qui doit demeurer la collectivité en charge de la stratégie, de la préparation de l'avenir et de l'innovation.Enfin, si l'on ...
Amendement N° 1461 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
L'imposition uniforme d'un seuil minimal de population de 20 000 habitants ne tient pas compte de la diversité des situations, en particulier celle des territoires ruraux.En effet, dans certains départements, la présence d'agglomérations de plus de 100 000 habitants fausse la densité de population.A titre d'exemple, en Haute-Vienne, la densité de population est de 68,1 habitants au km² et si l'on exclut Limoges métropole, la densité du reste du département est de 35,05 habitants au km².Exemple de la Haute-Vienne (chiffres INSEE 2011) :Le présent amendement propose donc d'échelonner le seuil minimal de population au prorata de la densité propre à chaque projet de périmètre ...
Amendement N° CL228 au texte N° 2830 - Article 11 (Retiré)
Il s'agit de rétablir par cet amendement le transfert des ports départementaux soit aux EPCI, soit à la région, en fonction des demandes qui seront formulées. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.Le département communique avant le 1er novembre 2015 au représentant de l'État dans la région toutes les informations permettant le ...
Amendement N° CL220 au texte N° 2830 - Article 6 bis A (Adopté)
Etant donné le contenu des SRADDET tel qu'adopté à l'article 6, il convient de supprimer la possibilité d'élaboration de chartes régionales d'aménagement comme le prévoit cet article. Supprimer cet article. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, M. Bies, Mme Tallard, Mme Alaux, Mme Beaubatie, M. Ciot, M. Kemel, M. Vauzelle, M. Burroni, M. Kalinowski, M. Boudié
Amendement N° CL234 au texte N° 2830 - Article 28 (Rejeté)
Les politiques d'accompagnement à l'autonomie des jeunes sont par nature transversales et intégrées. Elles sont de fait menées à tous les échelons territoriaux et par les services de l'Etat.Une des causes au manque d'efficience des politiques publiques en direction de la jeunesse réside dans le déficit de cohérence et de coordination entre les différents niveaux de collectivité et entre les collectivités et l'Etat. Cela se traduit à la fois par du gaspillage budgétaire du fait de l'empilement des dispositifs et, pour le jeune, par l'illisibilité de ces dispositifs et par un moindre accès à ses droits.Dans le respect du principe de libre administration des ...
Amendement N° CL242 au texte N° 2830 - Article 37 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer une disposition ajoutée par le Sénat qui permet aux départements de continuer à participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité.Dans un contexte de suppression de la clause de compétence générale et de suppression des doublons, cette disposition n'a pas lieu d'être et introduit un contournement de l'objectif de ce projet de loi de clarification des compétences. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, ...
Amendement N° CL188 au texte N° 2830 - Article 2 (Tombe)
La suppression de l'intervention d'un échelon de collectivité sur le développement économique, en l'occurrence le département, constitue l'une des mesures de simplification majeures de ce projet de loi. Il importe de préserver cet objectif qui confèrera à l'action publique plus de lisibilité.Pour établir le SRDEII, la Région mènera bien sûr toutes les concertations utiles dès lors que les orientations qu'elle propose présentent des interactions avec l'action d'autres collectivités ou organismes. Il ne s'agit pas pour autant de tous les identifier a priori.L'économie sociale et solidaire (ESS) est partie intégrante du développement économique. Ses entreprises ont vocation ...
Amendement N° CL205 au texte N° 2830 - Article 5 (Adopté)
La soumission pour avis des conseils départementaux sur le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets est inutile dans la mesure où les départements n'ont plus, de par le présent projet de loi, de compétences en matière de planification déchets.Le présent amendement vise donc à supprimer l'obligation d'avis des départements intra régionaux autant que des départements limitrophes. I. - A la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots :« aux conseils départementaux, »II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :« et départementaux ». M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. ...
Amendement N° CL210 au texte N° 2830 - Article 6 (Tombe)
Le SRADDET est construit sur le modèle des schémas régionaux d'aménagement prévus pour les régions d'Outre-mer à l'article L. 4433-7 du Code général des collectivités territoriales.Au fil des discussions parlementaires plusieurs éléments structurants du SRADDET ont été supprimés, dont les mentions relatives à la destination des différentes parties du territoire et l'implantation des infrastructures.Sans se préoccuper de ces questions, les SRADDET passeraient à côté de dimensions tout à fait essentielles de l'aménagement du territoire.L'expérience des schémas régionaux d'aménagement montre que dans cet exercice de planification les régions d'Outre-mer n'ont ...
Amendement N° CL202 au texte N° 2830 - Article 3 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, Mme Marcel, Mme Tallard, Mme Alaux, M. Aylagas, Mme Dessus, M. Kemel, M. Bies, M. Burroni, M. Kalinowski, M. Boudié
Amendement N° 1672 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Conformément à l'objectif de rationalisation du nombre de structures syndicales et à l'objectif de réduction des coûts, notamment dans les domaines précités, le présent amendement propose que parallèlement à leur intégration dans des EPCI à fiscalité propre, ils puissent, pour une partie d'entre eux, être également intégrés au sein du périmètre départemental. I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :c bis) Il est complété par un 7° ainsi rédigé :« 7° La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des déchets, de la distribution publique du gaz, de ...
Amendement N° 1678 au texte N° 2553 - Article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, Mme Dessus, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure, M. Galut, Mme Got, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme Langlade, M. Launay, Mme Le Houerou, Mme Marcel, Mme Massat, M. Ménard, M. Mesquida, M. Nauche, M. Olive, M. Perez, M. Rogemont, M. Roig, M. Sauvan, M. Terrasse, M. Valax, M. Vergnier, M. Léonard
Amendement N° 1848 au texte N° 2553 - Article 3 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s'assurer que leurs intérêts soient pris en compte, sans rompre pour autant l'équilibre et la représentation au sein de Pôle Emploi.Tel est l'objet de cet amendement. À l'alinéa 16, substituer aux mots :« des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des »les mots :« de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ». M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, M. Bricout, Mme Bourguignon, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. ...
Amendement N° 1847 rectifié au texte N° 2553 - Article 3 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à accroître le nombre de représentants des régions au regard du nombre des autres collectivités proposées au 5° du présent article.Il s'inscrit dans l'accroissement des responsabilités confiées à la Région dans les politiques de l'emploi et vise à ne pas rompre l'équilibre de sa représentation au sein de Pôle Emploi.Tel est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi l'alinéa 14 :« 4° Sur proposition de l'Association des régions de France et au regard du nombre des autres collectivités représentées et mentionnées au 5°, un nombre équivalent de représentants pour la région ; ». M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. ...
Amendement N° 1846 rectifié au texte N° 2553 - Article 2 (Adopté)
Les nouvelles régions élues en décembre 2015 consacreront 2016 à préparer le SDERII. C'est pourquoi il convient de permettre aux Conseils départementaux de poursuivre la mise en oeuvre de leurs actions de développement économique afin de ne pas pénaliser leur territoire.Tel est l'objet de cet amendement. Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante :« VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016. » M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme ...
Amendement N° 1668 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
Amendement de cohérence avec l'amendement précédent. Au nom de la proximité, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports à la demande, afin de répondre au plus près aux besoins des citoyens.C'est la raison pour laquelle ils demandent que soient rétablies les dispositions votées au Sénat.Tel est l'objet de cet amendement. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par le département ou par les entreprises ...
Amendement N° 1666 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
Au nom de leur proximité avec les territoires où résident les principaux usagers bénéficiaires de ces services, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports à la demande, afin de répondre au plus près aux besoins des citoyens.C'est la raison pour laquelle ils demandent que soient rétablies les dispositions votées au Sénat.Tel est l'objet de cet amendement. À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :« ou à la demande ». M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. ...
Amendement N° 1717 au texte N° 2553 - Article 35 (Non soutenu)
Dans la mesure où les départements souhaitent conserver la gestion de la voirie qui leur a été transférée, ils souhaitent par conséquent conserver les services et les agents qu'ils ont mis en place pour gérer à bien ces missions.Tel est l'objet de cet amendement. Supprimer l'alinéa 25. M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, Mme Dessus, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure, M. Galut, Mme Got, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme ...
Amendement N° 90 au texte N° 2697 - Article 1er (Tombe)
Amendement de coordination avec l'amendement précédent. À l'alinéa 42, substituer aux mots :« chef de service »les mots :« ministre compétent ». M. Nauche
Amendement N° 89 au texte N° 2697 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement modifie la procédure d'urgence adoptée par la commission des Lois afin de prévoir que le ministre compétent, et non plus le chef de service, peut autoriser le recours à une technique de renseignement en cas d'urgence. En effet, à ce stade de la procédure, si la mise en œuvre relève bien du chef de service, la responsabilité de la décision relève du ministre compétent. I. – À la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots :« chef de service »les mots :« ministre compétent » ;II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :« le ministre compétent et ».III. – En ...
Amendement N° 357 au texte N° 2697 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de porter de 30 à 90 jours le délai permettant aux services de renseignement de discriminer les données collectées au moyen d'un dispositif de proximité. Il tient en cela compte des délais proposés par un amendement précédent et de la législation allemande qui prévoit quant à elle un délai de six mois.Il s'agit ainsi de concilier les nécessités opérationnelles des services de renseignement et l'indispensable respect de la vie privée. À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :« trente »le mot :« quatre-vingt-dix ». M. Popelin, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, M. Goasdoué, M. Le ...
Amendement N° 314 au texte N° 2697 - Après l'article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à aligner les procédures d'encadrement de l'utilisation des dispositifs de captations de données créées par le projet de loi sur celles prévues à l'article 226‑3 du code pénal. Aux 1° et 2° de l'article 226‑3 du code pénal, les mots : « l'article 706‑102‑1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles 706‑102‑1 du code de procédure pénale et L. 853‑1 du code de la sécurité intérieure ». M. Nauche
Amendement N° 358 au texte N° 2697 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement prévoit que les dispositifs de proximité, en plus d'être inscrits sur un registre spécial contrôlé par la CNCTR, feront l'objet d'un contingentement à l'image de la pratique applicable aux interceptions de sécurité. Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :« Le nombre maximum d'appareils ou de dispositifs techniques mentionnés à l'alinéa précédent pouvant être utilisés simultanément est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministères mentionnés à l'article L. 821‑2 est portée à la ...
Amendement N° 207 rectifié au texte N° 2697 - Article 3 bis (Adopté)
Cet amendement a pour objet de renforcer la protection juridique des agents des services de renseignement lorsqu'ils opèrent à l'étranger. Le dispositif proposé reprend l'esprit de l'article 698‑1 du code de procédure pénale, qui prévoit un avis consultatif du ministre de la Défense au procureur de la République préalablement à tout acte de poursuite concernant des infractions commises par des militaires en temps de paix. Il s'agit donc d'une garantie procédurale supplémentaire pour les agents concernés, qui ne fait pas pour autant obstacle à l'exercice de poursuites. Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :« CHAPITRE II« De la protection ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 1842 au texte N° 2553 - Article 1er (Rejeté)
Le projet de loi a pour objectif la clarification des compétences des collectivités. Pour cela, il importe de définir les vocations de chaque échelon de collectivités. Ces vocations s'articulent en 3 parties : la Région est renforcée dans son rôle stratégique de développement de son territoire ; le département est renforcé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales ; la commune et les intercommunalités sont renforcées dans leur vocation d'échelon de la proximité quotidienne, au plus près des habitants.Cet alinéa adopté au Sénat précisant que la Région est garante de l'égalité des territoires vient brouiller cette répartition des ...
Amendement N° 1844 au texte N° 2553 - Article 2 (Rejeté)
Chefs de file du développement social, les Conseils Généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et de la culture dans une logique d'inclusion , insertion par l'activité économique, etc.Ces politiques sont définies en lien étroit avec les acteurs de terrain et s'adaptent à chaque territoire et aux publics.C'est la raison pour laquelle, les orientations définies au niveau régional concernant l'économie sociale et solidaire doivent être concertées avec les Conseils généraux. Compléter l'alinéa 13 par les mots :« après concertation ...
Amendement N° 1679 au texte N° 2553 - Article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, Mme Dessus, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure, M. Galut, Mme Got, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme Langlade, M. Launay, Mme Le Houerou, Mme Marcel, Mme Massat, M. Ménard, M. Mesquida, M. Nauche, M. Olive, M. Perez, M. Rogemont, M. Roig, M. Sauvan, M. Terrasse, M. Vergnier, M. Valax, M. Léonard
Amendement N° 1673 au texte N° 2553 - Article 23 (Rejeté)
Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondé, comme le prévoit le projet de loi , sur un principe d'automaticité.Ce choix n'apparaît en effet ni cohérent ni gage d'efficacité de l'action publique locale, pour plusieurs raisons :Premièrement parce qu'il contrevient à la philosophie de la loi MAPTAM fondée sur des transferts conventionnels et plus globalement sur la confiance placée par le Gouvernement dans la capacité des collectivités (et leurs groupements) à s'organiser entre elles pour déterminer la répartition de leurs compétences et de leurs interventions.Deuxièmement parce ...
Amendement N° 1840 au texte N° 2553 - Article 37 (Retiré)
Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement , à retenir une période de cinq ans précédant le transfert de la compétence concernée pour l'évaluation desdites charges.La période de 10 ans prévue par le projet de loi apparaît en effet beaucoup trop longue et serait mécaniquement préjudiciable pour le maintien de la capacité de financement des départements pour l'exercice des compétences qu'il continuera d'assumer après la réforme.Tel est l'objet de cet amendement. À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot :« dix »le ...
Amendement N° 1676 au texte N° 2553 - Article 23 (Rejeté)
Le transfert ou la délégation de certaines compétences départementales aux métropoles a pour objectif la clarification et la simplification au bénéfice de l'usager. C'est pourquoi la loi MAPTAM est fondée sur de transferts conventionnels et, plus globalement, sur la confiance placée par le Gouvernement dans la capacité des collectivités ( et leurs groupements ) à s'organiser entre elles pour déterminer la répartition de leurs compétences et de leurs interventions.En cohérence avec son chef de filât en matière d'action sociale, le département doit lui aussi être en situation de proposer et définir avec la métropole, les champs qui, sans porter préjudice aux objectifs ...
Amendement N° 1677 au texte N° 2553 - Article 23 (Rejeté)
Il s'agit d'un amendement de repli dans l'hypothèse où l'article 23 ne serait pas supprimé.Cet amendement prévoit que le département et la métropole doivent conclure, au 1er janvier 2017 au plus tard, une convention (de transfert ou de délégation ) portant sur trois des sept groupes de compétences mentionnés au IV de l'article précité. En conséquence, tout en imposant aux deux parties de conventionner entre elles , il évite au département de devoir transférer à la métropole l'intégralité des groupes de compétences en cause. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 :« Au 1er janvier 2017 au plus tard, la convention mentionnée au premier alinéa du ...
Amendement N° 447 au texte N° 2697 - Article 4 (Rejeté)
Dans la mesure où l'amendement n° 409 rect du Gouvernement prévoit que le contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement peut être porté, non plus seulement devant une formation de jugement restreinte, mais également devant la section ou l'assemblée du contentieux du Conseil d'État, il importe de prévoir que les membres de ces formations soient habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article 413‑9 du code pénal, au secret de la défense nationale, et non plus simplement ès qualité.Les affaires qui seront portées à leur connaissance porteront en effet sur des opérations en cours et seule une habilitation sera en mesure de les ...
Amendement N° CL204 au texte N° 2830 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement vise à clarifier les composantes de la compétence du tourisme et le rôle associé des collectivités compétentes dans un objectif d'efficacité politique et économique, de lisibilité pour les multiples acteurs du tourisme, publics et privés, et d'optimisation des moyens financiers employés.Il prévoit des dispositions simples mais nécessaires en cohérence avec les besoins de clarté et de souplesse des acteurs du tourisme et avec l'évolution rapide du secteur.En effet, l'article 4 dans sa version actuelle non seulement ne répond pas à ces objectifs mais, au contraire, aggrave la situation de l'organisation touristique nationale par rapport à la situation ...
Amendement N° CL185 au texte N° 2830 - Article 1er (Retiré)
La loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a fait de la Région la collectivité compétente pour la création des parcs naturels régionaux.La loi du 27 février 2002 a, quant à elle, confié aux collectivités régionales la compétence de classement des réserves naturelles régionales. Avec plus de cent trente réserves représentant 33.000 hectares qui ont acquis une protection réglementaire, cette compétence a permis de jeter les bases d'une politique régionale de protection de la biodiversité.La loi du 12 juillet 2010 a approfondi cette dynamique en faisant des Régions l'échelon compétent pour définir les trames vertes et bleues et assurer ...
