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Amendement N° 211 au texte N° 71 - Article 30 (Irrecevable)
7455 élèves ont déposé une demande de prise en charge pour l´année scolaire 2012/2013. Le budget alloué dans la loi de finance 2012 aux bourses scolaires sur critères sociaux a été construit en prenant en considération le mécanisme de prise en charge au niveau du lycée, soit 31,9 M€ pour l´année 2012, il sera donc insuffisamment abondé.Cet amendement vise à assurer la mise à disposition des fonds nécessaires pour le versement de bourses en nombre supérieur aux prévisions initiales ainsi que le financement des mesures de soutien exceptionnelles telles qu´annoncées par le gouvernement Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Amirshahi, ...
Amendement N° 215 au texte N° 71 - Article 30 (Adopté)
Cet amendement se justifie par son texte même. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Le Gouvernement présente un rapport avant le 31 décembre 2012 présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux. » M. Amirshahi, M. Cordery, M. Le Borgn, Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy, Mme Narassiguin, Mme Poznanski-Benhamou, M. Muet, Mme Rabault, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 192 au texte N° 466 - Article 48 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet d'augmenter de 4,2 M € en autorisations d'engagement et en crédits de paiements la contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure.Le vote, en première partie du projet de loi de finances, d'une augmentation du taux de la contribution à l'audiovisuel public permet l'attribution d'une partie des produits supplémentaires qui en résultent à l'action audiovisuelle extérieure.D'une part, il y a 2.5 millions de Français à l'étranger qui sont aussi en droit de recevoir des programmes français de qualité. D'autre part, l'AEF est un outil essentiel pour la représentation de la France dans le monde et pour le soutien et le développement ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Sous-Amendement N° 796 à l'amendement N° 447 au texte N° 287 - Après l'article 63 (Adopté)
Ce sous-amendement se justifie par son texte même. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :« III – Est autorisée la mutualisation des certificats d'existence, pour un même assuré, par l'ensemble des régimes obligatoires de retraite dans des conditions fixées par décret. » Mme Poznanski-Benhamou, M. Amirshahi, M. Cordery, M. Le Borgn', Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy, Mme Narassiguin, M. Guedj, M. Robiliard, M. Paul, Mme Clergeau, M. Sebaoun, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure les sociétés cotées sur les marchés du champ des entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.La notion de société cotée est définie par référence à l'article 990 E du code général des impôts, qui exonère les sociétés cotées de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles (taxe prévue à l'article 990 D du même code).Ainsi, dans un cadre économique contraint où l'économie française se doit de retrouver une partie de sa compétitivité, il est impératif d'améliorer et d'amplifier le soutien public au financement des entreprises, en particulier des TPE, des PME et des ETI et ceci ...
Amendement N° 39 au texte N° 463 - Article 2 (Retiré)
La retenue instituée dans ce projet de loi, bien qu'elle ait pour objet de permettre à l'administration de vérifier l'identité d'un étranger dans un délai raisonnable, constitue une mesure privative de liberté.Or, ce délai potentiel de privation de liberté est reconnu comme tel s'agissant de la garde à vue, puisqu'il est imputable au délai maximum de garde à vue, mais on ne semble pas le reconnaître comme tel si la décision prise à son terme est un placement en rétention.Pourtant, le placement en rétention apparaît davantage dans la continuité d'une retenue dont l'objet est la vérification d'un droit de séjour que le placement en garde à vue, dont la cause est liée à ...
Amendement N° 540 au texte N° 287 - Après l'article 63 (Tombe)
Cet amendement vise à harmoniser la fréquence à laquelle les retraités établis hors de France doivent fournir un justificatif d'existence et à leur permettre de transmettre leurs justificatifs d'existence par voie télématique. En tout état de cause, le versement de la pension ne doit pas pouvoir être suspendu par la caisse par un simple retard. I. – Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.II. – Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs ...
Amendement N° 32 au texte N° 884 - Article 29 quater (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 2, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 28 au texte N° 884 - Article 29 bis (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 2, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 44 au texte N° 884 - Article 29 quinvicies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. Supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 41 au texte N° 884 - Article 29 duovicies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. Supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 43 au texte N° 884 - Article 29 quatervicies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 1, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 37 au texte N° 884 - Avant l'article 29 vicies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'intitulé du chapitre III, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 34 au texte N° 884 - Article 29 sexies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 3, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 27 au texte N° 884 - Avant l'article 29 bis (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. (suppression de l'adjectif haut) À l'intitulé du chapitre Ier, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 16 au texte N° 884 - Article 20 AA (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. Supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 23 au texte N° 884 - Article 22 (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 1, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 17 au texte N° 884 - Article 20 A (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. Supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 50 au texte N° 884 - Article 37 (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 3, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 40 au texte N° 884 - Article 29 unvicies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 1, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 21 au texte N° 884 - Article 21 (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. Supprimer par deux fois le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 35 au texte N° 884 - Article 29 septies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot :« Haut ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 20. M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 36 au texte N° 884 - Article 29 nonies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 3, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 8 au texte N° 884 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à accroître la démocratie de proximité et la transparence des décisions des conseils consulaires publiques. Ainsi les citoyens pourront les demander et y avoir accès. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Les délibérations des conseils consulaires donnent lieu à procès verbal. ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, M. Le Borgn', les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 49 au texte N° 884 - Article 35 (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 2, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 20 au texte N° 884 - Article 20 (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. I. – À l'alinéa 1, supprimer le mot :« Haut ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l'alinéa 12. M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 42 au texte N° 884 - Article 29 tervicies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot :« Haut ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 4. M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 33 au texte N° 884 - Article 29 quinquies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 7, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 13 au texte N° 884 - Avant l'article 20 AA (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. Rédiger ainsi le début de l'intitulé du chapitre II :« Le Conseil ...(le reste sans changement) ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 18 au texte N° 884 - Article 20 B (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À la première phrase, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 29 au texte N° 884 - Article 29 bis (Adopté)
Afin de limiter le nombre d'élections dans le temps et favoriser le taux de participation il est important de faire coïncider l'élection des conseillers consulaires avec les élections européennes qui se déroulent en mai. À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot :« juin »,le mot :« mai ». M. Cordery, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, Mme Le Dain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 30 au texte N° 884 - Article 29 bis (Irrecevable)
Par souci de compatibilité des mandats, il convient de limiter les fonctions électives de conseiller consulaire et de parlementaire. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Cordery, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi
Amendement N° 26 au texte N° 884 - Avant l'article 29 bis (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'intitulé du titre II, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 31 au texte N° 884 - Article 29 ter (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 1, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 11 au texte N° 884 - Article 1er (Retiré)
En commission le rapporteur a modifié le nom de l'Assemblée des Français de l'Etranger (AFE) en Haut Conseil des Français de l'étranger (HCFE).Par souci d'harmonisation et pour éviter les confusions avec les hauts conseils composés d'experts nommés et non pas élus, il convient de renommer le Haut Conseil des Français de l'étranger en Conseil des Français de l'étranger. Supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 25 au texte N° 884 - Article 29 (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot :« Haut ».II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même suppression à l'alinéa 6. M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 46 au texte N° 884 - Article 34 (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. I. – À l'alinéa 1, supprimer le mot :« Haut ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3 à 6, 8 à 10, 12 et 13. M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 47 au texte N° 884 - Article 34 (Adopté)
Amendement de conséquence. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« 2° bis À l'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre VI du titre VI du livre VII, les mots : « de l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « du Conseil » ; ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 24 au texte N° 884 - Article 22 (Adopté)
Il est proposé qu'à l'instar du Conseil Economique et Social, l'AFE puisse être saisie à la demande du gouvernement, à la demande du Parlement et de sa propre initiative. À l'alinéa 1, après le mot :« Gouvernement »,insérer les mots :« et par le Parlement ». M. Arnaud Leroy, Mme Le Dain, M. Cordery, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 48 au texte N° 884 - Article 34 (Adopté)
Amendement de conséquence. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« V. – À l'article 5 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, les mots : « à l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « au Conseil ». ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 19 au texte N° 884 - Article 20 C (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 1, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 45 au texte N° 884 - Article 33 bis (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 5, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 38 au texte N° 884 - Article 29 vicies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. I. – À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot :« Haut ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 2. M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 9 au texte N° 884 - Article 29 bis (Retiré)
Afin de favoriser le renouvellement des conseillers consulaires et des membres du Conseil des Français de l'étranger, il convient de limiter dans le temps le nombre de mandats consécutifs. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Le nombre de mandats consécutifs est limité à deux pour les conseillers consulaires et les membres du Conseil des Français de l'étranger. ». M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, Mme Lemaire, Mme Le Dain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 12 rectifié au texte N° 884 - Article 34 (Retiré)
Les 15 administrateurs représentant le collège des adhérents et les 3 administrateurs représentant l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'Etranger sont élus à ce jour par les 155 conseillers à l'Assemblée des Français de l'Etranger. La base de la représentation des Français de l'étranger devenant les conseils consulaires, il est nécessaire de modifier l'article L. 766‑5 du code de la sécurité sociale pour leur confier ces deux élections. Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants :1° Au premier alinéa du 1° de l'article L. 766-5, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « par ...
Amendement N° 39 au texte N° 884 - Article 29 vicies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À la première ligne de la première colonne, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Sous-Amendement N° 95 à l'amendement N° 55 au texte N° 884 - Article 29 decies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 2, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 96 au texte N° 884 - Article 1er (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 495 au texte N° 2353 - Article 24 (Rejeté)
A l'heure du redressement des finances publiques, la mesure de défiscalisation exigée par l'UEFA pour la société organisatrice de l'Euro 2016 est anachronique.Les Français devraient ainsi payer trois fois l'Euro 2016: d'abord l'organisation, puis l'abandon des recettes fiscales et enfin l'abonnement à la chaine à péage qui a acquis l'intégralité des droits de diffusion.Plus largement, cette mesure de défiscalisation traduit une forme de dumping fiscal où les organisateurs ont toute latitude pour mettre en concurrence les pays-candidats et se soustraire à une forme de décence ordinaire: payer l'impôt sur une activité économique lucrative.L'UEFA, qui regroupe l'ensemble des ...
