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Amendement N° 544 au texte N° 287 - Après l'article 76 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Veran, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 746 au texte N° 287 - Après l'article 23 (Tombe)
L'objectif de la nouvelle contribution sur les boissons dites « énergisantes » n'est pas de faire disparaître ces produits du marché mais d'orienter les comportements de santé publique. À l'alinéa 6, substituer au montant :« 200 € »le montant :« 50 € ». M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran
Amendement N° 543 au texte N° 287 - Après l'article 76 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Veran, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 532 au texte N° 287 - Article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sebaoun, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Veran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 534 au texte N° 287 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Paul, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Bouziane, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 531 au texte N° 287 - Article 51 (Adopté)
Amendement de cohérence visant à remplacer sur l'ensemble des propositions contenues dans l'article 51 le mot détenu par « personne détenue » comme indiqué dans la modification du 1° de l'article L.381-30 du code de la sécurité sociale. I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots :« détenus affiliés »,les mots :« personnes détenues affiliées ».II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :« affilié le détenu »,les mots :« affiliée la personne détenue ». M. Sebaoun, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme ...
Amendement N° 536 au texte N° 287 - Après l'article 71 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, M. Paul, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 1 au texte N° 145 - Article 1er (Adopté)
Cet article vise à rétablir l'assurance maladie, à travers les CPAM, comme point d'entrée unique pour la constitution des dossiers. Selon l'opposition, la mise en place d'un guichet unique permettrait de mieux contrôler la délivrance de l'AME.Sous couvert de vouloir rationaliser le dispositif, la création d'un guichet unique traduit une volonté de restreindre l'accès aux bénéficiaires.Pourtant, en tant que service public de proximité, les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS), les Centres Intercommunaux d'Action Sociale (CIAS) et les associations agrées jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement et facilitent l'accès aux droits des bénéficiaires de l'AME (80 % ...
Amendement N° 109 rectifié au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Il s'agit d'un amendement de clarification. Il précise que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut bénéficier à la fois au père de l'enfant et à la personne vivant maritalement avec la mère – conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin – quand elle n'est pas le père de l'enfant.Cet amendement est identique à celui déposé par le Gouvernement au Sénat. I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant :« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé:"Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 2 au texte N° 145 - Article 2 (Adopté)
Suite à la suppression, dans le cadre de la LFR pour 2012, de l'accord préalable, cet article vise à rétablir cette disposition pour les soins hospitaliers coûteux programmés dont le coût dépasse 15 000 euros et dont la réalisation peut attendre un délai de 15 jours suivant la date de leur réalisation.Cette mesure traduit la suspicion récurrente d'un usage abusif et frauduleux de l'AME, pourtant maintes fois démentie.Cette procédure s'est révélée très complexe à mettre en œuvre, tant par les hôpitaux que par les caisses d'assurance maladie, sans pour autant être un outil efficace contre la fraude.Au regard de la gestion, d'ores et déjà rigoureuse de l'AME, il n'est ...
Amendement N° 3 au texte N° 145 - Article 3 (Adopté)
Conformément aux engagements du Président de la République, le gouvernement et sa majorité ont supprimé le droit de timbre annuel de 30 euros dont devaient s'acquitter les étrangers majeurs sollicitant le bénéfice de l'aide médicale d'Etat (AME).L'article 3 de cette proposition de loi vise à soumettre à la franchise médicale les bénéficiaires de l'AME qui en sont actuellement exonérés comme les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC).Le montant de la franchise est de 0,50 euro par boite de médicaments, de 0.50 euro par acte paramédical et de 2 euros par transport sanitaire ; il est plafonné à 50 euros par an pour l'ensemble des actes ...
Amendement N° 528 rectifié au texte N° 287 - Article 39 (Retiré)
La valorisation des maisons et centres professionnels de santé favorisant la pluridisciplinarité doivent pouvoir bénéficier de formes de valorisation diversifiées.Outre une rémunération des professionnels, il peut s'agir de financer une formation, un poste administratif, ou de permettre de renforcer l'équipe par des mesures incitatives à destination d'autres professionnels de santé. À l'avant‑dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :« calcul »,insérer les mots :« des diverses formes de valorisation ». M. Veran, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, ...
Amendement N° 523 rectifié au texte N° 287 - Article 16 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à affecter à la CNSA dès 2013 le produit de la contribution additionnelle, tout en préservant les ressources du FSV, et à supprimer le taux dérogatoire de 0,15% en 2013 (en contrepartie du report de l'entrée en vigueur au 1er avril et de l'exonération des retraités imposables mais dont l'impôt n'est pas recouvré car il est inférieur à 61 euros). Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants :« II. – Pour l'année 2013, par dérogation au V bis de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles :« 1° Le produit de la contribution instituée au 1° bis de l'article L.14-10-4 du même code est affecté ...
Amendement N° 527 au texte N° 287 - Après l'article 63 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose de : I. – Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.II. – Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence peuvent être télétransmis.III. – La suspension du versement de la pension de retraite des Français établis hors de France ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimum d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour l'envoi du justificatif d'existence. Mme Poznanski-Benhamou, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme ...
Amendement N° 533 au texte N° 287 - Article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sebaoun, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Veran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 537 au texte N° 287 - Après l'article 71 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, M. Bloche, Mme Bareigts, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, M. Paul, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 538 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 71 (Retiré)
Le 11 septembre 2007, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a préconisé au Premier ministre « de substituer à la notion decongé de paternité, fondée exclusivement sur le lien de filiation, uncongé d'accueil de l'enfant ouvert au partenaire de parent, contribuant à l'éducation de l'enfant ». Cette préconisation résultait de la saisine d'un couple de femmes liées par un PACS qui subissait les incohérences du droit social.En effet, les couples homosexuels ne sont reconnus que pour certaines prestations sociales (allocations familiales, allocation logement, congé parental) ou certains prélèvements (le couple homosexuel constitue ...
Amendement N° 760 rectifié au texte N° 287 - Article 15 (Adopté)
Cet amendement propose de maintenir un allègement du coût du travail pour les particuliers employeurs au titre des cotisations patronales qu'ils versent pour l'emploi de leurs salariés, de façon à compenser pour partie la suppression par le présent article du mécanisme d'assiette forfaitaire.Cet allègement prend la forme d'une déduction forfaitaire dont le montant et les modalités d'indexation seront fixés par décret. Le montant de déduction applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 sera ainsi de 0,75 euros par heure travaillée.La perte de recettes pour la sécurité sociale sera compensée par l'affectation d'une ...
Sous-Amendement N° 801 à l'amendement N° 800 au texte N° 287 - Après l'article 71 (Adopté)
Ce sous-amendement se justifie par son texte même. Rédiger ainsi l'alinéa 4 :« 1° Au premier alinéa, le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « le conjoint salarié, la personne salariée vivant maritalement avec la mère de l'enfant ou ayant conclu avec celle-ci un pacte civil de solidarité bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant » ». Mme Clergeau, M. Germain, M. Guedj, Mme Biémouret, M. Bapt, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou, M. Paul, Mme Carrillon-Couvreur, M. Hutin, Mme Khirouni, Mme Iborra, M. Nauche, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Veran, Mme Huillier, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme ...
Amendement N° 535 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 69 (Adopté)
En 2005, le rapport de la Cour des comptes sur la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante constatait le caractère inégalitaire de ce dispositif de préretraite qui concerne surtout les travailleurs de grandes entreprises. La Cour proposait de créer une voie d'accès combinant une liste de secteurs d'activité et une liste de métiers à risques. Des conclusions similaires ont été rendues en 2008 par le groupe de réflexion présidé par Jean LE GARREC.Les ouvriers d'entreprises sous-traitantes ne sont en effet pas suffisamment pris en compte par le système actuel de retraite anticipée des travailleurs de l'amiante. Il est grand temps de permettre à tous les ...
Amendement N° 11 au texte N° 579 - Article 12 bis (Non soutenu)
Dans tous les pays européens où les filières industrielles liées aux énergies renouvelables se sont développées, le passage par une étape expérimentale de démonstration industrielle et pré-commerciale après la validation des technologies s'est avéré déterminant, notamment pour les énergies marines car le milieu d'exploitation constitue une contrainte forte.-C'est le cas en Allemagne à travers le parc Alpha Ventus ou en Belgique, par l'expérience de C-Power pour l'éolien en mer.-C'est le cas maintenant au Royaume-Uni qui investit dans la technologie hydrolienne, l'énergie tirée des courants, une nouvelle piste de développement.Ces sites démonstrateurs existants en ...
Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure les sociétés cotées sur les marchés du champ des entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.La notion de société cotée est définie par référence à l'article 990 E du code général des impôts, qui exonère les sociétés cotées de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles (taxe prévue à l'article 990 D du même code).Ainsi, dans un cadre économique contraint où l'économie française se doit de retrouver une partie de sa compétitivité, il est impératif d'améliorer et d'amplifier le soutien public au financement des entreprises, en particulier des TPE, des PME et des ETI et ceci ...
Amendement N° 539 au texte N° 287 - Article 15 (Retiré)
Le présent amendement introduit un abattement de huit points sur les cotisations patronales versées par les particuliers employeurs afin de compenser pour partie la suppression de l'assiette forfaitaire sur laquelle pouvait reposer, avec l'accord du salarié, le calcul de ces cotisations.Le maintien d'un avantage aux cotisations sociales serait financé de manière pérenne par une baisse du montant de l'avantage fiscal au titre des dépenses engagées en 2013 pour l'emploi de salariés à domicile par les contribuables disposant d'un certain niveau de revenu et ne se trouvant pas dans l'une des situations d'invalidité mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité ...
Amendement N° 401 au texte N° 287 - Après l'article 21 (Retiré)
Ces dernières années la situation sanitaire et sociale des étudiants s'est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l'explosion du coût de la santé.Avec le passage de 3,5 à 7 % du taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance, l'ensemble des taxes pesant sur les organismes complémentaires santé atteint aujourd'hui 13,27 % du montant des cotisations, dont 6,27 % au titre de la taxe CMU. Ces taxes pèsent de la même manière sur l'ensemble des adhérents des organismes complémentaires même lorsque ceux-ci sont déjà fragiles sur un plan sanitaire et social, et alors même que l'accès à une ...
Amendement N° 542 au texte N° 287 - Article 46 (Adopté)
La visite médicale a fait l'objet d'un référentiel de certification publié en juillet 2011, d'un guide aux établissements de santé en matière de visite médicale de septembre 2011 ainsi que d'une liste des entreprises certifiées mise à jour le 30 juin 2012. Tous ces documents ont été élaborés par la Haute Autorité de Santé.Le rôle de la visite médicale a également été discuté dans le rapport de l'IGAS de juin 2011 sur la pharmacovigilance et gouvernance du médicamentL'article 46 rend pérenne la visite médicale sous forme collective a l'hôpital faisant suite à l'expérimentation menée depuis 2 ans. Il est précisé que cette disposition permanente fera l'objet ...
Amendement N° 545 au texte N° 287 - Article 23 (Adopté)
Cet amendement propose de maintenir l'écart maximal autorisé par le droit communautaire, soit 50 %, entre le tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure ou égale à 200 000 hectolitres et le tarif applicable aux autres brasseries. I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au nombre :« 4,32 »le nombre :« 3,60 ».II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer au nombre :« 5,40 »le nombre :« 3,60 ». M. Germain, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme ...
Amendement N° 526 au texte N° 287 - Après l'article 21 (Retiré)
Ces dernières années la situation sanitaire et sociale des étudiants s'est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l'explosion du coût de la santé.Avec le passage de 3,5 à 7% du taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance, l'ensemble des taxes pesant sur les organismes complémentaires santé atteint aujourd'hui 13,27% du montant des cotisations, dont 6,27% au titre de la taxe CMU. Ces taxes pèsent de la même manière sur l'ensemble des adhérents des organismes complémentaires même lorsque ceux-ci sont déjà fragiles sur un plan sanitaire et social, et alors même que l'accès à une couverture ...
Amendement N° 525 au texte N° 287 - Article 16 (Adopté)
Cet amendement vise à limiter l'assiette de la contribution additionnelle sur les retraites aux retraités qui sont assujettis à la CSG au taux de 6,6 %, à l'exclusion de ceux qui bénéficient du taux réduit de 3,8 % (c'est-à-dire ceux dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure à 61 euros et qui sont assujettis à la taxe d'habitation). Après le mot :« dont »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 :« la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente excède le montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts. ». M. Germain, M. Issindou, M. Guedj, M. Paul, ...
Amendement N° 524 au texte N° 287 - Article 16 (Adopté)
Cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'article 16 instaurant une contribution additionnelle sur les retraites au 1er avril 2013, afin que le coût de cette taxe pour les contribuables soit compensé par la revalorisation annuelle des retraites. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« I bis. – Les dispositions du I s'appliquent aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013. ». M. Germain, M. Issindou, M. Guedj, M. Paul, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, Mme Pinville, M. ...
Amendement N° 578A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Depuis l'adoption de la loi de finances 2009 qui a instauré une discrimination au soutien à l'investissement entre le secteur sauvegardé et les ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) au détriment de cette dernière (réduction fiscale de 40 % de 100 000 € de travaux annuels par logement sur quatre ans pour le secteur sauvegardé et réduction fiscale de 30 % de 100 000 € de travaux annuels par logement sur quatre ans pour les ZPPAUP), il n'y a plus d'investissement Malraux dans les villes dotées d'une ZPPAUP (les opérateurs indiquent un abandon des investissements en ZPPAUP, les seuls investissements encore réalisés en 2010 étaient la ...
Amendement N° 261 au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Cet amendement procède à une coordination rédactionnelle dans le code rural et de la pêche maritime pour l'allocation de remplacement.Cet amendement est identique à celui déposé par le gouvernement au Sénat. Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :« V bis. – Le début du premier alinéa de l'article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils appartiennent aux catégories …(le reste sans changement) ». Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 108 au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Cet amendement procède à des coordinations rédactionnelles dans différents articles du code du travail et du code de la sécurité sociale faisant référence au congé de paternité et dans le code rural et de la pêche maritime pour l'allocation de remplacement.Cet amendement est identique à celui déposé par le gouvernement au Sénat. I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« II bis. – Au 2° de l'article L. 3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ». ».II. – En conséquence, après la ...
Amendement N° 103 au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Cet amendement procède à des coordinations rédactionnelles dans différents articles du code du travail et du code de la sécurité sociale faisant référence au congé de paternité et dans le code rural et de la pêche maritime pour l'allocation de remplacement.Cet amendement est identique à celui déposé par le gouvernement au Sénat. I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« II bis. – Au 2° de l'article L. 3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ». ».II. – En conséquence, après la ...
Amendement N° 161 au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Cet amendement procède à une coordination rédactionnelle dans le code rural et de la pêche maritime pour l'allocation de remplacement.Cet amendement est identique à celui déposé par le gouvernement au Sénat. Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :« V bis. – Le début du premier alinéa de l'article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils appartiennent aux catégories …(le reste sans changement) ». Mme Levy, Mme Clergeau, M. Guedj, M. Paul, M. ...
Amendement N° 104 au texte N° 415 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à prévoir le cas où des élus locaux auraient des indemnités de fonction inférieures à 1 516 € par mois, mais ne seraient pas couverts par ailleurs par un régime obligatoire de sécurité sociale. Il s'agit de leur permettre de cotiser afin de s'ouvrir des droits à prestations sociales, à une couverture maladie et à pensions.Discuté en séance publique au Sénat à l'initiative de sa commission des affaires sociales, cet amendement avait reçu un avis favorable du gouvernement, exprimé par la ministre des affaires sociales, Marisol Touraine, qui a ainsi déclaré que « la situation à laquelle cet amendement vise à répondre est exceptionnelle : il ...
Amendement N° 18 au texte N° 415 - Article 17 (Adopté)
Il convient de prendre en compte la situation des élus locaux percevant des indemnités de fonction inférieures à 1 516 euros par mois mais qui ne sont pas par ailleurs affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale.Il est donc proposé de leur accorder une protection sociale, en l'espèce celle du régime général, moyennant l'assujettissement aux cotisations sociales de leurs indemnités de fonction.Discutée en séance publique au Sénat à l'initiative de sa commission des affaires sociales, cette proposition avait reçu un avis favorable du Gouvernement, exprimé par la ministre des affaires sociales. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 105 rectifié au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
La législation actuelle prévoit qu'en cas de décès de la mère du fait de l'accouchement, le bénéfice des semaines d'arrêt de travail postpartum et de leur indemnisation est transféré au père.En complément de l'élargissement du congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant et par respect du principe d'égalité, cet amendement vise à permettre à la personne vivant maritalement avec la mère – conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin– de bénéficier de ce transfert, lorsque le père n'exerce pas son droitCet amendement est identique à celui déposé par le Gouvernement au Sénat. Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas ...
Amendement N° 202 rectifié au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Il s'agit d'un amendement de clarification. Il précise que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut bénéficier à la fois au père de l'enfant et à la personne vivant maritalement avec la mère – conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin – quand elle n'est pas le père de l'enfant.Cet amendement est identique à celui déposé par le Gouvernement au Sénat. I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant :« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé:"Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée ...
Amendement N° 71 rectifié au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
La législation actuelle prévoit qu'en cas de décès de la mère du fait de l'accouchement, le bénéfice des semaines d'arrêt de travail postpartum et de leur indemnisation est transféré au père.En complément de l'élargissement du congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant et par respect du principe d'égalité, cet amendement vise à permettre à la personne vivant maritalement avec la mère – conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin– de bénéficier de ce transfert, lorsque le père n'exerce pas son droitCet amendement est identique à celui déposé par le Gouvernement au Sénat. Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas ...
Amendement N° 529 au texte N° 287 - Article 39 (Adopté)
Pour encourager et faciliter la prise en charge de A à Z de certaines maladies chroniques, il faut associer la continuité de la prise en charge à la coordination. Cette continuité peut être assurée par les professionnels concernés ou via des acteurs ou structures identifiés. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« et la coordination »,les mots :« , la coordination et la continuité ». M. Veran, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, les membres ...
Amendement N° 530 au texte N° 287 - Article 40 (Adopté)
Le conseil de l'ordre des médecins estime qu'il y a près de 10 000 médecins exerçant la médecine avec le statut de remplaçant. L'âge moyen d‘installation recule depuis plusieurs années, et la durée de la période de remplacement avant installation augmente. Les médecins remplaçants disposent désormais d'un statut spécifique au conseil de l'ordre qui les distingue des médecins installés à exercice libéral. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« dont la première inscription au tableau de l'ordre des médecins date de moins d'un an »,les mots :« , à la condition qu'il n'ait jamais été inscrit auprès du conseil de l'ordre comme ...
Amendement N° 541 au texte N° 287 - Après l'article 23 (Adopté)
L'amendement propose de mettre en place une taxe spécifique sur les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine pour 1 000 ml ou un seul minimal de 420 mg de taurine pour 1000 ml.Ces boissons favorisent l'alcoolisme des jeunes. Le plus souvent, ils mélangent l'alcool avec ces boissons énergisantes, qui masquent le goût et les font tenir plus longtemps. Ce qui les pousse à consommer davantage d'alcool. Ce cocktail détonnant correspond au binge drinking (« ivresse express »), très en vogue chez les jeunes.Depuis la mi-2008, la surveillance des boissons énergisantes par l'Institut de veille sanitaire (INVS), puis par l 'ANSES (Agence de ...
Amendement N° SPE685 au texte N° 2447 - Article 21 (Adopté)
Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de créer par voie d'ordonnance la profession d'avocat en entreprise.Cette nouvelle profession d'avocat en entreprise permettrait aux personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ou ayant exercé des fonctions juridiques au sein d'une entreprise pendant ou depuis au moins cinq ans, d'être salariées par une entreprise pour lui apporter un conseil juridique, couvert par le secret professionnel lié à la qualité d'avocat, de façon à concilier les caractéristiques inhérentes à la situation de salarié et les règles déontologiques propres à l'exercice de la profession ...
Amendement N° SPE697 au texte N° 2447 - Article 21 (Retiré)
Cet amendement tend à préciser le champ de l'habilitation demandée par le gouvernement. Les formes de sociétés, auxquelles les professions juridiques réglementées visées par le 4° de l'article 21 du projet de loi, pourront recourir, sont celles qui sont visées aux chapitres II ou III du titre IX du livre III du Code civil (société civile et société en participation) ou celles visées au livre II du Code de commerce (société commerciale et groupement d'intérêt économique)à l'exclusion des formes de société conférant la qualité de commerçant à leurs associés.Afin de préserver l'application des principes déontologiques applicables à chacune des professions ...
Amendement N° SPE661 au texte N° 2447 - Article 13 (Rejeté)
Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. L'alinéa 2 de cet article tire les conséquences de cette réforme par le maintien de la multipostulation pour les avocats inscrits aux barreaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne (ressort des Cours d'appel de Paris et de Versailles) et par la suppression de la multipostulation pour les avocats aux barreaux de Bordeaux et de Libourne d'une part et des avocats aux barreaux de Nîmes et ...
Amendement N° SPE671 au texte N° 2447 - Article 13 (Tombe)
Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel.En raison du caractère incertain des effets que pourraient avoir la mise en œuvre de ces dispositions dans l'ensemble des Cours d'appel, résultant notamment de l'absence d'études d'impact documentées, cet amendement reprend l'une des propositions de la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale relative aux professions juridiques réglementées. Il s'agit de procéder à une ...
Amendement N° 2193 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
Les traumatismes sont répartis en deux groupes :- les traumatismes intentionnels qui comprennent les suicides et tentatives de suicide, les agressions et violences, les faits de guerre ;- les traumatismes non intentionnels qui constituent les accidents à proprement parler et que l'on répartit habituellement en :. accidents de la circulation. accidents du travail. accidents de la vie courante.Ces éléments de définition ont servi de fondement à la constitution de l'Enquête Permanente sur les Accidents de la Vie Courante (EPAC). Cette enquête est l'unique document français qui sert de référence à l'Institut de Veille Sanitaire, établissement public placé sous la tutelle du ...
Amendement N° 2190 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de prendre en compte la dynamique transfrontalière que ce soit en termes d'identification des besoins ou de l'offre de santé.Afin que les avancées qu'ouvre le diagnostic territorial partagé bénéficient aux habitants des bassins de vie transfrontaliers, ils doivent pouvoir être en mesure d'accéder à l'offre de soins la plus proche géographiquement même si celle-ci se situe sur le territoire européen le plus proche. Les populations résidant dans les espaces frontaliers souvent ruraux ou d'urbanisation limitée, ne disposent généralement pas d'une offre de soins suffisante pour prendre en compte leurs besoins de santé et sont ...
Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
