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Amendement N° 22 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Mathis
Amendement N° 92C au texte N° 3096 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Reiss, M. Perrut, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Lurton, M. Tardy, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Abad, M. Tetart, M. Salen, M. Lett, M. Fromion, M. Berrios, Mme Louwagie, M. Siré, M. Schneider, Mme Dion, M. Sturni, M. Mathis, M. Reitzer, M. Daubresse
Amendement N° 20 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Mathis
Amendement N° 253 au texte N° 2553 - Article 37 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Vautrin, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Tardy, M. Grouard, M. Lurton, M. Aboud, M. Fenech, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Dhuicq, M. Poisson, M. Daubresse, M. Gilard, M. Teissier
Amendement N° 21 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, Mme Vautrin, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Mathis
Amendement N° 19 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, Mme Vautrin, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Mathis
Amendement N° 23 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Mathis
Amendement N° 68 au texte N° 2064 - Après l'article 36 quinquies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cinieri, M. Foulon, M. Salen, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte
Amendement N° AS7 au texte N° 2302 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Foulon, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marty, M. Salen, Mme Duby-Muller, M. Dhuicq, M. de La Verpillière, M. Taugourdeau, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Grommerch, M. Tetart
Amendement N° 67 au texte N° 2064 - Article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cinieri, M. Foulon, M. Salen, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte
Amendement N° 66 au texte N° 4431 - Article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Huyghe, M. Devedjian, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Mariani, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Moreau, M. Vitel, Mme Schmid, Mme Fort, M. de Rocca Serra, M. Frédéric Lefebvre, M. Thévenot
Amendement N° 120 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
En plus de connaitre un accroissement inquiétant ces dernières années, les cambriolages prennent aussi de nouvelles formes préoccupantes. Certains cambrioleurs n'attendent ni la nuit, ni l'absence de leurs victimes. Au contraire, ils recherchent l'affrontement avec ces dernières pour les violenter et dérober leurs biens. Ce phénomène, le homejacking, est en pleine expansion et il est indispensable d'adopter une cadre juridique plus dissuasif vis-à-vis de ces agresseurs d'un nouveau type et plus protecteur pour les victimes.Par ailleurs, de nombreuses infractions délictuelles peuvent, au cours de la réalisation de l'acte, aboutir à un crime d'opportunité.Cet amendement vise à ...
Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...
Amendement N° 119 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
La victime a pendant longtemps été la « grande oubliée du procès pénal ». Toutefois, elle a acquis au cours des quarante dernières années un certain nombre de droits qui tendent à la consécration d'un véritable statut juridique à l'instar de ceux existant pour le ministère public et le mis en cause. L'exercice de son action civile devant les juridictions répressives, que ce soit par la constitution de partie civile devant le juge d'instruction ou par la citation directe devant la juridiction de jugement, permet de mettre la justice pénale en mouvement. Pour autant, des limitations injustifiées restreignent toujours l'exercice des droits de la partie civile durant le ...
Amendement N° 73 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)
Cet amendement vise la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la mise en œuvre des opérations d'expulsion locative, par l'intermédiaire d'agents pouvant être armés, afin de réduire les tâches des forces de l'ordre.Si ces missions relèvent du cœur régalien de l'État, les enjeux sécuritaires actuels appellent la nécessité d'une réflexion. Un tel rapport permettra donc d'ouvrir ce débat et d'engager cette réflexion. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité de fonder les entreprises de ...
Amendement N° 115 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Les dispositions du nouvel article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui unissent le régime de la légitime défense applicable aux forces de l'ordre, assouplissent le régime applicable aux policiers en complexifiant cependant inutilement celui applicable aux gendarmes.Cet amendement a pour but de garder la souplesse rédactionnelle de l'article 2338‑3 du code de la défense pour ne pas dissuader les gendarmes d'avoir recours à la force armée si nécessaire, tout en offrant aux policiers l'assouplissement attendu. Rédiger ainsi l'alinéa 5 :« 1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsqu'eux ou autrui sont ...
Amendement N° 71 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)
Les démarches de vote par procuration peuvent actuellement s'exercer au sein des postes de police, des gendarmeries et des tribunaux d'instance.Elles représentent, pour les forces de l'ordre notamment, un supplément de travail important, notamment en période électorale, les empêchant de se recentrer sur leurs missions de maintien de l'ordre.Ainsi, la possibilité pour d'autres services publics d'assurer la réalisation de ces démarches doit être étudiée.Le présent amendement vise donc la remise au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport évaluant les mesures dans lesquelles d'autres services publics pourraient assurer cette mission.Ce rapport permettra d'ouvrir le débat et ...
Amendement N° 9 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Il s'agit de prévoir, comme l'avait fait le Sénat, l'extension à certains policiers municipaux du bénéfice du cadre commun d'usage des armes, et ce au sein du code de la sécurité intérieure.L'amendement étend ainsi aux agents de la Police municipale le bénéfice du 1° de l'article L. 435 – 1 du code de la sécurité intérieure relatif au nouveau cadre de l'usage des armes, ainsi que les dispositions du 5° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure relatif au « périple meurtrier ». En effet, dans le cas d'un périple meurtrier commis par des terroristes dans des villes s'appuyant sur une large présence de policiers municipaux armés (Lyon ou Nice ...
Amendement N° 118 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Les dispositions du nouvel article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui unissent le régime de la légitime défense applicable aux forces de l'ordre, assouplissent le régime applicable aux policiers en complexifiant cependant inutilement celui applicable aux gendarmes.Cet amendement a pour but de garder la souplesse rédactionnelle de l'article 2338‑3 du code de la défense pour ne pas dissuader les gendarmes d'avoir recours à la force armée si nécessaire, tout en offrant aux policiers l'assouplissement attendu. Rédiger ainsi l'alinéa 9 :« 5° Dans le but exclusif d'empêcher la commission, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou ...
Amendement N° 72 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)
Les services pénitentiaires, dans un certain nombre de cas, font montre d'un manque d'effectifs.Plusieurs cas de détenus libérés d'office faute d'avoir pu être présentés aux juges ont été rapportés, notamment en 2016 à Brest, Poitiers ou Angers.Si la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 interdit que les fonctions de surveillance des établissements pénitentiaires soient assurées par un opérateur privé, elle ne donne aucune indication sur le transport des détenus.Le présent amendement, pour répondre à cette problématique, propose donc la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement évaluant la possibilité d'un transport des détenus par des agents privés.Si ...
Amendement N° 17 au texte N° 4431 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement propose de maintenir le nom « Service militaire Volontaire », alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d'insertion. »En effet, les acteurs concernés sont en phase de consolidation et ce possible changement de nom provoque chez eux une incompréhension inutile. À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :« volontariat militaire d'insertion »les mots :« service militaire volontaire ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme ...
Amendement N° 116 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Les dispositions du nouvel article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui unissent le régime de la légitime défense applicable aux forces de l'ordre, assouplissent le régime applicable aux policiers en complexifiant cependant inutilement celui applicable aux gendarmes.Cet amendement a pour but de garder la souplesse rédactionnelle de l'article 2338‑3 du code de la défense pour ne pas dissuader les gendarmes d'avoir recours à la force armée si nécessaire, tout en offrant aux policiers l'assouplissement attendu. À l'alinéa 7, supprimer les mots :« et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité ...
Amendement N° 16 au texte N° 4431 - Après l'article 8 (Retiré)
La loi de lutte contre le crime organisé, entrée en vigueur début juin 2016, a prévu une base légale pour le regroupement en unités dédiées des détenus radicalisés. Cependant, il ne s'agit pas d'une mise à l'isolement de ces détenus, puisqu'ils continuent de pouvoir communiquer entre eux.L'isolement proposé par l'amendement doit concernerait à la fois l'hébergement, d'où la précision de l'encellulement individuel, mais aussi les activités des détenus condamnées pour terrorisme, et faisant preuve de prosélytisme. Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :« Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ...
Amendement N° 69 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)
Conformément au décret n° 95‑260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, les forces de l'ordre, et notamment la gendarmerie, par le commandant du groupement départemental de la gendarmerie ou par l'un de ses suppléants, doivent être présents lors des visites des commissions de sécurité.Or, dans un certain nombre de cas, les forces de gendarmerie ne peuvent, de fait, donner un avis sur la sécurité de l'établissement recevant du public (ERP) concerné, étant peu sensibilisées à ces enjeux. Elles sont ainsi souvent amenées à donner un avis similaire à celui des pompiers. La présence à ces commissions ...
Amendement N° 12 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Il s'agit par cet amendement de ne pas prévoir de quantum minimum de peines pour le crime ou le délit pour lequel il est possible de demander l'anonymat de l'agent.La version issue de la Commission des lois cantonne cette possibilité aux affaires relatives à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, tout en prévoyant des exceptions délictuelles longuement listées dans la loi.Outre que cette nouvelle rédaction s'avère complexe à lire, il ne paraît pas opportun de limiter le champ des affaires concernées, puisque la loi ne prévoit pas un droit absolu à l'anonymat, mais la possibilité d'une demande d'anonymat. Il est clair que certains délits mineurs ...
Amendement N° 67 au texte N° 4431 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement vise à autoriser les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire à procéder à des fouilles de véhicules stationnés sur l'ensemble de l'emprise foncière ou aux abords immédiats de la prison, sur le modèle de la loi du 3 juin 2016 qui a précisé les conditions de ces fouilles sur la voie publique ou les lieux accessibles au public. Compléter ainsi la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :« ainsi que, sur autorisation, donnée par tout moyen, de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur l'emprise foncière affectée au service public ...
Amendement N° 76 au texte N° 4431 - Article 10 ter (Irrecevable)
La Commission des Lois a adopté un article additionnel relançant l'expérimentation des dispositifs DEPAR, qui permettent de prévenir la récidive des violences conjugales et de protéger les victimes de ces violences. Leurs résultats dans d'autres pays européens tels que l'Espagne ou la Slovaquie ont été probants.Le quantum de peine d'appliquer l'expérimentation, fixé à 5 ans de prison, n'a cependant pas permis, jusqu'à présent, de recourir à cette expérimentation, prévue initialement à l'article 6 de la loi du 9 juillet 2010.Cet amendement a donc pour objet d'abaisser à deux ans, au lieu de cinq ans actuellement, le quantum de peines permettant d'appliquer ...
Amendement N° 15 au texte N° 4431 - Après l'article 6 sexies (Adopté)
Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique - particulièrement lorsque ces menaces s'étendent à l'environnement personnel (famille) de cet agent public.Le récent attentat de Magnanville a mis en lumière le caractère particulièrement odieux des actes criminels ou délictuels visant des représentants de la force publique et leurs proches dans l'intimité de leur domicile ou de leur vie de famille. Il est donc proposé de punir de trois ans d'emprisonnement (contre deux actuellement) les menaces proférées à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des ...
Amendement N° 68 au texte N° 4431 - Après l'article 10 ter (Non soutenu)
L'article L241‑1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n°2016‑731 du 3 juin 2016, prévoit la possibilité, pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, de procéder à un enregistrement de leurs interventions au moyen de caméras mobiles individuelles.Toutefois, aucune garantie relative à l'enregistrement à l'intérieur de domiciles privés n'a été prévue.En effet, la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés recommandait d'apporter des garanties à la proportionnalité du dispositif, lorsque celui-ci est utilisé à l'intérieur d'un domicile privé et donc susceptible de porter atteinte à l'intimité de ...
Amendement N° 79 au texte N° 4431 - Article 6 sexies B (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer les 3ème et 4ème alinéas de l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale, introduits par la loi Taubira, et à supprimer une procédure dont l'expérimentation à Paris a été un échec et qui empêche le suivi judiciaire des délinquants, sans pour autant priver la justice d'une façon efficace de transiger tout en maintenant un suivi judiciaire des délinquants via la procédure existante d'ordonnance pénale Rédiger ainsi cet article :« Les troisième et quatrième alinéas de l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale sont supprimés ». M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, M. Lamour, Mme Kosciusko-Morizet, M. ...
Amendement N° 75 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)
L'objet de cet amendement est la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer des missions de surveillance des établissements hospitaliers, et notamment de leurs services d'urgence, par l'intermédiaire d'agents pouvant être armés.En effet, les violences et débordements qui peuvent se produire dans les établissements hospitaliers et aux urgences, notamment du fait de patients transportés par les forces de l'ordre, donnent souvent lieu à des interventions des forces de police et de gendarmerie contactées par les services hospitaliers.Une telle possibilité permettrait de ...
Amendement N° 11 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Le niveau hiérarchique étant renvoyé à décret, il n'est nul besoin de prévoir, dans la loi, un niveau « suffisant ». À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :« d'un niveau suffisant, »les mots :« dont le niveau est ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. ...
Amendement N° 64 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement d'appel, demandant un rapport car l'application de l'article 40 empêche sa recevabilité, répond à une demande forte des syndicats de policiers, propose de généraliser le régime de l'audition prévu à l'article 61‑1 du code de procédure pénale pour entendre les membres des forces de l'ordre mis en cause pour usage de l'arme dans l'exercice de leurs missions, sauf décision motivée du magistrat en charge de l'enquête et de préciser qu'ils jouissent de la protection fonctionnelle s'ils décident de recourir à l'assistance d'un conseil comme le permet cette procédure. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement ...
Amendement N° 10 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Actuellement, les affaires qui concernent l'usage des armes par des policiers et gendarmes sont le plus souvent traitées par les magistrats du parquet ayant des fonctions d'encadrement, procureurs ou procureurs adjoints.Ces affaires, particulièrement sensibles, exigent à la fois un haut niveau de technicité et une connaissance du terrain. Aussi, il apparait opportun de prévoir que les magistrats du parquet dirigeant ces enquêtes soient spécialement formés, et traitent prioritairement ce contentieux.Le rapporteur a estimé lors de la commission que cela lui paraissait inapplicable, sans expliquer précisément pourquoi. La séance lui en fournira certainement l'occasion. Compléter ...
Amendement N° 13 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)
Cet amendement vise à diminuer les missions périphériques des forces de l'ordre, dites aussi « taches indues », priorité devenue indispensable pour pouvoir les recentrer sur leur cœur de métier.Pour la police, le volume des missions périphériques atteint 7,1 millions d'heures en 2014, en hausse de 300 000 heures, et représente 8,2 % de l'activité opérationnelle. Pour la gendarmerie, 4,7 millions d'heures ont mobilisé 4,8 % de l'activité opérationnelle en 2014, en hausse de 130 000 heures.Sans que cet amendement signifie que tous les détenus hospitalisés devront être confiés à une surveillance privée, il ouvre simplement la possibilité pour les entreprises ...
Amendement N° 41 au texte N° 4431 - Après l'article 9 (Rejeté)
Le présent amendement a pour but de responsabiliser les parents d'enfants dont ils ont la charge. De plus en plus de mineurs se radicalisent en effet sans que leurs parents ne les en empêchent par l'exercice d'une surveillance vigilante. Cet amendement suspend donc le versement d'allocations familiales aux familles dont un enfant à charge condamné pour participation à des actes de terrorisme ou pour la provocation à la commission d'actes de terrorisme. Pour affirmer cette sanction, la suspension concerne les allocations familiales versées à la famille pour l'ensemble des autres enfants.Comme l'ensemble des cas justifiant le versement de la part des allocations familiales dues au ...
Amendement N° 78 au texte N° 4431 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
Les cartes bancaires prépayées et anonymes, instrument financier relativement nouveau dans notre pays, représentent un risque considérable pour la sécurité des Français.Apparues en France en 2010 par la transposition d'une directive européenne 2009/110/CE relative à la monnaie électronique, ces cartes bancaires permettent d'effectuer des paiements sans connexion avec un compte bancaire. Il suffit en effet à l'utilisateur de se procurer une carte en supermarché ou auprès d'un buraliste par exemple, puis d'acquérir des coupons-recharges d'un certain montant dans les mêmes points de vente.Si ces cartes présentent un intérêt certain pour le consommateur, notamment un prix ...
Amendement N° 74 rectifié au texte N° 4431 - Article 9 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à poser au niveau législatif l'interdiction des téléphones portables et terminaux de connexion Internet en prison comme le proposait la proposition de loi de Philippe GOUJON d'isolement électronique des détenus Compléter cet article par les deux alinéas suivants ;« III. – Le deuxième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les détenus ne sont autorisés à disposer ni d'équipements terminaux radioélectriques d'accès à un service de téléphonie, ni d'équipements terminaux d'accès à un service de communications électroniques. » M. ...
Amendement N° 77 au texte N° 4431 - Article 9 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à ne pas informer le détenu qui recourt à un portable clandestin en toute illégalité que ce matériel est surveillé et sera détruit sauf s'il ouvre des suites judiciaires, comme le proposait le 11ème alinéa Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 :« Les matériels visés par le II seront détruits à l'issue du délai prévu au dixième alinéa, sauf si...(le reste sans changement) ». M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Huyghe, M. Devedjian, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Mariani, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Moreau, M. Priou, M. Vitel, Mme Schmid, Mme Fort, M. de Rocca Serra, M. Frédéric Lefebvre, M. Viala, M. ...
Amendement N° 61 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Retiré)
Face à l'évolution de la menace terroriste, de ses méthodes et de ses agents, il faut que la force publique puisse voir ses moyens, ses missions et son cadre évoluer. On l'a malheureusement vu lors des dernières tragédies qui nous ont touchés : la police municipale se révèle souvent être en première ligne face au terrorisme, bien avant la police nationale et les unités spécialisées.Il convient donc de lui permettre de traduire cette vigilance en effectuant les contrôles d'identité nécessaires lorsqu'un soupçon existe, dans le cadre de la loi et des réglementations en vigueur.Les élus locaux font confiance à leur police municipale et estiment qu'ils ont toute leur place ...
Amendement N° 2 au texte N° 4404 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à mettre tous les candidats/élus sur un pied d'égalité puisque l'inscription au casier judiciaire peut être écartée. Ce qui signifierait donc qu'un candidat ayant été condamné mais dont la condamnation ne figure pas au B2 pourrait se présenter, contrairement à celui dont l'inscription figure encore au B2.Afin d'éviter que cet amendement exclut toute limite dans le temps (ce que permettait le fait de se baser sur l'inscription au casier judiciaire qui est généralement effacée au bout de plusieurs années), il convient toutefois de fixer une durée de prescription (15 ans ?). Cela permettrait également qu'un candidat ayant fait des erreurs il y a de ...
Amendement N° 5 au texte N° 4405 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à aller au bout des choses en garantissant que le justificatif d'identité émane bien de la personne concernée. À l'alinéa 2, après le mot :« identité »,insérer le mot :« signée ». M. Salen, M. Wauquiez, M. Aboud, Mme Louwagie, Mme Fort, M. Mathis, M. Dhuicq
Amendement N° 2 au texte N° 4408 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à mettre tous les candidats/élus sur un pied d'égalité puisque l'inscription au casier judiciaire peut être écartée. Ce qui signifierait donc qu'un candidat ayant été condamné mais dont la condamnation ne figure pas au B2 pourrait se présenter, contrairement à celui dont l'inscription figure encore au B2.Afin d'éviter que cet amendement exclut toute limite dans le temps (ce que permettait le fait de se baser sur l'inscription au casier judiciaire qui est généralement effacée au bout de plusieurs années), il convient toutefois de fixer une durée de prescription (15 ans ?). Cela permettrait également qu'un candidat ayant fait des erreurs il y a de ...
Amendement N° 9 au texte N° 4402 - Article 9 A (Non soutenu)
Le maintien ou le développement dans la zone littorale des activités agricoles est l'un des objectifs affichés de la loi Littoral. Cela implique une préservation des espaces agricoles en zone littorale.Par conséquent, cet amendement propose de supprimer le caractère d'incompatibilité avec le voisinage des zones habitées pour les constructions ou installations agricoles et forestières. En effet, ce critère limite considérablement les possibilités d'installations d'exploitants agricoles en zone littorale et est un frein au maintien et au développement de l'agriculture dans ces zones.L'article L. 121‑10 du Code de l'urbanisme offre des garanties pour éviter des constructions ...
Amendement N° 1 au texte N° 4402 - Article 13 (Rejeté)
Le III de l'article 13 de cette proposition de loi vise à ajouter une nouvelle mission au fonds de prévention des risques naturels majeurs : l'indemnisation du recul du trait de côte.Or, au regard de l'importance de la politique de prévention contre les risques naturels, il est nécessaire de mener une réforme structurelle de ce fonds avant de lui adjoindre toute nouvelle mission.Cette réforme devra retracer les contours de ce fonds (audits des missions) et lui redonner une réelle lisibilité technique et visibilité politique (contrôle de la performance et maîtrise du budget).Il est utile de rappeler que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs - FPRNM (appelé plus ...
Amendement N° 3 au texte N° 4402 - Article 13 (Rejeté)
La prévention contre les aléas naturels est avant tout une question de politique publique. S'il est vrai qu'elle fait appel à la responsabilité de chacun, elle doit être orchestrée collectivement.Un des principaux instruments de cette politique publique est le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles.Créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite Loi Barnier, le PPRN est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques aux populations et aux aménageurs et définit les mesures afin de réduire la vulnérabilité.Il est reconnu par l'ensemble des acteurs comme le pivot de la ...
Amendement N° 10 rectifié au texte N° 4402 - Article 9 A (Retiré)
Cet amendement étend la dérogation prévue pour les activités agricoles ou forestières, qui figure actuellement à l'article L. 121‑10, en supprimant la condition liée à leur incompatibilité avec le voisinage des zones habitées. Cela permet également de faciliter le recul de ces activités, lorsqu'elles sont menacées par les risques littoraux. La dérogation est étendue aux cultures marines. Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants :« 2° L'article L. 121‑10 est ainsi rédigé :« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121‑8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières ou aux cultures ...
Amendement N° 6 au texte N° 4402 - Article 9 A (Rejeté)
Afin de faciliter le recul stratégique des activités et le développement équilibré des territoires littoraux, cet amendement introduit plusieurs dérogations au principe d'extension en continuité de l'urbanisation dans les parties rétro-littorales des communes littorales. Il reprend une partie des préconisations du rapport d'Odette Herviaux et Jean Bizet sur l'application de la loi Littoral (2013).Le 1° permet une urbanisation par comblement des dents creuses des hameaux, en respectant des critères de proportionnalité, afin que ces dents creuses ne servent pas de prétexte à l'installation de bâtiments volumineux. Actuellement, la possibilité d'autoriser des hameaux nouveaux ...
Amendement N° 2 au texte N° 4402 - Article 2 bis (Retiré avant séance)
L'article 2 bis de cette proposition de loi vise à ajouter une nouvelle mission au fonds de prévention des risques naturels majeurs : l'indemnisation du recul du trait de côte.Or, au regard de l'importance de la politique de prévention contre les risques naturels, il est nécessaire de mener une réforme structurelle de ce fonds avant de lui adjoindre toute nouvelle mission.Cette réforme devra retracer les contours de ce fonds (audits des missions) et lui redonner une réelle lisibilité technique et visibilité politique (contrôle de la performance et maîtrise du budget).Il est utile de rappeler que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs - FPRNM (appelé plus ...
Amendement N° 25 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement revient à la version initiale de la ppl qui disait de façon plus claire que la procédure renforcée est facultative et non pas obligatoire. Il vaut mieux garder cette rédaction pour éliminer tout risque de doute. À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :« public »,insérer le mot :« facultative ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. ...
