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Résultats 1 à 50 sur 765 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° CF63 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
Les dispositions relatives à la collecte de la taxe d'apprentissage et la réforme portée par la loi du 5 mars 2014 ne sont pas encore applicables à Mayotte. Le dispositifad hoc existant à Mayotte doit être réformé pour l'aligner sur le droit commun.Il s'agit donc ici de permettre cet alignement sur le droit commun en modifiant le droit du travail applicable à Mayotte afin de permettre aux OPCA de procéder à la collecte de la taxe d'apprentissage à Mayotte de la même manière qu'elles le feront sur le territoire métropolitain à partir de 2015. Après l'article 31, insérer un nouvel article ainsi rédigé :L'article L.115-3 du code du travail applicable à Mayotte est ...
Amendement N° 731 au texte N° 2553 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Le projet de loi supprime toute compétence en matière de transports et de mobilité aux conseils généraux. Ils ne sont donc plus concernés par l'élaboration du schéma régional de l'intermodalité.Cet amendement permet donc de supprimer, en cohérence avec les dispositions de l'article 8 du projet de loi, l'obligation d'avis favorable des Départements dans la procédure d'élaboration de ce schéma. L'article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ;2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la ...
Amendement N° 722 au texte N° 2553 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Dessus, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Boisserie
Amendement N° 4 au texte N° 2559 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objet de supprimer l'élection conjointe du président de l'université et des vice-présidents de pôle universitaire régional afin de garantir l'autonomie des pôles et la libre expression des candidatures, tant à la présidence de l'université qu'à la vice-présidence de chaque pôle.Cet amendement se conforme ainsi aux principes actés par les Présidents des Conseils régionaux et généraux de Guadeloupe et de Martinique le 7 juillet 2014 rappelant leur souhait d'une gouvernance de la nouvelle université des Antilles préservant « l'élection libre des vice-présidents de pôles par les conseils de pôles » et respectant leur autonomie. Supprimer les ...
Amendement N° 3 au texte N° 2559 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objet d'intégrer dans les éléments pris en compte par le conseil d'administration de l'université des Antilles pour opérer la répartition des moyens entre les pôles universitaires régionaux le patrimoine mobilier et immobilier de chacun d'eux.Il corrige également un oubli dans les attributions du conseil d'administration qui ne peuvent être déléguées au président de l'université en ajoutant le 5° qui donne compétence au conseil d'administration, sur proposition du président, d'assurer la répartition des moyens entre les pôles. Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :« 3° bis L'article L. 781‑2 est ainsi ...
Amendement N° 733 au texte N° 2553 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement vise à réintroduire, suite à sa suppression par le Sénat, le transfert prévu initialement des collèges et des autres compétences départementales en matière d'éducation aux Régions. Ce transfert s'avère en effet très opportun ; pour plusieurs raisons :- premièrement, il permettra, conformément à l'objectif du projet de loi, une véritable clarification des compétences en renforçant la Région sur le bloc formation, en la rendant ainsi compétente depuis le collège jusqu'à l'enseignement supérieur en passant par les lycées et l'apprentissage ;- deuxièmement, il favorisera un pilotage plus stratégique de l'offre éducative, notamment en matière ...
Amendement N° 1543 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
En outre-mer et singulièrement aux Antilles françaises, des sommes considérables sont engagées chaque année au titre des jeux de hasard et de pari mutuel urbain. Pour le seul département de la Guadeloupe, la Française des jeux a engrangé environ 44 millions d'euros au titre de l'année 2012, et le Pari Mutuel Urbain environ 120 millions d'euros au titre de la même année.Le présent amendement a pour objet d'affecter au budget des conseils régionaux d'outre-mer, dont les difficultés structurelles ont été encore aggravées par la crise économique, une somme à recouvrer au titre d'un prélèvement additionnel au droit de timbre perçu par l'Etat sur les jeux de hasard ...
Amendement N° 1536 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
Un casino ne peut être établi que dans une localité répondant à l'un des cas suivants :- station balnéaire, thermale ou climatique avec des locaux spéciaux, distincts et séparés,- ville antérieurement classée station balnéaire, thermale ou climatique et reclassée dans une autre catégorie,- agglomération touristique ou historique de plus de 500 000 habitants apportant une contribution à hauteur de 40 % au fonctionnement régulier d'un théâtre, orchestre ou opéra ayant une activité régulièreAu vu de l'importance de la concurrence touristique caractérisant les zones géographiques dans lesquelles sont situés la plupart des territoires ultramarins, les critères ...
Amendement N° 692 rectifié au texte N° 2553 - Article 1er (Adopté)
Par cet amendement, il s'agit de renforcer dans la loi le pouvoir réglementaire de la Région en précisant qu'elle est compétente pour adopter les mesures d'application des dispositions législatives traitant de ses compétences dans deux cas :Cet amendement permet par ailleurs de rendre plus opérationnelle la capacité des régions à pouvoir proposer des modifications législatives ou réglementaires concernant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement. En effet, le retour d'expérience de la Collectivité territoriale de Corse, qui dispose depuis la loi du 22 janvier 2002 de cette capacité sans qu'elle se soit traduite, faute de réponse de l'État à chaque fois ...
Amendement N° CSENER292 au texte N° 2611 - Article 60 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bies, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Blein, M. Borgel, M. Bricout, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Cottel, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, Mme Gaillard, Mme Laclais, M. Launay, Mme Le Dain, M. Letchimy, Mme Lignières-Cassou, M. Lurel, Mme Santais, M. Travert, Mme Troallic, Mme Valter, M. Bardy, M. Boudié, M. Burroni, M. Daniel, M. Duron, Mme Errante, M. Goldberg, M. Grellier, M. Kemel, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Peiro, M. Pellois, M. Polutélé, M. Potier, Mme Tallard, M. Buisine, Mme ...
Amendement N° CSENER281 au texte N° 2611 - Article 6 ter (Retiré)
L'installation de compteurs d'énergie thermiques ou de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) peut représenter un moyen de lutte contre le gaspillage énergétique du fait de la marge de manœuvre qu'ils peuvent offrir à l'occupant locataire pour agir sur ses propres consommations.Pour autant, leur mise en place ne doit pas impacter négativement les charges locatives des ménages.En effet, il convient de rappeler que les charges locatives récupérables relatives :-à un compteur d'énergie thermique s'élèvent à près de 100 €/an/logement (location : 42 €, entretien : 50 €, relevé : 6 €) ;-à des répartiteurs de frais de chauffage (RFC) s'élèvent à près de ...
Amendement N° CSENER288 au texte N° 2611 - Article 21 bis B (Adopté)
Cet amendement vise à étendre le périmètre des filières REP textiles et REP ameublement tout en évitant les recoupements entre ces deux filières, en préservant l'efficacité de la collecte et du recyclage propres à chaque filière.Le I de l'article 21bis B vise à étendre la filière REP textiles à l'ensemble des produits textiles de la maison destinés aux ménages (linge de maison tel que les draps, taies, serviettes, mais aussi les rideaux et voilages), tout en clarifiant que ne sont inclus dans la filière REP textiles que des produits finis, afin de ne pas empiéter avec la filière REP ameublement dans laquelle des textiles sont destinés à être incorporés dans des ...
Amendement N° CSENER278 au texte N° 2611 - Article 1er (Tombe)
Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012.L'Assemblée avait amendé cet objectif pour qu'il soit défini en énergie primaire, afin de prendre aussi en compte la consommation indirecte de ces énergies fossiles (par exemple celle utilisée pour produire de l'électricité) et donc de favoriser les chaines énergétiques les plus efficaces.Le Sénat a modifié cet objectif pour l'exprimer en énergie totale, une notion méconnue par les acteurs de la transition énergétique.Cet amendement propose de revenir à la formulation adoptée par l'Assemblée Nationale, avec un objectif exprimé en énergie ...
Amendement N° CSENER287 au texte N° 2611 - Article 19 bis A (Retiré)
Si un tri à la source des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique est mis en place, les conditions ne sont pas, à ce jour et dans un avenir proche, réunies pour que ces ustensiles soient recyclés.En effet, dans le cadre de l'extension des consignes de tri plastiques à venir, une partie du plastique qui sera collecté sera utilisé en tant que combustibles solides de récupération (CSR) car il n'est pas techniquement et économiquement possible de les recycler.Or, comme précisé dans l'article 19 de ce projet de loi, la valorisation énergétique ne doit pas se faire “au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière”. Au ...
Amendement N° CSENER279 au texte N° 2611 - Article 4 quater (Adopté)
Le Sénat a adopté un amendement qui renforce les exigences de performance énergétique des logements que les organismes Hlm peuvent proposer dans le cadre de la vente de leur patrimoine Hlm. Ce renforcement conduirait à exclure d'une possible vente Hlm 67 % du parc Hlm, soit 3 200 000 logements, alors même que le patrimoine qui resterait éligible est majoritairement composé de logements de moins de dix ans que la loi rend inaliénables.Cette disposition entrainerait de fait une chute drastique des ventes Hlm, aujourd'hui de l'ordre de 8 000 ventes annuelles. Il est important de souligner que la vente Hlm est, pour la plupart des organismes qui la pratiquent, un levier essentiel pour ...
Amendement N° 516 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
Les dispositions relatives à la collecte de la taxe d'apprentissage et la réforme portée par la LOI no 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ne sont pas applicables à Mayotte. Le dispositif ad hoc existant à Mayotte doit être réformé pour l'aligner sur le droit commun.L'habilitation donnée au Gouvernement dans le cadre de l'article 35 de la loi précitée pour adapter le texte à Mayotte ne vise pas spécifiquement la question de la réforme de la taxe professionnelle dans ce département. L'échéance de l'habilitation approche et si au moins une ordonnance devrait être publiée pour adapter la loi, tous ...
Amendement N° 1267 rectifié au texte N° 2064 - Après l'article 72 (Adopté)
Les paysagistes concepteurs contribuent à la qualité des aménagements urbains, ruraux et naturels. Leurs interventions qui ont pour objectif de mettre en valeur un site existant ainsi que des processus dynamiques intégrant le vivant, le tout en organisant les relations entre des écosystèmes, font de ces professionnels des acteurs importants de la biodiversité.Cet amendement a pour objet de consacrer la reconnaissance des compétences spécifiques du « paysagiste concepteur », réservée aux personnes titulaires de certains diplômes ou bénéficiant d'une expérience professionnelle attestée en ce qui concerne les paysages.Cette reconnaissance s'inscrit dans le processus de ...
Amendement N° 1274 au texte N° 2064 - Article 51 septies (Tombe)
Les enjeux environnementaux relatifs à l'interdiction de la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de sacs en matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises aux points de vente, introduite dans le texte par le Gouvernement à l'occasion de l'examen de cet en commission sont particulièrement significatifs. Les impacts de la dissémination des sacs plastiques sur la biodiversité, notamment dans les milieux marins, ou encore l'impact indirect lié à l'importation d'une grande part des sacs utilisés en Europe, sont autant d'arguments qui justifient cette mesure d'interdiction.Les auditions des différents acteurs concernés ainsi que les débats qui ont également ...
Amendement N° 1283 au texte N° 2064 - Article 51 septies (Tombe)
Les enjeux environnementaux relatifs à l'interdiction de la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de sacs en matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises aux points de vente, introduite dans le texte par le Gouvernement à l'occasion de l'examen de cet en commission sont particulièrement significatifs. Les impacts de la dissémination des sacs plastiques sur la biodiversité, notamment dans les milieux marins, ou encore l'impact indirect lié à l'importation d'une grande part des sacs utilisés en Europe, sont autant d'arguments qui justifient cette mesure d'interdiction.Les auditions des différents acteurs concernés ainsi que les débats qui ont également ...
Amendement N° CL398 au texte N° 2529 - Article 5 (Retiré)
La réalisation d'une planification déchets de qualité eta fortiori son animation territoriale nécessitent des moyens. Or dans la rédaction actuelle le projet de loi ne prévoit aucun transfert de moyen à destination des Régions pour prendre en main cette nouvelle planification ambitieuse.A l'heure actuelle, la TGAP génère environ 400 millions d'euros de recettes annuelles. Moins de la moitié va au budget de l'ADEME pour sa mission d'accompagnement des collectivités en matière de déchets.Cet amendement permet l'attribution d'une part minime de TGAP aux Régions pour l'exercice de cette nouvelle compétence de planification. Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas ...
Amendement N° CL401 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
Il s'agit par cet amendement de rétablir l'organisation du SRADDT comme prévu initialement et telle que rédigée par la commission des lois du Sénat afin de renforcer les nouveaux SRADDT par rapport à ceux existants.En effet, la version adoptée en séance au Sénat :Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit plus de cartographie pour illustrer la stratégie régionale d'aménagement. Or, cette cartographie est essentielle pour synthétiser les enjeux d'aménagement d'un vaste territoire régional. Elle constitue également un document de référence extrêmement utile pour les porteurs de projets, en particulier les aménageurs. Cet amendement restaure ...
Amendement N° CL375 au texte N° 2529 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement reprenant la rédaction de la commission des lois du Sénat, permet de clarifier le rôle de la Région comme disposant d'une compétence exclusive pour les interventions économiques excepté celles relevant de la compétence exclusive du bloc communal (y compris les métropoles) sur l'immobilier et le foncier d'entreprises. Ces deux compétences exclusives sont mises en cohérence au sein du SRDEII dans le cadre d'une co-élaboration entre les deux niveaux de collectivités concernés. I.- A l'alinéa 7, rédiger ainsi la 2ème et la 3ème phrases :« Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du ...
Amendement N° CL405 au texte N° 2529 - Article 6 (Rejeté)
Le Sénat a introduit le principe d'une concertation sur les objectifs et orientations stratégiques du SRADDT au sein de la CTAP très en amont de la procédure d'élaboration. La CTAP n'est pas ensuite associée à la phase d'élaboration du projet de schéma.Elle est toutefois sollicitée pour un avis, une fois le projet de schéma arrêté par le Conseil régional. Cet avis de la CTAP s'ajoute à ceux des collectivités locales qu'elle est censée représenter. Cette approche n'est pas cohérente. En effet, soit on considère que la voix des collectivités locales s'exprime à travers la CTAP et elle se substitue à elles dans la procédure d'élaboration du SRADDT ; soit elle n'est ...
Amendement N° CL386 au texte N° 2529 - Article 3 bis (Irrecevable)
Chaque année, 400 000 recrutements sont abandonnés et 800 000 emplois sont non pourvus. 15% des offres de Pôle Emploi ne trouvent pas preneur. Sans remettre en cause l'existence de Pôle Emploi ni le statut de ses personnels, le présent amendement vise à renforcer la cohérence entre politique de développement économique et politique de l'emploi en reconnaissant le rôle d'ensemblier de la Région.Compte tenu des nouvelles responsabilités qui leur ont été confiées en matière d'orientation et de formation par la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 mais aussi de leurs compétences en matière de développement économique et d'innovation, les régions sont en ...
Amendement N° CL370 au texte N° 2529 - Article 1er (Non soutenu)
Il s'agit par cet amendement de rendre plus opérationnelle la capacité des régions à pouvoir proposer des modifications législatives ou réglementaires concernant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement. En effet, le retour d'expérience de la collectivité territoriale de Corse, qui dispose depuis la loi du 22 janvier 2002 de cette capacité sans qu'elle se soit traduite, faute de réponse de l'Etat, à chaque fois qu'elle a formulé des propositions, démontre qu'il est nécessaire de prévoir dans la loi les conditions de réponse du Premier ministre et des services de l'Etat à ces demandes.C'est l'objet de cet amendement qui : Compléter l'alinéa 10 par les ...
Amendement N° 457C au texte N° 2234 - Article 43 (Retiré)
Lors de son discours du 21 août 2014 à Saint-Denis de La Réunion, le Président de la République a annoncé la majoration de 3 % du taux du CICE dans les Outre-Mer. Il a également annoncé que si une différenciation entre les secteurs d'activité « est conforme au droit, alors il y aura un taux de CICE particulier pour ces secteurs ».C'est là tout l'objet de cet amendement. En effet, il s'agit de porter le taux du CICE à 12 % pour les entreprises ultramarines des secteurs prioritaires identifiés par la Loi 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-Mer (LODEOM).Si la mise en oeuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité à l'échelle nationale ...
Amendement N° CSENER663 au texte N° 2188 - Après l'article 63 (Adopté)
Pour lutter contre l'augmentation des abandons de véhicules usagés dans les DROM, spécialement en pleine nature, il est proposé de prévoir une sanction pour cet abandon, par analogie avec l'article R. 635-8 du code pénal qui punit d'une amende correspondant à une contravention de 5ème classe l'abandon de véhicules sur le terrain d'autrui.L'amendement vise le domaine public de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que leur domaine privé (c'est-à-dire leurs biens fonds lorsqu'ils sont exploités selon des règles industrielles et commerciales, comme par exemple une réserve foncière ou une forêt domaniale).Un décret pris en conseil d'État précise les modalités ...
Amendement N° CSENER671 au texte N° 2188 - Article 62 (Retiré)
L'alinéa 6 du présent article assortit le renouvellement de l'habilitation Energie Martinique d'une nouvelle disposition obligeant les collectivités concernées à établir une évaluation précise des impacts pour chaque délibération rendue en matière énergétique.Cette nouvelle disposition est susceptible d'engendrer des surcoûts pour la collectivité régionale de Martinique, puis la Collectivité unique, compte tenu notamment du manque de données statistiques nécessaires à cette évaluation (coût de production horaire de l'électricité par exemple) et de l'impossibilité légale de demander aux opérateurs la transmission de certaines données, notamment en matière ...
Amendement N° CSENER1874 au texte N° 2188 - Article 61 (Adopté)
L'article 61 dispose que chaque zone non interconnectée (ZNI) fait l'objet d'une programmation pluriannuelle de l'énergie spécifique. Dans le prolongement des conclusions du rapport d'information de Mme Bareigts et de M. Fasquelle sur l'adaptation du droit de l'énergie aux Outre-mer, cet amendement vise à adapter le contenu de la PPE au contexte particulier des ZNI. Par comparaison au contenu de la PPE applicable sur le territoire continental, les PPE des ZNI :- distinguent un volet propre à la stratégie territoriale en matière de consommation énergétique dans le secteur des transports ;- mettent l'accent sur le développement des énergies renouvelables stables, telles que la ...
Amendement N° CSENER659 au texte N° 2188 - Après l'article 63 (Retiré)
Au cours des débats de la Délégation aux outre-mer du 11 septembre 2014, débats au terme desquels le rapport de la Délégation a été adopté à l'unanimité, le département de Mayotte, par l'intermédiaire de l'un de ses représentants, a fait part de ses incertitudes sur le fait de savoir si ses productions actuelles d'énergie renouvelable pourraient être éligibles à la CSPE. Le département s'est également interrogé sur les prix de revient futurs des différentes énergies renouvelables qui pourraient être développées à la suite du vote du projet de loi. L'étude demandée est destinée à faire le point, en liaison avec Mayotte, sur ces différents sujets. Le ...
Amendement N° CSENER653 rectifié au texte N° 2188 - Après l'article 61 (Retiré)
L'article 8 du projet de loi réforme le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) pour la période 2015-2017. Ce dispositif, créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, impose une obligation de réalisation d'investissements dans le domaine de la rénovation énergétique de l'habitat aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles).Indépendamment de cette réforme, l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économie d'énergie prévoit ...
Amendement N° CSENER1875 au texte N° 2188 - Article 55 (Retiré)
Cet amendement vise à transposer aux zones non interconnectées (ZNI) la disposition introduite par le projet de loi obligeant les exploitants produisant plus d'un tiers de la production d'électricité nationale à élaborer un plan stratégique. Ce plan précise quelles sont les actions que l'exploitant mettra en œuvre pour se conformer aux objectifs inscrits dans la PPE.Cette transcription aux ZNI est doublement nécessaire :- d'une part, les ZNI font l'objet d'une PPE spécifique, ce qui justifie que l'élaboration du plan stratégique soit également distincte pour ces territoires ;- d'autre part, ainsi que le souligne le rapport d'information de Mme Bareigts et de M. Fasquelle sur ...
Amendement N° CSENER662 au texte N° 2188 - Après l'article 63 (Adopté)
Cet amendement vise à favoriser le développement de l'économie circulaire au sein des régions ultramarines, c'est-à-dire la collecte et le recyclage des produits usés. Il permet aux conseils régionaux des DROM de prévoir des plans d'action en ce domaine. Il permet aussi à ces assemblées de mettre en place des expérimentations reposant sur la réalisation de circuits intégrés, depuis le ramassage des déchets jusqu'à leur transformation en énergie ou en nouveaux produits. Après l'article L. 4433‑1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 4433‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 4433‑1‑1. - Le conseil régional peut ...
Amendement N° CSENER656 au texte N° 2188 - Article 62 (Retiré)
Par application de l'article 73-3 de la Constitution, le projet de loi comporte, dans son article 62, une disposition qui proroge l'habilitation « énergie » confiée au conseil régional de Martinique jusqu'aux prochaines élections de l'assemblée délibérante, dans le cadre de la collectivité unique, c'est-à-dire jusqu'au mois de décembre 2015.Ensuite, par application de l'article LO. 7311-7 du code général des collectivités territoriales, cette prorogation pourra encore être prolongée pour une durée n'excédant pas la prochaine date d'élection de cette même assemblée délibérante, c'est-à-dire pour une durée de 6 ans maximum.Or, le champ de l'habilitation, tel qu'il ...
Amendement N° CSENER655 au texte N° 2188 - Après l'article 63 (Retiré)
L'article 50 du projet de loi prévoit une réforme de la gouvernance de la CSPE.Celle-ci n'est plus seulement confiée à la CRE mais à un comité de gestion composé d'un député et d'un sénateur, d'un représentant de la Cour des comptes, d'un représentant de la CRE, des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget ou de leurs représentants, et de trois personnalités choisies en raison de leur compétence.En règle générale, l'attribution de la péréquation au titre de la CSPE repose principalement sur un critère économique. Sont validés les projets d'énergie nouvelle dont le coût pour l'électricité produite ne diverge pas sensiblement du coût constaté ...
Amendement N° CSENER670 au texte N° 2188 - Article 62 (Adopté)
L'alinéa 6 du présent article, de même que l'alinéa 2 pour l'habilitation Energie de la Guadeloupe, assortit le renouvellement de l'habilitation Energie Martinique d'une nouvelle disposition obligeant la collectivité concernée à établir une évaluation précise des impacts pour chaque délibération rendue en application de cette habilitation. Cette obligation risque de rendre inopérantes les habilitations énergie octroyées par l'Etat sans transferts de moyens pour son application.Dans un contexte de contrainte budgétaire, cette nouvelle disposition engendrerait des surcoûts pour la collectivité régionale de Martinique, puis la collectivité unique, compte tenu notamment du ...
Amendement N° CSENER1427 au texte N° 2188 - Article 62 (Tombe)
L'alinéa 2 du présent article assortit le renouvellement de l'habilitation Energie d'une nouvelle disposition obligeant les collectivités concernées à établir une évaluation précise des impacts pour chaque délibération rendue en matière énergétique.Dans un contexte de contrainte budgétaire, cette nouvelle disposition engendrerait des surcoûts pour la collectivité régionale de Guadeloupe compte tenu notamment du manque de données statistiques nécessaires à cette évaluation (coût de production horaire de l'électricité par exemple) et de l'impossibilité légale de demander aux opérateurs la transmission de certaines données, notamment en matière ...
Amendement N° CSENER1430 au texte N° 2188 - Article 62 (Adopté)
Amendement de précision A la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot:« énergie»,insérer les mots:« fixée pour la Guadeloupe». M. Lurel, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Polutélé, M. Jalton, M. Vlody, Mme Orphé, M. Chanteguet, Mme Santais, Mme Laclais, M. Bleunven, M. Pellois, M. Premat
Amendement N° CSENER1422 au texte N° 2188 - Article 61 (Retiré)
Cet amendement vise à encourager le développement des énergies renouvelables par l'instauration d'un prix de rachat de l'électricité produite par EDF réaliste, qui prend en compte tant la réalité des coûts, la fiscalité et le régime d'aides existants dans les outre-mer que la stratégie d'investissements d'ores-et-déjà engagée par EDF et ses filiales.Cet amendement ouvre indirectement la voie à une revalorisation du tarif de rachat de l'électricité produite à partir d'ENR tout en.A titre d'exemple, le rapport de Monsieur Jean-Claude FRUTEAU, président de la Délégation aux outre-mer, de mai 2014 envisageait la possibilité d'augmenter le prix d'achat de la bagasse ...
Amendement N° CSENER672 au texte N° 2188 - Article 62 (Adopté)
Amendement de précision A la troisième phrase de l'alinéa 7, après le mot :« énergie »,insérer les mots :« fixée pour la Martinique » M. Letchimy, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Orphé, M. Aboubacar, M. Vlody, M. Polutélé, M. Jalton, Mme Massat, M. Chanteguet, M. Blein, M. Bies
Amendement N° CSENER660 au texte N° 2188 - Après l'article 63 (Adopté)
Au cours de ses débats du 11 septembre 2014 en vue de l'adoption de son rapport d'information, la Délégation aux outre-mer a constaté que le projet de loi ne comportait que peu de dispositions concernant les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.Ces collectivités, indépendamment du fait qu'elles disposent d'une compétence pleine et entière dans le domaine de l'environnement, souhaiteraient pouvoir transposer tout ou partie des dispositions du projet de loi dans leur réglementation locale. Néanmoins, pour ce faire, elles butent sur le problème financier : leurs finances publiques sont fragiles et, souvent, elles ont conclu des accords de ...
Amendement N° 797 au texte N° 2064 - Article 9 (Rejeté)
Le patrimoine naturel des collectivités française d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultra-marine représente 80 % de la biodiversité française : il y a globalement 26 fois plus de plantes, 3,5 fois plus de mollusques, plus de 100 fois plus de poissons d'eau douce et 60 fois plis d'oiseaux endémiques en outre-mer qu'en métropole (source : UICN, 2011 “Perspectives d'action pour la biodiversité dans l'outre-mer européen : bilan de la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique”, Gland, Suisse).La France est, de plus, le seul pays d'Europe à avoir des territoires d'outre-mer dans quatre ...
Amendement N° 1285 au texte N° 2064 - Article 49 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Dain
Amendement N° 1243 au texte N° 2064 - Article 18 (Retiré)
Lorsque les ressources génétiques se situent sur le territoire d'une ou plusieurs communautés d'habitants, elles peuvent être rattachées à cette ou ces communautés. Le projet de loi ne prévoit à aucun moment d´associer, de consulter ou même d´informer ces communautés d'habitants des procédures qui seront soumises aux autorités compétentes.Cela est contraire au protocole de Nagoya (article 6.2) qui prévoit que l'État Partie prend “les mesures nécessaires pour s'assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l'accord et la participation des communautés autochtones et locales sont obtenus pour l'accès aux ressources génétiques, dès lors que ...
Amendement N° 1249 au texte N° 2064 - Après l'article 32 quater (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pouzol, Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Dain
Amendement N° 790 au texte N° 2064 - Article 9 (Retiré)
Le patrimoine naturel des collectivités française d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultramarine représente 80 % de la biodiversité française : il y a globalement 26 fois plus de plantes, 3,5 fois plus de mollusques, plus de 100 fois plus de poissons d'eau douce et 60 fois plus d'oiseaux endémiques en Outre-mer qu'en métropole (source : UICN, 2011 “Perspectives d'action pour la biodiversité dans l'outre-mer européen : bilan de la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique”, Gland, Suisse).En outre, la France est le seul pays d'Europe à avoir des territoires d'outre-mer dans quatre ...
Amendement N° 793 au texte N° 2064 - Article 9 (Retiré)
Le patrimoine naturel des collectivités française d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultramarine représente 80 % de la biodiversité française : il y a globalement 26 fois plus de plantes, 3,5 fois plus de mollusques, plus de 100 fois plus de poissons d'eau douce et 60 fois plus d'oiseaux endémiques en Outre-mer qu'en métropole (source : UICN, 2011 “Perspectives d'action pour la biodiversité dans l'outre-mer européen : bilan de la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique”, Gland, Suisse).En outre, la France est le seul pays d'Europe à avoir des territoires d'outre-mer dans quatre ...
Amendement N° 1530 rectifié au texte N° 2064 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement se justifie par son texte même. Après le mot :« environnement »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :« , l'agriculture et la sylviculture, reconnaissant les surfaces agricoles et forestières comme porteuses d'une biodiversité spécifique et variée, et les activités agricoles et forestières comme vecteur d'interactions écosystémiques permettant la préservation des continuités et des fonctionnalités écologiques » Mme Gaillard, Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouchet, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. ...
Amendement N° 1205 au texte N° 2064 - Après l'article 13 (Retiré)
L'article L. 322-1 du code de l'environnement dispose que « Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressés, une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique »Pour mettre en œuvre ce partenariat avec les collectivités, l'article L. 322-13-1 du code de l'environnement ouvre la possibilité pour le Conservatoire de disposer, outre son personnel propre, d'agents de la fonction publique territoriale mis ...
Amendement N° 1281 au texte N° 2064 - Après l'article 54 bis (Adopté)
En vertu de l'article L. 431‑7 CE, les classements en 1ère ou 2ème catégorie ne sont pas applicables aux piscicultures. Il est donc possible d'introduire des poissons carnassiers dans une PVT située dans un contexte de cours d'eau de 1ère catégorie. Ceci constitue un non-sens biologique.L'objet de cet amendement est de rétablir une certaine cohérence dans la protection des équilibres des peuplements piscicoles en particulier en permettant l'application de ‘article L. 432‑10 3° du code de l'environnement. Au premier alinéa de l'article L. 431‑7 du code de l'environnement, la référence : « L. 432‑10 » est remplacée par les références : « et L. 432‑10, ...
