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Résultats 1 à 20 sur 434 triés par pertinence — trier par date
Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Très bien !
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Cet amendement vise à supprimer, à l'alinéa 5, les mots « même non répétée », pour les raisons que j'ai déjà développées.
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Il est défendu, madame la présidente.(L'amendement n° 79 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10, pour des raisons déjà évoquées.Harceler ne se conçoit, grammaticalement, que comme une répétition d'actions, identiques ou différentes, sur une certaine période. Jusqu'à présent, la jurisprudence n'a sanctionné que des comportements multiples. La survenance d'un seul acte suffisamment grave entre en effet nécessairement sous une qualification pénale différente.La répétition constitue dans la nouvelle rédaction de l'article 222-33 du code pénal un élément matériel de l'infraction de harcèlement sexuel. Il serait incohérent de retirer la répétition de l'élément matériel des actes assimilés au ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 5, un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité hiérarchique prend toutes les dispositions en vue de prévenir les actes visés au premier alinéa. » Il s'agit d'introduire la prévention du harcèlement sexuel à l'égard des fonctionnaires au même titre que pour les salariés du privé.
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
L'article 2 de ce projet de loi vise à appliquer le dispositif prévu à l'article 1er aux terrains des établissements publics. La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour ces établissements publics et in fine, la perte de recettes potentielle sera répercuté sur les usagers des services publics. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Commission élargie : recherche et enseignement supérieur - Intervention le 23/10/2012
Je remercie les rapporteurs pour leurs présentations et analyses d'un budget suscitant de nombreuses interrogations. La ministre leur ayant répondu très précisément, je crains que nous ne disposions que de peu de temps pour nos propres interventions et questions. Je suis cependant sûre qu'il ne s'agit nullement d'une tactique pour ne pas y répondre. Dans la mesure où je dispose de cinq minutes pour évoquer un budget de 25 milliards d'euros, mon intervention sera nécessairement limitée.Le budget consacré à l'enseignement supérieur ne remet pas en cause les orientations de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007, ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/11/2012
Je serai, quant à moi, plus brève et positive que l'orateur précédent : 22 % des Français, soit 11 à 12 millions de nos concitoyens, sont engagés dans une association. Ils sont 28 % si l'on inclut ceux qui sont engagés dans une organisation, une école ou un syndicat. Mais selon l'enquête France Bénévolat de 2012, les Français seraient 36 % à donner de leur temps pour les autres, que ce soit au sein d'une association, d'une organisation ou de manière informelle dans leur immeuble, leur quartier ou leur village, ce qui représente 18 millions de personnes, soit un Français sur trois. Les jeunes ne sont pas en reste, puisqu'ils sont près de 33 % à donner de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/12/2012
L'absentéisme scolaire est très préoccupant et nous sommes toujours en attente de solutions concrètes, qui doivent être diversifiées, pour remédier à un problème qui est à la fois individuel et collectif.Mieux comprendre est une nécessité, j'en conviens. Pour autant, cela ne veut pas dire admettre. Il est fondamental que les familles prennent conscience et réagissent. Bien des raisons sont à l'origine de l'absentéisme scolaire, et nous avons déjà identifié l'orientation subie. Lorsqu'il s'agit de difficultés sociales, ne conviendrait-il pas de coordonner les mesures qui pourraient être prises avec toutes les mesures d'assistance éducative et de ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 19/12/2012
Les services de l'aide sociale à l'enfance des conseils généraux ne sont pas aujourd'hui sensibilisés ni formés à la question de la prostitution des mineurs dont ils sont chargés d'assurer la protection.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/02/2013
J'ai cru entendre que les racines du problème étaient connues. Sans doute en va-t-il comme de la nature : le système racinaire est très complexe.On parle beaucoup de la présence d'adultes professionnels dans le milieu scolaire. C'est sans doute une condition nécessaire, mais elle n'est pas suffisante. A-t-on suffisamment conscience de la nécessité d'associer et d'informer les familles ? On les soutiendrait dans leur rôle éducatif en les associant davantage à la prise de conscience du problème et à un véritable état des lieux, ce qui suppose de faire la distinction entre autorité et pouvoir.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/01/2013
Ne faudrait-il pas créer, monsieur le ministre, une passerelle entre les structures d'accueil des enfants de moins de trois ans et l'école maternelle, pour mettre fin à un cloisonnement néfaste ?Pensez-vous que les méthodes alternatives d'apprentissage et d'enseignement passent uniquement par un développement du numérique à l'école ?Enfin, si l'on reconnaît en paroles la nécessité de respecter la singularité de chaque élève en s'adaptant à son rythme de progression, comment cela se peut-il se traduire dans les faits ?
Intervention en hémicycle le 07/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Depuis de nombreuses heures, nous voulons mettre en évidence les imprécisions et les incohérences du projet, liées à la méthode utilisée et au refus de prendre le temps nécessaire pour élaborer un texte important au plan social.Dans l'alinéa 8, il est proposé de remplacer les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Rappelons que cet article porte sur le déroulement de la cérémonie du mariage et, dans son dernier aliéna, dispose que l'officier d'état civil, « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme. Il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage et il en ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Ce n'est pas la même chose !
Intervention en hémicycle le 07/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
L'alinéa 9 modifie l'article 108 du code civil pour substituer aux mots : « Le mari et la femme », les mots : « Les époux ». Rappelons que cet article concerne la possibilité d'un domicile distinct « sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie ». Il est vrai que dans le langage courant on utilise facilement l'expression « les époux », mais cette entreprise de gommage systématique des sexes m'amène à m'interroger sur l'effacement de l'altérité et des différences. Depuis longtemps, le combat des homosexuels est fondé sur le droit à la différence, et ce combat est légitime. Aujourd'hui, on veut nier les ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
L'alinéa 10 de l'article 4 modifie l'article 206 du code civil, qui concerne l'obligation alimentaire envers les beaux-pères et belles-mères. Il faudrait maintenant lire « beaux-parents ». Cependant, le début de l'article reste inchangé, « Les gendres et belles-filles ».Il me semble que gendre veut dire mari de la fille, et belle-fille femme du fils. Dès lors, dans un couple de personnes de même sexe, le conjoint du fils et la conjointe de la fille ne sont pas concernés. Ou alors, il faut encore interpréter la loi. Ou encore, considérer que le conjoint du fils est une belle-fille et la conjointe de la fille un gendre. Ou encore, changer les définitions ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Mesdames les ministres, mes chers collègues, l'alinéa 11 de l'article 4 propose de modifier l'article 601 du code civil, qui porte disposition sur l'usufruit. Il dispose : « les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Il faudrait dorénavant lire « parents » au lieu de « père et mère ».Mais le début de l'article 601 demeure : « Il donne caution de jouir en bon père de famille ». Faudra-t-il aussi un jour revenir sur cette notion de bon père de famille, retenue dans le langage commun et qui pourrait heurter certains ou certaines ? Avouez que ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Mesdames et monsieur les ministres, monsieur le rapporteur nous arrivons au terme de l'examen de l'article 4. Nous nous sommes attachés à relever les imprécisions et les incohérences liées, je le répète, à la méthode choisie pour élaborer et travailler ce texte. Nous aurions eu grand bénéfice à prendre le temps nécessaire et aussi grand intérêt à choisir la voie d'un texte plus global sur la famille, distinguant conjugalité et parenté. En raison de votre choix de nombreuses incohérences et, surtout, de nombreuses incertitudes demeurent sur ce qui est établi aujourd'hui et sur ce qui sera possible demain.
Intervention en hémicycle le 20/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Permettez-moi de regretter qu'en cas de prénom mixte, ce soit toujours le masculin qui l'emporte, puisque je m'exprime après mon collègue Le Mèner. (Sourires.)L'article 3 est la conséquence de l'instauration d'un binôme de candidats dans chaque canton, puisqu'un tel binôme impose de regrouper les cantons.Je veux faire trois observations suscitées par les débats d'hier et de ce soir.Premièrement, je suis conseillère générale et je ne suis pas certaine, même s'il s'agit d'assurer la défense d'une parité masculine, de renoncer volontiers à me présenter seule devant les électeurs.Deuxièmement, je suis élue d'un canton très urbain, qui représente un ...
