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Résultats 1 à 50 sur 74 triés par pertinence — trier par date
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 de la Constitution ont-elle obligation de consulter les assemblées régionales avant l'adoption de la loi ?
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Croyez-moi, mes chers collègues, je ne suis pas un affreux réactionnaire ou un affreux conservateur, je suis un humaniste et un progressiste qui tient compte des réalités humaines de nos petites sociétés insulaires. L'expérience m'a toujours montré que pour mieux faire évoluer toute une société, dans le sens d'une meilleure justice, d'un meilleur droit et d'une meilleure démocratie, il faut savoir faire preuve de réalisme, comme vous le faites, madame la ministre, savoir distinguer le champ du « souhaitable » et le champ du « possible ».
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Je terminerai donc en exprimant le souhait que, pour les prochains projets de loi, la Polynésie ne soit pas oubliée dans vos consultations. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
Je suis heureux de participer à ce débat très enrichissant. Comme les femmes métropolitaines, celles des collectivités d'outre-mer attendaient ce texte qui leur permettra de se protéger contre les agissements de certains hommes. N'était l'urgence, il aurait pu faire l'objet d'une consultation de nos assemblées locales, ce qui nous aurait permis d'entendre les associations et de mieux appréhender les attentes des femmes. Compte tenu de la taille de nos îles, je partage d'autre part le souci de Gilbert Collard : la Polynésie compte 270 000 habitants, la Nouvelle-Calédonie 260 000. Les victimes redoutent donc particulièrement le débat sur la place publique. Il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2012
M. le ministre, je suis heureux que le choix du Président de la République se soit porté sur votre personne. J'y vois une lueur d'espoir pour l'outre-mer et vous souhaite bon courage dans l'accomplissement de votre tâche – difficile si l'on en juge par le nombre de questions et de demandes de mes collègues députés.La Polynésie française n'est pas confrontée aux mêmes problématiques que les départements d'outre-mer, car elle dispose d'un statut d'autonomie, articulé autour d'un parlement local, d'un gouvernement local et d'un représentant de l'État chargé des missions régaliennes et de la bonne application des lois. En revanche, la situation de ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, avant d'en venir au fond de mon propos, je tenais à remercier Jean Louis Borloo, président de notre groupe UDI, pour l'attention qu'il porte à l'Outre-mer en accordant ce temps de parole à ma collègue Sonia Lagarde ainsi qu'à moi-mêmeComme nous tous ici, je suis heureux que ce texte puisse enfin être adopté, car il vient combler un vide et surtout réparer une injustice vis-à-vis des victimes du harcèlement sexuel et moral. Parmi ces victimes, il y a essentiellement des femmes et des jeunes filles. Protéger la dignité ...
Intervention en hémicycle le 11/09/2012 : Création des emplois d'avenir
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, en vertu de son statut, la Polynésie française, compétente en matière de travail, crée et met directement en oeuvre localement ses dispositifs d'aide à l'emploi, au bénéfice de ses ressortissants. Pour cela, elle peut évidemment bénéficier, au titre de la solidarité nationale, de crédits en provenance du budget de l'État, qu'elle consomme dans le cadre de ses services d'emploi.Nous voyons bien, avec les emplois d'avenir, que ces principes ont été quelque peu aménagés par la commission pour prévoir l'adoption directe de ce dispositif par la loi et son extension ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je voudrais apporter des précisions à l'exposé du ministre. L'esprit qui préside au dépôt de cet amendement est de sécuriser les investisseurs, et de leur apporter des garanties au moment où ils entament un projet.Avant l'année 2011, les conditions de défiscalisation applicables à un projet étaient celles de l'année où l'accord de principe du bureau des agréments avait été donné, même si le projet mettait un peu plus de temps pour se réaliser.Cette année voit l'achèvement de certains projets engagés en Polynésie française – l'un d'eux a coûté plusieurs milliards et constitue pour nous une vitrine. Vous comprenez bien qu'il est difficile de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Je m'en suis expliqué tout à l'heure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Si ce texte devient la loi, madame la garde des Sceaux, nous ferons tout pour qu'il soit appliqué en Polynésie, compte tenu de la marge de manoeuvre laissée aux officiers d'état civil. Mais je rappelle que l'adoption du PACS avait suscité un tollé dans ces territoires, tout comme en Guadeloupe et en Nouvelle-Calédonie.Le problème, d'ailleurs, ne vient pas de l'homosexualité elle-même : elle existe dans nos sociétés, même si elle n'a pas le même visage qu'en métropole. Les « rae rae » et les « mahu » ne vivent pas en ménage, sur le modèle européen ou américain. L'accès aux modes de communication modernes, notamment à travers Internet, n'a pas été ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
L'amendement précise simplement que « les articles 515-1, 515-2 et 515-8 du code civil sont applicables en Polynésie française », afin d'y rendre applicable le PACS.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Le code civil est de la compétence de l'Assemblée nationale.
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Monsieur le président, ce n'est pas un rappel au règlement, mais un rappel à l'histoire. La Polynésie française a été colonisée par les Français au XIXe siècle et, plus précisément, comme ce fut le cas avec les Anglais, qui étaient déjà présents, par des missionnaires religieux. Ils ont été les porteurs de la civilisation française, riche en valeurs de toutes sortes que les Polynésiens ont faites leurs. L'une de ces valeurs est le christianisme, à telle enseigne que le 5 mars, date de l'arrivée de l'Évangile en Polynésie, est un jour légalement férié chez nous.De par sa culture propre, la Polynésie est restée largement étrangère à certaines ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Je souhaite revenir sur le principe d'égalité entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels. Nous le savons tous, la situation est différente au regard de la transmission de la vie, et c'est là tout le sens du mariage : mariage entre un homme et une femme qui désirent fonder une famille.C'est la reconnaissance d'une présomption de paternité et de filiation qui aboutit à la construction d'une famille fondée sur l'altérité sexuelle. Le mariage est lié à la fondation d'une famille laquelle constitue le socle de notre société. La question du mariage ne peut se résumer à une question d'égalité et de modernité. C'est pourquoi nous avons déposé ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Je voudrais rebondir sur l'intervention de notre rapporteur, qui parlait de tourisme nuptial en Polynésie française. C'est aussi le cas en Nouvelle-Calédonie et dans d'autres collectivités d'outremer. Nous somme en effet « victimes » d'une demande forte de couples japonais et asiatiques qui souhaitent se marier les pieds dans l'eau. Il a bien fallu adapter les règles du mariage à ces personnes, car il s'agit naturellement pour la Polynésie d'un enjeu économique, dans la mesure où le tourisme est la première ressource de nos territoires.Notre discussion d'aujourd'hui a le mérite de mettre en lumière la rigidité de notre droit, que nous sommes obligés ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2013 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012
…et demande solennellement au Gouvernement de présenter un collectif budgétaire.
Intervention en hémicycle le 25/07/2013 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012
Il est temps de fixer un nouveau cap pour relancer l’emploi, d’enrayer le déclin industriel, de réduire véritablement les déficits et de soutenir les Françaises et les Français qui nous regardent et qui sont très exposés à la crise et enclins à la désespérance.
Intervention en hémicycle le 25/07/2013 : Soins sans consentement en psychiatrie
En tout état de cause, il était nécessaire, comme l’ont rappelé les précédents orateurs, d’amender la législation actuelle du fait de la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012. Tel est l’objet de la proposition de loi.Nous ne sommes pas, à ce stade, persuadés que la rédaction retenue soit la plus adaptée, en particulier pour les garanties à apporter aux programmes de soins ambulatoires sans consentement, les modalités d’admission en unités pour malades difficiles, ainsi que leur contrôle juridictionnel. Les explications du Gouvernement à cet égard seront les bienvenues.Néanmoins, notre groupe, constamment soucieux de séparer le bon ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2013 : Soins sans consentement en psychiatrie
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui, et qui est un point d’étape, comme l’a rappelé Mme la ministre, participe de ces textes très techniques dont la rédaction est délicate car elle doit parvenir à réaliser la synthèse de principes généraux de haut rang, du droit international et du droit constitutionnel, principes parfois contradictoires. Il s’agit en effet de conjuguer des principes directeurs de santé publique, de liberté individuelle, mais aussi de sécurité et de tranquillité ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2013 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, c’est la deuxième fois cette semaine que ce projet de loi de règlement est examiné dans cet hémicycle, et la dernière. Quelle en est la raison ? Elle est simple : depuis le début de la législature, nos collègues sénateurs ont rejeté chacun des textes budgétaires. Ce projet de loi de règlement des comptes de 2012 ne fait bien entendu pas exception, puisqu’il a été rejeté en première et en deuxième lecture.Monsieur le ministre, les députés du groupe UDI soutiennent les sénateurs, et voteront donc à ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2013 : Élection des sénateurs
Monsieur le rapporteur, il y a quelque dix années maintenant, dans cet hémicycle, vous avez voté l’application de la parité dans les élections locales en Polynésie française, l’élection des élus de l’assemblée de la Polynésie française puis les élections communales.Cette parité a été obligatoire : on ne nous a pas laissé le choix et les listes des partis ne respectant pas cette parité étaient considérées comme nulles.Cela marche bien. Nous sommes ici ce soir une trentaine. Je vous invite à venir en Polynésie observer comment fonctionne une assemblée comprenant moitié de femmes et moitié d’hommes ; je vous assure que cela vaut son pesant de ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2013 : Élection des sénateurs
Vous devriez y réfléchir : en Polynésie française, dans une collectivité de la nation, la parité fonctionne comme on l’attendait.
Intervention en hémicycle le 02/10/2013 : Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
C’est de la sagesse !
Intervention en hémicycle le 02/10/2013 : Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Pour donner plus rapidement force législative aux dispositions de l’ordonnance no 2013-792 du 30 août 2013, il convient de la ratifier au plus tôt dans le cadre du présent projet de loi.Par ailleurs, il convient de réintégrer, parmi la liste des organismes polynésiens tenus à déclaration des incidents de paiement touchant des opérations de crédit à caractère non professionnel souscrits par les personnes physiques, ceux relevant du titre 1er du livre V du code monétaire et financier omis par erreur dans l’ordonnance précitée.
Intervention en hémicycle le 02/10/2013 : Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Nous sommes preneurs !
Intervention en hémicycle le 02/10/2013 : Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Mon intervention vise en grande partie à prendre acte des déclarations du rapporteur. Monsieur Dosière, comprenez qu’il n’y avait pas d’intention agressive, mais ce sujet est devenu un souci permanent pour les fonctionnaires d’État travaillant outre-mer, en Polynésie française, comme pour les retraités. Il faudra, vraisemblablement à très court terme, que nous puissions nous revoir tous avec le ministre de l’outre-mer pour clarifier la situation de nos fonctionnaires. L’ITR est un vrai problème et la crainte est qu’il y ait une désindexation.
Intervention en hémicycle le 02/10/2013 : Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Je salue le gros travail qui a été réalisé pour la Nouvelle-Calédonie. Nous, pays du Pacifique, sommes solidaires et nous avons soutenu naturellement ce projet de loi. Je remercie tous ceux qui ont participé à ce travail. Le prochain projet de loi que nous devrions examiner, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le ministre, concerne la Polynésie. (Sourires.)
Intervention en hémicycle le 25/07/2013 : Soins sans consentement en psychiatrie
Le groupe UDI votera ce texte, qui répond à une nécessité.
Intervention en hémicycle le 25/07/2013 : Nombre et répartition des sièges de conseiller de paris
C’est donc bien le caractère arbitraire de cette répartition que le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel. L’argument démographique ne tenait pas,…
Intervention en hémicycle le 25/07/2013 : Nombre et répartition des sièges de conseiller de paris
Chers collègues, la censure du Conseil constitutionnel aurait dû être l’occasion de nous interroger sur le mode d’élection actuel du Conseil de Paris.
Question orale du 23/07/2013 : Système de santé en polynésie française
Ma question s’adresse à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.Permettez-moi tout d’abord, madame la ministre, de remercier le groupe UDI de m’avoir donné le temps de parole qui lui était accordé aujourd’hui.Mes remerciements républicains vont ensuite au Premier ministre et au Gouvernement pour l’accueil réservé à la délégation polynésienne menée par le président de la Polynésie française. Mes remerciements vont également à M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer, qui a facilité nos rencontres avec votre Gouvernement, monsieur le Premier ministre.Depuis le 6 mai dernier, un nouveau Gouvernement issu des urnes est ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2013 : Nombre et répartition des sièges de conseiller de paris
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a deux jours, notre assemblée débattait d’un projet de loi relatif à l’élection des sénateurs. Aujourd’hui, nous examinons pour la seconde fois une proposition de loi relative à l’élection des conseillers de Paris. Décidément, cette fin de session aura été en grande partie rythmée par les modifications de calendriers, de modes de scrutin et de règles électorales ! Élections municipales, cantonales, régionales, sénatoriales : jour après jour, mois après mois, vous avez procédé, pas à pas, au bouleversement et au démantèlement progressif de ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2013 : Nombre et répartition des sièges de conseiller de paris
…puisque cette nouvelle répartition laissait subsister des écarts démographiques disproportionnés : d’un arrondissement à l’autre, le nombre d’habitants représentés par un conseiller de Paris pouvait aller du simple au triple, l’écart maximal par rapport à la moyenne étant de 57 %. Le Conseil constitutionnel a donc, bien légitimement, censuré une disposition qui ne respectait pas les principes établis par la Constitution en matière électorale. Le principe d’égalité devant le suffrage, sur lequel était basée la précédente réforme de l’élection des conseillers de Paris, est celui-là même qui a servi de fondement à la décision des ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2013 : Nombre et répartition des sièges de conseiller de paris
Un système électoral identique à celui des autres communes françaises aurait été plus clair et plus logique. Cela non plus, vous ne l’avez pas pris en compte.Mais ce texte témoigne d’autres imperfections. Tout d’abord, cette nouvelle répartition aura des conséquences directes sur le mode de scrutin dans le 1er arrondissement, qui ne comptera plus qu’un conseiller de Paris, et dans les 2e et 4e arrondissements, qui n’en éliront plus que deux. Il y aura ainsi un effet équivalent à un scrutin purement majoritaire dans les arrondissements où les citoyens auront à élire un ou deux conseillers de Paris.Ensuite, cette nouvelle répartition aura un impact ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2013 : Nombre et répartition des sièges de conseiller de paris
C’était l’occasion d’étudier une réforme plus moderne, plus juste, en créant une circonscription électorale unique. Dans ce système, les électeurs voteraient pour deux listes : une liste pour le Conseil de Paris, commune à tous les arrondissements, et une liste propre à chaque arrondissement. Cette solution permettrait de remédier à une inégalité démocratique…
Intervention en hémicycle le 25/07/2013 : Nombre et répartition des sièges de conseiller de paris
…en instaurant une élection du maire de Paris au suffrage universel direct.À l’heure où nous examinons ce texte pour la deuxième fois, nous ne sommes pas davantage convaincus par les arguments qui tentent de justifier le bien fondé de cette proposition de loi. Nous ne pouvons cautionner aucune réforme qui serait visiblement électoraliste et uniquement guidée par des intérêts partisans. C’est pourquoi le groupe UDI votera contre cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 04/11/2013 : Loi de finances pour 2014
Cet amendement que je qualifierais de positif vise la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010, relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, adoptée par notre Parlement.L’application du décret pris par le Gouvernement le 11 juin 2010 ne permet pas, en l’état – et c’est inouï –, l’indemnisation des victimes et conduit au rejet de la majorité des demandes.Ce décret produit l’effet inverse de celui qui était attendu de la loi. Son contenu et son application viennent troubler l’esprit de ceux et celles qui ont servi l’État lors de ces essais nucléaires et qui ont fait que la France est actuellement une ...
Question orale du 06/11/2013 : Surpopulation carcérale
Madame la garde des sceaux, en préambule, face aux attaques injustes et indignes dont vous êtes la victime et qui nous blessent tous ici,
Question orale du 06/11/2013 : Surpopulation carcérale
je veux vous dire que ce n’est pas là l’image que nous avons de notre République et vous exprimer la totale solidarité du groupe UDI et de son président, Jean-Louis Borloo.
Question orale du 06/11/2013 : Surpopulation carcérale
Le drame qui s’est déroulé ce week-end à la prison de Baie-Mahault en Guadeloupe vient une nouvelle fois mettre en lumière le problème de la surpopulation carcérale.Vous n’ignorez pas qu’en la matière la prison de Nuutania, en Polynésie française, détient la triste palme nationale, avec une surpopulation supérieure à 328 %, selon des données d’août 2012. Bientôt, en moyenne, cinq détenus devront se partager les onze mètres carrés d’une cellule.Des travaux ont été engagés pour la construction d’un nouveau centre pénitentiaire à Tahiti, ce dont je vous remercie. Mais des crédits étaient inscrits pour la rénovation et la modernisation de ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2013 : Loi de finances pour 2014
Monsieur le président, monsieur le ministre des outre-mer, monsieur le ministre du budget, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cette année, les crédits alloués à la mission « Outre-mer » franchissent la barre symbolique des 2 milliards d’euros. Le groupe UDI tient à saluer cette progression, qui s’inscrit dans une certaine continuité et témoigne d’un engagement et d’un retour attendu de l’État aux côtés des ultramarins, quand d’autres budgets connaissent une régression. Félicitations, monsieur le ministre des outre-mer, et merci à vous, monsieur le ministre du budget.Globalement, ce budget sait préserver les dépenses liées à des ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2013 : Loi de finances pour 2014
D’autre part, nous nous interrogeons sur le second coup de rabot de 1 million d’euros qu’il est proposé d’infliger à la DGA au motif que nous manquerions de respect envers le législateur. Je démens cette affirmation. Nous sommes des loyalistes, monsieur Dosière, monsieur le ministre. La décision prise par les élus de la Polynésie d’instaurer un Haut conseil de la Polynésie française va dans le sens d’une recherche de plus de sécurité dans les lois de pays comme pour les délibérations prises par l’assemblée locale. L’expérience de ces dernières années nous apprend que nous avons des lacunes et un besoin important dans ce domaine. Il suffit ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2013 : Loi de finances pour 2014
Mes chers collègues, la dotation globale d’autonomie n’est pas et ne devrait pas être une variable d’ajustement.Nous en appelons donc à la sagesse de cette assemblée afin de maintenir la dotation à son niveau initial et de ne pas pénaliser les Polynésiens, qui ont déjà fait beaucoup d’efforts, dans des moments aussi difficiles, pour rétablir les comptes publics de notre pays.Monsieur le ministre, mes chers collègues, les députés du groupe UDI voteront sans état d’âme les crédits de la mission « Outre-mer », qui s’inscrivent cette année dans une dynamique de progression.
Intervention en hémicycle le 06/11/2013 : Loi de finances pour 2014
Tout a pratiquement déjà été dit, aussi ne prolongerai-je pas inutilement les débats. Je veux simplement souligner le principe selon lequel tout ce qui n’est pas écrit et ne relève pas de la compétence de l’État est de la compétence du pays – si ce n’était pas le cas, nous n’aurions pas créé l’inspection générale de l’administration, par exemple.L’amendement de 2011 n’a fait que rétablir la loi : ce qui a été décidé en 2004 était superflu, puisque le pays disposait déjà de la compétence de créer un service des affaires juridiques. L’appellation « Haut conseil » était peut-être un peu pompeuse mais, en tout état de cause, ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2013 : Loi de finances pour 2014
Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, les députés du groupe UDI ont toujours défendu l’idée d’une décentralisation moderne à travers une grande et ambitieuse réforme territoriale, qui redéfinisse le rôle et la compétence de chaque échelon de notre démocratie locale. La décentralisation est une chance pour nos territoires et pour notre République. À ce titre, elle doit être renforcée. Malheureusement, au vu des différentes réformes entreprises depuis le début du quinquennat, le groupe UDI constate avec regret que l’acte III de la décentralisation n’aura pas lieu, et ce budget pour l’année 2014 ne contribuera pas ...
