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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 de la Constitution ont-elle obligation de consulter les assemblées régionales avant l'adoption de la loi ?
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Croyez-moi, mes chers collègues, je ne suis pas un affreux réactionnaire ou un affreux conservateur, je suis un humaniste et un progressiste qui tient compte des réalités humaines de nos petites sociétés insulaires. L'expérience m'a toujours montré que pour mieux faire évoluer toute une société, dans le sens d'une meilleure justice, d'un meilleur droit et d'une meilleure démocratie, il faut savoir faire preuve de réalisme, comme vous le faites, madame la ministre, savoir distinguer le champ du « souhaitable » et le champ du « possible ».
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Je terminerai donc en exprimant le souhait que, pour les prochains projets de loi, la Polynésie ne soit pas oubliée dans vos consultations. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
Je suis heureux de participer à ce débat très enrichissant. Comme les femmes métropolitaines, celles des collectivités d'outre-mer attendaient ce texte qui leur permettra de se protéger contre les agissements de certains hommes. N'était l'urgence, il aurait pu faire l'objet d'une consultation de nos assemblées locales, ce qui nous aurait permis d'entendre les associations et de mieux appréhender les attentes des femmes. Compte tenu de la taille de nos îles, je partage d'autre part le souci de Gilbert Collard : la Polynésie compte 270 000 habitants, la Nouvelle-Calédonie 260 000. Les victimes redoutent donc particulièrement le débat sur la place publique. Il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2012
M. le ministre, je suis heureux que le choix du Président de la République se soit porté sur votre personne. J'y vois une lueur d'espoir pour l'outre-mer et vous souhaite bon courage dans l'accomplissement de votre tâche – difficile si l'on en juge par le nombre de questions et de demandes de mes collègues députés.La Polynésie française n'est pas confrontée aux mêmes problématiques que les départements d'outre-mer, car elle dispose d'un statut d'autonomie, articulé autour d'un parlement local, d'un gouvernement local et d'un représentant de l'État chargé des missions régaliennes et de la bonne application des lois. En revanche, la situation de ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, avant d'en venir au fond de mon propos, je tenais à remercier Jean Louis Borloo, président de notre groupe UDI, pour l'attention qu'il porte à l'Outre-mer en accordant ce temps de parole à ma collègue Sonia Lagarde ainsi qu'à moi-mêmeComme nous tous ici, je suis heureux que ce texte puisse enfin être adopté, car il vient combler un vide et surtout réparer une injustice vis-à-vis des victimes du harcèlement sexuel et moral. Parmi ces victimes, il y a essentiellement des femmes et des jeunes filles. Protéger la dignité ...
Intervention en hémicycle le 11/09/2012 : Création des emplois d'avenir
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, en vertu de son statut, la Polynésie française, compétente en matière de travail, crée et met directement en oeuvre localement ses dispositifs d'aide à l'emploi, au bénéfice de ses ressortissants. Pour cela, elle peut évidemment bénéficier, au titre de la solidarité nationale, de crédits en provenance du budget de l'État, qu'elle consomme dans le cadre de ses services d'emploi.Nous voyons bien, avec les emplois d'avenir, que ces principes ont été quelque peu aménagés par la commission pour prévoir l'adoption directe de ce dispositif par la loi et son extension ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je voudrais apporter des précisions à l'exposé du ministre. L'esprit qui préside au dépôt de cet amendement est de sécuriser les investisseurs, et de leur apporter des garanties au moment où ils entament un projet.Avant l'année 2011, les conditions de défiscalisation applicables à un projet étaient celles de l'année où l'accord de principe du bureau des agréments avait été donné, même si le projet mettait un peu plus de temps pour se réaliser.Cette année voit l'achèvement de certains projets engagés en Polynésie française – l'un d'eux a coûté plusieurs milliards et constitue pour nous une vitrine. Vous comprenez bien qu'il est difficile de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Je m'en suis expliqué tout à l'heure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Si ce texte devient la loi, madame la garde des Sceaux, nous ferons tout pour qu'il soit appliqué en Polynésie, compte tenu de la marge de manoeuvre laissée aux officiers d'état civil. Mais je rappelle que l'adoption du PACS avait suscité un tollé dans ces territoires, tout comme en Guadeloupe et en Nouvelle-Calédonie.Le problème, d'ailleurs, ne vient pas de l'homosexualité elle-même : elle existe dans nos sociétés, même si elle n'a pas le même visage qu'en métropole. Les « rae rae » et les « mahu » ne vivent pas en ménage, sur le modèle européen ou américain. L'accès aux modes de communication modernes, notamment à travers Internet, n'a pas été ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
L'amendement précise simplement que « les articles 515-1, 515-2 et 515-8 du code civil sont applicables en Polynésie française », afin d'y rendre applicable le PACS.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Le code civil est de la compétence de l'Assemblée nationale.
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Monsieur le président, ce n'est pas un rappel au règlement, mais un rappel à l'histoire. La Polynésie française a été colonisée par les Français au XIXe siècle et, plus précisément, comme ce fut le cas avec les Anglais, qui étaient déjà présents, par des missionnaires religieux. Ils ont été les porteurs de la civilisation française, riche en valeurs de toutes sortes que les Polynésiens ont faites leurs. L'une de ces valeurs est le christianisme, à telle enseigne que le 5 mars, date de l'arrivée de l'Évangile en Polynésie, est un jour légalement férié chez nous.De par sa culture propre, la Polynésie est restée largement étrangère à certaines ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Je souhaite revenir sur le principe d'égalité entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels. Nous le savons tous, la situation est différente au regard de la transmission de la vie, et c'est là tout le sens du mariage : mariage entre un homme et une femme qui désirent fonder une famille.C'est la reconnaissance d'une présomption de paternité et de filiation qui aboutit à la construction d'une famille fondée sur l'altérité sexuelle. Le mariage est lié à la fondation d'une famille laquelle constitue le socle de notre société. La question du mariage ne peut se résumer à une question d'égalité et de modernité. C'est pourquoi nous avons déposé ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Je voudrais rebondir sur l'intervention de notre rapporteur, qui parlait de tourisme nuptial en Polynésie française. C'est aussi le cas en Nouvelle-Calédonie et dans d'autres collectivités d'outremer. Nous somme en effet « victimes » d'une demande forte de couples japonais et asiatiques qui souhaitent se marier les pieds dans l'eau. Il a bien fallu adapter les règles du mariage à ces personnes, car il s'agit naturellement pour la Polynésie d'un enjeu économique, dans la mesure où le tourisme est la première ressource de nos territoires.Notre discussion d'aujourd'hui a le mérite de mettre en lumière la rigidité de notre droit, que nous sommes obligés ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2013 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012
…et demande solennellement au Gouvernement de présenter un collectif budgétaire.
Intervention en hémicycle le 25/07/2013 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012
Il est temps de fixer un nouveau cap pour relancer l’emploi, d’enrayer le déclin industriel, de réduire véritablement les déficits et de soutenir les Françaises et les Français qui nous regardent et qui sont très exposés à la crise et enclins à la désespérance.
Intervention en hémicycle le 25/07/2013 : Soins sans consentement en psychiatrie
En tout état de cause, il était nécessaire, comme l’ont rappelé les précédents orateurs, d’amender la législation actuelle du fait de la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012. Tel est l’objet de la proposition de loi.Nous ne sommes pas, à ce stade, persuadés que la rédaction retenue soit la plus adaptée, en particulier pour les garanties à apporter aux programmes de soins ambulatoires sans consentement, les modalités d’admission en unités pour malades difficiles, ainsi que leur contrôle juridictionnel. Les explications du Gouvernement à cet égard seront les bienvenues.Néanmoins, notre groupe, constamment soucieux de séparer le bon ...
