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Question orale du 16/10/2012 : Projet de loi de finances
Vous avez diminué, endetté et abaissé la France. Nous, nous allons la redresser avec le budget de 2013 et la programmation budgétaire. Les Français y sont prêts, et ils savent qu'il faut faire des efforts. Ils savent aussi que les efforts que nous solliciterons d'eux seront justes, contrairement à ceux que vous avez demandés aux plus faibles d'entre eux pendant cinq ans.Monsieur le ministre du budget, ma question est très simple. À quelques instants de l'ouverture du débat budgétaire, le Président de la République ayant tracé la voie d'un redressement dans la justice, pouvez-vous nous dire quelles sont les nouvelles perspectives budgétaires ? Pouvez-vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2012
Les réformes de 2010, qu'elles concernent les élections, les compétences territoriales ou l'intercommunalité, ont laissé un goût d'inachèvement et suscité parfois la colère, vu le peu de cas fait des élus et des projets territoriaux. D'autre part, la création d'un élu hybride, le conseiller territorial, ayant vocation à représenter deux territoires ou collectivités à la fois, a fait naître l'inquiétude, d'autant qu'on ignorait sur quel territoire il serait élu, la majorité précédente n'étant pas allée au bout de sa démarche, notamment sur le mode de scrutin. Le Président de la République a donc pris l'engagement d'abroger cette réforme et le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Pour conclure, je regrette que notre rapporteur n'ait pas pu – ou voulu ? – soumettre ce texte à l'examen du Conseil d'État, dont les conclusions eussent été précieuses. Enfin, contrairement à notre collègue Étienne Blanc, je ne pense pas que l'ampleur du problème justifie de passer outre le risque d'inconstitutionnalité. Il n'est déjà que trop de textes porteurs d'instabilité juridique pour prendre un tel risque.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Dans la mesure où notre groupe va voter contre les trois articles de la proposition de loi, nous voterons également, par cohérence, contre les amendements présentés par le rapporteur, même s'il faut bien reconnaître que certains d'entre eux sont de nature à améliorer la rédaction du texte.
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'émets également un avis défavorable. Non pas que le sujet soit inintéressant : dans sa résolution finale, le congrès de l'association des maires ruraux de France proposait même d'aller plus loin que votre amendement, madame de la Raudière.
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt En attendant que l'Assemblée se soit prononcée sur le sort du sous-amendement du Gouvernement, je maintiens mon amendement n° 162.
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Ensuite, en tant qu'élu rural et, de surcroît, d'une petite commune, mon coeur penche plutôt vers l'amendement de M. Larrivé – une fois n'est pas coutume. (Sourires)Je crois néanmoins qu'il faut garder un certain équilibre, respecter les travaux du comité des finances locales et réaliser ce qui était prévu en termes de montée en charge. Je pense donc qu'il faut repousser les amendements visant à plafonner ou à ralentir la montée en charge du FPIC, mais aussi l'amendement de M. Larrivé, qui vise à en accélérer la progression.
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Cet amendement, identique à celui de la commission des finances, a été adopté par la commission des lois. Il vise à clarifier l'interprétation de la loi dans les cas d'entrée ou de retrait des intercommunalités.Nous avons la volonté de stabiliser le dispositif et de travailler à plus de justice. Mais les objections du rapporteur général semblent fondées, et nous comprenons qu'il souhaite traiter la question dans le collectif. Au nom de la commission des lois, je retire donc l'amendement n° 167.(L'amendement n° 167 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Je tiens à souligner que nous avons voté, en commission, contre la proposition de lois donc contre les trois articles et les vingt amendements.En écho à ce qu'a précisé tout à l'heure M. le rapporteur, s'agissant d'une proposition de loi quasi-identique déposée par certains de nos collègues, je voulais le rassurer en lui indiquant qu'ils l'ont retirée parce qu'ils font confiance aux initiatives du président du Sénat et du Président de la République. Mais vous serez associé à ce travail, mon cher collègue !Toutefois, même si nous nous sommes prononcés en commission contre les amendements, nous en reconnaissons la valeur et l'utilité, puisque nombre ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Les raisons pour lesquelles j'émets un avis défavorable sont au nombre de trois. Premièrement, vous avez déposé cet amendement en séance publique ; il nous aurait fallu davantage de temps pour en mesurer l'impact et les conséquences. Deuxièmement, lors de la réunion de la commission des lois et en commission élargie, nous avons renvoyé toute modification des modalités de répartition au groupe de travail mis en place par le comité des finances locales, qui aura certainement, par l'intermédiaire des représentants de l'AMRF, à se saisir de ce sujet. Troisièmement, les grandes villes sont souvent celles qui contribuent le plus au FPIC, ainsi que nous le disent ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Je m'associe à la demande de votre rapporteur spécial pour demander le retrait de l'amendement n° 91. La commission des lois a, en effet, adopté un amendement n° 161 qui prévoit d'introduire, lors du calcul de l'écrêtement de complément de garanties, un mécanisme logarithmique en remplacement de la stratification, supprimée l'année dernière, qui aboutissait à un prélèvement effectué uniquement en fonction des strates démographiques.En atténuant l'effet de stratification, le recours à une échelle logarithmique apporte plus de justice, sans remettre en cause le principe de la péréquation. Nous avions adopté cet amendement en commission sous réserve ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Tout a déjà été dit, madame la présidente, sur les amendements qui ont été retenus par les deux commissions. Nous avons effectivement pour objectif de maintenir l'incitation. Mais il s'agit avant tout de répondre, pour faire écho à ce qui a été dit tout à l'heure, à une forme d'instabilité dont il n'a pas été question ; je veux parler celle qui résulte de la brutalité avec laquelle les schémas départementaux de coopération intercommunale ont parfois été imposés, du fait des pouvoirs étendus que la loi de 2010 avait conféré aux représentants de l'État dans chaque département.L'amendement adopté par la commission des lois vise à rétablir la ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Je remercie notre collègue Le Fur pour la sagesse dont il vient de faire preuve et invite notre collègue Carré à faire de même en retirant son amendement, principalement pour deux raisons.La première c'est que si le dispositif FCTVA existe – il faut le rappeler pour qu'il n'y ait pas de malentendu – pour les territoires qui aujourd'hui rencontrent des difficultés, il y a une réflexion à mener pour ceux qui pourront en rencontrer, tels ceux qu'évoquaient M. Le Fur, en lien avec l'évolution des pratiques médicales – même si cela relève d'un autre débat.La seconde raison, tient au fait que les arguments employés par Mme Genevard pour lutter ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Comme l'a rappelé Mme la ministre, le PLF pour 2013 fait un effort important pour la péréquation, avec l'ajout de 120 millions à la dotation de solidarité urbaine, de 79 millions à la dotation de développement rural, de 20 millions au Fonds de solidarité de l'Île-de-France et de 210 millions au FPIC, dont nous débattons en ce moment, sans compter la création des fonds de péréquation entre les départements et les régions. Pour le seul bloc communal et intercommunal, cela représente un effort supplémentaire, en termes de fonds dédiés à la péréquation, de 450 millions d'euros.Si cela peut paraître extrêmement important, il faut tout de même avoir en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Qu'il me soit tout d'abord permis de rassurer notre rapporteur en lui disant qu'il n'y aura pas entre nous de clivage idéologique sur l'inflation normative. Au fil du temps, les textes sont devenus trop nombreux et parfois inapplicables. Néanmoins, si l'exposé des motifs et la visée générale du texte ne posent pas problème, nombre d'interrogations surgissent rapidement. Si la rédaction s'est améliorée pour ce qui concerne l'appréhension de la ruralité, la notion de « moyens disproportionnés » reste vague et subjective. Je note cependant que des amendements sont prévus pour tenter d'y remédier.S'agissant du pouvoir d'adaptation ou de substitution conféré ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/10/2012
a toutefois objecté que la question des normes – laquelle nécessite un dispositif présentant davantage de sécurité juridique – ferait, conformément aux engagements pris par le président de la République, l'objet d'un travail précis au Sénat avec un texte qui lui serait entièrement dédié.
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Obligation d'informer de la localisation des centres d'appels
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous prie d'excuser mon collègue Pouria Amirshahi, qui est allé accueillir le Président de la République en visite à Dakar. Je le remplace au pied levé.Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi vise avant tout à ouvrir un débat sur la délocalisation des services. Vous me pardonnerez donc de ne pas m'arrêter aux seuls centres d'appels, mais de replacer ce débat dans une vision un peu plus globale.Il est entendu que nous ne parlons pas aujourd'hui d'implantations d'unités nouvelles de nos entreprises à l'étranger qui se font sans transfert d'activité, mais bien ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président, monsieur le rapporteur, la question des normes est un sujet récurrent depuis de nombreuses années. Exponentiel, instable, difficilement accessible, l'édifice normatif est devenu au fil des ans un véritable piège pour les collectivités territoriales.Autant le préciser tout de suite, il n'y a pas entre nous de clivage idéologique sur ce sujet. Tous ceux qui, sur ces bancs, ont exercé ou exercent des responsabilités locales, tous ceux qui connaissent simplement le terrain, savent la complexité de situations auxquelles nous pouvons être confrontés. Nous partageons ce constat qu'il faut aider les ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
A fortiori, un tel pouvoir risquerait aussi de le soumettre à des pressions locales préjudiciables.La seconde interrogation porte sur la notion d'adaptabilité des normes. L'article 73 de la Constitution prévoit bien que les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités d'outre-mer. En revanche, elle ne prévoit aucune sorte d'adaptabilité pour les collectivités territoriales rurales, qu'elle ne définit ni ne distingue d'ailleurs des autres collectivités territoriales.Ainsi, le pouvoir réglementaire local, garanti par l'article 72, alinéa 3 de la Constitution, ne peut en l'état ...
Question orale du 16/10/2012 : Projet de loi de finances
Monsieur le ministre du budget, dans quelques instants va débuter l'examen du projet de loi de finances pour 2013 : c'est un moment important, et un moment de vérité.Un moment de vérité, parce que les difficultés sont importantes, et la situation dont nous avons hérité, extrêmement dégradée. (Protestations sur certains bancs du groupe UMP.) C'est aussi un moment de vérité, parce que, depuis plusieurs semaines, l'opposition multiplie les contrevérités et les approximations.L'ardeur que mettent les députés de l'opposition – on l'a encore vu tout à l'heure – à propager des peurs et à diffuser les idées les plus injustes et les plus fausses qui ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt L'amendement est identique. Une telle pondération du potentiel fiscal existe déjà pour le calcul de la dotation d'intercommunalité. Elle permet de prendre en compte le niveau d'endettement spécifique des EPCI anciennement syndicats d'agglomération nouvelle, au regard de leurs dépenses généralement élevées en matière d'infrastructures, d'équipements collectifs ou de logement social. Par esprit de cohérence, il a semblé à la commission des lois qu'il convenait d'utiliser le même potentiel fiscal pour le calcul du niveau de prélèvement du FPIC.
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Je rappellerai d'abord que l'amendement n° 493 a été examiné par la commission des lois, avant d'être retiré par M. Pupponi à cause d'un problème de rédaction.Nous partageons l'objectif louable de notre collègue, qui souhaite davantage de justice dans les contributions versées par les collectivités. Il existe toutefois, et je rejoins ici Mme la ministre, une difficulté supplémentaire, y compris avec le scénario qui consiste à s'appuyer sur les intercommunalités en Île-de-France. En effet, Paris et la petite couronne font l'objet d'une situation dérogatoire et ne sont pas intégralement maillées par des intercommunalités. Cela peut rendre inopérante une ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt La commission des lois a adopté le même amendement que celui adopté par la commission des finances, je ne reprendrai donc pas ce qu'a dit Mme Pires Beaune. J'ajouterai simplement que la moyenne du coefficient d'effort fiscal s'établit à 1,11 et varie, selon les strates démographiques, entre 1,04 et 1,18. Jusqu'à présent, le coefficient minimum pour bénéficier du FPIC était de 0,5, ce qui est extrêmement peu significatif par rapport à la moyenne du coefficient d'effort fiscal.Il nous paraît juste que les collectivités qui bénéficient de la solidarité nationale soient aussi des collectivités qui participent elles-mêmes au redressement de leur situation, ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Je connais bien le département du rapporteur spécial (Sourires) et je sais la difficulté qu'il y a à entretenir des routes qui comportent beaucoup d'ouvrages d'art au kilomètre et qui, surtout en montagne, coûtent facilement très cher.La commission des lois a examiné cet amendement et a demandé à son auteur de le retirer, pour deux raisons : d'abord parce qu'elle s'est refusé, tout au long de la discussion, à modifier les critères retenus, à l'exception de ce que le comité des finances locales avait décidé – il y a un groupe de travail à ce sujet –, ensuite par crainte que les simulations ne fassent apparaître qu'il n'est pas aussi efficace ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Merci, monsieur le président. La commission des lois n'a été saisie que de l'amendement n° 462 rectifié présenté par Alain Rousset, sur lequel elle a émis un avis défavorable pour trois raisons que je présenterai rapidement.Tout d'abord, cet amendement mélange ressources fiscales et revenus de remplacement, alors que ces derniers font déjà l'objet de mesures de péréquation. L'inclusion de dotations de compensation conduit à brouiller l'identification des contributeurs et des bénéficiaires, ainsi que les principes des bases de calcul.Deuxième raison : les dispositions relatives à l'écrêtement font que le caractère plus péréquateur du dispositif ...
Commission élargie : relations avec les collectivités territoriales - Intervention le 30/10/2012
Olivier Dussopt Chaque acteur est appelé à participer au redressement des finances publiques engagé dès le projet de loi de finances rectificative que nous avons voté cet été. Par le gel de leur dotation, les collectivités locales prennent part au redressement des comptes publics.Pour la troisième année consécutive, les transferts consentis en leur faveur se stabilisent au niveau de l'année précédente. Le pouvoir d'achat de ces dotations diminuera donc en valeur du taux de l'inflation anticipé par le Gouvernement. À l'exception de certains départements et des territoires les plus fragiles, la situation des collectivités territoriales n'est pas telle que ce gel mette en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2012
a souligné que le ministre de l'Intérieur présenterait prochainement un projet de loi abordant cette question, ainsi que celles de la date des élections cantonales et régionales et de la désignation des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Cet amendement a été adopté par la commission des lois et prévoit que les communes qui, jusqu'à présent, bénéficient du versement d'une taxe du fait de la présence d'un casino sur leur territoire, voient le produit de cette taxe transféré à l'établissement de coopération intercommunale dès lors que celui-ci dispose de la compétence tourisme.La commission des lois a adopté cet amendement qui lui avait été proposé par son président, Jean-Jacques Urvoas, sans méconnaître les difficultés d'application qu'il pouvait entraîner, sans méconnaître non plus les différences selon les communes d'implantation de ces établissements de jeu, avec le souci ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Olivier Dussopt Je veux d'abord compléter ce que vient de dire M. Pierre-Alain Muet et abonder dans son sens : la réforme et la suppression de la taxe professionnelle ont été de mauvaises mesures, dont nous n'avons pas fini de payer le prix. Je n'ajouterai qu'un élément, qui est tiré de l'actualité : en 2011, après avoir constaté les premières conséquences négatives de la réforme de la taxe professionnelle, la précédente majorité a proposé aux intercommunalités de fixer une base de cotisation minimale, ce qui se traduit aujourd'hui, pour des entreprises qui avaient vu leurs cotisations baisser énormément, par une nouvelle augmentation, et donc par de ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Abrogation du conseiller territorial
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en montant à cette tribune j'ai en tête les débats qui se sont déroulés au Sénat il y a un peu plus d'un an et qui ont conduit la Haute Assemblée à abroger, dans sa sagesse, le conseiller territorial.J'ai en tête les mots du ministre des collectivités locales de l'époque, qui disait, un peu comme ce soir nos collègues au sujet de l'acte trois de la décentralisation, que ce vote au Sénat n'était qu'une opération préélectorale qui ne serait jamais suivie d'effet, qu'aucune suite ne serait donnée à ce texte dans notre hémicycle. Ce soir, nous prouvons le contraire, avec l'abrogation du ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Abrogation du conseiller territorial
…accusés d'être dispendieux, inefficaces, trop nombreux, inutiles. Les associations d'élus n'ont été consultées à aucun moment, mais l'ADF et l'ARF ont fait savoir qu'elles ne partageaient aucun des arguments avancés par le Gouvernement de l'époque, qu'elles n'approuvaient rien du projet adopté par le Parlement. Leurs arguments ont été balayés d'un revers de main par le Gouvernement qui n'a pas pris la peine d'en écouter ne serait-ce que le début.Je me rappelle aussi de la manière dont cette réforme a été adoptée. On peut le dire, elle a été adoptée au forceps, à l'issue d'une procédure parlementaire particulièrement heurtée. Les élus n'ont ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Abrogation du conseiller territorial
Évidemment, l'abrogation du conseiller territorial n'est pas une fin en soi. Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, ainsi qu'aux autres membres du Gouvernement, pour que, dans quelques semaines, soient proposés un mode de scrutin, un calendrier et les conditions dans lesquelles la démocratie locale pourra être renouvelée. Là aussi, ce sera une pierre supplémentaire apportée à ce vaste chantier de la réorganisation de l'action publique et des territoires, qui trouvera aussi sa suite dans le travail sur les compétences et la répartition de celles-ci à l'occasion de l'examen du texte que présentera Marylise Lebranchu.Je suis donc heureux ce soir, ...
Question orale du 27/11/2012 : Offre de soins sur le plateau vivarais-lignon
Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, je souhaite effectivement appeler votre attention sur la situation de l'hôpital de Moze à Saint-Agrève, en Ardèche, sur le plateau du Vivarais-Lignon.À la suite de la fermeture du service de chirurgie en 2004, puis du service de maternité en 2008, l'hôpital de Moze a dû faire face à d'importantes difficultés financières qui menaçaient lourdement son avenir. Afin d'éviter la fermeture définitive de cet établissement, les autorités sanitaires avaient décidé, dès 2008, de favoriser un partenariat entre l'hôpital de Moze et celui des Genêts au Chambon-sur-Lignon, en Haute-Loire.En 2009, l'Agence ...
Question orale du 27/11/2012 : Offre de soins sur le plateau vivarais-lignon
Je remercie Mme la ministre d'avoir pris pleinement connaissance de ce dossier et de ses enjeux. Je rappelle également que la constitution de ce projet médical est la condition préalable à toute action, car il est aussi un encouragement adressé aux acteurs locaux dans leurs discussions avec les deux agences régionales de santé qui pourront ainsi les accompagner, après les propos que vous avez tenus aujourd'hui.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
Après la réforme de 2010 mettant en place les CDCI et leur faisant obligation d'adopter un schéma départemental de coopération intercommunale, les élus avaient jugé que les pouvoirs conférés aux préfets au sein de ces commissions étaient excessifs et disproportionnés par rapport à ceux dont ils disposaient eux-mêmes. Deux initiatives ont été prises au Sénat : l'une, lancée par Jean-Pierre Sueur et relayée à l'Assemblée par Jacques Pélissard, pour assouplir le délai d'approbation des schémas ; l'autre par Alain Richard afin d'assouplir le calcul du bonus applicable au nombre de délégués communautaires.Un autre élément très positif est le travail ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, en écoutant les intervenants qui se sont succédé jusqu'à présent, nous éprouvons le sentiment que la grande majorité des députés présents s'accordent sur la nécessité d'assouplir les dispositions qui avaient été adoptées le 16 décembre 2010 lors de la réforme des collectivités locales. Si nous partageons la volonté de donner une bouffée d'oxygène aux communes, aux commissions départementales de coopération, actuellement bloquées pour des questions liées à la représentativité des communes, c'est avant tout parce que nous avons en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Cet amendement vise à inscrire le principe de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes. Les modalités seront précisées dans un second texte, conformément au calendrier annoncé par le Gouvernement. J'imagine que M. le rapporteur objectera les mêmes arguments à cette proposition qu'à celle présentée par mon collègue M. Coronado, et que mon amendement sera repoussé. Je le maintiens néanmoins pour que la discussion ait lieu en séance.
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Il s'agit toujours du déroulement de nos débats.D'abord, monsieur le président, nous sommes nombreux à considérer que vous défendez bien notre institution et que vous veillez à la qualité de notre travail parlementaire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)Je voudrais aussi inviter mes collègues de l'opposition à rester concentrés dans nos débats sur le contenu de ce texte. Ce texte concerne le mariage et l'adoption, il ne concerne ni la PMA, ni la GPA. Cette majorité et le Gouvernement se sont engagés à ne pas régulariser la GPA. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)Monsieur Goasguen, vous auriez pu aussi préciser, parce que vous le ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
…mais que c'est le moins important des documents dans notre hiérarchie normative. Cette circulaire ne remet en cause ni l'article 16-7 du code civil ni tout ce qui interdit la GPA dans notre pays. Elle vise uniquement, non à traiter de filiation ou d'état civil,…
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
…mais à rappeler le droit qui s'applique aujourd'hui pour l'obtention d'un certificat de nationalité. Elle n'ouvre ni naturalisation ni régularisation d'enfants, elle rappelle uniquement les règles dans lesquelles on obtient un certificat de nationalité.
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Revenons donc au coeur de nos débats.
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, on se plaît beaucoup ici à répéter notre devise républicaine mais on oublie parfois que la réalité de ces trois mots n'est pas forcément la même pour tout le monde.La route vers l'égalité notamment a toujours été longue et c'est pour cela que je suis heureux de défendre devant vous ce projet de loi qui y participe.Nous allons tout simplement, au cours de ces prochains jours, permettre à des couples, des familles et des enfants, d'être reconnus pour ce qu'ils sont et ainsi d'être mieux protégés. Cela peut paraître simple, mais cette marche vers ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Vous avez perdu parce que l'égalité finit toujours par l'emporter sur la domination et parce que plus personne n'acceptera d'être discriminé pour ses origines, sa couleur de peau, son sexe ou son orientation sexuelle.Et surtout vous avez vraiment perdu parce que pas un mot, pas une insulte, pas un soupçon d'intolérance ne pourra abîmer ni même écorner l'amour que se portent ces couples, et encore moins l'amour qu'ils portent à leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Il arrive que des débats compliqués viennent troubler la sérénité de notre discussion et l'organisation de notre travail, ce qui fait l'objet de mon rappel au règlement.
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
L'article 58-1, si vous préférez, à peu près le même que le vôtre, monsieur Darmanin, et je ne vous ai pas encore montré du doigt.Nos collègues de l'opposition doivent entendre que depuis des semaines, maintenant, des jeunes et des moins jeunes, dans ce pays, regardent la télévision, assistent à des débats, voient la réaction de leurs proches, de leur famille, et en sont meurtris.
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Monsieur Mariton, je vous écoute depuis suffisamment longtemps pour que vous puissiez souffrir de m'entendre un peu !Il y a des jeunes et des moins jeunes qui n'oseront pas ou qui n'oseront plus passer le cap pour aller voir leurs parents et leur dire : « papa, maman, je suis homosexuel », parce qu'ils entendent des horreurs et qu'ils craignent la réaction de leurs parents.Je ne dirai pas ce soir que nos collègues, dans l'hémicycle, ni même en commission, ont tenu des propos homophobes ; mais je regrette que parfois ils tiennent des propos qui relèvent de la justification de l'inégalité et de la discrimination, en tout cas du maintien de celle-ci.Ce que j'aurais ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Mes chers collègues, vos observations n'auraient-elles pas pu être faites à propos d'une certaine motion de rejet préalable qui s'appuyait sur des faits personnels ou encore à propos d'une intervention qui évoquait le parcours d'adoption de l'un de nos collègues qui, pourtant, s'opposait au mariage et à l'adoption pour les couples homosexuels ?Je regrette un tel manque d'équilibre, à savoir que MM Mariton et Gosselin se déclarent gênés par les propos de notre collègue alors qu'ils ne l'étaient pas lorsqu'il s'agissait d'orateurs de leur groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)Toujours sur la forme, les mots d'une mère – car la politique, ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Faits personnels
Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec vous, monsieur Mariton. Vous n'étiez pas député en 1998-1999 : vous étiez vice-président de la région Rhône-Alpes, présidée par Charles Millon. Je me rappelle de la séance du 6 avril 1998, lorsque M. Gollnisch vous a fait subir trois tours d'élection, au point que vous avez fini par dire, pour obtenir ses voix, que le Front National était un parti tout à fait acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je tiens à votre disposition le compte rendu de cette séance.S'agissant de la mise en cause dont j'ai fait l'objet, il faut rappeler le contexte. ...
