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Question Écrite N° 11529 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Dominique Baert alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés ressenties par les personnels d'insertion et de probation dans le département du Nord. En effet, les services pénitentiaires d'insertion et de probation ont très mal ressenti la démarche de ces dernières années qui a transféré à des opérateurs du secteur privé, notamment associatifs, ce que leurs personnels considèrent être avant tout des missions du service public dont le caractère régalien était jusqu'alors parfaitement reconnu. Cette politique n'a pas été sans conséquences, et pas seulement en matière de coûts financiers. Outre que les agents ont vécu tout cela comme une ...
Question Écrite N° 12159 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/13)
M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection de la vie privée des mineurs sur internet. À l'heure actuelle est uniquement prévu par les textes un droit d'accès et de rectification des données. Aucune disposition ne prévoit une protection particulière des enfants et des adolescents. Or les plus jeunes sont des utilisateurs de plus en plus nombreux et réguliers d'internet et ne bénéficient pas toujours du regard bienveillant d'adultes avisés. Ainsi, un enfant ou adolescent naviguant sur la toile est fréquemment convié à livrer des informations à caractère privé. Malheureusement, ces éléments ne peuvent être effacés et ...
Question Écrite N° 12988 du 11/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 12/02/13)
M. Dominique Baert alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les documents publicitaires dits « attractifs », c'est-à-dire faisant largement miroiter au destinataire un gain conséquent (un chèque de 10 000 euros, une voiture, une croisière, etc.). Ces courriers utilisent des procédés mensongers en stipulant en gros caractères, plus aisés à lire (notamment pour les personnes âgées), que le gros lot leur est acquis. L'hameçon est discret, mais bien présent. Fut-elle grossière, la manipulation n'en a pas moins pour objectif d'inciter le plus grand nombre de ...
Question Écrite N° 13760 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation en histoire et géographie des lycéens. Ces disciplines permettent de comprendre la réalité contemporaine et de mieux préparer les jeunes à s'insérer dans la société et le monde d'aujourd'hui, d'autant plus qu'ils occuperont des responsabilités dans le monde économique et social. À la suite des États généraux organisés par l'APHG le 28 janvier 2012, le rétablissement de l'enseignement de ces disciplines à titre obligatoire en terminale scientifique devrait avoir lieu à la rentrée 2014. Or l'Association des professeurs d'histoire et géographie estime que le futur horaire de ...
Question Écrite N° 13742 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la tenue effective, dans les collèges et lycées, de trois séances annuelles d'éducation prévues par la loi du 4 juillet 2001 et la circulaire du 27 février 2003. L'éducation à la sexualité n'est pas la moins essentielle ni la moins déterminante pour l'avenir de nos jeunes. En effet, en délimitant les sphères publique et privée, elle constitue un axe essentiel de la construction de tout individu. De plus, cette éducation à la sexualité forme un véritable vecteur de prévention et de réduction des risques (grossesses précoces non désirées, infections sexuellement transmissibles, etc.). Elle alerte, ...
Question Écrite N° 14791 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Dominique Baert alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisante prise en charge par l'assurance maladie de la surveillance diabétique. En effet, en cas de traitement sans insuline, et pour que le patient puisse réaliser son auto surveillance glycémique, le médecin prescrit des bandelettes à utiliser avec lecteur de glycémie. Pour une personne ayant ainsi un diabète de type 2 non traité par insuline, l'auto surveillance glycémique sert de guide, en complément du dosage de l'hémoglobine glyquée (HbA1c), élément central pour adapter le traitement et les habitudes de vie. Or l'assurance maladie estime que, s'adossant à des recommandations ...
Question Écrite N° 15078 du 01/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés, souvent ardues, de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services Internet. Une enquête a été réalisée par un organisme de consommateurs afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services. Elle montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu ...
Question Écrite N° 16168 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la clarification souhaitable du régime fiscal des expertises judiciaires. En effet, celui-ci a été, ces dernières années, a priori précisé par deux réponses ministérielles. La première établit ainsi que, dès lors que l'expert désigné agit à titre personnel, et non pas au nom d'un service, il dispose de la plus large autonomie pour réaliser ses expertises, et n'est soumis à aucune directive ou contrôle particulier. Les revenus tirés de cette activité exercée en toute indépendance relèvent des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du code général des impôts (Rép. min. ...
Question Écrite N° 16033 du 22/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement du champ du prélèvement de cotisations sociales sur certaines prestations perçues par des collaborateurs du service public de la justice. Dans un rapport relatif aux frais de justice, adressé au Sénat en septembre 2012, la Cour des Comptes recommande en effet de « clarifier rapidement le régime des cotisations sociales applicable aux expertises judiciaires ». Ainsi, il semble que les ministères chargés du budget et de la santé ont demandé expressément au ministre de la justice de mettre en œuvre un tel prélèvement de cotisations sociales sur certaines prestations ...
Question Écrite N° 15784 du 22/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/07/13)
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les ressources des radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité. Lorsque les ressources publicitaires de ces radios sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, elles peuvent prétendre à une indispensable aide publique versée dans le cadre du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), prévue à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Or, malgré ces subventions, un bon nombre de radios locales associatives peinent à équilibrer leurs comptes et ...
Question Écrite N° 18441 du 12/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Dominique Baert interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité pour les salariés d'acquérir des droits à congé durant une période d'arrêt maladie (notamment en cas de longue maladie) à l'instar des personnes en arrêt pour maladie professionnelle ou pour accidents du travail. Actuellement, la législation française ne permet pas à un salarié en arrêt maladie d'ouvrir des droits à congés payés, sauf disposition conventionnelle particulière, puisque le contrat de travail est considéré comme suspendu durant la période d'arrêt pour maladie. Pourtant, en dissonance avec les textes français, une ...
Question Écrite N° 1833 du 31/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/02/13)
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la perspective d'atteindre la référence du seuil de pauvreté pour le montant de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus en difficultés. Celui-ci s'établit en effet à 954 € selon l'INSEE, l'allocation différentielle de solidarité demeurant en-deçà de cet indice. Si cette allocation améliore mathématiquement la situation des ayants droit d'anciens combattants, elle ne préserve néanmoins pas de l'indigence. De fait, s'agissant d'une allocation de nature différentielle, son coût budgétaire ...
Question Écrite N° 2115 du 31/07/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/12/14)
M. Dominique Baert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question concernant la question du transport des travailleurs handicapés depuis leur domicile vers les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Le financement des frais de transport collectif, là où il est assumé à 50 % par l'entreprise lorsqu'une personne détient le statut de salarié, est différent pour celles et ceux occupant un emploi dans un ESAT dont ils sont considérés comme usagers, et non-salariés. S'agissant du financement des ESAT, la combinaison ...
Question Écrite N° 2046 du 31/07/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 20/11/12)
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question concernant les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation essouffle les trésoreries des entreprises, et peut avoir de lourdes conséquences dans le contexte actuel de grande fragilité économique. De sorte que PME et TPE poussent désormais un ...
Question Écrite N° 19501 du 26/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/09/13)
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de moduler les autorisations de lâchers de ballons selon les zones géographiques du territoire où ils ont lieu. Il serait en effet nécessaire de réglementer, et pour tout dire d'interdire, ces lâchers de ballons dans les zones littorales. Ainsi, en bord de mer, fussent-ils sympathiques, couronnant des manifestations festives, ceux-ci peuvent avoir des conséquences particulièrement nocives sur l'environnement, et notamment sur la faune maritime. Une fois dégonflés, ces morceaux de baudruche auparavant gonflées à l'hélium atterrissent ...
Question Écrite N° 1831 du 31/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 30/10/12)
M. Dominique Baert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'extension des droits à la carte du combattant. En effet, la réglementation en vigueur établit bien que les dates retenues pour la « guerre d'Algérie », et donc l'éligibilité à la carte du combattant, sont respectivement les 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962. Mais, en vertu des dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004, la qualité de combattant n'est reconnue aux militaires que dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur le territoire concerné. Lors des débats budgétaires portant sur le projet de loi de finances ...
Question Écrite N° 2114 du 31/07/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 20/11/12)
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question posée à son prédécesseur et publiée au Journal officiel du 3 janvier 2012, restée malheureusement sans réponse, concernant la prise en charge de l'autisme et l'accompagnement des familles. L'autisme demeure malheureusement une pathologie difficile à appréhender en raison de l'expression variée de ses symptômes et surtout de son manque de structures d'accueil dédiées. La prise en charge des enfants autistes est aujourd'hui loin d'être parfaite. En effet, trois ...
Question Écrite N° 2191 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 18/06/13)
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question concernant la situation des services de l'inspection du travail de Roubaix-Tourcoing. Chassés de la tour Mercure à Tourcoing, où ils étaient implantés depuis plus de trente ans, par la présence d'amiante dans les locaux, ces services d'inspection ont été relogés (ou plutôt entassés) rue Gambetta à Lille, dans les locaux de l'UT Nord-Lille de la DIRECCTE, sans grande considération pour le besoin des usagers du service public et pour les conditions de travail des agents. Ils seront temporairement installés à partir de février ...
Question Écrite N° 2081 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/08/13)
M. Dominique Baert alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la très délicate question des provisions que doivent inscrire dans leurs comptes les établissements hospitaliers au titre des comptes épargne-temps de leur personnel. En effet, le compte épargne-temps (CET) a été institué pour les personnels médicaux par le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 et pour les personnels non médicaux par le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002. Ce dispositif permet aux personnels médicaux d'épargner jusqu'à trente jours par an et aux personnels non médicaux jusqu'à vingt jours par an. Le CET peut être cumulé avec d'autres congés (congés de maternité, ...
Question Écrite N° 2282 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/04/15)
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question concernant une disposition incohérente de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, laquelle fixe le cadre juridique permettant la mise en place du prêt viager hypothécaire (Journal officiel du 8 décembre 2006). Le prêt viager hypothécaire, tel qu'il est défini à l'article L. 314-1 du code de la consommation, est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le ...
