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Résultats 1 à 50 sur 162 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11529 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Dominique Baert alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés ressenties par les personnels d'insertion et de probation dans le département du Nord. En effet, les services pénitentiaires d'insertion et de probation ont très mal ressenti la démarche de ces dernières années qui a transféré à des opérateurs du secteur privé, notamment associatifs, ce que leurs personnels considèrent être avant tout des missions du service public dont le caractère régalien était jusqu'alors parfaitement reconnu. Cette politique n'a pas été sans conséquences, et pas seulement en matière de coûts financiers. Outre que les agents ont vécu tout cela comme une ...
Question Écrite N° 12159 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/13)
M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection de la vie privée des mineurs sur internet. À l'heure actuelle est uniquement prévu par les textes un droit d'accès et de rectification des données. Aucune disposition ne prévoit une protection particulière des enfants et des adolescents. Or les plus jeunes sont des utilisateurs de plus en plus nombreux et réguliers d'internet et ne bénéficient pas toujours du regard bienveillant d'adultes avisés. Ainsi, un enfant ou adolescent naviguant sur la toile est fréquemment convié à livrer des informations à caractère privé. Malheureusement, ces éléments ne peuvent être effacés et ...
Question Écrite N° 12988 du 11/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 12/02/13)
M. Dominique Baert alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les documents publicitaires dits « attractifs », c'est-à-dire faisant largement miroiter au destinataire un gain conséquent (un chèque de 10 000 euros, une voiture, une croisière, etc.). Ces courriers utilisent des procédés mensongers en stipulant en gros caractères, plus aisés à lire (notamment pour les personnes âgées), que le gros lot leur est acquis. L'hameçon est discret, mais bien présent. Fut-elle grossière, la manipulation n'en a pas moins pour objectif d'inciter le plus grand nombre de ...
Question Écrite N° 13760 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation en histoire et géographie des lycéens. Ces disciplines permettent de comprendre la réalité contemporaine et de mieux préparer les jeunes à s'insérer dans la société et le monde d'aujourd'hui, d'autant plus qu'ils occuperont des responsabilités dans le monde économique et social. À la suite des États généraux organisés par l'APHG le 28 janvier 2012, le rétablissement de l'enseignement de ces disciplines à titre obligatoire en terminale scientifique devrait avoir lieu à la rentrée 2014. Or l'Association des professeurs d'histoire et géographie estime que le futur horaire de ...
Question Écrite N° 13742 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la tenue effective, dans les collèges et lycées, de trois séances annuelles d'éducation prévues par la loi du 4 juillet 2001 et la circulaire du 27 février 2003. L'éducation à la sexualité n'est pas la moins essentielle ni la moins déterminante pour l'avenir de nos jeunes. En effet, en délimitant les sphères publique et privée, elle constitue un axe essentiel de la construction de tout individu. De plus, cette éducation à la sexualité forme un véritable vecteur de prévention et de réduction des risques (grossesses précoces non désirées, infections sexuellement transmissibles, etc.). Elle alerte, ...
Question Écrite N° 14791 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Dominique Baert alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisante prise en charge par l'assurance maladie de la surveillance diabétique. En effet, en cas de traitement sans insuline, et pour que le patient puisse réaliser son auto surveillance glycémique, le médecin prescrit des bandelettes à utiliser avec lecteur de glycémie. Pour une personne ayant ainsi un diabète de type 2 non traité par insuline, l'auto surveillance glycémique sert de guide, en complément du dosage de l'hémoglobine glyquée (HbA1c), élément central pour adapter le traitement et les habitudes de vie. Or l'assurance maladie estime que, s'adossant à des recommandations ...
Question Écrite N° 15078 du 01/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés, souvent ardues, de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services Internet. Une enquête a été réalisée par un organisme de consommateurs afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services. Elle montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu ...
Question Écrite N° 16168 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la clarification souhaitable du régime fiscal des expertises judiciaires. En effet, celui-ci a été, ces dernières années, a priori précisé par deux réponses ministérielles. La première établit ainsi que, dès lors que l'expert désigné agit à titre personnel, et non pas au nom d'un service, il dispose de la plus large autonomie pour réaliser ses expertises, et n'est soumis à aucune directive ou contrôle particulier. Les revenus tirés de cette activité exercée en toute indépendance relèvent des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du code général des impôts (Rép. min. ...
Question Écrite N° 16033 du 22/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement du champ du prélèvement de cotisations sociales sur certaines prestations perçues par des collaborateurs du service public de la justice. Dans un rapport relatif aux frais de justice, adressé au Sénat en septembre 2012, la Cour des Comptes recommande en effet de « clarifier rapidement le régime des cotisations sociales applicable aux expertises judiciaires ». Ainsi, il semble que les ministères chargés du budget et de la santé ont demandé expressément au ministre de la justice de mettre en œuvre un tel prélèvement de cotisations sociales sur certaines prestations ...
Question Écrite N° 15784 du 22/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/07/13)
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les ressources des radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité. Lorsque les ressources publicitaires de ces radios sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, elles peuvent prétendre à une indispensable aide publique versée dans le cadre du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), prévue à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Or, malgré ces subventions, un bon nombre de radios locales associatives peinent à équilibrer leurs comptes et ...
Question Écrite N° 18441 du 12/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Dominique Baert interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité pour les salariés d'acquérir des droits à congé durant une période d'arrêt maladie (notamment en cas de longue maladie) à l'instar des personnes en arrêt pour maladie professionnelle ou pour accidents du travail. Actuellement, la législation française ne permet pas à un salarié en arrêt maladie d'ouvrir des droits à congés payés, sauf disposition conventionnelle particulière, puisque le contrat de travail est considéré comme suspendu durant la période d'arrêt pour maladie. Pourtant, en dissonance avec les textes français, une ...
Question Écrite N° 1833 du 31/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/02/13)
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la perspective d'atteindre la référence du seuil de pauvreté pour le montant de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus en difficultés. Celui-ci s'établit en effet à 954 € selon l'INSEE, l'allocation différentielle de solidarité demeurant en-deçà de cet indice. Si cette allocation améliore mathématiquement la situation des ayants droit d'anciens combattants, elle ne préserve néanmoins pas de l'indigence. De fait, s'agissant d'une allocation de nature différentielle, son coût budgétaire ...
Question Écrite N° 2115 du 31/07/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/12/14)
M. Dominique Baert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question concernant la question du transport des travailleurs handicapés depuis leur domicile vers les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Le financement des frais de transport collectif, là où il est assumé à 50 % par l'entreprise lorsqu'une personne détient le statut de salarié, est différent pour celles et ceux occupant un emploi dans un ESAT dont ils sont considérés comme usagers, et non-salariés. S'agissant du financement des ESAT, la combinaison ...
Question Écrite N° 2046 du 31/07/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 20/11/12)
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question concernant les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation essouffle les trésoreries des entreprises, et peut avoir de lourdes conséquences dans le contexte actuel de grande fragilité économique. De sorte que PME et TPE poussent désormais un ...
Question Écrite N° 19501 du 26/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/09/13)
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de moduler les autorisations de lâchers de ballons selon les zones géographiques du territoire où ils ont lieu. Il serait en effet nécessaire de réglementer, et pour tout dire d'interdire, ces lâchers de ballons dans les zones littorales. Ainsi, en bord de mer, fussent-ils sympathiques, couronnant des manifestations festives, ceux-ci peuvent avoir des conséquences particulièrement nocives sur l'environnement, et notamment sur la faune maritime. Une fois dégonflés, ces morceaux de baudruche auparavant gonflées à l'hélium atterrissent ...
Question Écrite N° 1831 du 31/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 30/10/12)
M. Dominique Baert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'extension des droits à la carte du combattant. En effet, la réglementation en vigueur établit bien que les dates retenues pour la « guerre d'Algérie », et donc l'éligibilité à la carte du combattant, sont respectivement les 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962. Mais, en vertu des dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004, la qualité de combattant n'est reconnue aux militaires que dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur le territoire concerné. Lors des débats budgétaires portant sur le projet de loi de finances ...
Question Écrite N° 2114 du 31/07/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 20/11/12)
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question posée à son prédécesseur et publiée au Journal officiel du 3 janvier 2012, restée malheureusement sans réponse, concernant la prise en charge de l'autisme et l'accompagnement des familles. L'autisme demeure malheureusement une pathologie difficile à appréhender en raison de l'expression variée de ses symptômes et surtout de son manque de structures d'accueil dédiées. La prise en charge des enfants autistes est aujourd'hui loin d'être parfaite. En effet, trois ...
Question Écrite N° 2191 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 18/06/13)
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question concernant la situation des services de l'inspection du travail de Roubaix-Tourcoing. Chassés de la tour Mercure à Tourcoing, où ils étaient implantés depuis plus de trente ans, par la présence d'amiante dans les locaux, ces services d'inspection ont été relogés (ou plutôt entassés) rue Gambetta à Lille, dans les locaux de l'UT Nord-Lille de la DIRECCTE, sans grande considération pour le besoin des usagers du service public et pour les conditions de travail des agents. Ils seront temporairement installés à partir de février ...
Question Écrite N° 2081 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/08/13)
M. Dominique Baert alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la très délicate question des provisions que doivent inscrire dans leurs comptes les établissements hospitaliers au titre des comptes épargne-temps de leur personnel. En effet, le compte épargne-temps (CET) a été institué pour les personnels médicaux par le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 et pour les personnels non médicaux par le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002. Ce dispositif permet aux personnels médicaux d'épargner jusqu'à trente jours par an et aux personnels non médicaux jusqu'à vingt jours par an. Le CET peut être cumulé avec d'autres congés (congés de maternité, ...
Question Écrite N° 2282 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/04/15)
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question concernant une disposition incohérente de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, laquelle fixe le cadre juridique permettant la mise en place du prêt viager hypothécaire (Journal officiel du 8 décembre 2006). Le prêt viager hypothécaire, tel qu'il est défini à l'article L. 314-1 du code de la consommation, est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le ...
Question Écrite N° 1974 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme, en introduisant la cotisation économique territoriale (CET), basée sur la valeur ajoutée, réintègre dans la base imposable les salaires qui en étaient auparavant exclus, et ce depuis 1998. Cette réforme pénalise ainsi mécaniquement les petites et moyennes entreprises employant beaucoup de main-d'oeuvre et notamment celles intervenant dans le travail temporaire. En effet, dans le cas des entreprises de travail temporaire, la valeur ajoutée constitue l'essentiel de la contribution économique territoriale. Dès lors, ...
Question Écrite N° 2211 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/12/12)
M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'intérieur pour obtenir davantage de précisions sur l'évolution, ces dernières années, des moyens réels de fonctionnement, en effectifs et en équipements, du commissariat central de Roubaix. En effet, il avait déjà adressé une question écrite sur le même thème, en date du 2 août 2011, au ministre précédent, lequel lui avait répondu le 8 mai 2012. Malheureusement, la réponse était à la fois imprécise et incomplète. Imprécise, car, s'agissant des effectifs, les statistiques fournies n'étaient pas sur des dates homogènes : ainsi, après avoir indiqué l'état des effectifs de police affectés au commissariat central de ...
Question Écrite N° 2300 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/07/15)
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport 2009 publié par la Commission départementale sur les hospitalisations psychiatriques du Nord (CDHP). Ce rapport nous apprend que près de 63 % des hospitalisations à la demande d'un tiers dans le département du Nord l'ont été sous le régime de la procédure d'urgence. Cette procédure, supposée n'être utilisée qu'à titre exceptionnel, et en cas de péril imminent pour la santé du malade, requiert la production d'un seul certificat médical (contre deux dans la procédure dite normale). Si cette moyenne masque d'importantes disparités entre les établissements - pour ...
Question Écrite N° 1869 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'iniquité des assurances souscrites lors d'un crédit. En effet, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dans le cadre d'un contrat d'assurance-crédit dit « normal », permet aux particuliers de souscrire leur assurance emprunteur auprès de l'assureur de leur choix. Si cette loi élargit ainsi le panel de possibilités disponibles pour le client, elle ne permet en rien à l'assuré de renégocier son contrat d'assurance selon l'évolution de sa situation de ressources. Ainsi, un salarié récemment en retraite continue de payer la même assurance jusqu'au terme de son crédit, quand bien même il n'a plus ...
Question Écrite N° 21318 du 19/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
M. Dominique Baert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les progrès à réaliser pour une transparence accrue des contrats d'assurance obsèques. En effet, le succès de ce type de contrats auprès des familles a conduit à une multiplication d'offres proposées par les banques et les compagnies d'assurance principalement, et où la coexistence de l'action conjointe de l'établissement financier et d'un opérateur funéraire, souvent standardisée, n'est pas toujours, dans sa mise en œuvre, exécutée à la satisfaction des demandeurs. Ces contrats comportent ainsi ...
Question Écrite N° 21292 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
M. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des fonctionnaires dits "reclassés" des PTT. Depuis la séparation en deux exploitants de l'ancienne administration des PTT par la loi du 29 juillet 1990, et le choix qui a été imposé aux agents, en 1993, par la Poste et France Telecom entre de nouveaux grades et fonctions, et la conservation de leur grade et statuts de la fonction publique d'État, et en dépit du rapport de l'ancien ministre d'État, Michel Delebarre, qui, déjà en 1997, pointait la situation scandaleuse de ces agents qui, ayant opté pour le maintien de leur position de fonctionnaires, force est de reconnaître que la carrière ...
Question Écrite N° 1958 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les intentions du Gouvernement, en période budgétaire délicate, sur l'évolution du régime fiscal dérogatoire des droits successoraux en Corse. En effet, la réglementation de l'imposition des successions en Corse est longtemps passée par l'arrêté Miot du 21 prairial an IX (1801) lequel d'une part réduisait de moitié la base taxable par rapport au continent, alors même que, d'autre part, il n'imposait aucun délai pour souscrire la déclaration des biens situés en Corse, ce qui a pour conséquence qu'en pratique n'existait aucune pénalité pour non-souscription des déclarations (d'où, « ...
Question Écrite N° 21127 du 19/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/08/14)
M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur une participation élargie de cadres d'emploi de personnels qualifiés de l'enfance, et notamment les ATSEM, à l'accueil collectif des enfants en crèche. Jusqu'à présent en effet, régis par le décret 2000-762 du 1er août 2000 (modifié par décrets de février 2007 puis 2010), les établissements d'accueil collectif des collectivités territoriales, conformément aux différents cadres d'emploi préconisés, peuvent employer des médecins, des puéricultrices, des infirmières, des éducateurs de jeunes enfants, et des auxiliaires de puériculture. Tous ces ...
Question Écrite N° 2280 du 31/07/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/02/13)
M. Dominique Baert alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'incohérence que peut provoquer l'absence de prise en considération par la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) des périodes de chômage pour la validation des droits à retraite. En effet, en la matière, la position de la CNRACL diffère de celle du régime général. Ainsi, un de ses concitoyens après avoir réalisé un stage étudiant en milieu hospitalier (dont il a pu valider les trimestres), a effectué son service militaire, connu ensuite une période de chômage (deux mois), avant d'être pour le reste de sa ...
Question Écrite N° 2185 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'emploi à la direction régionale des finances publiques du Nord. Partenaires privilégiés de l'ensemble des acteurs institutionnels à l'échelon régional, sur les questions économiques et financières, les DRFIP exercent de très nombreuses missions, à travers le calcul de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts et taxes, la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements, et l'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux, ou encore la vérification de l'utilisation des fonds publics. Avec la stratégie ...
Question Écrite N° 23099 du 02/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs organisés par des structures à but non lucratif et, en particulier, en ce qui concerne la possibilité de mettre en œuvre rapidement un statut de volontaire de l'animation. La loi dite Warsmann du 22 mars 2012, qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire, rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi risquent de renforcer l'exclusion au départ en vacances. Pourtant déjà, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances. ...
Question Écrite N° 2252 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les incohérences de dispositifs régissant l'exercice de la profession de pédicure-podologue. En effet, cette profession est dotée d'un code de déontologie, applicable à tous les professionnels depuis sa parution au Journal officiel en date du 28 octobre 2007, via le décret n° 2007-1541 du 26 octobre 2007 portant code de déontologie des pédicures-podologues, modifiant le code de la santé publique. Celui-ci stipule qu'un podologue ne peut théoriquement posséder qu'un seul cabinet (art. R. 4322-79), sauf en cas de dérogation (art. R. 4322-79, R. 4322-80 et R. 4322-81). Ainsi les ...
Question Écrite N° 22953 du 02/04/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/13)
M. Dominique Baert alerte M. le ministre des affaires étrangères sur l'inacceptable dégradation des conditions de détention de détenus palestiniens en Israël, et notamment de la situation de quatre prisonniers, Samer Issaoui, Jaafar Ezeddine, Aymane Charawneh et Tariq Qadan, qui seraient en grève de la faim. Nul doute que le Gouvernement français se soit d'ores et déjà ému des conditions d'arrestation arbitraires, et de détentions purement administratives : même en tenant compte de toutes les particularités des tensions qui existent au Proche-Orient, il n'est pas acceptable que quiconque se voit privé de sa liberté sans qu'il y ait décision de justice. De la même manière, ...
Question Écrite N° 23098 du 02/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. Sous l'impulsion du programme présidentiel porté par François Hollande, la jeunesse est un engagement gouvernemental fort. Jeudi 21 février 2013, le Premier ministre installait ainsi le Comité interministériel de la jeunesse (CIJ). Celui-ci a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifié pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. ...
Question Écrite N° 2129 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences néfastes de la crise économique pour les plus démunis. Dans un contexte de crise économique et sociale sans précédent et de diminution de pouvoir d'achat, un nombre important d'associations d'entraide interpellent les élus pour que les bénéficiaires du RSA soient exonérés de certaines taxes injustes, car non liées au revenu. En effet, la redevance audiovisuelle et la taxe d'habitation sont par exemple devenues une surcharge financière prohibitive pour certains foyers dans l'agglomération roubaisienne, mais aussi sur l'ensemble du territoire français. C'est ...
Question Écrite N° 1899 du 31/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 22/01/13)
M. Dominique Baert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la préconisation, souhaitable et pertinente, aux yeux de l'histoire comme d'une large majorité de l'opinion publique, que le 19 mars devienne la journée nationale du souvenir et du recueillement à l'occasion des prochaines commémorations du cessez-le feu en Algérie. Certes, il s'agit là de la revendication, ancienne, de la Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA), mais pas seulement, car c'est aussi une réalité locale : dans de très nombreuses villes, dans toute la France, élus et associations de combattants ...
Question Écrite N° 23704 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Dominique Baert alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impératif national de santé publique qu'est la prise de conscience de mieux prévenir les maladies cardiovasculaires chez les femmes. C'est bien trop souvent ignoré, mais les maladies cardiovasculaires sont la première cause de mortalité chez les femmes en France, notamment dans la région Nord-Pas-de-Calais où la mortalité cardiovasculaire est supérieure de 25 % à la moyenne nationale ! Sait-on que ces maladies tuent huit fois plus que le cancer du sein ? En France, au vu des statistiques actuelles, une femme sur 24 risque de succomber à un cancer du sein, alors qu'une sur 3 va décéder d'une ...
Question Écrite N° 2309 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des crédits budgétaires délégués, tant en fonctionnement qu'en investissement, dans la police nationale et dans la gendarmerie dans le département du Nord depuis 2007. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Dans le département du Nord comme dans tout le territoire national, les Français attendent qu'une réponse ferme soit apportée à toutes les formes de délinquance. Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre de l'intérieur est déterminé à répondre à cette exigence de sécurité, qui repose en particulier sur l'action des forces de sécurité de l'Etat, chargées de faire ...
Question Écrite N° 1840 du 31/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications portées par les associations d'anciens combattants. Ces revendications portent notamment en période de préparation budgétaire, sur la très souhaitable préservation du budget de la mission « anciens combattants », pour que les ressources qui lui sont affectées ne diminuent pas aussi rapidement que celui des ayants droit. Il s'agit spécifiquement que soient préservés les moyens alloués au service de proximité qu'assure l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). S'agissant du coût de la vie, ...
Question Écrite N° 26785 du 21/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 17/09/13)
M. Dominique Baert alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement applicable aux agents de l'État, conséquences qui imposent que ce décret soit complété par un dispositif plus progressif de mise en oeuvre. En effet, ce décret entré en vigueur le 11 mai 2012 modifie les conditions d'attribution des logements de fonction, et supprime la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) dont bénéficient les agents de l'État. Si, en vertu d'un principe de parité et nonobstant le principe ...
Question Écrite N° 26784 du 21/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 17/09/13)
M. Dominique Baert alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement applicable aux agents de l'État, conséquences qui imposent une clarification rapide de la portée du décret. En effet, ce décret entré en vigueur le 11 mai 2012 modifie les conditions d'attribution des logements de fonction, et supprime la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) dont bénéficient les agents de l'État. Une question majeure se pose quant à l'application de ce décret. Il est ainsi précisé qu'il ...
Question Écrite N° 27016 du 21/05/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 06/08/13)
M. Dominique Baert alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la souhaitable inflexion des discussions en cours pour l'élaboration de la directive européenne relative à l'attribution des concessions. En effet, le Parlement, le Conseil de l'Union européenne et la Commission ont entamé une procédure de trilogue pour aboutir à un accord, à partir du texte d'orientation générale adopté le 20 décembre 2012 par le Conseil de l'Union européenne, et du rapport du 24 janvier 2013 validé par la commission IMCO du Parlement européen. Or, comme le souligne l'Union nationale des services publics industriels et ...
Question Écrite N° 2454 du 07/08/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 30/10/12)
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les perspectives de revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes pour les anciens combattants. Créé par la loi du 4 août 1923, le plafond majorable avait été porté par initiative parlementaire en avril 1996 à 10 000 francs (soit 1 524 euros), rattrapant un retard accumulé, et en 1998 il est décidé d'indexer la rente mutualiste ancien combattant sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI), fixant le plafond à 95 points PMI. Entre 1999 et 2003, ce plafond passe progressivement de 100 à 122,5 points. Gelé sur ...
Question Écrite N° 27963 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/06/14)
M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'élevage, de détention, de vente et d'exposition des fourmis. En effet cet insecte n'est répertorié ni dans l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux espèces non domestiques, ni dans l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux espèces domestiques. Or de cette classification dépendraient les conditions de délivrance aux professionnels d'un certificat de capacité leur donnant droit d'exercer pleinement leurs activités commerciales. Ces activités autour des fourmis, pour l'instant confinées, ne manquent pourtant pas de susciter un intérêt croissant, dans la population, ...
Question Écrite N° 27937 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la campagne betteravière 2013-2014. Certes, les planteurs de betteraves estiment que l'équilibre du marché européen pour la campagne 2012-2013 pourra être assuré par la production communautaire et les importations courantes, sans recours à des mesures exceptionnelles de gestion. Pour autant, ils constatent qu'avec un troisième excédent mondial consécutif, les cours mondiaux du sucre suivent une tendance baissière qui devrait se confirmer lors des prochains mois, à l'inverse de ce qui est observé sur les marchés céréaliers et oléo-protéagineux mondiaux. Dès lors, ils ...
Question Écrite N° 28945 du 11/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des neuf centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Depuis près de 30 ans, ceux-ci, tous rattachés à une université, forment des musiciens professionnels, afin que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire, dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Ces professionnels répondent à la dénomination de « dumistes », du nom de leur diplôme, le « diplôme universitaire de musicien intervenant » ou « DUMI ». Ce sont majoritairement des agents des collectivités locales employés en tant qu'assistants principaux d'enseignement artistique, mais ...
Question Écrite N° 30149 du 25/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires de la Seconde Guerre mondiale, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans les armées françaises. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires s'y engagent. Une partie d'entre eux sont des contractuels, venant de la société civile, qui signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Selon ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur n'importe quel territoire où des troupes françaises sont stationnées. Après avoir ...
Question Écrite N° 30757 du 02/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/10/13)
M. Dominique Baert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la perspective et le calendrier d'un décret relatif aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, dans le prolongement du rapport de la Commission nationale de concertation, mise en place par le Premier ministre, et chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, les autorités publiques paraissent envisager un dépassement des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 actuellement en vigueur, pour améliorer la situation des pupilles et orphelins. En effet, nul n'ignore que les morts lors des différents ...
Question Écrite N° 31982 du 09/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/08/13)
M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance au grade master de la formation des orthoptistes. En effet, les missions confiées à cette profession (qui a en charge le dépistage, la rééducation, la réadaptation et l'exploration fonctionnelle des troubles de la vision) se sont amplement accrues ces dernières années, et nécessitent des prises en charge de plus en plus complexes du patient, et donc des formations supplémentaires pour l'orthoptiste. Il en va de la qualité des soins prodigués par ces professionnels appelés, malgré eux, à pallier le manque d'ophtalmologistes. Dans la réingénierie de la formation ...
Question Écrite N° 3406 du 28/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application de la malencontreuse nouvelle disposition fiscale supprimant la demi-part supplémentaire pour les personnes seules (célibataires, divorcées ou veuves) n'ayant pas élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans. En effet, suite à un amendement à la loi de finances pour 2009, le I de l'article 195 du code général des impôts a été modifié, et prévoit expressément que les contribuables qui, jusqu'en 2008, bénéficiaient de cette demi-part, ne pourront continuer à en bénéficier que s'ils ont effectivement élevé seuls leurs enfants, pendant une durée effective de 5 ...
