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Question Écrite N° 100747 du 22/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Gilbert Le Bris appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires, à l'issue de leur contrat, pourront obtenir la Légion ...
Question Écrite N° 96627 du 14/06/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/11/16)
M. Gilbert Le Bris appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation au 1er août 2016 des cessions de parts sociales conclues antérieurement à cette date par un associé d'une Société civile professionnelle notariale, atteint par la limite d'âge d'exercice de la profession, fixée par l'article 2 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui stipule : « Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de 70 ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une ...
Question Écrite N° 98264 du 02/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 01/11/16)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les interrogations exprimées par les infirmières de l'éducation nationale face au projet d'externaliser cette profession dans un corps à gestion interministérielle d'une part mais également d'externaliser sa compétence en matière de santé vers des structures extérieures à l'éducation nationale. Cette décision, si elle était confirmée, irait à l'encontre de la loi de refondation de l'école ainsi que de la loi de santé qui ont réaffirmé la responsabilité entière de l'école dans le cadre de la santé des élèves. Face aux craintes ...
Question Écrite N° 61763 du 29/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Celui-ci limite les installations de biomasse à 12 MW alors que la directive européenne ne prévoit aucune limite. Il est donc nécessaire de faire évoluer les textes afin de les mettre en conformité avec la directive européenne applicable. Cette évolution permettrait également de voir émerger des projets créateurs d'emploi dans le domaine d'installations de production d'électricité telle que les centrales thermiques ...
Question Écrite N° 69018 du 18/11/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/08/16)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le manque de réactivité de la part de certaines compagnies d'assurance face au traitement de dossiers d'indemnisations suite à des épisodes d'inondations exceptionnelles. Si le code des assurances prévoit à l'article L. 125-2 des délais d'attribution d'indemnisation, il apparaît cependant nécessaire de revoir ces dispositions pour accélérer les procédures d'indemnisations et notamment lorsque les circonstances l'imposent notamment sur le plan climatique. Cette prise en compte est indispensable pour les populations affectées par les situations de catastrophe naturelle. Elle est tout ...
Question Écrite N° 95648 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 23/08/16)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti de France fait l'objet d'une application déraisonnée et excessive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, suite à l'application de la circulaire du 25 janvier 2010 qui prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Les moulins de France constituent des ressources économiques, énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable. Pourtant, ...
Question Écrite N° 68844 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/06/16)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les besoins croissants de la population en matière de soins oculaires et l'augmentation significative du délai d'attente (le délai moyen dépasse les 115 jours) dans certaines régions pour l'obtention d'un rendez-vous avec un ophtalmologiste. Si l'on tient compte de la tendance de la démographie en ophtalmologie qui va baisser fortement dans les 10 années à venir et afin de pallier cette difficulté qui existe dans de nombreux pays, des solutions existent. Ainsi, dans la plupart des pays européens, l'OMS a reconnu l'optométrie comme profession de première ligne ...
Question Écrite N° 74811 du 24/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 14/06/16)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dysfonctionnements relatifs aux modalités de remboursements par la Carsat lors d'interventions effectuées par les services d'aide à domicile. Il a été constaté que les modalités de remboursement, en vigueur au niveau national, ne concerneraient pas le territoire breton pour des services d'aide à domicile qui n'ont pas conclu de convention de tiers payant avec la Carsat. Cette situation, plutôt étonnante, ne peut perdurer. S'en étonnant, il lui demande donc de clarifier ce sujet qui pénalise les bénéficiaires résidant sur le territoire breton par le ...
Question Écrite N° 92789 du 02/02/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 05/04/16)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le Centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement (CISIA), créé en 1981 par arrêté du ministre de la défense et placé sous l'autorité du directeur général de l'armement. L'écosystème économique actuel, extrêmement volatile, impose une grande maîtrise de l'information afin de garantir l'innovation indispensable à la survie des entreprises. Dans cette course aux connaissances, la France dispose du CISIA pour former ses acteurs économiques stratégiques, à la protection de leur patrimoine informationnel. Cet organisme a formé en 2014 4720 auditeurs et rapporté à l'État environ 400 000 ...
Question Écrite N° 90597 du 27/10/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 05/01/16)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des personnels français, militaires ou civils, servant au titre de l'OTAN aux États-Unis et plus particulièrement à Norfolk. En effet depuis que la France a réintégré en 2009 les structures du commandement intégré de l'OTAN, la France dispose de postes dont, en particulier, au commandement suprême allié pour la transformation, à Norfolk. C'est d'ailleurs un général français qui préside cette structure. Il s'avère néanmoins que nos militaires ou civils français, « insérés » dans cette entité de l'OTAN aux États-Unis, connaissent des ...
Question Écrite N° 54341 du 22/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/12/15)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des entreprises de travaux agricoles ou paysagers et la conduite d'engins agricoles au regard de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Ce secteur d'activité, sous réserve de condition, bénéficiait jusqu'alors d'une dérogation à l'obligation de permis de conduire. La loi précitée a modifié le code de la route et a défini la notion d'activité agricole dans la dérogation à l'obligation de permis de conduire. Ces modifications ont pour conséquences que les professionnels du secteur d'activité évoqué sont dorénavant obligés de détenir un permis de conduire poids lourds (C) pour utiliser ...
Question Écrite N° 75445 du 10/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 10/11/15)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants malgré les annonces du Gouvernement relative au projet de loi de finances 2015 et l'abondement de crédits au nouveau FISAC. En effet, il semble que les critères d'éligibilité des aides prévues excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburants correspondants à des stations-service traditionnelles. Pourtant ces commerces de proximité qui contribuent au lien social dans les zones isolées ont véritablement besoin de se moderniser notamment vis-à-vis du déploiement des bornes de recharge ...
Question Écrite N° 77796 du 14/04/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/06/15)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la représentativité du Conseil d'Administration de Radio France. Au regard des évolutions actuelles de Radio France, des auditeurs concernés souhaitent être plus acteurs dans les choix et orientations de ce média. Il est émis l'idée que leur représentativité puisse être plus marquée et notamment par leur participation au sein du conseil d'administration de Radio France. Il lui demande donc son avis sur cette proposition et de lui faire part des autres évolutions envisagées afin de prendre en compte les expressions et attentes des nombreux auditeurs et auditrices de cette radio ...
Question Écrite N° 78122 du 14/04/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/05/15)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. Plus précisément, le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 sur l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants d'autocars qui en sont équipés ainsi que l'arrêté du 13 octobre 2009, modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, prévoit qu'au 1er septembre 2015, tout transport en commun de passagers par autocar, doit ...
Question Écrite N° 80124 du 26/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/05/16)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la difficulté pour les anciens élèves de l'enseignement supérieur de réclamer une copie de leurs diplômes et relevés de notes. Alors que la mobilité des personnes et les difficultés à archiver sont une réalité rencontrée par les particuliers, il est souvent difficile de garder l'ensemble des originaux, ou même des copies, de ces documents tout au long d'une vie. Il serait pourtant facile de centraliser ces archives sur un portail internet unique, accessible à tout moment aux anciens étudiants et même éventuellement aux futurs ...
Question Écrite N° 79789 du 19/05/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la complexité des outils de soutien à l'innovation des entreprises. Dans un tissu économique majoritairement constitué de PME, celles-ci ont de plus en plus de difficulté à se tenir informé, des aides auxquelles elles peuvent légitimement prétendre. Europe, État et régions s'appuient sur une grande diversité d'organismes parapublics, chargés d'animer et de financer les politiques publiques en ce domaine. Les plus petites entreprises, qui sont souvent les plus innovantes et les plus nécessiteuses de ces soutiens, se trouvent de fait exclues par des grands groupes ...
Question Écrite N° 79463 du 12/05/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 04/04/17)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les justificatifs demandés aux locataires par les bailleurs de biens résidentiels. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, du 24 mars 2014, prévoit une liste précise des justificatifs pouvant être exigés du candidat à la location ou de sa caution. Un an après, force est de constater que ces dispositions visant à limiter les pièces demandées de manière excessive ne sont respectées ni par les bailleurs, ni par les professionnels du secteur. Cet amoncellement de pièces justificatives est notamment un obstacle pour des citoyens qui misent ...
Question Écrite N° 67463 du 28/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 10/03/15)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le système des « grandes écoles » à la française et leur réactivité aux défis posés aujourd'hui à nos entreprises et nos institutions. Alors qu'un article du Financial times est venu le 1er septembre 2014 rappeler l'archaïsme de ce mode de fabrique des élites et que le classement de Shanghai soulève leur faible rayonnement international, il n'est pas nécessaire de remonter à « la noblesse d'État » de Bourdieu pour se rendre compte qu'il y a un ...
Question Écrite N° 68840 du 11/11/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 10/03/15)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des masseurs-kinésithérapeutes français quant à l'évolution de leur formation initiale. En effet, la dernière réforme datant de 1989, les études ne répondent plus aux progrès techniques et aux besoins actuels de la santé. La plupart des professionnels kinésithérapeutes demandent ainsi une formation de qualité pour garantir à la population des soins conformes aux données de la science et à son évolution. Il est attendu une évolution sur la réingénierie des études et une relance du processus d'élaboration du référentiel ...
Question Écrite N° 52828 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/02/15)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que, régulièrement, et de façon récurrente, la pénurie de dons de sang est évoquée par des messages souvent alarmants. Lors du congrès américain d'hématologie en décembre 2013, plusieurs responsables dont le responsable du département de transfusion de l'institut national de la santé (NIH) ont, à la suite de leurs travaux, démontré l'utilité du don de sang de patients porteurs d'hémochromatose. Il s'agit bien là de don de sang et non de saignées. En 2001 par la FDA américaine, en 2008 par la HAS en France, une dérogation est autorisée pour l'utilisation du sang ...
