Tous les résultats
Résultats 1 à 50 sur 199 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10428 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 29 du projet de loi de finances pour 2013 intitulé « renforcement de l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers ». Si cet article prévoit effectivement une baisse de la somme à acquitter pour la délivrance d'un titre de séjour, son adoption sans modification continuera à constituer un véritable obstacle à la régularisation de nombreux ressortissants étrangers qui peuvent pourtant y prétendre et ancrera le principe de la perception d'une somme injuste et indue adopté par la précédente législature. Le décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 ainsi que la circulaire ...
Question Écrite N° 1312 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des services à la personne. Par exemple, suite à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide à domicile. Parallèlement, la Commission européenne a pris la décision de passer le taux de TVA applicable à ce secteur de 7 % à 19,6 % concernant les prestations d'informatique et de jardinage. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière. Ministère de l'économie et des finances / Ministère ...
Question Écrite N° 10363 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le //)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les missions des infirmières de l'éducation nationale. Essentielles pour la prévention et le soin des élèves, les infirmières scolaires ont peur d'être oubliées dans le cadre de la refondation de l'école. En effet, un fort lobbying médical voudrait leur voir assurer des enquêtes et des dépistages auprès des ARS sous leur gouvernance. Elles considèrent que leur travail d'écoute de soins au quotidien pour participer à la réussite scolaire des élèves est balayé. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 929 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/10/12)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contenu de l'arrêté du 28 décembre 2011 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (ZRR). Chaque année, un arrêté ministériel constate le classement des communes en zone de revitalisation rurale. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ajouté une condition supplémentaire pour rejoindre cette catégorie : la commune doit faire partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. La rationalisation de la carte intercommunale amène à réduire progressivement le nombre de communes isolées. La mise à ...
Question Écrite N° 1216 du 17/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/08/12)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question du niveau des retraites agricoles. En effet, la moitié des retraités agricoles perçoit des revenus mensuels inférieurs à 700 euros quand ils ne sont pas en-dessous du seuil de pauvreté. Dans ces conditions, les retraités agricoles se mobilisent, depuis plusieurs années, pour obtenir une revalorisation de leurs pensions. Ainsi ils proposent qu'aucun retraité issu du monde agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du SMIC. Ils demandent que les pouvoirs ...
Question Écrite N° 11673 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/03/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule ...
Question Écrite N° 11744 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences du nouveau projet de classement de communes dans le département du Gers en zones vulnérables. La directive européenne « nitrates » de 1991 prévoit la révision de la délimitation des zones vulnérables tous les quatre ans. À partir des résultats de la cinquième campagne de mesures, un projet de délimitation révisée vient d'être publié. Le classement en zone vulnérable entraîne automatiquement des obligations de mise aux normes des exploitations agricoles. Concernant près de 82 communes essentiellement situées dans des zones de coteaux, ...
Question Écrite N° 11938 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les évolutions des effectifs des services des douanes du Gers chargés du suivi des dossiers viticoles durant les cinq dernières années et les perspectives de leur organisation. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est présente dans le Gers à l'appui de quatre services dont trois, le centre de viticulture, la recette locale d'Eauze et la recette locale de Condom, sont spécifiquement chargés du suivi des dossiers viti-vinicoles. Au cours des cinq dernières années, ce dispositif est resté ...
Question Écrite N° 11652 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la ...
Question Écrite N° 11871 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/03/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions prises en compte dans le calcul de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Elle souhaite évoquer un exemple d'un père de famille confronté à une situation particulière. Son patrimoine personnel n'atteint pas le seuil déclenchant l'ISF. Parallèlement, sa fille mineure a hérité d'un patrimoine qui est assujetti à cet impôt. Dans ces conditions, la gestion de ce patrimoine est totalement indépendante des intérêts de son père et sous contrôle du juge des tutelles des mineurs. Cependant, le rôle ...
Question Écrite N° 12119 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/13)
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des effectifs et des crédits budgétaires délégués, tant en fonctionnement qu'en investissement, pour la police nationale et la gendarmerie dans le département du Gers depuis l'année 2009. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Gendarmerie Nationale. Le groupement de gendarmerie départementale (GGD) du Gers comprenait 367 personnels en 2009. Actuellement, le groupement dispose de 342 personnels. La baisse des effectifs (365 en 2010, 347 en 2011) correspond aux efforts imposés à la gendarmerie nationale de 2009 à 2012 dans le cadre de la révision générale des politiques ...
Question Écrite N° 11868 du 27/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 25/12/12)
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge de l'autisme en France. L'autisme a été déclaré pour l'année 2012 comme une « grande cause nationale ». Les associations de parents sont donc en attente de décisions pour permettre à notre pays de rattraper ses nombreux retards dans le domaine de la prise en charge de l'autisme mais aussi de l'accompagnement. En effet, un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a révélé les lacunes en matière de formation des personnels, d'aide aux ...
Question Écrite N° 12046 du 27/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/07/13)
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du RSA. Elle lui demande de lui indiquer les chiffres relatifs aux nombres de bénéficiaires du RSA dans le département du Gers, leur évolution et en indiquant par exemple ceux issus de la profession agricole. Ministère chargé des handicapés / Ministère chargé des handicapés En réponse à cette question très précise, figurent ci-dessous le nombre d'allocataires du RSA dans le département du Gers par données CAF (régime général) et MSA (régime agricole) depuis ...
Question Écrite N° 11796 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 09/04/13)
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réalisation du plan école numérique rurale (ENR). Lancé en 2009, ce plan visait globalement l'équipement numérique de 6 700 écoles rurales de moins de 2 000 habitants pour un montant de 67 millions d'euros. Dans un premier temps, le plan a retenu soixante-huit candidatures pour le département du Gers. Elle souhaiterait donc connaître le détail des écoles soutenues, montant des aides obtenues dans le Gers et les perspectives données à ce dispositif. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Le plan ENR (école numérique rurale) mené en 2009 visait à impulser les ...
Question Écrite N° 13559 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la filière équestre. Depuis 2004, la France applique aux entreprises de la filière cheval le statut agricole pour développer la filière agricole du cheval et de l'équitation. Ce taux réduit de TVA a permis à la filière équestre de connaître une croissance exceptionnelle et ainsi de créer de nombreux emplois, notamment en milieu rural dans toutes les régions de France. Or, en mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné plusieurs pays, dont la France, pour avoir ...
Question Écrite N° 14200 du 25/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/02/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la pension militaire d'invalidité (PMI). En effet, après cinq ans passés avec l'ancien gouvernement, la pension de retraite a été augmentée de 8,26 % alors que la pension militaire d'invalidité, elle, a augmenté de 5 %. Les bénéficiaires de la PMI regrettent fortement cette différence de revalorisation et voient là un manque de reconnaissance pour leurs années passées à défendre la Nation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une nouvelle revalorisation de cette pension. Ministère chargé des anciens ...
Question Écrite N° 14576 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des études d'orthophonie. À l'occasion de l'engagement en 2010 d'une réforme portant sur l'architecture du diplôme d'orthophoniste, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait reconnu - dans le cadre du travail mené en lien avec le ministère de la santé - l'éligibilité de cette formation au grade de master. L'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investie dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec le modèle universitaire LMD. À ce jour, la ...
Question Écrite N° 14938 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur la date de versement aux retraités de leurs pensions de retraite. En effet, cette opération s'effectue généralement autour du 10 de chaque mois. Or la plupart des échéances à régler le sont en début de mois. Cette situation pose de plus en plus de difficultés pour de nombreux retraités qui se retrouvent confrontés à une insécurité financière. En parallèle à la réflexion menée sur les réformes susceptibles d'être engagées sur notre système de retraites et son fonctionnement, elle lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ce problème. ...
Question Écrite N° 15435 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. Selon l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime, « à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs ». Des éleveurs et la Fédération pour promouvoir l'élevage des races domestiques menacées (FERME) estiment que cette certification renchérira le prix du bétail, en obligeant les éleveurs à se fournir chez un ...
Question Écrite N° 15391 du 15/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 09/06/15)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation de l'assistance technique apportée par l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire (ATESAT). L'ATESAT permet aux collectivités ne disposant pas de moyens budgétaires suffisants de bénéficier pour un coût modeste et forfaitaire d'un appui des services de l'État (directions départementales des territoires) dans des domaines comme l'aménagement de l'habitat ou la voirie. Ils sont indispensables aux collectivités pour faire face aux problématiques d'urbanisme, d'environnement, d'écologie et de prévention des risques. L'application de ...
Question Écrite N° 16221 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement 15 ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave : cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 16757 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/08/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'expérimentation d'un parcours de soins pour les personnes âgées. Dispositif prévu par le projet de finances de la sécurité sociale pour l'année 2013, il prévoit d'organiser de manière transversale les soins des personnes âgées, en décloisonnant les différentes structures de prise en charge. Elle souhaiterait donc connaître les modalités d'application de cette expérimentation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, les expérimentations prévues à l'article 48 ...
Question Écrite N° 17809 du 12/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du secteur du bâtiment. Le contexte de crise économique des dernières années a largement impacté ce secteur d'activité essentiel. Dans le cas du département du Gers, près de 400 emplois ont été supprimés durant l'année 2012 avec de nombreuses disparitions d'entreprises. La baisse des logements autorisés et celle des mises en chantier laissent présager une poursuite de la dégradation dont une augmentation du nombre de chômeurs. La situation est d'autant plus aggravée par le développement d'une concurrence déloyale ...
Question Écrite N° 18578 du 19/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/13)
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la possibilité d'embargo sur les armes à destination d'Israël et de la bande de Gaza. Le conflit armé ayant opposé Israël et des groupes armés palestiniens s'est en effet soldé par la mort de nombreux civils et de blessés de part et d'autre. Or les deux parties ont eu et ont accès, avant, pendant et après ce conflit, à des transferts d'armes, de munitions et d'équipements militaires. Ainsi, en 2011, Israël a commandé pour 12,4 millions d'euros d'armes à la France, qui a délivré 129 autorisations d'exportation de matériel de guerre pour un total de 20 millions d'euros. Aussi et dans l'optique de ...
Question Écrite N° 1857 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/10/12)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation d'adhérer à une complémentaire santé. L'article 113 de la loi du 21 août 2003 organise le régime fiscal et social des cotisations à un régime complémentaire de retraite, mais aussi celui de la protection complémentaire maladie dont l'importance, du fait du désengagement continu de l'assurance maladie et de l'envolée des honoraires médicaux, revêt un caractère de plus en plus important. Depuis son application, les entreprises sont dans l'obligation d'affilier leurs salariés à un organisme complémentaire de santé. Ces derniers n'ont pas la possibilité d'y ...
Question Écrite N° 20638 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus ...
Question Écrite N° 20709 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les travaux de mise aux normes environnementales des stations-service. En effet, à compter du 1er janvier 2014, les stations, soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les Installations Classées, devront être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de nouvelles canalisations. Pour réaliser ces travaux, les détaillants de carburants déposent une demande d'aide au Comité professionnel de la distribution en carburants (CPDC). Or le CPDC n'a plus les moyens de faire face aux demandes des professionnels. En septembre 2012, 2 347 dossiers étaient en ...
Question Écrite N° 20770 du 12/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avant-projet de loi de décentralisation qui prévoit la transformation de la maison départementale des personnes handicapées en un service départemental des personnes handicapées et plus particulièrement sur la suppression du groupement d'intérêt public de ces MDPH. En effet, cela aurait pour conséquence d'exclure les représentants des personnes en situation de handicap et leur famille de la gouvernance de ce dispositif. Supprimer les GIP, c'est supprimer l'un des symboles ...
Question Écrite N° 20706 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place d'un contrat d'avenir en faveur de détaillants en carburants. En effet, suite à une étude menée par la DATAR, 871 stations ont été identifiées comme stations-clés desservant plus de 4 millions d'habitants. En cas de fermeture, les répercussions tant pour les usagers que pour la vie économique et sociale de ces territoires seraient désastreux. La Fédération nationale de l'artisanat automobile a donc proposé la mise en place d'un contrat d'avenir entre l'État et les représentants de la profession permettant d'engager des mesures pérennes concertées. Elle lui ...
Question Écrite N° 22534 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'augmentation du taux de TVA appliqué à la construction et à la rénovation d'habitations à loyer modéré. Le relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % compromettrait le programme gouvernemental de construction de 150 000 logements sociaux annuels. Qualifié de secteur de première nécessité, il conviendrait de prendre en compte la demande ainsi que la situation du développement du mal logement dans le pays touchant près de 4 millions de personnes. Le projet d'augmentation du taux ne serait compensé par aucune contrepartie significative. Elle suggère que ce soit le taux de TVA de 5 ...
Question Écrite N° 23147 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la fiscalité des entreprises de jardinage. La Commission européenne a, récemment, sommé la France de mettre en conformité la législation nationale avec le droit européen, en ce qui concerne la fiscalité des entreprises d'aide à la personne, spécialisées dans le petit jardinage. Le taux de TVA, qui était alors réduit à 7 %, sera ramené, dès le 1er avril 2013, au taux normal de 19,6 %, pour l'ensemble de ces entreprises. Or il apparaît que cette hausse de prélèvement, pour les 7 000 entreprises concernées, dont beaucoup ne dispose que d'un capital modeste, serait ...
Question Écrite N° 22950 du 02/04/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Tibet. En effet, un Tibétain était dans un état critique après avoir récemment mis le feu à ses vêtements. C'est le centième cas d'immolation ou de tentative d'immolation pour protester contre le manque de liberté de culte au Tibet rapporté depuis 2009, selon un bilan du gouvernement tibétain en exil. Ces drames témoignent d'un niveau de désespoir qui contredit tragiquement les discours officiels sur « le développement régional » et « l'harmonie nationale ». Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour aboutir concrètement ...
Question Écrite N° 23834 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/09/13)
Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de TVA applicable aux travaux de construction et de rénovation des établissements d'hébergement des personnes âgées (EHPAD). Elle rappelle que dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures de cohésion sociale, ces opérations des établissements publics et privés agissant sans but lucratif bénéficiaient du taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette disposition était applicable aux établissements pour personnes âgées éligibles aux prêts locatifs sociaux, mais sans qu'il leur soit nécessaire d'obtenir ...
Question Écrite N° 23404 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de ...
Question Écrite N° 1950 du 31/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 26/02/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications des victimes des essais nucléaires français. La loi du 5 janvier 2010 devant permettre l'indemnisation et la reconnaissance des victimes des essais nucléaires n'a en réalité indemnisé que très peu de victimes. En effet, les articles 4 de la loi et 7 de son décret d'application balaient d'un revers de manche la notion de présomption de causalité ; ils ont permis en revanche au Comité d'Indemnisation (CIVEN) de remettre en vigueur la valeur dosimétrique, sous prétexte de définition de la nature de l'exposition. Or il a ...
Question Écrite N° 24194 du 16/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/11/14)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats d'insertion professionnelle et notamment le contrat initiative emploi (CIE). Dans un contexte économique particulièrement contraint, chaque initiative pour créer de l'emploi compte. Chaque personne qui s'engage à la création d'emploi et qui prend des risques doit être soutenue. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des moyens nouveaux seront mobiliser afin d'abonder l'enveloppe financière Midi-Pyrénées nécessaire à la poursuite de la politique d'insertion dans nos départements. Ministère du travail, de ...
Question Écrite N° 25211 du 23/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueil collectif de mineurs organisés par des structures à but non lucratif et, en particulier, en ce qui concerne la possibilité de mettre en œuvre rapidement un statut de volontaire de l'animation. La loi dite Warsmann du 22 mars 2012, qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire, rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi risquent de renforcer l'exclusion au départ en vacances. Pourtant déjà, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances. ...
Question Écrite N° 2692 du 07/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux fonds d'investissements alternatifs (FIA), et les conséquences de l'élargissement éventuel de son champ d'application pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Avec cette directive, la Commission européenne a voulu créer un cadre réglementaire et une surveillance harmonisée pour les gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs dont les activités constituent une part importante des négociations sur les marchés financiers, et peuvent contribuer à accroître les ...
Question Écrite N° 25078 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels soignent chaque année plus de nos concitoyens que la plupart des professions de santé en pratiquant notamment des manipulations vertébrales. Ils s'inquiètent des dérives continues relatives au nombre d'établissements de formation agréés par les services du ministère et dont la qualité est particulièrement hétérogène, comme le souligne le rapport alarmant remis par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010 qui constate de surcroît une « véritable décrédibilisation de la procédure » ...
Question Écrite N° 25212 du 23/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. Sous l'impulsion du programme présidentiel porté par François Hollande, la jeunesse est un engagement gouvernemental fort. Jeudi 21 février 2013, le Premier ministre installait ainsi le Comité interministériel de la jeunesse (CIJ). Celui-ci a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifié pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes ...
Question Écrite N° 26108 du 07/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/11/14)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les perspectives de l'utilisation de la taxe d'apprentissage. Les différentes formations professionnelles assurées dans les lycées professionnels et technologiques utilisent la taxe d'apprentissage pour le bon fonctionnement de leurs ateliers. Sans elle, cet enseignement ne serait plus réellement possible. Le récent rapport du sénateur François Patriat dénonce à la fois l'opacité et l'inefficacité de la répartition de la taxe d'apprentissage mais aussi de sa collecte. L'apprentissage ne serait en réalité « destinataire » que de 62 % ...
Question Écrite N° 26321 du 14/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la réglementation de stockage regroupe les alcools de bouche dans une rubrique spécifique ICPE, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise ...
Question Écrite N° 26440 du 14/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 25/11/14)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le caractère précaire des contrats de travail des directeurs d'offices de tourisme constitués en établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 permettant la création ou la transformation d'un office de tourisme en EPIC, un grand nombre d'exécutifs locaux ont eu recours à ce statut pour constituer leur organisme chargé de la promotion du tourisme. Près de 15 % des offices de tourisme ont adopté la forme EPIC, un chiffre qui est aujourd'hui en constante hausse. Aussi, comme le ...
Question Écrite N° 28390 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Cette directive vise la régulation des activités des FIA et la création d'un marché intérieur harmonisé. Selon l'interprétation retenue de cette directive qui s'apprête à être introduite en droit français, les SCPI se voient, au même titre que les FIA, imposer le recours aux services d'un dépositaire dans leur gestion. Ce recours implique pour ces ...
Question Écrite N° 2441 du 07/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/09/12)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'installation des jeunes agriculteurs. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les tendances chiffrées sur ce phénomène durant les dernières années, les conséquences des dernières mesures menées dans ce domaine et lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt La politique d'installation des jeunes constitue une priorité gouvernementale forte. Elle contribue à la mise en valeur des territoires ruraux et au ...
Question Écrite N° 31285 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès aux droits à l'assurance maladie des exploitants agricoles. Les exploitants agricoles qui sont affiliés au régime particulier de l'Amexa (assurance maladie des exploitants agricoles), se voient appliquer la règle de l'assiette minimale en matière de cotisation à l'assurance maladie. Ainsi, ceux dont le revenu annuel est inférieur ou égal à 800 fois le SMIC cotisent a minima sur cette base, ce qui représente une cotisation individuelle annuelle d'environ 800 euros. Depuis l'année 2000 et la mise en place de la couverture maladie universelle, le maintien de ...
Question Écrite N° 31322 du 02/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux billets de cinéma qui est prévue au titre de la loi de finance rectificative. Cette hausse du taux, qui passera de 7 % à 10 %, doit permettre de financer une partie du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Mais elle soulève des inquiétudes quant aux conséquences qu'elle aura sur l'équilibre financier des petites structures, souvent associatives. Si les grands groupes privés, d'ampleur nationale, pourront intégrer cette augmentation dans leur exercice sans trop de difficulté, ...
Question Écrite N° 31200 du 02/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le faible niveau des retraites des non-salariés agricoles. La loi du 4 mars 2002 instaurant un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles devait permettre de porter le niveau des retraites de ces professionnels à 75 % du SMIC pour une carrière complète. Or dans la réalité, la moyenne des pensions se situe aujourd'hui à 69 % du SMIC, en-deçà donc de l'objectif initial. Aussi, elle lui demande si, comme cela serait souhaitable, il compte proposer des mesures de rattrapage. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de ...
Question Écrite N° 30954 du 02/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le coût pour les petites entreprises des certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES). Depuis le décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998, la conduite des engins mobiles automoteurs et des équipements de levage est soumise à l'autorisation du chef d'entreprise, elle-même conditionnée par le contrôle de l'aptitude médicale du salarié et de l'évaluation de ses capacités de conduite en sécurité, sanctionnée par un CACES attribué par des organismes formateurs dans les conditions fixées par les recommandations de la Caisse ...
Question Écrite N° 30886 du 02/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 24/06/14)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les syndicats départementaux d'énergie. En effet, alors que la départementalisation des syndicats d'énergie montre toute sa pertinence en termes d'aménagement du territoire et de développement économique, il semble que "l'acte III" de la décentralisation puisse être l'occasion pour certains élus urbains de revendiquer la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, leur objectif étant de mobiliser, au seul profit des métropoles, la manne des excédents financiers de ...
