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Résultats 1 à 50 sur 168 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11500 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jean-François Mancel rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'il l'a interrogé sur le renforcement des contrôles et l'aggravation des sanctions pour conduite sous l'emprise de stupéfiants sur la base d'une statistique montrant que, dans l'Oise, ce délit est désormais la première cause d'accidents mortels. La mort d'un bébé, tué dans l'Hérault par un conducteur sous l'emprise de stupéfiants, illustre dramatiquement cette évolution et accroît la nécessité d'agir comme il l'a réclamé. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur sécurité routière / accidents / conduite sous l'emprise de stupéfiants / lutte et prévention
Question Écrite N° 10514 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'apprentissage des jeunes sur des machines dites dangereuses. Pour pouvoir faire travailler sur ces machines dites dangereuses les apprentis mineurs les maîtres d'apprentissage doivent obtenir une autorisation de l'inspection du travail. Cette procédure, trop lourde et trop longue, entrave l'accès à l'apprentissage alors que les offres y sont nombreuses. L'article 26 de la loi du 24 novembre 2009 a remédié à cette difficulté. Il prévoit que les apprentis peuvent accomplir tous les travaux que nécessite leur formation sur des machines dites ...
Question Écrite N° 10507 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le statut des personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale, d'État et hospitalière. Le personnel diplômé bac + 3 (licence) demande une reconnaissance et une revalorisation en catégorie A, dans le respect des directives européennes et au même titre que les infirmiers de la fonction publique hospitalière. Sont concernés par la catégorie A, les éducateurs spécialisés (DEES), assistants sociaux (DEASS), conseillers en économie sociale et familiale (DECESF), éducateurs de jeunes enfants (DEEJE). Il lui demande ...
Question Écrite N° 12373 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-François Mancel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication dans un quotidien de l'audition de Monsieur Nicolas Sarkozy par un juge d'instruction. Il souhaite savoir s'il s'agit bien d'une violation du secret de l'instruction et quelles mesures ont été prises pour en rechercher le ou les coupables afin de les déférer à la justice. Ministère de la justice / Ministère de la justice droit pénal / procédure pénale / instruction / secret / respect
Question Écrite N° 12923 du 11/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Retirée)
M. Jean-François Mancel alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation très préoccupante dans laquelle se trouvent les secteurs de la création et de la diffusion du spectacle vivant en Picardie. La Picardie dispose désormais d'un réseau de scènes et de poles nationaux comme de compagnies de grande qualité. Or les moyens alloués par l'État ne sont pas à la hauteur des efforts accomplis par les Picards d'autant plus que la baisse historique du budget du ministère annonce des réductions de crédit particulièrement inquiétantes. Il souhaiterait savoir si, comme il le réclame vivement, la situation particulière de la Picardie sera prise positivement ...
Question Écrite N° 13070 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le futur horaire de l'enseignement de l'histoire et de la géographie en première et terminale scientifique en 2014. Il apparaît à de nombreux enseignants qu'il serait indispensable de prévoir 2 heures 30 d'enseignement en première dès la rentrée 2013 et 2 heures 30 en terminale à partir de 2014 au lieu de 2 heures. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement est susceptible de retenir cette proposition. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale enseignement secondaire / programmes / histoire / géographie
Question Écrite N° 1539 du 24/07/12 (Ministère chargé du budget) (Retirée)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une contradiction entre le code général des impôts et le code de l'urbanisme. En effet, le code général des impôts prend en compte pour le calcul de la valeur locative cadastrale les hauteurs inférieures à 1,80 m dans les combles alors que le code de l'urbanisme édicte qu'elles ne peuvent être considérées comme des surfaces habitables. Il souhaiterait connaître les raisons de cette apparente contradiction et si les textes peuvent être harmonisés. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget impôts locaux / calcul ...
Question Écrite N° 13437 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jean-François Mancel rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que le régime de retraite additionnelle de l'enseignement privé inscrit dans la loi du 5 janvier 2005 et mis en place à compter du 1er septembre 2005 avait pour objectif une compensation financière de la différence entre le montant de la retraite des enseignants du privé avec leurs homologues de l'enseignement public. Jusqu'à maintenant cette volonté politique de justice sociale n'avait jamais été remise en cause. Or il a clairement manifesté son intention de remettre en cause ce dispositif dès le 1er janvier 2013. Cette remise en cause d'un régime juste est inacceptable. Il lui demande ...
Question Écrite N° 12921 du 11/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Retirée)
M. Jean-François Mancel alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation très préoccupante dans laquelle se trouvent les secteurs de la création et de la diffusion du spectacle vivant en Picardie. La Picardie dispose désormais d'un réseau de scènes et de pôles nationaux comme de compagnies de grande qualité. Or les moyens alloués par l'État ne sont pas à la hauteur des efforts accomplis par les Picards d'autant plus que la baisse historique du budget du ministère annonce des réductions de crédit particulièrement inquiétantes. Il souhaiterait savoir si, comme il le souhaite vivement, la situation particulière de la Picardie sera prise ...
Question Écrite N° 13358 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les accueillants familiaux qui sont près de 10 000 et partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Les accueillants familiaux offrent ainsi un mode de prise en charge professionnel, chaleureux, économique et de proximité. Si la loi du 27 juin 2005 a permis quelques avancées et apporté des améliorations à leur situation, leur régime juridique n'a été ni simplifié, ni harmonisé. Il est donc souhaitable d'entamer, dans la concertation, une réflexion sur leur statut et d'en élaborer les conséquences ...
Question Écrite N° 14270 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Retirée)
M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre de la directive "nitrate" que l'on peut qualifier de véritable monstre bureaucratique et dont les conséquences sur les éleveurs seront catastrophiques. Il lui demande donc de mettre en place un moratoire sur les zones vulnérables dans l'attente d'une véritable étude scientifique, de renvoyer au niveau régional la définition des calendriers d'épandage qu'il est absurde de vouloir fixer à Paris, de revoir totalement le cadrage des cinquièmes programmes de la directive et surtout d'arrêter un plan en faveur de la compétitivité de l'élevage français. ...
Question Écrite N° 15310 du 15/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision du préfet du Rhône de procéder à l'euthanasie de deux éléphants, appartenant au cirque Pinder, hébergés par la municipalité de Lyon au parc de la Tête d'Or, pour cause de tuberculose. Cette décision a soulevé l'émoi de très nombreuses personnes. Il souhaiterait savoir si toutes les expertises nécessaires ont bien été faites, si les deux éléphants constituent alors un réel danger pour l'homme et s'il n'existe pas une solution permettant d'éviter la mise à mort des pachydermes. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ...
Question Écrite N° 15720 du 15/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Retirée)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'ingénieux dispositif qui semble avoir été inventé en Chine pour permettre aux trains à grande vitesse de desservir de nombreuses gares sans avoir à s'immobiliser. Il souhaiterait savoir si la France s'intéresse à un tel procédé qui pourrait pourrait conduire ainsi les lignes à grande vitesse à mieux irriguer le territoire. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche transports ferroviaires ...
Question Écrite N° 15910 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Jean-François Mancel rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que le projet de modification des rytmes scolaires a été rejeté sévèrement par le conseil supérieur de l'éducation qui s'est notamment plein de l'absence de concertation et continue de susciter l'inquiétude grandissante des communes quant à son organisation et son financement au moment où baissent toutes les dotations qui leur sont affectées. Il lui demande solennellement de reporter la publication de ce décret et de reprendre une concertation approfondie avec tous les intéréssés sur sa finalité et les conditions de sa mise en oeuvre. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de ...
Question Écrite N° 2062 du 31/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/10/12)
M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la succession du président d'Aéroport de Paris. Ce dernier prendra sa retraite le 11 novembre 2012. Le président de la République s'étant engagé à promouvoir une République exemplaire, il souhaiterait savoir quelle procédure de sélection sera mise en œuvre et dans quel délai pour assurer le recrutement impartial du prochain président d'Aéroport de Paris. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche En ...
Question Écrite N° 2038 du 31/07/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les inquiétudes des professions du bâtiment à l'égard des auto-entrepreneurs exerçant leur activité dans les métiers qualifiés du secteur. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte proposer une réforme dans ce domaine. Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme entreprises / auto-entrepreneurs / statut / conséquences / concurrence
Question Écrite N° 2017 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/13)
M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les 706 postes d'enseignants des collèges et lycées non pourvus par concours, faute de candidats, notamment en mathématiques et lettres classiques. Si l'on écoute l'analyse des représentants syndicaux on s'aperçoit, ce qui n'est pas étonnant, que l'une des causes majeures est « la trop faible rémunération des enseignants ». Or la suppression de l'exonération fiscale des heures supplémentaires votée par la majorité dans la loi de finances rectificative va gravement porter atteinte au pouvoir d'achat des enseignants et accroître encore plus la désaffectation pour ce métier alors que grâce à la ...
Question Écrite N° 2390 du 31/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de relation ferroviaire entre la Picardie et Roissy. S'il approuve pleinement cette initiative il souhaiterait savoir précisément de quelle manière toute la partie ouest du département de l'Oise pourra être associée à ce projet et notamment si la ligne Beauvais-Creil fera l'objet des aménagements nécessaires pour permettre aux territoires qu'elle dessert et à leurs habitants de profiter du développement de Roissy. Ministère chargé des transports, de la mer et ...
Question Écrite N° 2111 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'enveloppe budgétaire consacrée au financement de la rémunération des travailleurs handicapés stagiaires de la formation professionnelle. Depuis la loi de finances de 2011, la ligne budgétaire consacrée à ce financement est abondée par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Or on peut craindre que le fonds ne soit pas en mesure en 2013 d'assurer un budget de l'ordre de 200 millions d'euros indispensable pour les stagiaires et les établissements qui les accueillent quand on sait que la formation professionnelle ...
Question Écrite N° 2364 du 31/07/12 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-François Mancel attire, à nouveau, l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa décision de suspendre le projet de centre pénitencier de Beauvais. Il s'étonne de ne pas avoir reçu de réponse à sa première question alors que le garde des sceaux a évoqué ce sujet dans une émission de radio. Il rappelle l'impérieuse nécessité de fermer la maison d'arrêt existante et de construire un centre pénitencier permettant au personnel pénitentiaire de travailler dans des conditions satisfaisantes et d'accueillir un nombre suffisant de détenus pour que les peines prononcées par les juridictions pénales soient exécutées rapidement et intégralement. ...
Question Écrite N° 23732 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en ...
Question Écrite N° 23819 du 09/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/01/14)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'éventuel assujettissement à l'écotaxe des poids-lourds des circassiens et des forains. À une question de leur syndicat il a été répondu que la mention "bazar forain" sur la carte grise des véhicules concernés éviterait leur assujettissement. Or les préfectures se refusent, dans la plupart des cas, à faire figurer cette mention sur les cartes grises qui, en outre, ne correspond pas à l'activité des intéressés qui transportent uniquement leur matériel de travail et ...
Question Écrite N° 1883 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la concurrence déloyale provoquée dans le secteur du bâtiment par des entreprises ne respectant pas les réglementations fiscales et sociales. Il apparaît indispensable que soient renforcés les contrôles de l'Inspection du travail et de l'URSSAF, notamment le week-end, et généralisée une carte d'identification professionnelle des salariés intervenant sur les chantiers. Il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour assurer une concurrence loyale et équilibrée, notamment dans cette période très difficile pour ce ...
Question Écrite N° 2171 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE qui conduirait à imposer aux SCPI une société de dépôts. Cette disposition paraît en contradiction avec l'esprit qui a présidé à la création des SCPI et qui anime les associés, d'autant que les dispositifs de gestion et de contrôle fonctionnent parfaitement bien. Il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour que les associés des SCIP ne soient pas lésés par l'adoption de cette directive. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La directive communautaire n° ...
Question Écrite N° 29674 du 18/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le montant des redressements fiscaux régulièrement annoncés par la direction générale des finances publiques. Les chiffres évoqués sont l'occasion de se féliciter des recettes supplémentaires obtenues ainsi au profit de l'État. Or lorsque l'ensemble des procédures sont menées définitivement à bien, la recette est nettement inférieure à celle escomptée initialement. Dans ces conditions, l'affichage ne correspond pas à la réalité. Il souhaiterait donc connaître, au cours des dix dernières années la différence, année par ...
Question Écrite N° 31034 du 02/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/05/14)
M. Jean-François Mancel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la publicité des débats en matière familiale au sein des tribunaux de grande instance. Le principe de la publicité des débats est affirmé tant dans le code de procédure civile (Livre III, Titre III, Section VI) que par les conventions internationales et constitue ainsi une garantie offerte aux justiciables. Le législateur a la possibilité d'édicter des exceptions au principe de publicité, exceptions admises par la Cour européenne des droits de l'Homme en matière familiale. Ainsi, l'article 1074 nouveau du code de procédure civile pose comme principe que les demandes en ...
Question Écrite N° 31009 du 02/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/01/14)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'éventuel assujettissement à l'écotaxe des poids lourds des circassiens et des forains. À une question de leur syndicat, il a été répondu que la mention "bazar forain" sur la carte grise des véhicules concernés éviterait leur assujettissement. Or les préfectures se refusent, dans la plupart des cas, à faire figurer cette mention sur les cartes grises qui, en outre, ne correspond pas à l'activité des intéressés qui transportent uniquement leur matériel de travail et ...
Question Écrite N° 31127 du 02/07/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur les bourses des étudiants issus de pays en voie de développement résidant en France, appelées «écolage». En effet, ces bourses ne correspondent pas à de l'aide publique au développement (APD) stricto sensu puisque les étudiants ne retournent pas forcément dans leur pays d'origine. Si l'accueil des étudiants étrangers en France est un réel enrichissement pour notre pays et concourt à sa renommée culturelle, universitaire et professionnelle, cet accueil ne contribue pas directement à l'objectif premier de l'APD qui est le ...
Question Écrite N° 31139 du 02/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-François Mancel rappelle à M. le ministre des affaires étrangères que la situation des porteurs français d'emprunts russes n'a toujours pas évoluée. En effet, malgré le versement par la Russie de la somme de 400 millions de dollars à la France, la faible indemnisation n'a pas pour effet de rembourser les titres ni de priver les porteurs de la propriété de ces titres. L'article 3 alinéa 2 de l'accord franco-russe du 27 mai 1997 prévoit l'engagement formel, souscrit par la France, au niveau international, de sa responsabilité exclusive du règlement des créances françaises. Il l'invite à répondre plus précisément aux différentes questions précédemment posées ...
Question Écrite N° 30884 du 02/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/12/14)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport présenté par une mission des inspecteurs généraux. Ce rapport préconise une coupe pure et simple des financements de l'association AFIJ, qui connaît depuis plusieurs mois des difficultés financières liées aux baisses successives de ses financements publics. Le rapport ne recherche aucune solution pour pérenniser la structure et permettre aux organisations étudiantes de s'emparer des questions d'emploi des jeunes. Il l'invite donc à rejeter les conclusions de ce rapport et de mettre en place un plan d'aide à l'association en ...
Question Écrite N° 30982 du 02/07/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'étude concernant les violences conjugales, publiée le 8 juin 2013. En effet, cette étude révèle que 174 femmes sont décédées, en 2012, victimes de leur conjoint ou ex-conjoint, soit 28 de plus que l'année dernière. Il souhaiterait savoir quelles actions elle compte mettre en place dans les plus brefs délais afin de lutter efficacement contre ce fléau. Ministère des droits des femmes / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes En 2014, 134 femmes sont décédées, sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon. Face à cette ...
Question Écrite N° 30923 du 02/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directrices et directeurs d'école. Une enquête lancée par un syndicat montre clairement la souffrance au travail que génèrent leurs conditions de travail qui continuent de se dégrader. Les directeurs d'école manquent de temps, de formation et de personnel administratif pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement. Il lui demande donc quels moyens il compte mettre en place pour améliorer les conditions de travail des directrices et directeurs d'école. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Le décret n° 89-122 du 24 février ...
Question Écrite N° 30833 du 02/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 15/10/13)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport rendu par M. Pierre Lescure le 13 mai 2013. Il propose de recourir à des accords collectifs syndicaux, excluant les sociétés civiles. Les sociétés d'artistes n'interviendraient donc que sur mandat des producteurs, et sous leur contrôle. L'indépendance des droits des artistes interprètes serait ainsi remise en cause. Il aimerait donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour que les droits des artistes interprètes soient respectés et que ces derniers puissent bénéficier de leur juste rémunération pour l'utilisation de leurs interprétations. Ministère de la ...
Question Écrite N° 31979 du 09/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation orthoptique française. Toutes les professions de rééducations universitaires (orthophonistes, kinésithérapeutes) bénéficient de la reconnaissance du niveau master, mis-à-part les orthoptistes. Alors que le transfert de compétences des ophtalmologistes vers les orthoptistes a commencé (comme le souhaite Mme Touraine dans son discours du 13 décembre 2012) et que la recherche dans ce milieu n' est plus suffisante, il souhaite connaître les raisons de l'absence du niveau master dans le référentiel de formation orthoptique, ce qui diminue drastiquement le ...
Question Écrite N° 31451 du 09/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les articles L.232 et L.232.23 du code de commerce. En effet, ces articles obligent les sociétés n'ayant plus aucune activité commerciale, dites en sommeil, d'établir des documents comptables déposés au greffe du Tribunal de Commerce et de réunir une assemblée générale. Il souhaite savoir si elle serait favorable à l'abrogation de ces 2 articles dont l'utilité n'est pas prouvée. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme La « mise en sommeil » d'une société correspond à la cessation volontaire et ...
Question Écrite N° 32167 du 09/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le coût estimé, année par année, depuis 2005, de la fraude aux titres de transport dont est victime la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ainsi que le coût des moyens qu'elle mobilise pour lutter contre ce fléau. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance à la qualité du service public, une perte de recettes pour l'exploitant de service ...
Question Écrite N° 31532 du 09/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques de troubles intellectuels visant les enfants dû à la teneur en plomb dans l'eau du robinet dans les immeubles bâtis avant 1960 et ayant des canalisations en plomb. Or l'organisation mondiale de la santé impose une division par 2,5 de cette teneur sensée passer de 25µg/l à 10µg/l avant le 25 décembre 2013. Le programme d'éradication de ces canalisations a bien avancé dans le réseau public, grâce aux aides attribuées par l'agence de l'eau afin d'atteindre les 10 µg/l imposés. Cependant, les habitations, dites privées, soit 2 millions à 3 millions des ...
Question Écrite N° 31450 du 09/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les articles L.232 et L.232.23 du code de commerce. En effet, ces articles obligent les sociétés n'ayant plus aucune activité commerciale, dites en sommeil, d'établir des documents comptables déposés au greffe du Tribunal de Commerce et de réunir une assemblée générale. Il souhaite savoir si elle serait favorable à l'abrogation de ces 2 articles dont l'utilité n'est pas prouvée. Ministère de la justice / Ministère de la justice Les articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce imposent aux sociétés commerciales le dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal, ...
Question Écrite N° 31554 du 09/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/12/14)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport présenté par une mission des inspecteurs généraux à la demande du Gouvernement. Ce rapport préconise une coupe pure et simple des financements de l'association AFIJ, dédiée à l'accompagnement vers l'emploi des jeunes sortants de l'enseignement supérieur. Il lui demande donc de mettre un plan d'aide à cette association en faveur de l'emploi des jeunes, une des priorités données par le Président de la République. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du ...
Question Écrite N° 32383 du 16/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/11/13)
M. Jean-François Mancel rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'elle a été alertée par des parlementaires et des membres d'associations de défense des libertés au sujet d'une pièce de théâtre antisémite écrite et jouée par des étudiants de l'Université de La Rochelle et intitulée: «Une pièce sur le rôle de vos enfants dans la reprise économique mondiale». Cette pièce a été montée sous l'autorité d'un auteur et d'une metteuse en scène subventionnés par l'Université, le Centre Intermondes, l'Institut français et la ville de La Rochelle. Depuis plus de deux mois, aucune prise de position publique n'a été exprimée pour ...
Question Écrite N° 32884 du 16/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'intérieur sur le nombre des vols à domicile, dans les commerces ou les entreprises qui n'en finit plus de flamber. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publie des statistiques particulièrement inquiétantes dans son dernier état des lieux. Ainsi, de juin 2012 à mai 2013, ce fléau a bondi de 6,8 % en zone police et a même explosé de 14 % dans les secteurs ruraux et périurbains contrôlés par la gendarmerie. Il souhaite savoir quelles sont, selon lui, les raisons de cette augmentation catastrophique et surtout quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour l'endiguer. Ministère de ...
Question Écrite N° 37656 du 17/09/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'ingénieux dispositif qui semble avoir été inventé en Chine pour permettre aux trains à grande vitesse de desservir de nombreuses gares sans avoir à s'immobiliser. Il souhaiterait savoir si la France s'intéresse à un tel procédé qui pourrait conduire ainsi les lignes à grande vitesse à mieux irriguer le territoire. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche Faute de sources officielles ...
Question Écrite N° 37846 du 24/09/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 02/06/15)
M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre de la défense sur le coût global arrêté au 1er septembre 2013 de l'intervention militaire française au Mali, ainsi que son coût moyen journalier estimé jusqu'à la fin de l'année et, d'autre part, le coût minimum anticipé d'une possible intervention militaire française en Syrie. Ministère de la défense / Ministère de la défense A la suite de l'offensive lancée par les groupes terroristes et djihadistes armés vers la capitale malienne Bamako début 2013, le Président de la République a décidé, le 11 janvier de cette même année, d'engager des forces militaires au Mali, à la demande du Président Traoré. Il a ainsi ...
Question Écrite N° 38440 du 24/09/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 24/03/15)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. Du fait ces inégalités, un sportif peut, de façon surprenante, aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée et ce dans des situations très similaires. Ces distinctions dont la subtilité échappe complètement au sens commun, complexifient la détermination du risque sportif. Cette situation, ...
Question Écrite N° 38510 du 24/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/02/14)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le décret du 12 mai 2013 qui permet à l'État de procéder à une taxation supplémentaire des terrains classés en zone U et AU (à compter du 1er janvier 2014 jusqu'à plus de 1 000 % d'augmentation). Si l'impact de cette taxation permet clairement au Gouvernement d'affirmer qu'il lutte efficacement contre le manque de logements et contre la spéculation-rétention de certains terrains à bâtir, les communes rurales ne peuvent tolérer que des pans entiers de terres agricoles cultivées ou pâturées soient inclus dans le dispositif de ...
Question Écrite N° 3855 du 11/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement a confié un mandat à la Banque Lazard pour le conseiller en vue de la création d'une banque publique d'investissement. Après qu'un hebdomadaire ait fait état de supputations de conflit d'intérêt dans le processus de décision, le ministre du redressement productif, mis en cause, vient de critiquer très sévèrement cette décision lors de l'université d'été du MEDEF. Il lui demande que toute la lumière soit faite sur cette affaire dans les meilleurs délais. Il souhaite notamment connaître les raisons qui ont conduit à cette décision, l'autorité ...
Question Écrite N° 3967 du 11/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation précaire des stations-service situées en zone rurale. Extrêmement fragilisées par la concurrence conjuguée des groupes pétroliers et des stations d'hyper ou de supermarchés elles ne paraissent pas être en mesure de pratiquer la baisse annoncée, ce qui est paradoxal puisque ce sont les automobilistes des zones rurales qui sont le plus pénalisés par la hausse du prix de l'essence. Il souhaiterait savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation injuste pour les automobilistes ruraux et les exploitants de station-service. Ministère de ...
Question Écrite N° 4279 du 11/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/12/12)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités d'améliorer la fluidité de la circulation en milieu urbain. Il s'interroge notamment sur les embouteillages de carrefour provoqués par de nombreux véhicules s'engageant sans savoir s'ils pourront traverser entièrement la chaussée. Ce comportement, aujourd'hui toléré, nuit gravement aux passages des autres automobilistes puisque la chaussée reste totalement bloquée en son milieu. Il voudrait donc savoir s'il serait possible d'apposer, comme cela se fait efficacement dans de nombreux pays, un marquage au sol rappelant aux automobilistes qu'il est interdit de s'immobiliser au milieu ...
Question Écrite N° 43951 du 26/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la décision du Gouvernement de porter, à partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA à 20 % pour les activités des clubs hippiques, en dehors de la vente de chevaux qui appliquent déjà ce taux, au prétexte que nous y serions contraint par l'Union européenne. Or cette affirmation ne correspond pas au contenu de l'arrêt de la Cour de Justice européenne qui a condamné la France. En effet, l'arrêt du 8 mars 2012 de la CJUE vise exclusivement la vente de chevaux et non les activités propres des centres équestres. Il est, en conséquence, ...
Question Écrite N° 47951 du 21/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/04/14)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une contradiction entre le code général des impôts et le code de l'urbanisme. En effet, le code général des impôts prend en compte pour le calcul de la valeur locative cadastrale les hauteurs inférieures à 1,80 m dans les combles alors que le code de l'urbanisme édicte qu'elles ne peuvent être considérées comme des surfaces habitables. Il souhaiterait connaître les raisons de cette apparente contradiction et si les textes peuvent être harmonisés. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget La surface habitable ...
