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Résultats 1 à 20 sur 218 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 837 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/12/12)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2011 du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant. Parmi les propositions présentées pour améliorer la défense et la promotion des droits des enfants confiés ou placés, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à connaître le parcours et le devenir de tous les jeunes accueillis. Ministère de la justice / Ministère de la justice Formulée dés 2009 par la Cour des comptes dans son rapport consacré à la protection de l'enfance, la nécessité d'une connaissance du parcours et du devenir de tous les jeunes accueillis proposée par le ...
Question Écrite N° 951 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à mettre en place les moyens pour l'observation continue et permanente de la demande et des besoins des jeunes sur le territoire dans le cadre des PLH (article R302-1-1 du décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009). Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des ...
Question Écrite N° 955 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à créer un statut de primo accédant qui exclut le mois de carence et rétablit la rétroactivité des aides pour ces jeunes. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Le Gouvernement s'est engagé à mener une politique volontariste en ...
Question Écrite N° 953 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à faire inscrire un objectif « logement des jeunes » dans les Contrats d'utilité sociale (CUS) des bailleurs sociaux. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Le Gouvernement s'est engagé à mener une politique volontariste en ...
Question Écrite N° 971 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union Nationale des Comités Locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à créer un contrat de bail spécifique à la sous location. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Le Gouvernement s'est engagé à mener une politique volontariste en faveur de la jeunesse. Dans cette perspective, la Ministre de ...
Question Écrite N° 962 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à rendre déductibles des impôts les baisses de loyers consenties par les propriétaires par rapport aux prix du marché pour les opérations d'intermédiation locative et de gestion locative adaptée. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du ...
Question Écrite N° 954 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à créer une instance de concertation adaptée au territoire avec les acteurs compétents de l'emploi, de l'insertion professionnelle des jeunes et les bailleurs sociaux, afin de mieux définir les besoins et les objectifs en matière d'accès des jeunes au parc social. Ministère de l'égalité des ...
Question Écrite N° 874 du 17/07/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/12/12)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vingt-deux propositions de la conférence des directeurs d'IUFM « pour une formation universitaire professionnelle des enseignants ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent ces propositions. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Depuis leur création, les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) succédant aux écoles normales, ont engagé leur mutation pour se rapprocher du monde universitaire. Depuis le 1er janvier 2007, leur universitarisation ...
Question Écrite N° 972 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à permettre la fongibilité des financements liés au logement. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Le Gouvernement s'est engagé à mener une politique volontariste en faveur de la jeunesse. Dans cette perspective, la Ministre de ...
Question Écrite N° 838 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/12/12)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2011 du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant. Parmi les propositions présentées pour améliorer la défense et la promotion des droits des enfants confiés ou placés, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à élargir et consolider l'accueil des adolescents rencontrant des difficultés particulières. Ministère de la justice / Ministère de la justice La proposition du défenseur des droits en la matière est particulièrement pertinente. Une démarche en ce sens a été engagée par le législateur qui a inscrit dans la loi du 5 ...
Question Écrite N° 970 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à créer un référentiel « qualité » pour les logements pris en ALT, en sous location ou en intermédiation locative. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Le Gouvernement s'est engagé à mener une politique volontariste en ...
Question Écrite N° 833 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/09/15)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2011 du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant. Parmi les propositions présentées pour améliorer la défense et la promotion des droits des enfants confiés ou placés, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à organiser l'implication et la participation effectives des parents. Ministère de la justice / Ministère de la justice Les parents dont l'enfant a été placé au titre de l'ordonnance de 1945 ne sont pas privés de l'exercice de leur autorité parentale, même s'ils ne disposent plus du droit de fixer eux-mêmes le lieu de ...
Question Écrite N° 780 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le ministre de l'économie et des finances des projets de transformation de la Banque de France à l'horizon 2020, actuellement à l'étude. Il s'avère en effet que dans le cadre d'un nouveau plan de départementalisation, le centre de surendettement de Douai pourrait disparaître alors que celui-ci traite plus de 1 500 dossiers par an. C'est pourquoi il lui demande avec insistance de faire en sorte de maintenir ce centre sur place, dans un bassin très durement touché par la crise économique et sociale. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Comme toutes les grandes institutions publiques, la Banque ...
Question Écrite N° 11452 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 20/08/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la difficulté pour les multipropriétaires de garder leurs parts face aux groupes immobiliers. Suite à l'acquisition de deux tiers des parts d'une société civile de multipropriétaires, un groupe immobilier peut demander sa dissolution, liquider et racheter l'immeuble, au détriment des multipropriétaires qui ne souhaitaient pas vendre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de modifier la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Ministère de l'égalité des territoires et ...
Question Écrite N° 917 du 17/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/12)
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le ministre de l'éducation nationale de la transformation des GRETA en groupement d'intérêt public (GIP) et, en conséquence, de la menace de leur externalisation. Il lui demande de lui indiquer si, afin de préserver une offre de formation de proximité et de qualité, il entend conserver les GRETA et leurs personnels au sein de l'éducation nationale. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La loi Warsmann du 17 mai 2011, qui abroge l'article 423-1 du code de l'éducation, impose la transformation du statut des GRETA avant mai 2013. Cette loi suscite des interrogations et des inquiétudes sur le maintien de ce ...
Question Écrite N° 969 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à créer une prestation de type « aide à la gestion locative sociale » adaptée à la gestion de logements ALT(allocation logement temporaire). Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Le Gouvernement s'est engagé à mener une ...
Question Écrite N° 12087 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le //)
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique si elle envisage de prendre en considération la pénibilité du travail des salariés de la fonction publique dans le calcul de l'âge de départ à la retraite. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique Il convient en premier lieu de préciser qu'en l'état de la réglementation, des dispositifs existent d'ores et déjà pour permettre de prendre en compte certaines formes de pénibilité. C'est le cas par exemple du dispositif dit « ...
Question Écrite N° 816 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la région Nord-Pas-de-Calais qui fait partie des cinq régions françaises dépassant de façon récurrente les valeurs limites de particules fines dans l'air extérieur (PM10) imposées par la commission européenne. Pour sa part, l'OMS estime à 42 000 morts en France des conséquences de cette pollution. C'est pourquoi, face à ce constat alarmant, il lui demande de lui indiquer si elle entend faire établir des bilans épidémiologiques et prendre des mesures contre les polluants suspectés. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et ...
Question Écrite N° 958 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 13/11/12)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à légiférer sur la maîtrise et le contrôle de l'augmentation du montant des loyers dans le parc privé lors des rotations de locataire. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement La hausse des loyers constatée au moment de la ...
Question Écrite N° 960 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à favoriser le développement d'offres alternatives et originales d'habitat diversifié (habitat coopératif, intergénérationnel, colocations...). Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Le Gouvernement s'est engagé à mener une ...
