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Résultats 1 à 50 sur 218 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 837 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/12/12)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2011 du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant. Parmi les propositions présentées pour améliorer la défense et la promotion des droits des enfants confiés ou placés, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à connaître le parcours et le devenir de tous les jeunes accueillis. Ministère de la justice / Ministère de la justice Formulée dés 2009 par la Cour des comptes dans son rapport consacré à la protection de l'enfance, la nécessité d'une connaissance du parcours et du devenir de tous les jeunes accueillis proposée par le ...
Question Écrite N° 951 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à mettre en place les moyens pour l'observation continue et permanente de la demande et des besoins des jeunes sur le territoire dans le cadre des PLH (article R302-1-1 du décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009). Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des ...
Question Écrite N° 955 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à créer un statut de primo accédant qui exclut le mois de carence et rétablit la rétroactivité des aides pour ces jeunes. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Le Gouvernement s'est engagé à mener une politique volontariste en ...
Question Écrite N° 953 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à faire inscrire un objectif « logement des jeunes » dans les Contrats d'utilité sociale (CUS) des bailleurs sociaux. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Le Gouvernement s'est engagé à mener une politique volontariste en ...
Question Écrite N° 971 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union Nationale des Comités Locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à créer un contrat de bail spécifique à la sous location. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Le Gouvernement s'est engagé à mener une politique volontariste en faveur de la jeunesse. Dans cette perspective, la Ministre de ...
Question Écrite N° 962 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à rendre déductibles des impôts les baisses de loyers consenties par les propriétaires par rapport aux prix du marché pour les opérations d'intermédiation locative et de gestion locative adaptée. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du ...
Question Écrite N° 954 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à créer une instance de concertation adaptée au territoire avec les acteurs compétents de l'emploi, de l'insertion professionnelle des jeunes et les bailleurs sociaux, afin de mieux définir les besoins et les objectifs en matière d'accès des jeunes au parc social. Ministère de l'égalité des ...
Question Écrite N° 874 du 17/07/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/12/12)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vingt-deux propositions de la conférence des directeurs d'IUFM « pour une formation universitaire professionnelle des enseignants ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent ces propositions. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Depuis leur création, les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) succédant aux écoles normales, ont engagé leur mutation pour se rapprocher du monde universitaire. Depuis le 1er janvier 2007, leur universitarisation ...
Question Écrite N° 972 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à permettre la fongibilité des financements liés au logement. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Le Gouvernement s'est engagé à mener une politique volontariste en faveur de la jeunesse. Dans cette perspective, la Ministre de ...
Question Écrite N° 838 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/12/12)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2011 du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant. Parmi les propositions présentées pour améliorer la défense et la promotion des droits des enfants confiés ou placés, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à élargir et consolider l'accueil des adolescents rencontrant des difficultés particulières. Ministère de la justice / Ministère de la justice La proposition du défenseur des droits en la matière est particulièrement pertinente. Une démarche en ce sens a été engagée par le législateur qui a inscrit dans la loi du 5 ...
Question Écrite N° 970 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à créer un référentiel « qualité » pour les logements pris en ALT, en sous location ou en intermédiation locative. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Le Gouvernement s'est engagé à mener une politique volontariste en ...
Question Écrite N° 833 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/09/15)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2011 du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant. Parmi les propositions présentées pour améliorer la défense et la promotion des droits des enfants confiés ou placés, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à organiser l'implication et la participation effectives des parents. Ministère de la justice / Ministère de la justice Les parents dont l'enfant a été placé au titre de l'ordonnance de 1945 ne sont pas privés de l'exercice de leur autorité parentale, même s'ils ne disposent plus du droit de fixer eux-mêmes le lieu de ...
Question Écrite N° 780 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le ministre de l'économie et des finances des projets de transformation de la Banque de France à l'horizon 2020, actuellement à l'étude. Il s'avère en effet que dans le cadre d'un nouveau plan de départementalisation, le centre de surendettement de Douai pourrait disparaître alors que celui-ci traite plus de 1 500 dossiers par an. C'est pourquoi il lui demande avec insistance de faire en sorte de maintenir ce centre sur place, dans un bassin très durement touché par la crise économique et sociale. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Comme toutes les grandes institutions publiques, la Banque ...
Question Écrite N° 11452 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 20/08/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la difficulté pour les multipropriétaires de garder leurs parts face aux groupes immobiliers. Suite à l'acquisition de deux tiers des parts d'une société civile de multipropriétaires, un groupe immobilier peut demander sa dissolution, liquider et racheter l'immeuble, au détriment des multipropriétaires qui ne souhaitaient pas vendre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de modifier la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Ministère de l'égalité des territoires et ...
Question Écrite N° 917 du 17/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/12)
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le ministre de l'éducation nationale de la transformation des GRETA en groupement d'intérêt public (GIP) et, en conséquence, de la menace de leur externalisation. Il lui demande de lui indiquer si, afin de préserver une offre de formation de proximité et de qualité, il entend conserver les GRETA et leurs personnels au sein de l'éducation nationale. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La loi Warsmann du 17 mai 2011, qui abroge l'article 423-1 du code de l'éducation, impose la transformation du statut des GRETA avant mai 2013. Cette loi suscite des interrogations et des inquiétudes sur le maintien de ce ...
Question Écrite N° 969 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à créer une prestation de type « aide à la gestion locative sociale » adaptée à la gestion de logements ALT(allocation logement temporaire). Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Le Gouvernement s'est engagé à mener une ...
Question Écrite N° 12087 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le //)
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique si elle envisage de prendre en considération la pénibilité du travail des salariés de la fonction publique dans le calcul de l'âge de départ à la retraite. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique Il convient en premier lieu de préciser qu'en l'état de la réglementation, des dispositifs existent d'ores et déjà pour permettre de prendre en compte certaines formes de pénibilité. C'est le cas par exemple du dispositif dit « ...
Question Écrite N° 816 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la région Nord-Pas-de-Calais qui fait partie des cinq régions françaises dépassant de façon récurrente les valeurs limites de particules fines dans l'air extérieur (PM10) imposées par la commission européenne. Pour sa part, l'OMS estime à 42 000 morts en France des conséquences de cette pollution. C'est pourquoi, face à ce constat alarmant, il lui demande de lui indiquer si elle entend faire établir des bilans épidémiologiques et prendre des mesures contre les polluants suspectés. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et ...
Question Écrite N° 958 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 13/11/12)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à légiférer sur la maîtrise et le contrôle de l'augmentation du montant des loyers dans le parc privé lors des rotations de locataire. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement La hausse des loyers constatée au moment de la ...
Question Écrite N° 960 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à favoriser le développement d'offres alternatives et originales d'habitat diversifié (habitat coopératif, intergénérationnel, colocations...). Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Le Gouvernement s'est engagé à mener une ...
Question Écrite N° 758 du 17/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/10/12)
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA) qui a perdu six postes dans le Nord, deux pour un établissement à caractère social de Gravelines et quatre pour les centres médico psycho pédagogiques (CMPP) de Douai, Lille, Armentières et Anzin. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend rétablir ces postes dès la rentrée scolaire de 2012. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La rentrée scolaire 2012 a été préparée par le précédent Gouvernement dans le cadre d'un budget drastique ...
Question Écrite N° 964 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à assurer la lisibilité de la garantie des risques locatifs en supprimant la garantie des loyers impayés (GLI) ou toute autre forme de cautionnement dans le parc privé. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Le Gouvernement s'est ...
Question Écrite N° 12563 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un dysfonctionnement important dans la mise en œuvre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui remplace depuis 2010 l'ancienne taxe professionnelle (TP), notamment en ce qui concerne l'application de la cotisation minimum aux commerçants et artisans. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend soutenir une modification de la loi permettant l'application d'une base minimum de CFE, non plus seulement en fonction des tranches de chiffres d'affaires, mais également en fonction de catégories de redevables dégageant plus ou moins de bénéfice. Ministère ...
Question Écrite N° 956 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à permettre l'accès à l'allocation logement maximale pour les jeunes relevant de la formation professionnelle (contrats d'apprentissage, de professionnalisation, formations qualifiantes). Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Le ...
Question Écrite N° 968 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à assurer le paiement de l'aide à la gestion locative sociale pour les gestionnaires de résidences sociales. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Le Gouvernement s'est engagé à mener une politique volontariste en faveur de la ...
Question Écrite N° 1227 du 17/07/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 06/11/12)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la mesure 4 du plan Alzheimer qui prévoit la mise en place de « maisons pour l'autonomie et l'intégration des maladies Alzheimer » (MAIA) dont l'objectif est de renforcer l'articulation de l'ensemble des intervenants des champs sanitaire, social et médico-social autour de la personne en perte d'autonomie fonctionnelle et de ses aidants dans le cadre d'un processus d'intégration. Il lui demande de lui indiquer si elle confirme ou non les objectifs et le calendrier de la généralisation des MAIA décidée ...
Question Écrite N° 822 du 17/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/12/12)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées et qui prévoit à l'article 2 que « sans préjudice de textes plus contraignants applicables à différentes catégories d'installations, le rejet en provenance d'installations classées de substances relevant de l'annexe au présent arrêté est interdit dans les eaux souterraines ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cet arrêté s'applique dans le cas de déchets industriels, résidus de combustion de ...
Question Écrite N° 13124 du 11/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/12/12)
M. Marc Dolez demande instamment à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour assurer la reconnaissance des qualifications et l'intégration du corps des assistants sociaux en catégorie A. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique Aux termes de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le classement des corps de la fonction publique de l'État dans les catégories A, B ou C s'opère en fonction du niveau de recrutement. A ce jour, les ...
Question Écrite N° 13800 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sa récente circulaire qui définit les critères de régularisation des personnes sans papiers. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si celle-ci apporte une solution concrète aux familles, qui ne peuvent retourner dans leur pays, dont les enfants parfois nés en France sont tous scolarisés et dont les parents ont des promesses d'embauche sérieuses. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La circulaire n° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 a pour objectif de fixer des critères cohérents devant guider l'appréciation faite par les services préfectoraux des dossiers d'admission ...
Question Écrite N° 13980 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour officialiser la reconnaissance du diplôme d'orthophonie au grade master, conformément à l'engagement pris par le président de la République lors de la campagne électorale. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de ...
Question Écrite N° 14388 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/03/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les 5 projets de décrets relatifs aux infirmiers territoriaux qui ont fait l'objet d'un vote défavorable lors du conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 19 avril 2012. Les organisations syndicales ont à juste titre fait valoir que les propositions du gouvernement de l'époque pour le classement des infirmières en catégorie « petit A », avec un indice terminal de 730, ne correspondent ni à leur niveau de diplôme ni à leur niveau de responsabilité. Cette reconnaissance en catégorie A était également assortie d'un inqualifiable ...
Question Écrite N° 14487 du 25/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/13)
M. Marc Dolez demande instamment à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour appliquer la loi d'amnistie du 4 août 1981 aux mineurs grévistes de 1948, avec reconstitution de carrière. Considérant que la plupart de ces mineurs étaient résistants ou prisonniers de guerre, la République se doit d'assurer la réhabilitation juridique et militaire de leur honneur. Ministère de la justice / Ministère de la justice L'article 2 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie a amnistié, lorsqu'ils ont été commis antérieurement au 22 mai 1981, les délits commis à l'occasion de réunions, de manifestations sur la voie ...
Question Écrite N° 14304 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des particuliers qui ont investi dans une installation photovoltaïque pour en revendre l'électricité produite. Suite à la décision du Conseil d'État du 12 avril 2012, annulant partiellement l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir d'installations photovoltaïques, EDF a été contraint de suspendre toute signature de contrat d'achat aux particuliers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation. Ministère de ...
Question Écrite N° 14391 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/05/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des 7 000 infirmières spécialisées en puériculture. Si celles-ci étaient ignorées par les décrets à venir pour la fonction publique territoriale, elles se retrouveraient sous classifiées et sous rémunérées à la fois par rapport à leurs homologues hospitalières mais aussi par rapport au nouveau cadre d'emplois d'infirmières en soins généraux. Cette rupture d'égalité serait inacceptable et créerait une nouvelle situation ingérable pour les collectivités territoriales du fait qu'elle porte atteinte à la mobilité entre les ...
Question Écrite N° 44 du 03/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les personnes invalides pour accéder au crédit. Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé du fait d'une maladie ou d'un handicap bénéficient effectivement d'un dispositif conventionnel permettant de repousser les limites de leur assurabilité. Il a été mis en place pour des prêts à caractère personnel (prêts immobiliers et certains crédits à la ...
Question Écrite N° 1494 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/12/12)
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation très difficile que rencontre actuellement l'Association pour la formation professionnelle des adultes. Sans mesures rapides c'est l'avenir de l'AFPA qui est en jeu, alors que celle-ci a permis à des millions de personnes de s'orienter, de se former et d'obtenir une qualification certifiée par un titre du ministère du travail et de s'insérer durablement dans la vie active. C'est pourquoi il lui demande avec insistance que des mesures d'urgences soient prises pour garantir le présent et l'avenir de l'AFPA. Il lui demande également de ...
Question Écrite N° 1858 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/09/12)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de conserver et moderniser l'ensemble des structures du régime minier pour répondre efficacement aux graves déficits de prise en charge des problèmes de santé dans la région Nord-Pas-de-Calais. C'est pourquoi, conformément aux engagements pris par le Président de la République, il lui demande avec insistance d'abroger les décrets restrictifs vis-à-vis des droits des mineurs des 31 août 2011 et 30 décembre 2009. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le Gouvernement porte une attention toute particulière à la ...
Question Écrite N° 19848 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 02/04/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la très forte augmentation des tarifs VNF du péage de plaisance à compter du 1er janvier 2013. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'une telle augmentation et d'un nouveau mode de calcul désormais fonction de la longueur des bateaux et non plus de leur surface. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche La récente évolution du péage de la plaisance appliquée par Voies navigables de ...
Question Écrite N° 2064 du 31/07/12 (Premier ministre) (Réponse le 09/10/12)
M. Marc Dolez demande à M. le Premier ministre s'il envisage de nommer un ministre « délégué à la ruralité », au même titre qu'il existe un ministre délégué à la ville. Une telle nomination s'impose d'autant plus que le ministère de l'agriculture concerne autant les territoires péri-urbains que les territoires ruraux et ne couvre pas tous les domaines du monde rural. Premier ministre / Premier ministre Les questions relatives aux territoires ruraux relèvent à titre principal des attributions de la ministre de l'égalité des territoires et du logement. Le décret d'attribution du 24 mai 2012 la charge de préparer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en ...
Question Écrite N° 19861 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la demande de longue date, des professionnels du transport fluvial d'inscrire dans le code des transports l'obligation pour les partenaires d'un contrat de transport de matérialiser par écrit leur accord avant le déplacement du bateau vers le lieu de chargement. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à cette demande qui reviendrait à appliquer au transport fluvial ce qui existe déjà pour le transport routier. Ministère chargé des transports, de la mer et de la ...
Question Écrite N° 20653 du 12/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat. Lors de la commission paritaire nationale 56 du 19 décembre 2012, ont été présentées plusieurs mesures remettant en cause des dispositions essentielles du statut du personnel : ralentissement de la progression automatique des agents, durcissement des conditions de carrière et gel des titularisations ; mobilité imposée en cas de suppression de poste ; limitation voire suppression de la présence du médecin du travail. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour ...
Question Écrite N° 2212 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/08/12)
M. Marc Dolez demande à M. le ministre de l'intérieur s'il envisage de continuer à confier des missions aux réservistes de la police nationale. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Distincte de la réserve civile statutaire (obligation de disponibilité des policiers pendant les cinq années qui suivent leur départ à la retraite afin de répondre aux rappels du ministre de l'intérieur en cas de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels), la réserve civile volontaire de la police nationale est constituée de retraités issus des corps actifs de la police nationale mais également de personnes issues de la société civile. Elle est destinée ...
Question Écrite N° 21202 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Marc Dolez appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des GRETA. Pour faire suite à sa réponse sur le sujet qui a été publiée au Journal officiel du 16 octobre 2012 (page 5 737), il lui demande de bien vouloir lui communiquer le résultat de la concertation engagée pour apporter des réponses précises sur les missions de ce service public, sur son organisation et sur les garanties à apporter aux personnels. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Le protocole d'accord relatif à la réforme des Greta, signé avec les organisations syndicales, prévoit une mise en oeuvre nationale coordonnée et ...
Question Écrite N° 22195 du 26/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des enfants nés en France métropolitaine de parents algériens avant le 1er janvier 1963. Alors que ceux-ci auraient pu prétendre à la nationalité française en vertu du droit du sol, l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 leur a refusé cette possibilité. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures pour remédier à une telle situation qui porte atteinte au principe d'égalité. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les personnes nées en France ou en Algérie avant le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962, lorsque l'Algérie ...
Question Écrite N° 1971 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/10/12)
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'octroi de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage d'en assouplir ces conditions. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social L'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE) permet à des créateurs ou repreneurs d'entreprises de bénéficier d'une franchise d'exonération des charges sociales pendant douze mois au titre de leur nouvelle ...
Question Écrite N° 23014 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), outil essentiel dans le champ de la santé publique. Celui-ci est confronté aux multinationales qui cassent les prix des médicaments dérivés du sang (MDS) et ne sont pas soumises aux exigences françaises de sécurité sanitaire et sociale, ce qui laisse craindre aux salariés d'importantes suppressions d'emploi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour remédier à cette situation, en particulier contrôler la conformité éthique de tous les MDS ...
Question Écrite N° 23113 du 02/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/05/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'article L. 4121-3 du code des transports. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible que « l'extrait des inscriptions des droits réels existant sur le bateau » à présenter soit une copie et non l'original. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche L'extrait des inscriptions des droits réels mentionné à l'article L. 4121-3 du code des transports est délivré par les greffes des ...
Question Écrite N° 23115 du 02/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/02/14)
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessaire instauration de nouvelles règles applicables à la location transfrontalière destinée au transport fluvial de marchandises sur le territoire français. La pratique de la location est aujourd'hui utilisée par les transporteurs établis à l'étranger comme un moyen de contourner les règles de cabotage, constituant ainsi une porte dérobée à la concurrence. En transport fluvial, la pratique du cabotage est encadrée par des règles communautaires (règlement n° 3921/91 du ...
Question Écrite N° 2336 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/11/12)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences possibles de l'obligation de s'équiper d'un éthylotest. Il lui demande de lui indiquer si des mesures ont été envisagées pour assurer le traitement des millions d'éthylotests qui seront usagés ou périmés. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Depuis le 1er juillet 2012, chaque véhicule à moteur circulant sur les routes françaises, à l'exception des cyclomoteurs (moins de 50 cm3 et 45 km/h maximum) doit être équipé d'un éthylotest chimique ...
Question Écrite N° 24196 du 16/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés dont l'entreprise a été reconnue en infraction aux interdictions de travail dissimulé. Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié dont l'employeur a dissimulé l'emploi a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire lors de la rupture de la relation de travail. Afin d'éviter de mettre un terme au contrat travail et recourir au conseil des prud'Hommes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de déposer un projet de loi pour permettre aux salariés victimes d'être ...
