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Question Écrite N° 14398 du 25/12/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 26/03/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation des apprentis dans notre pays. Aujourd'hui, l'opinion publique et les institutions ont évolué sur l'alternance et pour une large majorité des jeunes, l'apprentissage permet de trouver un emploi stable rapidement. Pourtant, la situation des apprentis est très inégale en fonction des différentes priorités des régions. Pour les jeunes de milieux modestes, trouver une entreprise où réaliser sa formation est une mission plus que difficile ...
Question Écrite N° 14441 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/02/14)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères d'appréciation des situations d'invalidité. Aujourd'hui, ce sont les critères de la sécurité sociale qui sont retenus pour définir les situations d'invalidité ouvrant droit à des indemnisations et des droits, notamment en matière fiscale, dès lors que l'invalidité dépasse les 80 %. Pourtant, les maisons départementales des personnes handicapées ou les assurances professionnelles, s'appuyant sur le code de la famille, le code des assurances et le code de la sécurité sociale, peuvent utiliser différents critères pour apprécier les situations d'invalidité et donc ...
Question Écrite N° 15921 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des étudiants chef de quart passerelle illimité et capitaine 3 000 de la filière professionnelle. Cette formation, dispensée par l'École supérieure nationale maritime, permettait jusqu'alors d'accéder directement à l'emploi suite à l'obtention du diplôme, et ce sur tout type de navire. Cependant, bien que le volume horaire et le contenu de la formation restent les mêmes, l'obtention du diplôme de chef de quart illimité ne permet désormais qu'un accès limité à ...
Question Écrite N° 17825 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/05/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 26 octobre 2012 paru au Journal officiel du 6 novembre 2012 (texte 38), imposant aux pêcheurs maritime de loisir une taille de capture minimale du bar de 42 cm, alors que la réglementation visant les professionnels maintient à 36 cm la taille de capture les concernant. Elle lui demande donc de mettre fin à cette différenciation selon que l'on soit plaisancier ou professionnel, cette différenciation étant incompréhensible sur le plan écologique. Elle lui demande ...
Question Écrite N° 19114 du 19/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les récentes atteintes au principe de laïcité dans la pratique du sport. Cette interpellation fait suite à plusieurs évènements qui sont de nature à remettre en cause les exigences de neutralité et de non-discrimination dans le sport, pourtant inscrites dans les règlements sportifs : la Fédération internationale de football association en levant l'interdiction du port du foulard islamique sur les terrains de football, le Comité international olympique et certaines universités françaises en autorisant la participation d'athlètes voilées. ...
Question Écrite N° 18580 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importation dans le territoire de l'Union européenne de denrées ou de produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine et laissant croire à une production israélienne lors de la commercialisation. La Grande-Bretagne et le Danemark ont déjà pris des mesures concrètes en adoptant des lignes directrices pour un étiquetage des produits des colonies. De nombreuses associations proposent que cet étiquetage soit différencié afin de distinguer ces produits de ceux issus de l'État israélien dans ses frontières de 1967, tel qu'il est reconnu par la France et par l'Union ...
Question Écrite N° 19724 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère obligatoire de l'adhésion à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. Une proportion importante des professionnels y sont inscrits par nécessité mais une partie en critique le fonctionnement et la représentativité. Il en est de même pour l'ordre national des infirmiers dont elle rappelle que la ministre s'est engagée à rendre facultative son adhésion. Elle souhaiterait que les professionnels de ce secteur puissent y adhérer librement. Une adhésion facultative à l'ordre n'empêcherait nullement les masseurs-kinésithérapeutes qui le souhaitent de conserver ...
Question Écrite N° 19246 du 26/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/09/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la considération de la carte d'ancien combattant en tant que carte d'identité pour l'inscription au pôle emploi. Depuis un arrêté du 24 novembre 2008, relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité, seules la carte d'identité nationale, le passeport, la carte d'invalide civil ou militaire et l'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail permettent de justifier de l'identité des demandeurs d'emploi. L'honneur de nos anciens combattants n'est donc plus pris en compte alors ...
Question Écrite N° 20821 du 12/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 30/07/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les salaires des aides-soignants et des aides médico-psychologiques. Depuis plusieurs années, la revalorisation de leurs salaires évolue très faiblement, notamment en comparaison de l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). En effet, alors que depuis dix ans, le SMIC a été augmenté d'environ 3 % en moyenne par an, les aides-soignants et aides médico-psychologiques n'ont vu leur rémunération valorisée que de 0,5 % par an. À ce rythme, la courbe d'évolution de leurs ...
Question Écrite N° 20752 du 12/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de révision, suspension ou suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère. Ce versement, devenu l'exception depuis les modifications de 2000 et 2004, concerne encore de nombreuses personnes. Divorcées avant 2000, elles sont contraintes à verser la prestation depuis de très nombreuses années et ce jusqu'à leur décès, alors même qu'elles sont aujourd'hui âgées et bien souvent remariées. Un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2009 énonce pourtant la possibilité pour le juge de prendre en compte la durée de versement de la rente déjà ...
Question Écrite N° 23031 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépistage néonatal de certaines maladies rares, comme celles qui sont liées aux erreurs innées du métabolisme, par spectrométrie de masse. Interrogée en 2009, la Haute autorité de santé a rendu ses conclusions en juin 2011, recommandant dans un premier temps l'extension du dépistage néonatal au déficit MCAD en population générale. La France, qui n'a pas encore appliqué cette recommandation, alignerait son action sur la grande majorité des pays européens. Des vies pourraient être sauvées (la mortalité est de 20 % en moyenne) et des handicaps très lourds évités. ...
Question Écrite N° 23160 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la manière d'appréhender le logement dans les décisions d'urbanisme. Approuvant totalement la lutte contre le mitage, elle se félicite des signes positifs qui sont donnés à travers les dispositions des SCOT, notamment lorsque des dispositions donnent une certaine lisibilité aux agriculteurs sur le maintien de leurs exploitations. La difficulté vient de ce que lors d'une transmission d'exploitation à des jeunes qui s'installent, les anciens restent dans les bâtiments où ils ont toujours vécu. L'autorisation de construire un logement de fonction accroît le mitage et, dans le ...
Question Écrite N° 24410 du 16/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'urgence d'instaurer un volontariat de l'animation. En plus de conditions de travail difficiles pour les animateurs et directeurs occasionnels des associations, le principe du repos compensateur dérogatoire, instauré en 2012, a rendu le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les animateurs de projet de jeunesse sont moins nombreux, toujours mal protégés. Ainsi, plusieurs séjours courts ont été annulés, tout cela au détriment des 3 millions d'enfants qui ne partent pas en vacances chaque année et qui trouvent pourtant dans ces ...
Question Écrite N° 29196 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'ouvrir le don du sang à la population masculine homosexuelle. Depuis 1983, le don du sang, et par extension, tout type de dons, est interdit aux homosexuels. Si dans le contexte de l'affaire du sang contaminé, cette mesure pouvait sembler pertinente, rien ne permet de maintenir, aujourd'hui, cette discrimination. En effet, d'énormes progrès ont été réalisés en matière de dépistage et d'inactivation du virus HIV. Il semblerait donc plus pertinent que les décisions d'exclusion soient temporaires et basées sur des comportements à risque et non pas permanentes et ...
Question Écrite N° 29301 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'accompagner les très petites entreprises de service, notamment de jardinage, face à la hausse de la TVA. En effet, si cette augmentation de 7 % à 19,6 % est la conséquence de l'application de la directive européenne n° 2006/112/CE, elle n'en représente pas moins une hausse importante pour des entreprises déjà confrontées au travail dissimulé. Pour les micro-entreprises ou les auto-entrepreneurs, qui ne pourront pas bénéficier du crédit impôt compétitivité emploi, cet effort représente une charge supplémentaire qui risque de les fragiliser. En conséquence, elle lui ...
Question Écrite N° 29822 du 18/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/07/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation d'orthoptiste au grade de master. Cette reconnaissance, souhaitée par l'ensemble des professionnels, permettrait d'améliorer sensiblement la formation de cette profession dont les prises en charge sont devenues plus complexes et techniques. Ses récentes déclarations, qui évoquait la possibilité d'un transfert de certains actes ophtalmologiques vers les orthoptistes, vont également dans le sens d'un renforcement de leur formation. Par ailleurs, la pénurie de médecins ophtalmologistes, bien identifiée, doit inciter à trouver pour certains actes des solutions ...
Question Écrite N° 29413 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de lancer une recherche approfondie sur les conséquences des ondes électromagnétiques sur la santé. En 2009, dans son rapport, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) avait conclu que l'exposition du public aux champs électromagnétiques de radiofréquences dues aux antennes-relais de téléphonie mobile n'engendrait pas de risques sanitaires. Pourtant, de nombreux témoignages semblent contredire ces conclusions. Outre la publication d'un nouveau rapport de l'Anses, prévue cette année, il semble donc ...
Question Écrite N° 30180 du 25/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retraités ayant cotisé au complément retraite de la fonction publique (CREF). La Mutuelle retraite de la fonction publique, qui chapeautait ce dispositif, promettait à ses adhérents des retraites complémentaires importantes indexées sur les traitements de la fonction publique. La faillite de la mutuelle et du CREF ont eu des conséquences dramatiques sur le pouvoir d'achat des cotisants : en 2000, ils ont été informés que leurs droits seraient réduits de 17 % et que l'engagement d'indexation ne serait pas ...
Question Écrite N° 30811 du 02/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/07/14)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités du transfert de l'autorité de gestion du FEADER de l'État vers les régions, lancé en janvier 2013. Afin que les régions puissent assurer pleinement leurs nouvelles missions, ce changement doit s'accompagner d'un transfert des personnels de l'État vers les services régionaux. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi n'indique pas le calendrier retenu pour le transfert de ces personnels. De nombreuses raisons plaident en faveur d'un transfert dès le 1er janvier 2014. Les régions sont d'ores et ...
Question Écrite N° 31437 du 09/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 13/08/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité d'abroger le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 instituant une journée nationale d'hommage aux "morts pour la France" pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre de chaque année. Celui-ci, toujours en vigueur, apparaît en contradiction avec la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 qui fait du 19 mars la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Aussi, elle lui demande ...
Question Écrite N° 33189 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/09/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'informer les citoyens sur le niveau d'émission des ondes électromagnétiques auxquelles ils s'exposent dans les bâtiments publics, en particulier ceux recevant un public jeune. Le décret de 2002, qui fixe les valeurs-limites des antennes-relais à 41 et 61 volts par mètre (les plus élevées en Europe), n'impose pas de communiquer le niveau d'émission des ondes dans les bâtiments publics. À cela s'ajoutent également les équipements wifi, de plus en plus fréquents dans les structures accueillant du public, et qui viennent ainsi gonfler le niveau ...
Question Écrite N° 33919 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/05/14)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fermeture des agences CPAM dans plusieurs villes du département de Loire-Atlantique et ce dans le but de créer des unités plus importantes réparties de manière parcimonieuse sur le territoire. La suppression de ces permanences en milieu rural signifie la fin d'un service majeur à la population, notamment auprès des publics les plus fragiles pour qui ce service de proximité s'avère nécessaire. Les arguments à caractère économique avancés par la direction de la CPAM sont difficilement acceptables à partir du moment où les communes d'accueil ont assumé la construction des ...
Question Écrite N° 35260 du 06/08/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/11/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir de la pêcherie artisanale continentale. Cette activité économique régionale connaît aujourd'hui une situation d'urgence. L'AADPPMFEDLA - association agréée départementale des pêcheurs professionnels maritimes et fluviaux en eau douce de Loire-Atlantique - a alerté le préfet de la région des Pays de Loire sur la dégradation des berges et de la qualité de l'eau. Le braconnage et les filières illégales de commercialisation des produits de la pêche étouffent l'activité ...
Question Écrite N° 40285 du 15/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/05/14)
Mme Monique Rabin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les salariés non couverts par une convention collective. Dans une publication de 2012, la DARES précise que 8,2 millions de salariés ne sont pas couverts par une convention collective. Ce chiffre recouvre majoritairement les salariés des branches agricoles, les salariés sous statut (chemins de fer, RATP, caisses d'épargne, etc.), les agents des fonctions publiques, les salariés régis par une convention d'entreprise exclusive non rattachée à une convention de branche (club Méditerranée, Croix-Rouge, etc.), et les salariés couverts par un ensemble ...
Question Écrite N° 40473 du 22/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
Mme Monique Rabin alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les pistes envisagées pour redéfinir le nombre des zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG). En effet, le nombre de ZEPIG et leur superficie sont des éléments essentiels qui permettent de garantir un délai d'intervention le plus rapide possible et de prendre les premières mesures de sécurité en cas d'incident ou d'accident dû au gaz. Les élus du comité d'établissement réseau gaz-ouest de gaz réseau distribution France (GRDF) s'inquiètent des évolutions et de la remise en cause du nombre des ZEPIG. Leur diminution entraînerait en effet une baisse du nombre ...
Question Écrite N° 42405 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche en oncologie pédiatrique. En effet, en France, on constate que le nombre de nouveaux cas de cancers chez les enfants et les adolescents est en progression constante depuis 1970. Il s'agit de la première cause de mortalité des enfants par maladie. Pourtant, on estime que seuls 2 % des fonds de recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques. Les associations de parents, dont l'investissement pour le soutien à la recherche et l'amélioration de la prise en charge des jeunes patients est primordial, soulignent à juste titre qu'une augmentation des fonds de recherche ...
Question Écrite N° 4860 du 18/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/12/12)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de corriger la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. En effet, celle-ci présente, pour l'hospitalisation sous contrainte, des inconvénients qui pénalisent à la fois les patients et les médecins. D'abord, elle a multiplié les certificats médicaux (deux à l'admission ; un à 24 heures ; un à 72 heures ; un entre le 5e et le 8e jour, un le 8e jour) : les patients rencontrent plusieurs médecins différents ce qui provoque l'incompréhension et ...
Question Écrite N° 47333 du 07/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dangerosité des boissons énergisantes sur la santé des jeunes consommateurs notamment lorsqu'elles sont associées à l'alcool. Plusieurs décès y sont très vraisemblablement liés depuis l'autorisation de la mise en circulation du Red bull en avril 2008, décision ouvrant la voie à la commercialisation de nombreuses autres marques de boissons énergisantes. Parallèlement, des cas d'effets indésirables d'ordre cardiaque et psychiatriques ont également été rapportés. Ces faits concernent en majorité des jeunes de moins de 30 ans, particulièrement ciblés par la communication ...
Question Écrite N° 48424 du 28/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éventualité d'une baisse des subventions de la confédération Jeunesse au plein air. Ce mouvement, reconnu d'utilité publique, fait un travail considérable en faveur de l'éducation populaire des enfants, que ce soit au travers de séjours collectifs ou bien d'aides directes aux familles. Dans les Pays-de-la-Loire, en 2013, l'union régionale a aidé 150 enfants et est intervenue auprès de centaines d'établissements scolaires. Une réduction de 50 % du montant de la convention pluriannuelle d'objectifs qui lie la confédération au ministère serait catastrophique et incompréhensible au regard de ...
Question Écrite N° 48111 du 28/01/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/04/14)
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de certaines normes dans le secteur agricole. Si la mise en place de dispositions communes a permis des avancées économiques, sociales et environnementales dans le domaine de l'agriculture, la multiplication sans précédent de ces dernières années a conduit à des situations insoutenables voire absurdes pour les agriculteurs. C'est le cas par exemple du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 qui impose l'utilisation de plateformes élévatrices pour la cueillette des pommes, alors que celle-ci pourrait tout à fait s'effectuer au moyen d'escabeaux ou de ...
Question Écrite N° 47826 du 21/01/14 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 31/03/15)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la promotion de l'exportation indirecte. Cette forme d'exportation, qui consiste, pour les entreprises, à fabriquer en France mais vendre par l'intermédiaire de sociétés spécialisées dans les pays étrangers, peut être une bonne solution pour les petites et moyennes entreprises qui souhaitent démarrer dans un pays ou bien lorsque celles-ci ciblent des marchés difficiles. En France, on estime à 100 milliards d'euros par an les exportations indirectes sur un total de près de 450 milliards. Trop méconnu, ce type de commerce mérite pourtant d'être mieux valorisé. Cela permettrait ainsi de ...
Question Écrite N° 5534 du 25/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/11/12)
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la surveillance médicale de salariés mis à disposition par les associations intermédiaires et liée à l'application du décret n° 2012-135 relatif à l'organisation de la médecine du travail. En effet, celui-ci met les associations d'insertion dans une situation intenable. D'abord juridiquement puisque, ne pouvant répondre à leur obligation de faire passer une visite médicale à leurs salariés mis à disposition (délais trop courts, nombre de médecins du travail insuffisant), elles sont hors la loi. Ensuite financièrement, ...
Question Écrite N° 54885 du 06/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/11/14)
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité, pour les conseillers municipaux d'opposition élus dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, de pouvoir s'exprimer dans les bulletins d'information locale. Si cette règle se justifiait avant la réforme apportée par la loi du 17 mai 2013, elle pose désormais question. En effet, l'application du scrutin de liste dès 1 000 habitants a fait émerger plus clairement une majorité et une opposition dans les conseils municipaux. Pour autant, il reste difficile pour les élus d'opposition de faire entendre leur voix dans les tribunes municipales, puisque la possibilité d'expression, prévue à ...
Question Écrite N° 56603 du 03/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 20/01/15)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accueil des chiens-guides d'aveugles dans les lieux publics. Une enquête de la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et des écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées a montré qu'en 2013, 15 % des lieux accueillant du public testés par des personnes non voyantes leur en refusaient l'accès. Or la loi du 11 février 2005 relative au handicap et à l'accessibilité rend obligatoire ...
Question Écrite N° 57423 du 17/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/10/14)
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les enjeux de l'assouplissement de la carte scolaire. Ce dispositif, instauré en 2007, permet aux familles répondant à certains critères dérogatoires de choisir un collège ou lycée différent de l'affectation d'office établie par le secteur géographique de résidence de l'élève. Depuis, des rapports ont pointé les limites de cette mesure : risque de ghettoïsation de certains quartiers d'éducation prioritaire où les établissements sont fuis, manque de lisibilité des critères de dérogations, incompréhension des parents face au refus de ...
Question Écrite N° 58775 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/10/14)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par certains propriétaires de résidence service séniors qui doivent régler des prestations qu'ils n'utilisent pas. Les préconisations du rapport sur l'habitat collectif des personnes âgées rédigé par la direction général de la cohésion sociale qui a été remis au Gouvernement en janvier 2014 font état de la nécessité de dissocier les charges de copropriété classiques gérées par un syndic et les prestations pour le résident. En effet, le problème réside dans le fait que les charges de copropriété et les prestations sont liées ...
Question Écrite N° 62960 du 12/08/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 17/03/15)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février dernier, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité en service civique. Elle lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements ainsi que le mode de répartition sur notre territoire. Secrétariat d'État, auprès ...
Question Écrite N° 62957 du 12/08/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 03/02/15)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d'être votée. Réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en œuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est déroulée en février 2014 pour concrétiser l'accessibilité. Pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant ...
Question Écrite N° 63575 du 09/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/12/14)
Mme Monique Rabin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la formation des policiers et des gendarmes pour reconnaître les deux-roues et pièces non homologués. Le contrôle technique des deux-roues n'étant pas obligatoire et les déclarations de retrait de véhicules non-homologués étant rares, dans les faits, un certain nombre de deux-roues non réceptionnés circulent illégalement sur la voie publique, provoquant, par exemple, de fortes nuisances sonores. Si les forces de l'ordre ont la possibilité de pouvoir verbaliser les infractions et demander la vérification par un service de contrôle, force est de constater qu'il leur est parfois difficile de reconnaître les pièces ...
Question Écrite N° 65566 du 07/10/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/01/15)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enfants intellectuellement précoces ou à haut potentiel. En effet, si cela représente une chance pour eux-mêmes et pour notre pays, force est de constater que, malheureusement, ces enfants, généralement en manque de repères et mal accompagnés, souffrent le plus souvent de leur situation et ne trouvent pas toujours leur place à l'école, dans leurs familles et dans la société. Elle lui demande si à l'occasion du grand débat sur la formation des maîtres et sur le contenu des référentiels de formation pour les élèves, il ne ...
Question Écrite N° 68431 du 04/11/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 23/12/14)
Mme Monique Rabin interroge M. le ministre de la défense sur l'opportunité de revoir la définition des zones du réseau de très basse altitude (RTBA). Aujourd'hui, les couloirs aériens réservés commencent à partir de 150 mètres du sol, afin, entre autres, de pouvoir sécuriser des espaces pour les exercices militaires aériens requérant des vols à basse altitude. S'il n'est pas question de remettre en cause les impératifs de notre défense nationale, elle lui demande néanmoins si un relèvement de 30 mètres ou 50 mètres de la hauteur à partir de laquelle sont délimitées les zones RTBA est envisageable. Cette mesure permettrait ainsi de mieux concilier les objectifs de ...
Question Écrite N° 68481 du 11/11/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/09/15)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement de projets de sensibilisation à la culture de la vigne et du vin dans des écoles primaires. Elle s'interroge en particulier sur certains projets de l'Association nationale des élus de la vigne et du vin qui propose à des classes de l'école primaire de leur mettre à disposition des parcelles afin d'y faire pousser des plans de vigne ou bien de rencontrer des vignerons pour permettre aux enfants d'apprécier la culture de la vigne et du vin. Si la découverte de cette culture, importante dans le patrimoine français, est intéressante ...
Question Écrite N° 30216 du 25/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'usage du téléphone portable chez les jeunes enfants, en particulier à l'école. Aujourd'hui, l'utilisation du portable est interdite pendant les heures de cours dans les écoles et les collèges mais reste tolérée sur les heures de repos. Bien qu'on ignore encore les véritables conséquences des ondes électromagnétiques sur la santé, elle soutient l'idée d'un principe de précaution qui devrait protéger les enfants, en particulier les plus jeunes. Par ailleurs, elle s'inquiète des mauvais usages qui se font du téléphone portable. Plusieurs affaires récentes, impliquant des vidéos ou des ...
Question Écrite N° 74387 du 24/02/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/10/15)
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les règles encadrant le plan épargne retraite populaire (PERP). Si ce produit d'assurance propose des conditions d'investissement avantageuses pour ceux et celles qui souhaitent compléter leurs revenus au moment de leur retraite, force est de constater que certaines modalités posent problème. Tout d'abord, à moins que le contrat de départ signé avec la banque ne prévoit des dispositions spécifiques, les sommes versées sur le PERP sont perdues pour les héritiers en cas de décès du bénéficiaire. Cette situation est difficile à vivre pour certains retraités qui souhaitent faire ...
Question Écrite N° 79820 du 19/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la revalorisation de la grille salariale des orthophonistes salariés des hôpitaux. L'éligibilité du diplôme d'orthophoniste au grade de master, décidée par ce Gouvernement, a permis de reconnaître à sa juste valeur la formation des orthophonistes. Malgré cette décision, les orthophonistes hospitaliers n'ont pas vu leur rémunération augmenter. Dans les faits, ils justifient donc d'une formation à bac + 5 mais sont rémunérés selon une grille qui les situe à un niveau bac+ 2, rendant leur travail en milieu hospitalier peu attractif pour les nouvelles ...
Question Écrite N° 82915 du 30/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/07/15)
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les aides versées aux entreprises adaptées pour accompagner leur développement et la création d'emploi à destination des personnes en situation de handicap. Les annonces du Président de la République, en décembre 2014, ont été saluées par les parlementaires et chefs d'entreprises puisque 1 000 nouvelles aides à la création de postes sont prévues pour 2016 et 2017. Par ailleurs entre 2012 et 2015, le budget alloué aux entreprises adaptées a augmenté de 20 %. Pour autant, la subvention spécifique, qui est une autre part importante du ...
Question Écrite N° 8701 du 30/10/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/12/12)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents fonctionnaires de l'équipement par rapport à la retraite. En reconnaissance de la difficulté et de la dangerosité de leur activité, ces agents peuvent normalement partir à la retraite à 55 ans. Pourtant, dans les faits, et en partie à cause de la loi du 21 août 2003, beaucoup ne font pas valoir leurs droits à la retraite anticipée. Pour certains et certaines, cela signifierait en effet vivre avec des retraites inférieures à 1 000 euros par mois. De plus, il apparaît que certains agents de la fonction publique ...
Question Écrite N° 8811 du 30/10/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconnaissance de la pénibilité du travail des agents fonctionnaires de l'équipement. En effet, les agents et chefs d'équipe au service de l'État bénéficient, à juste titre, d'une reconnaissance de la dangerosité de leur travail (travail de nuit, augmentation des trafics routiers, environnement de travail agressif, contact avec des produits toxiques, etc.). À la suite de l'acte II de la décentralisation, les collectivités territoriales ont dû recruter leurs propres agents fonctionnaires territoriaux de l'équipement sur des missions ...
Question Écrite N° 89528 du 29/09/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/01/16)
Mme Monique Rabin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cas de dispense aux garanties d'assurance complémentaire santé, obligatoires pour les salariés à partir du 1er janvier 2016. Le code de la sécurité sociale précise que les employeurs peuvent prévoir, dans la décision unilatérale qui met en place le dispositif, les cas de dispense à l'adhésion obligatoire. Ainsi, l'article R242-1-6 indique qu'une entreprise pourrait prévoir, entre autres, un cas de dispense pour les salariés qui bénéficient déjà d'une complémentaire via leur conjoint, à la condition qu'elle corresponde aux termes définis par ...
Question Écrite N° 58191 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/01/16)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des situations auxquelles sont confrontées les personnes atteintes d'électro-sensibilité. Bien que les résultats des études en cours à l'Hôpital Cochin et à l'Inserm sur l'électro-sensibilité ne soient pas encore connus, de nombreux témoignages révèlent les difficultés quotidiennes des personnes : éloignement, arrêts de travail, coût d'un matériel adapté. La récente décision d'une maison départementale des personnes handicapées d'attribuer une aide financière à une personne reconnue comme électro-sensible est, à ce titre, particulièrement ...
