Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 90 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 14398 du 25/12/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 26/03/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation des apprentis dans notre pays. Aujourd'hui, l'opinion publique et les institutions ont évolué sur l'alternance et pour une large majorité des jeunes, l'apprentissage permet de trouver un emploi stable rapidement. Pourtant, la situation des apprentis est très inégale en fonction des différentes priorités des régions. Pour les jeunes de milieux modestes, trouver une entreprise où réaliser sa formation est une mission plus que difficile ...
Question Écrite N° 14441 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/02/14)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères d'appréciation des situations d'invalidité. Aujourd'hui, ce sont les critères de la sécurité sociale qui sont retenus pour définir les situations d'invalidité ouvrant droit à des indemnisations et des droits, notamment en matière fiscale, dès lors que l'invalidité dépasse les 80 %. Pourtant, les maisons départementales des personnes handicapées ou les assurances professionnelles, s'appuyant sur le code de la famille, le code des assurances et le code de la sécurité sociale, peuvent utiliser différents critères pour apprécier les situations d'invalidité et donc ...
Question Écrite N° 15921 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des étudiants chef de quart passerelle illimité et capitaine 3 000 de la filière professionnelle. Cette formation, dispensée par l'École supérieure nationale maritime, permettait jusqu'alors d'accéder directement à l'emploi suite à l'obtention du diplôme, et ce sur tout type de navire. Cependant, bien que le volume horaire et le contenu de la formation restent les mêmes, l'obtention du diplôme de chef de quart illimité ne permet désormais qu'un accès limité à ...
Question Écrite N° 17825 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/05/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 26 octobre 2012 paru au Journal officiel du 6 novembre 2012 (texte 38), imposant aux pêcheurs maritime de loisir une taille de capture minimale du bar de 42 cm, alors que la réglementation visant les professionnels maintient à 36 cm la taille de capture les concernant. Elle lui demande donc de mettre fin à cette différenciation selon que l'on soit plaisancier ou professionnel, cette différenciation étant incompréhensible sur le plan écologique. Elle lui demande ...
Question Écrite N° 19114 du 19/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les récentes atteintes au principe de laïcité dans la pratique du sport. Cette interpellation fait suite à plusieurs évènements qui sont de nature à remettre en cause les exigences de neutralité et de non-discrimination dans le sport, pourtant inscrites dans les règlements sportifs : la Fédération internationale de football association en levant l'interdiction du port du foulard islamique sur les terrains de football, le Comité international olympique et certaines universités françaises en autorisant la participation d'athlètes voilées. ...
Question Écrite N° 18580 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importation dans le territoire de l'Union européenne de denrées ou de produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine et laissant croire à une production israélienne lors de la commercialisation. La Grande-Bretagne et le Danemark ont déjà pris des mesures concrètes en adoptant des lignes directrices pour un étiquetage des produits des colonies. De nombreuses associations proposent que cet étiquetage soit différencié afin de distinguer ces produits de ceux issus de l'État israélien dans ses frontières de 1967, tel qu'il est reconnu par la France et par l'Union ...
Question Écrite N° 19724 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère obligatoire de l'adhésion à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. Une proportion importante des professionnels y sont inscrits par nécessité mais une partie en critique le fonctionnement et la représentativité. Il en est de même pour l'ordre national des infirmiers dont elle rappelle que la ministre s'est engagée à rendre facultative son adhésion. Elle souhaiterait que les professionnels de ce secteur puissent y adhérer librement. Une adhésion facultative à l'ordre n'empêcherait nullement les masseurs-kinésithérapeutes qui le souhaitent de conserver ...
Question Écrite N° 19246 du 26/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/09/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la considération de la carte d'ancien combattant en tant que carte d'identité pour l'inscription au pôle emploi. Depuis un arrêté du 24 novembre 2008, relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité, seules la carte d'identité nationale, le passeport, la carte d'invalide civil ou militaire et l'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail permettent de justifier de l'identité des demandeurs d'emploi. L'honneur de nos anciens combattants n'est donc plus pris en compte alors ...
Question Écrite N° 20821 du 12/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 30/07/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les salaires des aides-soignants et des aides médico-psychologiques. Depuis plusieurs années, la revalorisation de leurs salaires évolue très faiblement, notamment en comparaison de l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). En effet, alors que depuis dix ans, le SMIC a été augmenté d'environ 3 % en moyenne par an, les aides-soignants et aides médico-psychologiques n'ont vu leur rémunération valorisée que de 0,5 % par an. À ce rythme, la courbe d'évolution de leurs ...
Question Écrite N° 20752 du 12/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de révision, suspension ou suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère. Ce versement, devenu l'exception depuis les modifications de 2000 et 2004, concerne encore de nombreuses personnes. Divorcées avant 2000, elles sont contraintes à verser la prestation depuis de très nombreuses années et ce jusqu'à leur décès, alors même qu'elles sont aujourd'hui âgées et bien souvent remariées. Un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2009 énonce pourtant la possibilité pour le juge de prendre en compte la durée de versement de la rente déjà ...
Question Écrite N° 23031 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépistage néonatal de certaines maladies rares, comme celles qui sont liées aux erreurs innées du métabolisme, par spectrométrie de masse. Interrogée en 2009, la Haute autorité de santé a rendu ses conclusions en juin 2011, recommandant dans un premier temps l'extension du dépistage néonatal au déficit MCAD en population générale. La France, qui n'a pas encore appliqué cette recommandation, alignerait son action sur la grande majorité des pays européens. Des vies pourraient être sauvées (la mortalité est de 20 % en moyenne) et des handicaps très lourds évités. ...
Question Écrite N° 23160 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la manière d'appréhender le logement dans les décisions d'urbanisme. Approuvant totalement la lutte contre le mitage, elle se félicite des signes positifs qui sont donnés à travers les dispositions des SCOT, notamment lorsque des dispositions donnent une certaine lisibilité aux agriculteurs sur le maintien de leurs exploitations. La difficulté vient de ce que lors d'une transmission d'exploitation à des jeunes qui s'installent, les anciens restent dans les bâtiments où ils ont toujours vécu. L'autorisation de construire un logement de fonction accroît le mitage et, dans le ...
Question Écrite N° 24410 du 16/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'urgence d'instaurer un volontariat de l'animation. En plus de conditions de travail difficiles pour les animateurs et directeurs occasionnels des associations, le principe du repos compensateur dérogatoire, instauré en 2012, a rendu le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les animateurs de projet de jeunesse sont moins nombreux, toujours mal protégés. Ainsi, plusieurs séjours courts ont été annulés, tout cela au détriment des 3 millions d'enfants qui ne partent pas en vacances chaque année et qui trouvent pourtant dans ces ...
Question Écrite N° 29196 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'ouvrir le don du sang à la population masculine homosexuelle. Depuis 1983, le don du sang, et par extension, tout type de dons, est interdit aux homosexuels. Si dans le contexte de l'affaire du sang contaminé, cette mesure pouvait sembler pertinente, rien ne permet de maintenir, aujourd'hui, cette discrimination. En effet, d'énormes progrès ont été réalisés en matière de dépistage et d'inactivation du virus HIV. Il semblerait donc plus pertinent que les décisions d'exclusion soient temporaires et basées sur des comportements à risque et non pas permanentes et ...
Question Écrite N° 29301 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'accompagner les très petites entreprises de service, notamment de jardinage, face à la hausse de la TVA. En effet, si cette augmentation de 7 % à 19,6 % est la conséquence de l'application de la directive européenne n° 2006/112/CE, elle n'en représente pas moins une hausse importante pour des entreprises déjà confrontées au travail dissimulé. Pour les micro-entreprises ou les auto-entrepreneurs, qui ne pourront pas bénéficier du crédit impôt compétitivité emploi, cet effort représente une charge supplémentaire qui risque de les fragiliser. En conséquence, elle lui ...
Question Écrite N° 29822 du 18/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/07/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation d'orthoptiste au grade de master. Cette reconnaissance, souhaitée par l'ensemble des professionnels, permettrait d'améliorer sensiblement la formation de cette profession dont les prises en charge sont devenues plus complexes et techniques. Ses récentes déclarations, qui évoquait la possibilité d'un transfert de certains actes ophtalmologiques vers les orthoptistes, vont également dans le sens d'un renforcement de leur formation. Par ailleurs, la pénurie de médecins ophtalmologistes, bien identifiée, doit inciter à trouver pour certains actes des solutions ...
Question Écrite N° 29413 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de lancer une recherche approfondie sur les conséquences des ondes électromagnétiques sur la santé. En 2009, dans son rapport, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) avait conclu que l'exposition du public aux champs électromagnétiques de radiofréquences dues aux antennes-relais de téléphonie mobile n'engendrait pas de risques sanitaires. Pourtant, de nombreux témoignages semblent contredire ces conclusions. Outre la publication d'un nouveau rapport de l'Anses, prévue cette année, il semble donc ...
Question Écrite N° 30180 du 25/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retraités ayant cotisé au complément retraite de la fonction publique (CREF). La Mutuelle retraite de la fonction publique, qui chapeautait ce dispositif, promettait à ses adhérents des retraites complémentaires importantes indexées sur les traitements de la fonction publique. La faillite de la mutuelle et du CREF ont eu des conséquences dramatiques sur le pouvoir d'achat des cotisants : en 2000, ils ont été informés que leurs droits seraient réduits de 17 % et que l'engagement d'indexation ne serait pas ...
Question Écrite N° 30811 du 02/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/07/14)
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités du transfert de l'autorité de gestion du FEADER de l'État vers les régions, lancé en janvier 2013. Afin que les régions puissent assurer pleinement leurs nouvelles missions, ce changement doit s'accompagner d'un transfert des personnels de l'État vers les services régionaux. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi n'indique pas le calendrier retenu pour le transfert de ces personnels. De nombreuses raisons plaident en faveur d'un transfert dès le 1er janvier 2014. Les régions sont d'ores et ...
Question Écrite N° 31437 du 09/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 13/08/13)
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité d'abroger le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 instituant une journée nationale d'hommage aux "morts pour la France" pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre de chaque année. Celui-ci, toujours en vigueur, apparaît en contradiction avec la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 qui fait du 19 mars la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Aussi, elle lui demande ...
