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Question Écrite N° 99268 du 27/09/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)

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Patrick Labaune

M. Patrick Labaune appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'article 55 de la loi SRU-ALUR, ses textes réglementaires associés complétés par différentes circulaires ou instructions ministérielles, prévoient une analyse du volontarisme d'une commune en termes de production de logement social, au regard du strict respect des objectifs quantitatifs de la seule période triennale en cours d'achèvement ; en l'occurrence la période 2014-2016. Or au regard des temps d'inertie qui impactent parfois les projets de production de logements, des périodes pré et post-électorales (délai de mise en route des orientations d'une nouvelle municipalité) qui ...

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Question Écrite N° 102664 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Patrick Labaune

M. Patrick Labaune appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément quant à la non-amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, le risque de ...

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Question Écrite N° 90692 du 03/11/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)

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Patrick Labaune

M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales qui distingue que, outre le remboursement des frais spécifiques aux situations de handicap, deux hypothèses précises peuvent donner lieu au remboursement des frais engagés par les élus départementaux : le remboursement des frais de transport et de séjour dont les membres du Conseil départemental peuvent bénéficier pour prendre part aux réunions du Conseil départemental, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualité ; le remboursement des frais engagés sur mandat spécial. Il a été précisé que les missions ...

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Question Écrite N° 93671 du 01/03/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)

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Patrick Labaune

M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'engagement qu'il a pris devant la représentation nationale, lors de la 1ère séance du 6 février 2015 (JO n° 16 AN (CR), p. 1062), de confier à un parlementaire une mission temporaire, au titre des dispositions de l'article L. O. 144 du code électoral, visant à effectuer le bilan de la réforme de l'ordonnance n° 45-2138 de 1945 introduite le 25 mars 2004, instaurant la possibilité d'exercer l'activité d'expertise comptable au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC), mentionnées à l'article 7 ter de cette ordonnance, et formuler des propositions sur ...

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Question Écrite N° 99812 du 11/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)

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Patrick Labaune

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'article du Canard enchaîné paru en date du 27 avril 2016 qui révèle l'intérêt du parquet national financier sur une « impressionnante série de marchés truqués ou irréguliers » entre un géant informatique américain et une compagnie nationale ferroviaire française. En effet le journal satirique relate que pendant plusieurs années, afin d'éviter de passer par un appel d'offres, certains contrats, dont ceux de fournitures de logiciels, sont fractionnés. Mieux, lorsque l'appel d'offres met en évidence la performance ...

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Question Écrite N° 96536 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)

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Patrick Labaune

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l'interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l'IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Il lui ...

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Question Écrite N° 22315 du 26/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)

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Patrick Labaune

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la discrimination indirecte en défaveur des fonctionnaires hommes pour leur admission à la retraite anticipée comme pères de trois enfants ou la bonification de pension de 2 % par enfant. Malgré la condamnation de la France pour violation du principe d'égalité de traitement dans sa législation sur la retraite des fonctionnaires, plus particulièrement sur la retraite anticipée et la bonification pour enfants ouverte aux femmes ayant plus de quinze ans d'ancienneté et trois enfants au moins, mais fermée aux hommes par les ...

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Question Écrite N° 97675 du 12/07/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)

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Patrick Labaune

Le décret du 20 mai 2016 relatif à la possibilité d'accéder à la profession de notaire pour les clercs habilités impose 15 années de pratique en tant que clerc habilité sur les 20 dernières années pour être dispensé de présenter l'examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT). En pratique, peu de clercs de moins de 50 ans disposent d'une telle durée d'habilitation, sans compter que pendant longtemps peu d'études pratiquaient l'habilitation des clercs, situation constatée jusqu'au milieu des années 2000. Ainsi de nombreux clercs forts expérimentés depuis 10 ou 15 ans ne bénéficient souvent d'une habilitation que depuis 6 à 8 ans. Ce décret semble aller à ...

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Question Écrite N° 97582 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Patrick Labaune

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'hospitalisation des personnes âgées sous tutelle, sur la nécessaire présence permanente assurée par la famille de la personne hospitalisée, et sur l'absence de texte juridique à ce sujet. Tous les règlements intérieurs des hôpitaux publics prévoient des horaires stricts de visites pour les personnes hospitalisées : les créneaux horaires autorisés vont, en principe, de midi à 20 h. Il y a une exception à ce principe : les parents des enfants hospitalisés peuvent rester auprès de leurs enfants sans limitation de durée (nocturne et diurne). Cette exception au principe est ...

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Question Écrite N° 96186 du 31/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)

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Patrick Labaune

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le risque important de contournement des dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre les « escroqueries au trading » sur Internet. L'ampleur du phénomène - l'Autorité des marchés financiers (AMF) a reçu plus de 12 000 plaintes sur le sujet en 2015, soit dix-huit fois plus qu'en 2011 - nécessite en effet de prendre des mesures dont l'efficacité ne peut être contestée. Or celle introduite dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (l'interdiction de la publicité en ...

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Question Écrite N° 91504 du 01/12/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)

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Patrick Labaune

M. Patrick Labaune appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconnaissance de la pénibilité du travail dans la fonction publique pour les fonctionnaires et les agents publics chargés à titre principal de fonctions itinérantes, dans le cadre de la réforme du système des retraites. Il lui demande de définir, de délimiter et de circonscrire la spécificité de l'itinérance professionnelle grâce à des critères et des indicateurs. Il serait également nécessaire de justifier et de revoir le barème de bonification. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de l’action et des comptes publics ...

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Question Écrite N° 90849 du 03/11/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)

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Patrick Labaune

M. Patrick Labaune appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité concernant la nouvelle réglementation des lotissements, issue du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, portant réforme de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme. La nouvelle rédaction de cet article pose en effet de nombreuses interrogations. Deux précisions sont demandées. En premier lieu, la question se pose de savoir si les alinéas 1 et 2 de l'article L. 442-9 nouveau du code de l'urbanisme prévoient la caducité des règles d'urbanisme réglementaires (par nature et/ou par approbation) tant sur le plan réglementaire, ...

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Question Écrite N° 90766 du 03/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)

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Patrick Labaune

M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la limitation de la déduction du salaire du conjoint d'un exploitant. L'article 69 de la loi de finances pour 2015 a supprimé, pour un entrepreneur individuel adhérent d'un organisme de gestion agréé (OGA) ou pour un associé de société de personnes adhérentes d'un même organisme, la faculté de déduire du résultat fiscal de l'exploitation l'intégralité du salaire de son conjoint. Le montant maximum du salaire déductible est désormais limité à 17 500 euros à compter du 1er janvier 2016 pour un temps de travail annuel au moins égal à 1 600 heures. ...

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Question Écrite N° 61524 du 22/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/11/14)

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Patrick Labaune

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les revendications de bon nombre de riverains qui souhaiteraient qu'une réglementation nationale soit mise en place quant à l'emplacement des skateparks. En effet, un skatepark est une infrastructure bruyante, que ce soit par les activités qui y sont directement pratiquées ou par la population qu'elle draine. Ainsi, de nombreux pays ont déjà adopté une législation imposant une distance minimale à respecter, variable suivant les pays de 50 à 102 mètres, entre ce type d'équipement et toute habitation, dans un souci de tranquillité pour les riverains. En France, ...

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Question Écrite N° 30399 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)

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Patrick Labaune

M. Patrick Labaune demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au ...

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Question Écrite N° 21791 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)

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Patrick Labaune

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays ...

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Question Écrite N° 28660 du 04/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)

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Patrick Labaune

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...

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Question Écrite N° 28109 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)

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Patrick Labaune

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement ...

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Question Écrite N° 33877 du 30/07/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 03/09/13)

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Patrick Labaune

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la coupe budgétaire de 40 % du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) votée par le Parlement européen pour l'exercice 2014-2020 par rapport à l'enveloppe 2007-2013. Il lui demande dans quelle mesure l'engagement pris par l'État le 9 février 2013 sera appliqué. Ministère chargé de l'agroalimentaire / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé par le ...

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Question Écrite N° 22314 du 26/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 27/08/13)

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Patrick Labaune

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les bonifications accordées aux pères de famille retraités de la fonction publique. La Cour de justice européenne stipulait dans deux arrêts, du 29 novembre 2001 et du 13 décembre 2001, que les pensions servies par le régime français de retraites des fonctionnaires devaient respecter le principe de l'égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes, et qu'à ce titre la bonification accordée aux femmes par enfant élevé devait aussi s'appliquer aux hommes. En conséquence, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ...

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