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Résultats 1 à 50 sur 51 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12010 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement actuel des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI). En effet, toute personne s'estimant victime d'un accident médical grave peut demander une indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), organisme placé sous la tutelle du ministère de la Santé. C'est la CRCI dont elle dépend qui se charge d'instruire le dossier et émet ensuite un avis à valeur consultative. Le nombre de demandes déposées auprès des CRCI était, en 2010, en nette progression (+ 14 %) après trois ...
Question Écrite N° 12575 du 04/12/12 (Ministère chargé de la francophonie) (Réponse le 12/03/13)
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur la place de la langue française en Europe, dans le monde et au sein de notre propre pays. Au sein de l'Union européenne, d'abord, la langue allemande est celle qui compte le plus de locuteurs, suivie en cela par le français puis l'anglais. Il est donc inconcevable que le français ne soit aujourd'hui la langue « source » que pour seulement 8 % des documents qui émanent de la Commission européenne alors que sur le site internet de l'exécutif européen, seules 12 % des pages sont traduites en français. Systématiquement, les ...
Question Écrite N° 14471 du 25/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 21/05/13)
Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre du redressement productif sur la place de la langue française dans notre industrie nationale et plus particulièrement au sein de la filière automobile. En effet, la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française précise dans son article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire ». Pourtant, de nombreux véhicules vendus en France, tant par des constructeurs français que par des ...
Question Écrite N° 15612 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. Alors que notre pays connaît des difficultés en matière d'accès aux soins, qu'il voit la progression en certains points de notre territoire de la désertification médicale, que les délais pour obtenir un rendez-vous auprès d'un ophtalmologiste sont de l'ordre de six à huit mois, parfois plus, que les besoins en soin oculaire vont progresser à mesure que la population française continuera de vieillir, une telle reconnaissance permettrait une meilleure prise en charge de nos concitoyens. Les ...
Question Écrite N° 16146 du 22/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 09/04/13)
Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les diplômes d'optométrie délivrés par l'université française aux niveaux licence et master. En effet, la profession d'optométrie n'est à ce jour pas reconnue par notre pays au titre des professions relevant du code de la santé publique alors qu'elle l'est pourtant dans tous les pays de l'Union européenne, Portugal excepté. Le diplôme français d'optométrie est pour sa part reconnu dans de nombreux pays de l'Union, ainsi qu'en Suisse. Les optométristes diplômés ne peuvent donc exercer que comme opticiens alors que ces derniers sont, eux, formés au niveau BTS. La France finance ...
Question Écrite N° 20302 du 05/03/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 30/07/13)
Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la place de la langue française au sein des instances européennes. Le 20 septembre 2012, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a examiné le règlement financier du budget général de l'Union européenne, qui était présenté au vote dans un texte de 407 pages uniquement rédigé en anglais. Plus récemment, il a été envisagé de changer le nom du programme d'échange étudiant « Erasmus » en « Yes Europe ». Aujourd'hui, le français n'est la langue « source » que pour seulement 8 % des ...
Question Écrite N° 20303 du 05/03/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 30/07/13)
Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la place de la langue française au sein des instances européennes. Le 20 septembre 2012, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a examiné le règlement financier du budget général de l'Union européenne, qui était présenté au vote dans un texte de 407 pages uniquement rédigé en anglais. Plus récemment, il a été envisagé de changer le nom du programme d'échange étudiant « Erasmus » en « Yes Europe ». Aujourd'hui, le français n'est donc la langue « source » que pour seulement 8 % des ...
Question Écrite N° 20588 du 05/03/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/07/13)
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la directive n° 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur votée par le Parlement européen le 15 novembre 2006. Les États membres disposaient alors de trois années à compter de la publication de cette directive, c'est-à-dire jusqu'au 28 décembre 2009, pour assurer sa transposition dans leur droit national. Alors que plus d'une vingtaine d'États membres ont opté pour l'élaboration d'une loi cadre générale inscrivant en droit national les principes de la directive services, le précédent gouvernement a ...
Question Écrite N° 21215 du 19/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
Mme Sylviane Bulteau alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la place des associations représentatives des personnes porteuses de handicap dans le cadre du transfert annoncé des politiques du handicap, hors champ assurance maladie, aux départements. La disparition des groupements d'intérêt public (GIP) au sein desquels s'inscrivent actuellement les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) signifierait effectivement la fin des commissions exécutives (Comex) où sont actuellement présentes les associations représentatives des personnes ...
Question Écrite N° 27591 du 28/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès des Français à l'aide juridictionnelle lorsque les procédures se déroulent dans un pays étranger. L'aide juridictionnelle, régie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, permet à des personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle, par l'État, des honoraires et des frais de justice. Le versement de l'aide est soumis à des conditions de ressources fixées par la loi et réévaluées chaque année. L'aide juridictionnelle peut également bénéficier aux Français de l'étranger dans le cas exclusif où la procédure se déroule en ...
Question Écrite N° 27606 du 28/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
Mme Sylviane Bulteau alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la place de la langue française sur la signalétique touristique en France. La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon », précise en son article 4 que « lorsque des inscriptions ou annonces apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux ». Pourtant, dans la majorité des cas, la signalétique des lieux et sites touristiques français ne présente, en sus de la mention originale en langue ...
Question Écrite N° 32341 du 16/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Conformément aux engagements de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le décret du 6 janvier 2012 a créé la filière de collecte et de traitement des déchets d'ameublement. La gestion de ces déchets devra désormais être assurée par les entreprises qui mettent sur le marché des éléments d'ameublement. Le consommateur participera financièrement à travers l'éco-taxe. L'organisme Eco-mobilier a été agréé par l'État par arrêté du 26 décembre 2012 pour ...
Question Écrite N° 32574 du 16/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 27/05/14)
Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial régie initialement par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 et plus récemment concernés par le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois de rédacteurs territoriaux et précisant les modalités de recrutement par la voie de la promotion interne. Une dérogation étendue sur trois ans, a été fixée à compter de la parution de ce dernier décret pour permettre de régulariser la situation de ces agents en position d'activité et ...
Question Écrite N° 32980 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/08/13)
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des professionnels de la filière viticole en cette période de transition entre deux programmes nationaux d'aides viticoles quant à l'utilisation effective de l'ensemble des crédits communautaires alloués au programme national viticole pour l'année 2012-2013. Une des principales solutions participant à une mobilisation plus rapide des crédits communautaires alloués à la France afin d'atteindre l'objectif du paiement intégral consisterait à obtenir une augmentation du taux d'avance pour les aides aux investissements, qui pourrait être remonté de ...
Question Écrite N° 33837 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la réforme de la définition des activités agricoles qui a effectivement permis l'inclusion des activités équestres (loi du 23 février 2005, art. L. 311-1 du code rural). Cette extension a entraîné des répercussions indirectes sur les modalités de délivrance des autorisations de construire en zone agricole. Ces zones (qualifiées de A par le code de l'urbanisme), délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales, sont réservées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à ...
Question Écrite N° 33299 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/08/13)
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'exercice, de travail ainsi que sur les obligations de service des agents de droit public de l'enseignement agricole privé. Ces derniers sollicitent la révision de la note de service du 18 mai 2010 (DGER-SDEDC-N2010-206) et par conséquent une meilleure définition de leurs obligations de service. La rédaction actuelle de cette note ne semble pas satisfaisante car, consacrant l'autonomie des établissements agricoles privés, elle conduit souvent les enseignants du privé à assurer beaucoup plus d'heures hebdomadaires que prévu et cela pour le même ...
Question Écrite N° 33129 du 23/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/12/13)
Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif au monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Celui-ci, en son article 10, dispose que le directeur régional des douanes et droits indirects ne peut autoriser l'implantation de débit de tabac ordinaire que dans les communes comptant au moins 3 500 habitants et ne peut autoriser l'ouverture de débits de tabac supplémentaires que par nouvelles tranches de 3 500 habitants. Le nombre d'habitants retenu par les douanes est basé sur les estimations de l'INSEE. Or dans le cas des communes littorales ...
Question Écrite N° 35079 du 30/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/07/14)
Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions d'obtention de la carte de qualification de conducteur, obligatoire pour les conducteurs de poids-lourds. En effet, la délivrance de cette carte de conducteur engendre d'abord des coûts financiers, comprenant le coût de la carte de soixante-trois euros ainsi que divers frais liés à la procédure d'obtention, qui sont relativement élevés pour des personnes en recherche d'emploi. À cela s'ajoute les délais parfois problématiques d'obtention de la carte de qualification de ...
Question Écrite N° 35628 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les avenants à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). Certains de ces avenants, et notamment l'avenant n° 3-2012 signé par les partenaires sociaux le 22 mars 2012 relatif au relèvement du montant de l'indemnité kilométrique, n'ont toujours pas été agréés par l'État. Alors que les salariés occupant des emplois d'aides à domicile ne disposent que d'un salaire modeste et, de plus, travaillent souvent à temps partiel, les frais de déplacement pèsent souvent sur leur budget. Aussi, elle lui demande à quelle ...
Question Écrite N° 40168 du 15/10/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/11/13)
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la place de notre langue dans le secteur touristique européen. L'Union européenne, sur vingt-huit États membres, compte seize États membres ou États observateurs de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) : Belgique (membre), Bulgarie (membre), Chypre (observateur), Croatie (observateur), Estonie (observateur), France (membre), Grèce (membre), Hongrie (observateur), Lettonie (observateur), Lituanie (observateur), Luxembourg (membre), Pologne (observateur), République tchèque (observateur), Roumanie (membre), Slovaquie (observateur), Slovénie (observateur). La francophonie ...
Question Écrite N° 40396 du 22/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/02/15)
Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la dispense de recherche d'emploi (DRE) pour les demandeurs d'emploi âgés de plus de 57 ans. Cette disposition a effectivement été supprimée par le précédent gouvernement par la loi du 1er août 2008 prévoyant l'extinction progressive de la DRE, effective depuis 2012. Ces demandeurs d'emploi, qui ont souvent perdu leur travail justement à cause de leur âge, voient leurs démarches rendues particulièrement pénibles, voire parfois humiliantes. Ils sont effectivement dans l'obligation de participer à des prestations Pôle Emploi (atelier de rédaction de ...
Question Écrite N° 42291 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le suicide. La France affiche un des taux les plus élevés de suicides en Europe avec plus de 10 000 morts et 200 000 tentatives de suicide chaque année. Il faut ainsi se féliciter de la création, le 13 septembre 2013, de l'Observatoire du suicide qui, rattaché au ministère de la santé, aura pour mission de mieux coordonner les différentes données existantes sur le suicide et d'évaluer les politiques publiques dans ce domaine. Il réunira deux fois par an les représentants de sept ministères concernés, des acteurs institutionnels (opérateurs de l'État et caisses d'assurance ...
Question Écrite N° 47118 du 24/12/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 14/01/14)
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des marins militaires et anciens marins militaires exposés à l'amiante. En effet, les anciens marins militaires ne peuvent faire inclure dans le décompte de leurs droits au titre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) leurs périodes d'activité militaires au contact de l'amiante. Les marins militaires en activité, eux, ne peuvent prétendre au dispositif de l'ACAATA malgré leur exposition reconnue à l'amiante. Ces dispositions génèrent une réelle différence de droits entre militaires et civils et cela alors que le code de la défense ...
Question Écrite N° 49266 du 11/02/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/05/14)
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des jeunes étrangers résidant en France et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) de nos départements. Lorsque ces derniers sont reconnus comme majeurs par le juge, ils doivent immédiatement quitter les structures d'accueil de l'ASE, parfois du jour au lendemain. Aussi, elle lui demande si l'appel possible de la décision de justice est suspensive et, dans l'affirmative, si l'ASE doit poursuivre la prise en charge du jeune étranger jusqu'à ce que le juge d'appel se prononce. Ministère de la justice / Ministère de la justice La garde des sceaux, ministre de la ...
Question Écrite N° 52788 du 25/03/14 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 29/04/14)
Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'évolution des difficultés politiques en Transnistrie. L'existence de cet État autoproclamé, de facto indépendant, mais reconnu par aucun État membre de l'ONU, ni même par la Russie, jusqu'à présent, nuit aux efforts engagés par la Moldavie pour se rapprocher de l'Union européenne. L'ouverture d'un consulat russe à Tiraspol l'an passé et les manoeuvres russes dans le district autonome de Gagouzie, en république moldave, laissent craindre en effet que de nouvelles difficultés ne surgissent dans la région. Le 2 février 2014, un pseudo referendum, là encore illégal, mesure de rétorsion à l'accord ...
Question Écrite N° 60472 du 15/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 02/06/15)
Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la revalorisation de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France télécom. Après la loi du 2 juillet 1990, ces derniers ont fait le choix de conserver leurs grades « de reclassement » en 1993. Les décrets du 26 novembre 2004 et du 14 décembre 2009 ont permis que soit relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. En effet, de 1993 à fin 2004 pour les agents de France télécom et de 1993 à fin 2009 pour les agents de La Poste, ces fonctionnaires ont été privés de revalorisation de carrière. Ce sont près de 6 ...
Question Écrite N° 63635 du 09/09/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 30/12/14)
Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'interdiction des châtiments corporels infligés aux enfants. Alors que nombreuses sont les études qui démontrent de façon indiscutable le lien entre violence éducative (gifles, fessées, humiliations verbales) et la maltraitance caractérisée, l'interdiction de toutes les formes de violences physiques et psychologiques dirigées contre les enfants n'a à ce jour pas encore été réalisée. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage à ce sujet de proposer ...
Question Écrite N° 6614 du 09/10/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents des PTT qui ont, après la loi du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades dits "de reclassement". Entre 1993 et 2009, la carrière de ces agents a été illégitimement bloquée. L'État et La Poste ont d'ailleurs été plusieurs fois conjointement condamnés par la justice administrative pour cette raison. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009, a permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais cela sans effet rétroactif. Les agents encore en activité n'ont donc pas vu leur préjudice ...
Question Écrite N° 65059 du 30/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/06/15)
Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès à l'assurance des jeunes conducteurs après un retrait du permis de conduire. Pour les jeunes qui ne disposent d'aucun soutien financier familial, le coût d'une assurance après un retrait de permis est souvent conséquent. En effet, l'article A. 335-9-2 du code des assurances prévoit une forte majoration de la prime d'assurance pour « risques aggravés », de 150 % à 200 % selon les délits. Le cumul de ces majorations pouvant même aller jusqu'à 400 % de la prime de référence. S'il est naturellement nécessaire de réprimer fortement les infractions au code de la route, la pression financière ...
Question Écrite N° 6736 du 09/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la révision de la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail de 2003. Son adoption impliquerait en effet l'assimilation de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) à une activité salariée et donc une obligation de repos quotidien de onze heures consécutives au cours de chaque période de vingt-quatre heures. Cela signifierait qu'un sapeur-pompier volontaire - c'est-à-dire un citoyen exerçant le plus souvent une activité professionnelle - devrait attendre onze heures pour venir servir les sapeurs-pompiers. En France, ce sont 80 % des forces (200 000 pompiers volontaires sur 250 ...
Question Écrite N° 67005 du 21/10/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 31/03/15)
Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la concurrence que constituent certains sites d'annonces gratuites, notamment pour les professionnels de l'immobilier qui considèrent que celle-ci s'exerce de façon tout à fait déloyale, et même au détriment de l'État, en laissant s'installer un marché parallèle de l'immobilier. En effet, lorsqu'une transaction immobilière est réalisée par l'intermédiaire d'un professionnel, ce dernier pratique des honoraires qui sont assujettis à l'impôt (TVA). Ce qui n'est naturellement pas le cas dans le cadre d'un arrangement entre particuliers. Le principal site internet d'annonces gratuites en France, ...
Question Écrite N° 7453 du 16/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/11/12)
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des contrôleurs du travail. À ce jour, les contrôleurs du travail sont classés dans une catégorie intermédiaire - dite CII - entre la catégorie B et la catégorie A de la fonction publique. Pourtant, les contrôleurs du travail ont une mission sensiblement équivalente à celle des inspecteurs du travail, classés eux en catégorie A. Par ailleurs, les contrôleurs du travail sont à ce jour répartis sur trois grades et ne bénéficient donc pas tous de la même rémunération. Un rapport du Conseil économique et social datant de ...
Question Écrite N° 8113 du 23/10/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les droits à la retraite des aides familiaux agricoles ayant travaillé dans une exploitation familiale dans les années soixante. En effet, pour eux, leurs parents ont versé des cotisations à l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA). Dans ce régime, créé en 1961, l'aide familial cotise à compter de son seizième anniversaire. Toutefois, jusqu'au décret n° 2004-862 du 24 août 2004, ces cotisations n'ouvraient aucun droit à la retraite. Depuis lors, le rachat de cotisations est possible. Toutefois, la circulaire n° 2004-004 de la Caisse centrale de ...
Question Écrite N° 19923 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/01/16)
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement des médicaments homéopathiques. 36 % des Français déclarent utiliser « de temps en temps » ou « très régulièrement » des médicaments homéopathiques selon un sondage réalisé par l'institut Ipsos et publié le 17 février 2012. Ce niveau représente une progression de 15 points par rapport à une précédente étude réalisée en 2004. 66 % des personnes interrogées déclarent avoir utilisé au moins une fois des médicaments homéopathiques dans leur vie. Les mêmes sondés déclarent à 77 % faire « tout à fait » ou « plutôt » confiance à ...
Question Écrite N° 66849 du 21/10/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/12/15)
Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés qui se posent aux doctorants ou aux jeunes docteurs qui travaillent à leur thèse ou l'ont obtenue en cotutelle. En effet, ce double financement oblige certains étudiants dans cette situation à signer deux contrats différents de 18 mois chacun pour la durée des trois années de thèse. Or le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche dispose que ce type de contrat doit être d'une durée de trois années. Les étudiants qui ne peuvent satisfaire ...
Question Écrite N° 91337 du 24/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 17/05/16)
Mme Sylviane Bulteau interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation aérienne relative à la hauteur de survol des agglomérations. En effet, celle-ci est fixée, selon l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 1957, en fonction de la largeur moyenne des agglomérations. Selon le même arrêté, ladite « largeur moyenne des agglomérations [...] est celle qui figure sur l'édition la plus récente de la carte au 1/500 000 publiée par l'Institut géographique national ». Or, depuis 1957, les outils d'aide au pilotage ont évolué. En ...
Question Écrite N° 97157 du 05/07/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/09/16)
Mme Sylviane Bulteau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire au sujet de l'inéligibilité à la délivrance de la carte du combattant pour les militaires ayant pris part aux opérations qui eurent lieu au Tchad entre les mois de mars et de novembre 1968. En effet, le Tchad, ancienne colonie française, obtient son indépendance en 1960. Immédiatement confronté à divers mouvements de rébellion qui déstabilisent le pays, et plus particulièrement certaines zones situées au Nord et à l'Est de celui-ci, il doit faire face à des populations musulmanes semi-sédentaires qui contestent la prééminence des ...
Question Écrite N° 19352 du 26/02/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 18/10/16)
Mme Sylviane Bulteau alerte M. le ministre de la défense sur l'instruction n° 144 du 21 décembre 2009 en vertu de laquelle la médaille d'outre-mer avec agrafe « Tchad » est attribuée à tous les militaires et assimilés, sans condition de durée de séjour, qui ont pris part aux actions menées au Tchad du 15 mars 1969 au 27 janvier 2008. À compter du 28 janvier 2008, elle est attribuée pour une durée minimale de quinze jours de présence en périodes continues ou non-continues sur le territoire tchadien. Les personnels détenteurs de cette distinction en récompense de leurs services rendus sur ce territoire, durant une période inférieure à quinze jours, entre le 28 janvier ...
Question Écrite N° 100423 du 01/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 07/02/17)
Mme Sylviane Bulteau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-CHAMP-30-40-20151104 du 4 novembre 2015. Ce texte rappelle la mesure de tolérance administrative étendant l'exonération de TVA prévue par l'article 261 B du code général des impôts aux mises à disposition de personnel effectuées au profit de certains organismes pour des motifs d'intérêt public ou social. Sont visées les mises à disposition de personnel, facturées à prix coûtant, et effectuées soit au profit de personnes morales de droit public ou d'organismes sans but ...
Question Écrite N° 98999 du 20/09/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 07/02/17)
Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les conditions de rémunération des agents auxiliaires, vacataires et contractuels de l'État. Ces derniers, en effet, lors de leur prise de poste, voient souvent un, deux, voire trois mois passer avant que le premier salaire ne leur soit effectivement versé. Cette situation, s'agissant de personnels aux conditions de travail précaires et aux rémunérations souvent modestes, pose de très grandes difficultés aux agents ainsi recrutés qui se refusent, d'ailleurs, en raison de la précarité même de l'emploi qu'ils occupent, à faire valoir leurs droits, et notamment à demander des indemnités pour ...
Question Écrite N° 95260 du 26/04/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 04/04/17)
Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le naufrage du paquebot « Afrique » dans la nuit du 12 au 13 janvier 1920. Parti de Bordeaux, ce navire emportait à son bord quelques 600 passagers, membres d'équipages, missionnaires, familles de colons ainsi que 190 soldats de l'armée coloniale, tirailleurs sénégalais en majorité, qui rentraient en Afrique après avoir pris part aux combats de la Première Guerre mondiale. Ce naufrage, qui a eu lieu au large de la Vendée et auquel 36 personnes seulement ont survécu - dont 7 tirailleurs - a été considéré comme la plus ...
Question Écrite N° 40378 du 22/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article L. 132-7 du code des assurances qui dispose que l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat à l'exception toutefois des prêts contractés pour l'achat de la résidence principale pour lesquels la garantie couvre le suicide dès la souscription du contrat. L'article L. 132-7 précise également que l'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat et qu'en cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les ...
Question Écrite N° 40501 du 22/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la fonction de conseiller du salarié qui, dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), peut assister le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement. Le conseiller du salarié exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. Lorsque le ...
Question Écrite N° 14217 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie des frais liés au transport des patients vers leur lieu de soins. D'après l'article L321-1 du code de la Sécurité sociale, la solution du transport est la seule prise en charge rendue possible. Or dans le cas où le patient nécessite un traitement quotidien, hors cure, dans un lieu relativement éloigné de son domicile, il serait judicieux d'envisager une solution d'hébergement sur le lieu des soins. Cette solution s'avérerait effectivement dans certaines situations beaucoup moins onéreuse, tant ...
Question Écrite N° 97644 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation de marques dites « ombrelles ». Elle lui rappelle que cette stratégie consiste en la commercialisation par les laboratoires de produits de composition, de forme et de statuts différents sous le même nom de marque, et ce pour capitaliser sur la notoriété d'une marque. Or il semble bien que ce procédé marketing ait des conséquences en termes de santé publique, avec le risque pour le public de confusions entre des médicaments, des dispositifs médicaux et des produits cosmétologiques, risque qui résiderait pour le patient à ne pas trouver toutes les garanties qu'il estime ...
Question Écrite N° 97645 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la vente de médicaments par Internet et, conséquemment, sur le problème des médicaments falsifiés. De fait, on trouve sur Internet de plus en plus de sites qui proposent la vente de produits pharmaceutiques. Au constat de ce phénomène, il semble pertinent de s'interroger sur les conséquences que cela peut engendrer. En effet, il semble que, selon l'EAASM (Alliance européenne pour l'accès à des médicaments sûrs), 60 % de ces médicaments soient des faux ou des contrefaçons, c'est-à-dire répondant à la catégorie de « médicament falsifié » telle que la ...
Question Écrite N° 97530 du 12/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) lorsqu'il y a autorisation de cumul avec un autre revenu d'activité. En effet les règles de versement sont actuellement telles que toute démission ne répondant pas à des conditions restreintes conduit à radier l'ayant droit. Or il semble problématique qu'une personne démissionnant au motif d'un rapprochement de domicile ou d'un poste lui ouvrant davantage de perspectives ne puisse pas continuer de percevoir l'ARE après qu'elle a rompu son contrat et alors même ...
Question Écrite N° 35292 du 06/08/13 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique autorisant les maires à créer des stationnements sur les trottoirs pour les véhicules à moteur. Certaines municipalités, en effet, réalisent des trottoirs de 1,40 mètre et y autorisent le stationnement alors que la loi de 2005 sur le handicap et l'arrêté du 3 février 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics stipulent qu'un cheminement d'au moins 1,40 mètre doit être prévu pour les piétons, sans obstacle éventuel. Aussi, elle lui demande si l'autorisation de ...
Question Écrite N° 35478 du 06/08/13 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de traitement des contentieux par les tribunaux administratifs. Ces derniers sont effectivement parfois très longs. Elle souhaiterait que, pour chaque tribunal administratif et pour l'année 2012, elle lui indique quel est le délai moyen de traitement des contentieux. Ministère de la justice / Ministère de la justice justice / contentieux / justice administrative / délai / statistiques
Question Écrite N° 87904 du 08/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la rédaction actuelle de l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles. Celui-ci attache effectivement la surcharge de la mention « besoin d'accompagnement » sur la carte d'invalidité à l'attribution d'une aide financière. La réalité du handicap physique n'est donc paradoxalement pas prise en compte. Seule la réalité sociale entre en ligne de compte. Pourtant, le même article dispose que « la mention "besoin d'accompagnement" permet d'attester de la nécessité pour la personne handicapée d'être accompagnée dans ses ...
