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Question Écrite N° 12010 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement actuel des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI). En effet, toute personne s'estimant victime d'un accident médical grave peut demander une indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), organisme placé sous la tutelle du ministère de la Santé. C'est la CRCI dont elle dépend qui se charge d'instruire le dossier et émet ensuite un avis à valeur consultative. Le nombre de demandes déposées auprès des CRCI était, en 2010, en nette progression (+ 14 %) après trois ...
Question Écrite N° 12575 du 04/12/12 (Ministère chargé de la francophonie) (Réponse le 12/03/13)
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur la place de la langue française en Europe, dans le monde et au sein de notre propre pays. Au sein de l'Union européenne, d'abord, la langue allemande est celle qui compte le plus de locuteurs, suivie en cela par le français puis l'anglais. Il est donc inconcevable que le français ne soit aujourd'hui la langue « source » que pour seulement 8 % des documents qui émanent de la Commission européenne alors que sur le site internet de l'exécutif européen, seules 12 % des pages sont traduites en français. Systématiquement, les ...
Question Écrite N° 14471 du 25/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 21/05/13)
Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre du redressement productif sur la place de la langue française dans notre industrie nationale et plus particulièrement au sein de la filière automobile. En effet, la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française précise dans son article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire ». Pourtant, de nombreux véhicules vendus en France, tant par des constructeurs français que par des ...
Question Écrite N° 15612 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. Alors que notre pays connaît des difficultés en matière d'accès aux soins, qu'il voit la progression en certains points de notre territoire de la désertification médicale, que les délais pour obtenir un rendez-vous auprès d'un ophtalmologiste sont de l'ordre de six à huit mois, parfois plus, que les besoins en soin oculaire vont progresser à mesure que la population française continuera de vieillir, une telle reconnaissance permettrait une meilleure prise en charge de nos concitoyens. Les ...
Question Écrite N° 16146 du 22/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 09/04/13)
Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les diplômes d'optométrie délivrés par l'université française aux niveaux licence et master. En effet, la profession d'optométrie n'est à ce jour pas reconnue par notre pays au titre des professions relevant du code de la santé publique alors qu'elle l'est pourtant dans tous les pays de l'Union européenne, Portugal excepté. Le diplôme français d'optométrie est pour sa part reconnu dans de nombreux pays de l'Union, ainsi qu'en Suisse. Les optométristes diplômés ne peuvent donc exercer que comme opticiens alors que ces derniers sont, eux, formés au niveau BTS. La France finance ...
Question Écrite N° 20302 du 05/03/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 30/07/13)
Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la place de la langue française au sein des instances européennes. Le 20 septembre 2012, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a examiné le règlement financier du budget général de l'Union européenne, qui était présenté au vote dans un texte de 407 pages uniquement rédigé en anglais. Plus récemment, il a été envisagé de changer le nom du programme d'échange étudiant « Erasmus » en « Yes Europe ». Aujourd'hui, le français n'est la langue « source » que pour seulement 8 % des ...
Question Écrite N° 20303 du 05/03/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 30/07/13)
Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la place de la langue française au sein des instances européennes. Le 20 septembre 2012, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a examiné le règlement financier du budget général de l'Union européenne, qui était présenté au vote dans un texte de 407 pages uniquement rédigé en anglais. Plus récemment, il a été envisagé de changer le nom du programme d'échange étudiant « Erasmus » en « Yes Europe ». Aujourd'hui, le français n'est donc la langue « source » que pour seulement 8 % des ...
Question Écrite N° 20588 du 05/03/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/07/13)
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la directive n° 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur votée par le Parlement européen le 15 novembre 2006. Les États membres disposaient alors de trois années à compter de la publication de cette directive, c'est-à-dire jusqu'au 28 décembre 2009, pour assurer sa transposition dans leur droit national. Alors que plus d'une vingtaine d'États membres ont opté pour l'élaboration d'une loi cadre générale inscrivant en droit national les principes de la directive services, le précédent gouvernement a ...
Question Écrite N° 21215 du 19/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
Mme Sylviane Bulteau alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la place des associations représentatives des personnes porteuses de handicap dans le cadre du transfert annoncé des politiques du handicap, hors champ assurance maladie, aux départements. La disparition des groupements d'intérêt public (GIP) au sein desquels s'inscrivent actuellement les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) signifierait effectivement la fin des commissions exécutives (Comex) où sont actuellement présentes les associations représentatives des personnes ...
Question Écrite N° 27591 du 28/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès des Français à l'aide juridictionnelle lorsque les procédures se déroulent dans un pays étranger. L'aide juridictionnelle, régie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, permet à des personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle, par l'État, des honoraires et des frais de justice. Le versement de l'aide est soumis à des conditions de ressources fixées par la loi et réévaluées chaque année. L'aide juridictionnelle peut également bénéficier aux Français de l'étranger dans le cas exclusif où la procédure se déroule en ...
Question Écrite N° 27606 du 28/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
Mme Sylviane Bulteau alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la place de la langue française sur la signalétique touristique en France. La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon », précise en son article 4 que « lorsque des inscriptions ou annonces apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux ». Pourtant, dans la majorité des cas, la signalétique des lieux et sites touristiques français ne présente, en sus de la mention originale en langue ...
Question Écrite N° 32341 du 16/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Conformément aux engagements de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le décret du 6 janvier 2012 a créé la filière de collecte et de traitement des déchets d'ameublement. La gestion de ces déchets devra désormais être assurée par les entreprises qui mettent sur le marché des éléments d'ameublement. Le consommateur participera financièrement à travers l'éco-taxe. L'organisme Eco-mobilier a été agréé par l'État par arrêté du 26 décembre 2012 pour ...
Question Écrite N° 32574 du 16/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 27/05/14)
Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial régie initialement par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 et plus récemment concernés par le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois de rédacteurs territoriaux et précisant les modalités de recrutement par la voie de la promotion interne. Une dérogation étendue sur trois ans, a été fixée à compter de la parution de ce dernier décret pour permettre de régulariser la situation de ces agents en position d'activité et ...
Question Écrite N° 32980 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/08/13)
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des professionnels de la filière viticole en cette période de transition entre deux programmes nationaux d'aides viticoles quant à l'utilisation effective de l'ensemble des crédits communautaires alloués au programme national viticole pour l'année 2012-2013. Une des principales solutions participant à une mobilisation plus rapide des crédits communautaires alloués à la France afin d'atteindre l'objectif du paiement intégral consisterait à obtenir une augmentation du taux d'avance pour les aides aux investissements, qui pourrait être remonté de ...
Question Écrite N° 33837 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la réforme de la définition des activités agricoles qui a effectivement permis l'inclusion des activités équestres (loi du 23 février 2005, art. L. 311-1 du code rural). Cette extension a entraîné des répercussions indirectes sur les modalités de délivrance des autorisations de construire en zone agricole. Ces zones (qualifiées de A par le code de l'urbanisme), délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales, sont réservées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à ...
Question Écrite N° 33299 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/08/13)
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'exercice, de travail ainsi que sur les obligations de service des agents de droit public de l'enseignement agricole privé. Ces derniers sollicitent la révision de la note de service du 18 mai 2010 (DGER-SDEDC-N2010-206) et par conséquent une meilleure définition de leurs obligations de service. La rédaction actuelle de cette note ne semble pas satisfaisante car, consacrant l'autonomie des établissements agricoles privés, elle conduit souvent les enseignants du privé à assurer beaucoup plus d'heures hebdomadaires que prévu et cela pour le même ...
Question Écrite N° 33129 du 23/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/12/13)
Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif au monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Celui-ci, en son article 10, dispose que le directeur régional des douanes et droits indirects ne peut autoriser l'implantation de débit de tabac ordinaire que dans les communes comptant au moins 3 500 habitants et ne peut autoriser l'ouverture de débits de tabac supplémentaires que par nouvelles tranches de 3 500 habitants. Le nombre d'habitants retenu par les douanes est basé sur les estimations de l'INSEE. Or dans le cas des communes littorales ...
Question Écrite N° 35079 du 30/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/07/14)
Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions d'obtention de la carte de qualification de conducteur, obligatoire pour les conducteurs de poids-lourds. En effet, la délivrance de cette carte de conducteur engendre d'abord des coûts financiers, comprenant le coût de la carte de soixante-trois euros ainsi que divers frais liés à la procédure d'obtention, qui sont relativement élevés pour des personnes en recherche d'emploi. À cela s'ajoute les délais parfois problématiques d'obtention de la carte de qualification de ...
Question Écrite N° 35628 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les avenants à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). Certains de ces avenants, et notamment l'avenant n° 3-2012 signé par les partenaires sociaux le 22 mars 2012 relatif au relèvement du montant de l'indemnité kilométrique, n'ont toujours pas été agréés par l'État. Alors que les salariés occupant des emplois d'aides à domicile ne disposent que d'un salaire modeste et, de plus, travaillent souvent à temps partiel, les frais de déplacement pèsent souvent sur leur budget. Aussi, elle lui demande à quelle ...
Question Écrite N° 40168 du 15/10/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/11/13)
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la place de notre langue dans le secteur touristique européen. L'Union européenne, sur vingt-huit États membres, compte seize États membres ou États observateurs de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) : Belgique (membre), Bulgarie (membre), Chypre (observateur), Croatie (observateur), Estonie (observateur), France (membre), Grèce (membre), Hongrie (observateur), Lettonie (observateur), Lituanie (observateur), Luxembourg (membre), Pologne (observateur), République tchèque (observateur), Roumanie (membre), Slovaquie (observateur), Slovénie (observateur). La francophonie ...
