Les interventions de Alain Claeys sur ce dossier

37 amendements trouvés


11/03/2015 — Sous-Amendement N° 1071 à l'amendement N° 675 au texte N° 2585 - Article 4 (Retiré)
M. Claeys, M. Leonetti

À l’alinéa 2, substituer au mot : « pris » le mot : « prise ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

11/03/2015 — Sous-Amendement N° 1070 à l'amendement N° 675 au texte N° 2585 - Article 4 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « a le droit d'être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

10/03/2015 — Amendement N° 1069 au texte N° 2585 - Article 2 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer les mots : « Dans ce cadre ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de mieux distinguer la définition générale de l'obstination déraisonnable de son application au cas du maintien artificiel de la vie.

10/03/2015 — Sous-Amendement N° 1052 à l'amendement N° 12 au texte N° 2585 - Article 5 (Tombe)
M. Claeys, M. Leonetti

Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : « en » les mots : « par des ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

10/03/2015 — Amendement N° 402 au texte N° 2585 - Article 3 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'analgésie », les mots : « au traitement ». Exposé sommaire : Le retour à la rédaction initiale permet de prendre en compte la souffrance tant physique que psychique.

10/03/2015 — Amendement N° 400 au texte N° 2585 - Article 4 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « antalgiques » le mot : « analgésiques ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

10/03/2015 — Amendement N° 399 au texte N° 2585 - Article 4 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « par l'équipe médicale ». Exposé sommaire : La référence à l'équipe médicale est d'interprétation trop restrictive.

10/03/2015 — Amendement N° 398 rectifié au texte N° 2585 - Article 3 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L'application de la sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article peut être effectuée par un membre de l'équipe médicale,selon le choix du patient, et après consultation du médecin, en établissement de santé ou au domicile du patient. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ...

10/03/2015 — Amendement N° 397 rectifié au texte N° 2585 - Article 11 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II – Après lec du I de l'article L. 1541‑2 du code de la santé publique,il est inséré un c bis ainsi rédigé : « cbis) A l'article L. 1110‑5‑1, les mots : « le code de déontologie médicale » sont remplacés par les mots : « la réglementation locale en vigueur ayant le même objet ». « III...

10/03/2015 — Amendement N° AS1 au texte N° 2585 - Article 2 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer les mots : « Dans ce cadre ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de mieux distinguer la définition générale de l'obstination déraisonnable de son application au cas du maintien artificiel de la vie.

17/02/2015 — Amendement N° AS165 au texte N° 2512 - Article 2 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « être » les mots : « , ni être mis en œuvre, ni ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que le médecin ne doit ni poursuivre,ni  à fortiori mettre en œuvre  des actes qui lui apparaissent inutiles ou disproportionnés afin de respecter le refus de l'obstination déraisonnable.

17/02/2015 — Amendement N° AS146 au texte N° 2512 - Article 1er (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé, ni du titre II du présent livre Ier. ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

17/02/2015 — Amendement N° AS169 au texte N° 2512 - Article 3 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

À l'alinéa 3, après le mot : « incurable » , insérer le mot : « ,et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

17/02/2015 — Amendement N° AS168 au texte N° 2512 - Article 10 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La personne de confiance, au sens de l'article 9 de la présente proposition de loi « témoigne de l'expression de la volonté de la personne ». Ce témoignage est pris en compte par le médecin mais ne s'impose pas à lui au même titre que l'expression directe de la volonté du patient ou des directives antic...

17/02/2015 — Amendement N° AS155 au texte N° 2512 - Article 8 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'arrêt des traitements et » les mots : « de l'arrêt des traitements et des » Exposé sommaire : Rédactionnel

17/02/2015 — Amendement N° AS156 au texte N° 2512 - Article 8 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « modèle » insérer le mot : « unique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que ne se constitue deux types de directives anticipées. Un premier type rédigé par des personnes se savant atteinte d'une affection grave et qui serait absolument opposable car rédigé de manière ...

17/02/2015 — Amendement N° AS147 au texte N° 2512 - Article 1er (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

Après le mot : « pour » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « que ce droit soit respecté. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/02/2015 — Amendement N° AS159 au texte N° 2512 - Article 8 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « patients, » insérer les mots : « et les conditions ». Exposé sommaire : Rédactionnel

17/02/2015 — Amendement N° AS151 au texte N° 2512 - Article 5 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Le médecin a l'obligation ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.