Croissance activité et égalité des chances économiques

I. A l'alinéa 6, supprimer les mots : « soit, à défaut, par une décision de l'employeur » ; II. Substituer aux alinéas 10 et 11 les trois alinéas suivants : « Dans les établissements de moins de 11 salariés, à défaut d'accord collectif ou d'accord conclu à un niveau territorial, la faculté mentionnée au premier alinéa du présent II est ouvert...

Rétablir ainsi l'article 87 : « I. - L'article L. 2314‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contestation, le recours à l'encontre de la décision de l'autorité administrative est de la compétence du juge judiciaire. » « II. – L'article L. 2314‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de con...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et administratif », Les mots : « , administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux experts-comptables d'effectuer des travaux et études à caractère administratif ou t...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Les mots : « où le niveau d'exposition du public »sont remplacés par les mots :« dans lesquels le niveau d'exposition ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des points atypiques en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, qui figure à l'article L. 34-9-1 du code des postes ...

Substituer au mot : « Gouvernement », les mots : « ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé des postes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de précision. Il n'y a aucune raison en effet que l'ARCEP puisse être saisie par d'autres membres du gouvernement que ceux en charge des secteurs pour lesqu...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 311‑5‑1. – Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d'hôtel aux clients, ne peut contenir de clauses ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté tarifaire de l'hôtelier. » II. Suppri...

A la première phrase de l'alinéa 4, après les mots : « l'envoi par », substituer aux mots : « le créancier », les mots : « l'huissier ». Exposé sommaire : Amendement prévoyant que l'huissier envoie, sur demande du créancier, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur pour l'inviter à participer à la procédure.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « la saisine de l'huissier de justice par le créancier », les mots : « l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article 1244‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit par le Sénat, modifie les dispositions applicables au stockage géologique en couche profonde, et plus particulièrement au projet « CIGEO ». Il est identique au contenu d'un amendement examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, à la fois en commission spéciale et ...

Substituer aux alinéas 3 à 9 les sept alinéas suivants : « a) Au début du 5°, sont ajoutés les mots : « Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté et remplir des conditions d'expérience ou de stage fixées par voie réglementaire, ou » ; « b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Un décre...

Substituer aux alinéas 16 à 19 les deux alinéas suivants : « 6° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'appel à manifestation d'intérêt prévu au II de l'article 13bis de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est réputé valoir autorisation d'ouvrir un bureau annexe au titre du prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition vise à supprimer un article introduit par la commission spéciale du Sénat, qui prévoit qu'en cas de réparation d'un véhicule automobile ayant subi un dommage garanti par un contrat d'assurance, l'assuré peut se faire subroger par le réparateur de son choix dans l'exercice des droits q...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : « I. – Après l'article L. 111‑5 est inséré un article L. 111‑5‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 111‑5‑1. - Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confian...

Au début de l'alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « les », les mots : « un délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 16 les treize alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complété par des articles L. 211‑2 à L. 211‑8 ainsi rédigés : « Art. L. 211‑2. –  L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroule selon des modalités...

Rétablir l'article 9 bis dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 213‑4 du code de la route, il est inséré un article L. 213‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑4‑1. – La répartition des places d'examen au permis de conduire attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des condi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article oblige le candidat à un contrat de partenariat de mentionner dans son offre le nombre de salariés détachés auxquels il compte recourir. Ce dispositif présenterait un caractère discriminatoire. En effet, il s'imposerait à toute entreprise candidate, quelle que soit sa nationalité, alors que...

Rétablir ainsi cet article : « À l'article L. 422‑9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « publics, », sont insérés les mots : « de promouvoir l'accès à leurs prestations sur l'ensemble du territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 41bisB tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en pre...

Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « II. – (nouveau)Après le III de l'article L. 141‑1 du code de la consommation, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au II du présent article, les manquements aux dispositions : « 1° Du troisième alinéa de l'article 10...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de simplification. Il est proposé de n'effectuer qu'un renvoi à un décret simple et non à un décret en Conseil d'État. D'une part, cette simplification permettra d'accélérer la prise des dispositions d'application de cet article, et ainsi d'engager plus r...