Croissance activité et égalité des chances économiques

À l'alinéa 1, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que l'ARAFER soit saisie pour avis  sur le projet d'ordonnance qui modifiera les règles applicables aux gares routières par suite...

Compléter l'article L. 141‑3 du code de la consommation par un III rédigé comme suit : « III – Par exception aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou à celles relatives au secret professionnel, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation devra informer les associations de consommateurs agréé...

Le code du travail est ainsi modifié : 1) L'article L. 3132‑12 du code du travail devient l'article L. 3132‑12‑1 ; 2) Il est rétabli un article L. 3132‑12 inséré à la Sous-Section 2 « Dérogation au repos dominical » avant le § 1er « Dérogation permanente de droit », ainsi rédigé : « Toute dérogation au repos dominical, visée à la présente so...

Au 7ème alinéa, supprimer les mots « et d'assurance ». Exposé sommaire : La référence à l'assurance ne renvoie à aucune qualité existante pour les individus et, si elle concerne la nécessité pour le commissaire-priseur d'être couvert par une police d'assurance, s'avère inutile ou imprécise.

Après le mot : « rapport » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « sur les marchés définis à l'article L. 122‑10 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés. Il est rendu public. ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction avec celle de l'article 2, alinéa 19.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « infrarégionales », les mots : « d'une longueur inférieure ou égale à 250 kilomètres  ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de substituer au seuil régional un seuil de 250 kilomètres.

Compléter l'alinéa 21 par la phrase : « Le manquement de ces entreprises aux obligations de communication de documents et d'informations prévues à l'article L. 2135-2 ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales prévue au même article, peut donner lieu à une sanction dans...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « propose à l'autorité organisatrice la mise en place à cet effet de » les mots : « définit à cet effet des ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'ARAFER dispose d'un avis conforme, il est nécessaire de lui permettre de préciser elle-même, compte tenu de son expérience et de la garantie d'impartialité...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase : « Quatre mois avant la date prévisionnelle de commercialisation d'un nouveau service, l'entreprise en informe l'autorité administrative de l'État, qui assure la publication et la communication sans délai de cette information auprès des autorités organisatrices de transports concernées et de l'Autorité de ré...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « infrarégionales », les mots : « d'une longueur inférieure ou égale à 150 kilomètres ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de substituer au seuil régional un seuil de 150 kilomètres.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bisAprès le mot : « ferroviaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 2132‑4 est ainsi rédigée : « et routières pour quelque cause que ce soit ou en cas d'empêchement constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le vice-président le plus ancienneme...

À l'alinéa 2, après le mot : « ordonnance » insérer les mots : « après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que l'ARAFER soit saisie pour avis sur le projet d'ordonnance qui mettra en conformité la structure et le contenu du code des tran...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une autorité organisatrice de transport de personnes décide d'instituer et d'organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison qui fait déjà l'objet d'un service régulier par une entreprise de transport public, l'autorité organisatrice en inform...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 3 : « Modalités d'application ». Exposé sommaire : Le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 3111-25 portera sur les modalités d'application des deux sous-sections précédentes, il est donc préférable de créer une sous-section commune.

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'Ile-de-France » les mots : « la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 24, après les mots : « Conseil d'État, » insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 25, substituer par deux fois au mot « du » le mot « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « Elle » les mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer au mot « publication » le mot « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « ou interdictions fixées » les mots : « et interdictions décidées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.