Croissance activité et égalité des chances économiques

Compléter l'alinéa 21 par la phrase : « Le manquement de ces entreprises aux obligations de communication de documents et d'informations prévues à l'article L. 2135-2 ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales prévue au même article, peut donner lieu à une sanction dans...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et contient tous les éléments permettant d'en apporter la justification, sous peine d'irrecevabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu'au-delà de la désignation des services publics auxquels les nouveaux services de transport public routier peuvent por...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « infrarégionales », les mots : « d'une longueur inférieure ou égale à 200 kilomètres  ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de substituer au seuil régional un seuil de 200 kilomètres, qui est celui proposé par l'Autorité de la concurrence.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « infrarégionales », les mots : « d'une longueur inférieure ou égale à 150 kilomètres ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de substituer au seuil régional un seuil de 150 kilomètres.

Après l'alinéa 10, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où la saisine ne contient manifestement pas les éléments nécessaires, l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut engager une procédure de mise en demeure de l'autorité organisatrice de transport de lui transmettre l'ensemble des éléments nécess...

A l'alinéa 7, substituer aux derniers mots : « du service public » les mots : « d'une ligne de transport public conventionnée assurant la même liaison sans rupture de charge. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à préciser la définition de l'objet du contrôle opéré par le régulateur. L'ouverture d'une ligne d'...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une autorité organisatrice de transport de personnes décide d'instituer et d'organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison qui fait déjà l'objet d'un service régulier par une entreprise de transport public, l'autorité organisatrice en inform...

Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « L'État, en tant qu'autorité organisatrice des transports conventionnés longue distance, peut confier dans le cadre d'expérimentations, et en conformité avec le droit issu de l'Union Européenne, l'exploitation de lignes d'équilibre du territoire à toute entreprise ferroviaire détentrice d'une...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 3 : « Modalités d'application ». Exposé sommaire : Le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 3111-25 portera sur les modalités d'application des deux sous-sections précédentes, il est donc préférable de créer une sous-section commune.

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « qu'elle donne » les mots : « et propositions qu'elle formule ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il est prévu que l'ARAFER présentera non seulement des avis (article L. 3111-17) mais aussi des propositions (article L. 3111-18).

A l'alinéa 24, après les mots : « Conseil d'État, » insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 3111‑24. – Les relations et les échanges de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans le cadre de ses missions dans le secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes, avec, d'une part, l'Autorité de la concurrence, et, d'autre part, les juri...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « s'autosaisir » les mots : « se saisir d'office ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots « d'autoroute », les mots « d'autoroutes ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16 et à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa premier : « I. Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots « Autorité de régulation des activités ferroviaires » sont remplacés par les mots « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « ou interdictions fixées » les mots : « et interdictions décidées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 11, après le mot : « organisatrice », insérer les mots : « de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « ressort », substituer aux mots : « dans le ressort de la cour d’appel au sein de laquelle », les mots : « dans le département dans lequel ». Exposé sommaire : Le 1° du I de l’article 15 propose une nouvelle rédaction de l’article 3 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 qui étendrait : – au ...

L’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les juristes d’entreprise sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret n’est opposable ni à leur employeur...

A l’alinéa 10, substituer au mot : « pour » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.