Croissance activité et égalité des chances économiques

À l'alinéa 7, substituer au mot : « infrarégionales », les mots : « d'une longueur inférieure ou égale à 250 kilomètres  ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de substituer au seuil régional un seuil de 250 kilomètres.

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et contient tous les éléments permettant d'en apporter la justification, sous peine d'irrecevabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu'au-delà de la désignation des services publics auxquels les nouveaux services de transport public routier peuvent por...

Substituer aux alinéas 9 à 12 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 3111 – 18 – 1. Les entreprises de transport public routier de personnes qui souhaitent assurer des services réguliers mentionnés au I de l'article L. 3111‑17, notifient leur décision à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Lorsque ces services sont...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une entreprise privée ou une autorité organisatrice de transport de personnes décide d'instituer et d'organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison qui fait déjà l'objet d'un service régulier par une entreprise de transport public, l'entrepr...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase : « Quatre mois avant la date prévisionnelle de commercialisation d'un nouveau service, l'entreprise en informe l'autorité administrative de l'État, qui assure la publication et la communication sans délai de cette information auprès des autorités organisatrices de transports concernées et de l'Autorité de ré...

Après l'alinéa 10, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où la saisine ne contient manifestement pas les éléments nécessaires, l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut engager une procédure de mise en demeure de l'autorité organisatrice de transport de lui transmettre l'ensemble des éléments nécess...

Après l'alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, et jusqu'au 31 décembre 2016, si l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne s'est pas déjà prononcée sur les conditions d'accès à une liaison, l'autorité organisatrice compétente peut, dans le délai d'un mois mentionné au I,...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « Elle se prononce dans un délai de quatre mois », les mots : « Elle se prononce dans un délai maximal de six semaines à compter de la réception de toutes les informations utiles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le délai dans lequel le régulateur doit rendre sa décision en ré...

À l'alinéa 2, après le mot : « ordonnance » insérer les mots : « après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que l'ARAFER soit saisie pour avis sur le projet d'ordonnance qui mettra en conformité la structure et le contenu du code des tran...

Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « L'État, en tant qu'autorité organisatrice des transports conventionnés longue distance, peut confier dans le cadre d'expérimentations, et en conformité avec le droit issu de l'Union Européenne, l'exploitation de lignes d'équilibre du territoire à toute entreprise ferroviaire détentrice d'une...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « qu'elle donne » les mots : « et propositions qu'elle formule ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il est prévu que l'ARAFER présentera non seulement des avis (article L. 3111-17) mais aussi des propositions (article L. 3111-18).

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « de ceux » les mots : « des services et autorités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 3111‑24. – Les relations et les échanges de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans le cadre de ses missions dans le secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes, avec, d'une part, l'Autorité de la concurrence, et, d'autre part, les juri...

A l'alinéa 25, substituer par deux fois au mot « du » le mot « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots « d'activité ». Exposé sommaire : Harmonisation avec la rédaction proposée pour l'article L. 2131-2 à l'article premier, qui modifie la dénomination du rapport annuel de l'Autorité de régulation.

A l'alinéa 2, substituer au mot « publication » le mot « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 11, après le mot : « organisatrice », insérer les mots : « de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les juristes d’entreprise sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret n’est opposable ni à leur employeur...

A l’alinéa 10, substituer au mot : « pour » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 9, substituer au mot : « pour » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.