Croissance activité et égalité des chances économiques
(Motion de rejet préalable)

Après le premier alinéa du II de l’article L. 1233‑58 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3 l’autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l’emploi après s’être assurée du respect par celui-ci des articles L. 1233‑61 à L. 1233‑63 au regard des mo...

I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots : « trente-sixième » le mot : « vingt-quatrième ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement visant à réduire à deux ans le délai de mise en conformité des actuels zones touristiques et PUCE aux nouvelles obligations prévues dans le cadre des zones ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer le recours à une ordonnance pour la suppression des peines d'emprisonnement en cas de délit d'entrave au fonctionnement d'une institution représentative du personnel. Un autre amendement propose une rédaction intégrale de ces dispositions.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la mettre à disposition » les mots : « mettre celle-ci à la disposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les XX alinéas suivants : « II. - Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2316‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou à l’exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés et le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 7 500 » ; b) Il est complété p...

I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié peut notifier à tout moment à l’employeur son souhait de ne plus travailler le dimanche. Dans ce cas, le refus du salarié prend effet au plus tard six mois après sa notification. ». II. - C...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’emplois » les mots : « précise des offres d’emplois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Modifier ainsi l’alinéa 2 1°. - A la première phrase de l’alinéa 2 : a) Substituer aux mots : « désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, » les mots : « peut désigner » b) Substituer aux mots : « cinq dimanches » les mots : « douze dimanches ou jours fériés ». 2° La deuxième phrase est complétée par les mot...

A l'alinéa 3, substituer aux mots: « et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés » les  mots: « ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel renvoyant à la catégorie juridique des organisations syndicales et patronales...

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « la liste des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : c) A la deuxième phrase, les mots : « bénéficiaire d'une telle autorisation » sont supprimés ; d) Aux troisième et quatrième phrases, les mots : « d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation » sont supprimés ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 5, après le mot: « services », insérer les mots: « et qui sont ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence des mots : « commerce de » les mots : « vente au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après les mots : « vente au détail », insérer les mots : « qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. - Après la référence : « L. 3132‑24 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, ils sont soumis aux dispositions des II et III de l'article L. 3132‑25‑3 et L. 3132‑25‑4 pour toute la journée du dimanche. ». II. - E...

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « commerce de » les mots : « de vente au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « collectif », insérer les mots : « pris en charge par l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement précisant que le moyen de transport mis à disposition du salarié est bien pris en charge par l'employeur. Tel est bien l'esprit du texte, mais il convient de ne pas laisser planer de doute à ce...

A la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « cependant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « au II », les mots : « aux II à IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les III et IV de l'article L. 5125‑4 sont relatifs à la protection contre le licenciement et aux heures de délégation des salariés mandatés. Or, cet article concerne les accords de maintien de l'emploi. Afin de s'assurer q...

Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « La section 1 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2101‑3‑1 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement proposant de codifier l'article 61 dans le code des transports.