Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

À l'alinéa 62, après le mot : « homme », insérer les mots : « établissant une violation de la convention ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La commission d'instruction doit non seulement vérifier que le recours en réexamen est formé dans le délai d'un an prévu par la loi mais aussi constater l'existence d'un arrêt de la CEDH ap...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « transmise » le mot : « adressée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 53, substituer au mot : « elle » les mots : « la commission ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au second alinéa du même article, la référence : « 626 » est remplacée par la référence : « 626‑12 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « applicable », rédiger ainsi la fin de cet article : « dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ». Exposé sommaire : En matière de droit pénal et de procédure pénale, il est nécessaire de mentionner expressément que la loi s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédoni...

Au début de la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « Elle » les mots : « La commission ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « saisis » les mots : « placés sous main de justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « feront » le mot : « fassent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 32, substituer à la première occurrence du mot : « un » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 32, après la seconde occurrence du mot : « décision », insérer les mots : « d'annulation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « procureur » insérer les mots : « de la République ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « destruction ou la remise, au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, » les mots : « remise, au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, ou la destruction ». Exposé som...

À la quatrième phrase de l'alinéa 32, après le mot : « ce », insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 65, après le mot : « innocent », insérer les mots : « à la suite d'une révision ou d'un réexamen accordé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « lui » le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions qui précèdent » les mots : « alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 57, substituer à la première occurrence du mot : « un » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « des demandes qui lui paraissent recevables » les mots : « si la demande lui paraît recevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « de révision et de réexamen ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.