Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le troisième alinéa de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d'un compte considéré comme inactif. » Exposé sommaire : Les frais bancaires sur les comptes inactifs sont des prélèvements injustes et injustifiés, le présent amendemen...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « définie à l'article L. 721‑2 du code de la propriété intellectuelle ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « définie », le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « causés par des manquements aux dispositions du titre II du livre IV du code de commerce ou aux articles 101 et 102 du Traité sur e fonctionnement de l'Union européenne », les mots : « mentionnés au 2° de l'article L. 423‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 168, supprimer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 43, supprimer les mots : « En outre, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : Sous-section 4 Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313‑6‑1. – Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux perso...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « aux dispositions du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « durée », insérer le mot : « initiale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 19, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 126, supprimer les mots : « dispositions des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 37, après le mot : « membre », insérer les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 21, les quatre alinéas suivants : « La décision d'homologation est prise après : « - la vérification du contenu du cahier des charges et de la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion ; « - la réalisation d'une enquête publique, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire...

À l'alinéa 32, substituer au mot : « stipulée », le mot : « insérée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

 « Àla première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑16 du code de la consommation, les mots « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots « lors de la première année » et les mots « à l'échéance de la deuxième année » sont remplacés par les mots « à l'échéance de la première année » . Exposé sommaire : Le pr...

 « Àla première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑16 du code de la consommation, les mots « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots « lors de la première année » et les mots « à l'échéance de la deuxième année » sont remplacés par les mots « à l'échéance de la première année ». Exposé sommaire : De nom...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « remplacé par les dispositions suivantes », les mots : « ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « précédent », la référence : « L. 138‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « manquements ou les infractions », les mots : « infractions et manquements ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.