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L'article L. 811‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables aux établissements d'enseignement supérieur privés dont l'activité principale conduit à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat. ». Exposé sommaire : O...

Après l'article L. 621‑3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 621‑4 ainsi rédigé : « Les étudiants intégrés à un établissement supérieur dispensant une formation juridique doivent, au cours du deuxième cycle, valider une période de stage d'au moins deux mois, soit chez un professionnel exerçant une profession juridique réglement...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : La Région est un partenaire essentiel de l'Université. Des travaux de rénovation sont déjà inclus dans un plan État / Région. Il semble dès lors logique que la Région notamment soit associée de près au contrat pluriannuel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces contrats pluriannuels favorisent la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur et l'insertion des étudiants. ». Exposé sommaire : Les contrats pluriannuels doivent contenir des dispositions qui tendent à favoriser l'ouverture sociale de l'enseignement supérieur et l'insertion pr...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Après le mot : « orientation », la fin du 3° est ainsi rédigée : « , la promotion sociale, l'accompagnement, l'insertion professionnelle et leur suivi; »; ». Exposé sommaire : Il convient que des avancées soient faites en matière d'accompagnement des étudiants vers l'emploi et que les institutions qui délivren...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Pour les organismes de recherche qui sont des établissements nationaux, définissant une stratégie nationale de recherche mais qui peuvent participer à ces regroupements régionaux, l'État attribue directement les moyens en postes et en crédits à ces organismes y compris pour ce qui correspond aux ...

Après l'article L. 612‑12 du code de l'éducation, est inséré un article L. 612‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 612‑12‑1. – Les stagiaires bénéficient d'un temps de repos rémunéré à la charge de l'entreprise dans laquelle ils exercent égal à deux jours et demi ouvrables par mois d'activité effective. Les modalités d'application de ces disposition...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la première occurrence du mot : « recherche », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , les applications de la recherche et les développements des technologies. ». Exposé sommaire : La distinction entre recherche fondamentale et recherche appliquée, si elle a pu se justifier e...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les simplifications qui doivent être apportées au code du travail ainsi qu'au code de l'éducation, afin de faciliter le travail des étudiants au cours de leurs études. Exposé sommaire : On ne compte plus aujourd'hui le nombre d'étudiants pauvres. Il convient donc...

L'article L. 612‑10 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le nombre maximum de stagiaires qui peuvent être accueillis dans une entreprise compte tenu de ses effectifs. ». Exposé sommaire : Le but est ici d'éviter tout abus dans l'accueil des stagiaires en demandant aux pouvoirs publics de fixer un ...

L'article L. 612‑11 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les stagiaires bénéficient en outre du remboursement de leurs frais professionnels ainsi que du remboursement de leurs éventuels frais de déplacement domicile – lieu de travail dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. ». Exposé sommaire :...

À la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « absolue » le mot : « qualifiée ». Exposé sommaire : La majorité qualifiée est de nature à garantir une meilleure représentation des établissements d'enseignement supérieur dans le cadre des coopérations et regroupement d'établissements prévus par le projet de loi, de sorte à ce que...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « absolue », le mot : « qualifiée ». Exposé sommaire : La majorité qualifiée est de nature à garantir une meilleure représentation des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des coopérations et regroupement d’établissements prévus par le projet de loi, de sorte à ce qu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa de l'article L. 713‑9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un contrat d'objectifs et de moyens est conclu entre l'institut ou l'école et l'université. Il est intégré au contrat de l'établissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article L. 713‑9 du code de l'éducation nation...

Après le troisième alinéa de l'article L. 713‑9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dialogue de gestion établi à l'article L. 713-1 fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'institut ou l'école et l'université, et est intégré au contrat de l'établissement. ». Exposé sommaire : Grâce à l...

Section 4 Régime financier Art... Le deuxième alinéa de l'article L. 719‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l'architecture budgétaire de l'établissement de façon à ce que s'exercent natu...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Compte tenu du nouveau mode de gouvernance, chaque établissement doit disposer d'un conseil académique.